COUR D'APPEL
PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC
No de dossier: COUR D'APPEL 200-09-004890-049 No de dossier: PREMIÈRE INSTANCE 150-17-000781-044
PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE
LE 15 JUILLET 2004 |
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REQUÉRANT(E) |
AVOCAT(S) |
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LUC VAILLANCOURT |
ME CHANTAL PERREAULT |
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INTIMÉ(E) |
AVOCAT(S) |
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9039-3463 QUÉBEC INC |
ME MARC WAITERS |
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AUTRE(S) |
AVOCAT(S) |
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LES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION
OLDCASTLE CANADA INC |
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DESCRIPTION : |
REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION INTERLOCUTOIRE ET POUR SURSIS D'EXÉCUTION |
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L'HONORABLE RENÉ DUSSAULT, J.C.A. |
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GREFFIER (ÈRE) : CHRISTINE BÉDARD |
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14h53 Me Perreault présente sa requête.
15h00 Suspension de l'audience.
15h15Reprise de l'audience. Me Perreault poursuit.
15h53Me Watters conteste.
16h27Me Yiannakis conteste.
16h35Me Doucet conteste.
16h41Me Perreault réplique.
16h56Me Watters réplique.
17h00Suspension de l'audience.
17h26Reprise de l'audience.
Monsieur le juge rend sa décision.
JUGEMENT
Je suis saisi d'une requête pour autoriser le pourvoi d'une ordonnance d'injonction interlocutoire et en suspendre les effets pendant l'appel.
CONSIDÉRANT que le litige prend sa source dans une convention d'actionnaires entre le requérant et l'intimée 9039 Québec inc. signée par les parties le 5 juin 1997 ;
CONSIDÉRANT que le requérant a participé aux assemblées d'actionnaires de l'intimée 9039 Québec inc. jusqu'au 27 février 2004 et a remis sa démission en tant qu'administrateur de celle-ci le 28 mai 2004 ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte juridique précis, la partie requérante n'a pas démontré de faiblesse apparente entachant le jugement de première instance (Lavergne c. Bouchard, REJB-21471, JE-2001-44 (C.S.) et Resfab manufacturier de ressort inc. c. Archambault et Baultar inc., [1996] R.D.J. 32 (C.A.)) ;
POUR CES MOTIFS :
REJETTE la requête avec dépens.
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RENÉ DUSSAULT, J.C.A. |
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