Décision

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COUR D'APPEL

 

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE QUÉBEC

 

No de dossier: COUR D'APPEL

200-09-004890-049

No de dossier: PREMIÈRE INSTANCE

150-17-000781-044

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

LE 15 JUILLET 2004

 

 

REQUÉRANT(E)

AVOCAT(S)

LUC VAILLANCOURT

ME CHANTAL PERREAULT
ME GUY PAQUETTE
ME KARINE BOURGEOIS
(Paquette, Gadler)

 

 

INTIMÉ(E)

AVOCAT(S)

9039-3463 QUÉBEC INC

ME MARC WAITERS
(Gagné, Letarte)

 

 

AUTRE(S)

AVOCAT(S)

LES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION OLDCASTLE CANADA INC
ET
2532-9574 QUÉBEC INC ET
2532-9855 QUÉBEC INC ET
2959-6749 QUÉBEC INC
ET
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SOCCRENT 2




ME ELENI YIANNAKIS
(Fasken, Martineau)


ME GINA DOUCET
(Cain, Lamarre, Casgrain, Wells)

 

 

DESCRIPTION :

REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION INTERLOCUTOIRE ET POUR SURSIS D'EXÉCUTION

 

L'HONORABLE RENÉ DUSSAULT, J.C.A.

 

GREFFIER (ÈRE) : CHRISTINE BÉDARD

 

14h53 Me Perreault présente sa requête.

15h00 Suspension de l'audience.

15h15Reprise de l'audience. Me Perreault poursuit.

15h53Me Watters conteste.

16h27Me Yiannakis conteste.

16h35Me Doucet conteste.

16h41Me Perreault réplique.

16h56Me Watters réplique.

17h00Suspension de l'audience.

17h26Reprise de l'audience.
Monsieur le juge rend sa décision.

 

PAR LE JUGE

 

JUGEMENT

 

Je suis saisi d'une requête pour autoriser le pourvoi d'une ordonnance d'injonction interlocutoire et en suspendre les effets pendant l'appel.

CONSIDÉRANT que le litige prend sa source dans une convention d'actionnaires entre le requérant et l'intimée 9039 Québec inc. signée par les parties le 5 juin 1997 ;

CONSIDÉRANT que le requérant a participé aux assemblées d'actionnaires de l'intimée 9039 Québec inc. jusqu'au 27 février 2004 et a remis sa démission en tant qu'administrateur de celle-ci le 28 mai 2004 ;

CONSIDÉRANT que dans ce contexte juridique précis, la partie requérante n'a pas démontré de faiblesse apparente entachant le jugement de première instance (Lavergne c. Bouchard, REJB-21471, JE-2001-44 (C.S.) et Resfab manufacturier de ressort inc. c. Archambault et Baultar inc., [1996] R.D.J. 32 (C.A.)) ;

POUR CES MOTIFS :

REJETTE la requête avec dépens.

 

 

RENÉ DUSSAULT, J.C.A.

 

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