COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 18 décembre 1987
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Guy Beaudoin
DE MONTRÉAL
RÉGION: Abitibi/ AUDITION TENUE LE: 7 juillet 1987
Témiscamingue
DOSSIER: 02229-08-8702
DOSSIER CSST: 9234 616 A: Rouyn
M. GEORGES CHIASSON
C.P. 83
Bellecombe (Québec)
J0Z 1K0
PARTIE
APPELANTE
Représentée
par:
Me Alain
Guimont
et
SOCIÉTÉ MINIÈRE DU CANADA
138, Avenue Murdoch
suite 205
Rouyn (Québec)
J9X 1E2
PARTIE
INTÉRESSÉE
Représentée
par:
M. Guy Adams
02229-08-8702 2/
D É C I S I O N
Le 17 février 1987, monsieur Georges Chiasson
(ci-après «le travailleur») dépose à la Commission
d'appel en matière de lésions professionnelles
(ci-après «la Commission d'appel»), une déclaration
d'appel à l'encontre d'une décision de la Commis-
sion de la santé et de la sécurité du travail
(ci-après «la Commission»), rendue le 3 février
1987 à la suite de l'avis d'un médecin arbitre.
La Commission décide de cesser le versement des
indemnités de remplacement du revenu à compter de
la date de consolidation de la lésion profession-
nelle du travailleur, soit le 12 juin 1986.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision de la Commission et de
déclarer que lors de son accident du travail le 25
octobre 1985, il a subi une atteinte permanente et
qu'il a droit à la réadaptation et à l'indemnité de
remplacement du revenu prévues à la loi.
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LES FAITS
Le travailleur, âgé de 54 ans, exerce le métier de
mineur affecté au creusage des puits dans les mines
(shaftman) depuis environ 35 ans.
Le 25 octobre 1985, alors qu'il était à l'emploi de
la Société minière du Canada Ltée (ci-après «l'em-
ployeur»), avec un compagnon de travail, il occupe
une plate-forme qui se meut à la verticale dans le
puit d'une mine au moyen d'un treuil. A cause
d'une défectuosité des freins automatiques, la pla-
te-forme fait une descente subite en chute libre
d'environ 200 pieds pour s'arrêter brusquement. Le
travailleur, qui n'a pu s'asseoir comme son compa-
gnon l'a fait, se blessa à une jambe. Le médecin à
la salle d'urgence de l'hôpital de Noranda diagnos-
tique le jour même une entorse au genou gauche et
impose le repos.
Le 31 octobre, le docteur Y. Bolduc, médecin qui
prend charge du travailleur, établit une attesta-
tion médicale portant le diagnostic d'entorse au
genou gauche, impose le repos et réfère le travail-
leur au docteur R. Adams qui, le 1er novembre 1985,
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diagnostique une entorse sévère au genou gauche,
impose le port d'une attelle, suggère des exercices
et prévoit une période de consolidation de moins de
huit semaines.
Le travailleur est examiné régulièrement à toute
les deux semaines par le docteur Y. Bolduc et le
docteur R. Adams. Le 7 janvier 1986, le docteur R.
Adams propose des traitements de physiothérapie et
fixe la date de consolidation au 10 février 1986.
Le 6 février le docteur Paiement fixe la date de
consolidation au 17 février pour permettre la
continuation des traitements en physiothérapie.
Pour la même raison, le 14 février, le docteur Y.
Bolduc reporte la date de consolidation au 5 mars
1986 et plus tard au 17 mars 1986.
Au rapport du service de physiothérapie du Centre
Hospitalier Rouyn-Noranda apparaît un diagnostic de
lombalgie avec irradiation dans la fesse gauche.
Le 10 mars 1986, un rapport au dossier médical du
centre hospitalier mentionne des palpations doulou-
reuses en L4-L5, L5-S1 depuis l'accident du tra-
vail.
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Le 13 mars 1986, le docteur Y. Bolduc produit un
rapport indiquant: entorse du genou gauche;
lombalgie persistante; patient suivi en physio-
thérapie; la date de consolidation, le 1er avril
1986.
Le 1er avril 1986, le docteur Y. Bolduc formule à
nouveau le même diagnostic et fixe la date de
consolidation au 1er mai 1986 et le 23 avril, il
fixe la date de consolidation au 1er juin.
A une demande d'évaluation médicale sommaire qui
lui est faite par la Commission le 15 avril 1986,
pour connaître son opinion sur la relation entre la
lombalgie qu'éprouve le travailleur et l'accident
du travail du 25 octobre 1985, le docteur Y. Bolduc
répond:
«Au cours des dernières semaines, il a
commencé à présenter une lombalgie qui
est probablement secondaire au traitement
reçu.
De même, à l'histoire, nous savons que le
monsieur a déjà fait une chute il y a
plusieurs années et il y aurait eu
probablement une fracture de D12 à ce
moment.
Selon mon opinion, la lombalgie est
reliée au fait accidentel du 25 octobre
1985 par le fait qu'elle a été empirée
par des traitements.
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Les traitements que je suggère actuelle-
ment sont le repos et la physiothérapie.
Il est très difficile de prévoir une date
de consolidation. Selon moi, le pt ne
sera pas apte à travailler le 1er juin
1986.»
Le 30 mai 1986, le docteur Y. Bolduc produit un
rapport final indiquant:
«1. Entorse du genou gauche.
2. Lombalgie survenue en cours de
traitement.
3. Patient inapte à retourner au tra-
vail.
4. Aucune amélioration en vue.»
Le 29 octobre 1986, le docteur Y. Bolduc formule le
rapport d'évaluation sommaire à la suite d'une
demande de la Commission:
«J'ai rempli un rapport final le 30 mai
1986 avec date de consolidation le 1er
juin 1986, c.e. que je ne crois pas que
l'état du patient va s'améliorer dans le
futur et qu'il restera avec un handicap
stable.
Je crois que chez ce patient tout a été
essayé et nous ne devons pas nous atten-
dre à une amélioration. Présentement il
reste avec des limitations fonctionnelles
suite à sa lombalgie et une douleur à la
hanche gauche. De même il se plaint
d'une douleur au genou gauche.
Ses limitations fonctionnelles sont qu'il
ne peut pas forcer au niveau du dos et a
de la difficulté à respirer en position
assise ou debout pendant une longue
période.
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Je crois que le patient doit être orienté
vers la réadaptation.»
(sic)
A la demande de la Commission, le travailleur est
examiné par le docteur H. Blouin qui signe son
rapport le 25 novembre, le jour même de l'examen.
Il conclut son rapport de la façon suivante:
«Pour répondre à la question demandée,
nous croyons que la consolidation médi-
cale est faite au niveau des séquelles en
relation avec l'accident survenu le 25
octobre 1985. Il n'y a aucun traitement
à suggérer. Troisièmement, il y a
possibilité de relation entre les pro-
blèmes lombaires et l'événement du 25
octobre 1985, considérant que le récla-
mant était debout et qu'il y a eu un
arrêt brusque et que le patient souffrait
antérieurement de problèmes au niveau de
son rachis qui est démontré dans les
rapports de radiographie.
Cependant, au moment où nous examinons le
patient, nous constatons une mobilité
normale du rachis lombo-sacré, absence de
signes déficitaires neurologiques tant
sensitifs que moteurs au niveau des
membres inférieurs et il n'y a aucun
signe de compression ou d'irritation
radiculaire.
Nous ne voyons pas de limitations fonc-
tionnelles à la suite de notre examen
objectif qui ne démontre pas de séquelles
au niveau du rachis lombo-sacré.
Quant au niveau du genou, nous avons
constaté une légère laxité latérale mais
c'est le seul élément qui pourrait
laisser prévoir des séquelles permanentes
à ce niveau. Nous croyons qu'il pourrait
faire un travail de concierge pour les
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Mines Selbaie et actuellement, nous
croyons qu'il pourrait refaire un travail
de mineur.
Les mains du réclamant sont imprégnées de
cambouis, témoignant d'un travail manuel
actif.
Nous ne prévoyons pas de limitations
fonctionnelles. »
Le 1er décembre 1986, la Commission soumet à
l'arbitrage médical le rapport du docteur Y. Bolduc
daté du 29 octobre 1986 et le rapport du docteur il.
Blouin pour recevoir du docteur J.M. Lessard,
arbitre, l'avis daté du 15 janvier 1987 qui conclut
ainsi:
«Si l'on considère le traumatisme qu'a
subi ce patient, il est fort probable que
ce patient ait subi une entorse lombaire
au moment de l'événement du 25 octobre
1985. Toutefois, au début, il n'a pas
accusé de malaise au niveau de sa colonne
et ce n' est que deux ou trois mois plus
tard qu'il a commencé à se plaindre de
son dos et comme les radiographies prises
aujourd'hui montrent la présence d'an-
ciennes fractures mais considérant
l'importance de l'écrasement au niveau de
la 2e lombaire, je crois qu'il s'agis-
sait-là d'une fracture ancienne et non
d'une fracture qui s'était produite au
moment de l'accident du mois d'octobre
1985, toujours en s'appuyant sur l'his-
toire du patient.
L'examen fait par le docteur Blouin en
date du 25 novembre 1986 montrait que
l'examen était négatif tout comme celui
que nous avons fait aujourd'hui au niveau
de sa colonne lombaire et qu'à ce moment,
il ne persistait aucune séquelle du
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traumatisme que ce patient aurait pu
subir, le 25 octobre 1985, et je crois
que la date du 1er juin 1986, suggérée
par le docteur Bolduc, doit être acceptée
comme la date de consolidation de l'en-
torse que ce patient aurait subie au
niveau de la région lombaire, le 25
octobre 1985.
Il n'y a pas d'atteinte permanente à
l'intégrité physique chez ce patient ni
au niveau du dos, ni au niveau du genou
gauche.
Il n'y a pas de limitation fonctionnelle,
selon moi, reliée à l'événement du mois
d'octobre 1985.»
A la suite de cet avis, la Commission prend la
décision, le 3 février 1987 de cesser le versement
au travailleur des indemnités de remplacement du
revenu à compter du 12 juin 1986 et de ne lui
reconnaître aucune atteinte permanente ni limitation
fonctionnelle.
Le 6 février 1987, le docteur Y. Bolduc émet un
rapport final indiquant que le travailleur continue
d'avoir des douleurs au dos et au genou gauche. Il
note que le travailleur a une atteinte permanente à
son intégrité physique et que la lésion profession-
nelle entraîne des limitations fonctionnelles et
suggère la réadaptation du travailleur.
Le 2 mars 1987, le docteur Y. Bolduc considère que
le travailleur est incapable de travailler et qu'il
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est porteur de séquelles permanentes. Il prévoit
une période de consolidation indéterminée et
suggère la réadaptation du travailleur.
Lors de l'audience, le travailleur déclare avoir
subi un grave accident du travail en 1965 qui a
entraîné une hospitalisation pendant une période
d'environ 10 mois et un arrêt de travail d'environ
13 mois à cause de maux de dos et de l'écrasement
de sa jambe droite. Il n'a pas subi d'intervention
chirurgicale au niveau du dos mais a été assujetti
à des tractions pendant une période d'environ de 7
mois.
Il déclare qu'après son accident de travail de 1965
en Colombie Britannique, il a exercé son métier
sans éprouver aucun problème au dos même si son
travail l'oblige à de constants efforts. Il
déclare que pendant la période de 1965 à 1985, il
n'a jamais manqué une journée de travail à cause de
problèmes de dos. Il était en pleine forme au
cours de sa dernière période de travail pour
l'employeur, de juillet 1985 jusqu'au jour de
l'accident.
Interrogé sur un accident du travail sérieux en
1960 mentionné dans le rapport du docteur J.M.
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Lessard, arbitre, le travailleur déclare qu'il
s'agissait d'une fracture du poignet et d'une
commotion cérébrale ce dont il n'a même pas discuté
avec le docteur Lessard. Il accorde peu de crédi-
bilité au rapport de l'arbitre parce qu'avant même
de commencer l'examen, le docteur J.M. Lessard lui
aurait dit qu'il retournerait travailler dès le
lendemain et que son problème se situait dans son
poids.
Le travailleur déclare quant à son poids que depuis
qu'il travaille comme «foreur de puits» il a
atteint et maintenu un poids d'environ 200 livres
ce qui, loin de lui nuire dans son travail, lui a
permis d'exécuter son travail qui fait appel à sa
force musculaire.
Le travailleur n'accorde aucune confiance au
docteur H. Blouin qui a lu les rapports médicaux au
dossier, lui a palpé le genoux et lui a «flatté» le
dos pour lui mentionner que son dos «c'était de
vieilles affaires».
Le travailleur déclare que si ce n'était de son mal
de dos et de la faiblesse de son genou gauche, il
pourrait en exerçant son métier de «foreur de
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puits» réaliser un revenu annuel d'au moins 60 000$
ce qui est corroboré par le représentant de l'em-
ployeur.
Le travailleur déclare avoir tenté, pendant trois
jours, un retour au travail, au cours du mois de
juin 1987, non pas à son métier de «foreur de
puits» mais à ce qu'il appelle «un travail léger
d'opérateur de clam» et qu'il ressentait des
douleurs au dos qui l'ont forcé à quitter ce
travail.
Le travailleur déclare qu'à cause de ses douleurs
au dos, il ne peut s'adonner aux activités normales
qu'il exécutait avant le 25 octobre 1985: il ne
pourra plus jamais exercer son métier de «foreur de
puits», il ne peut pas lever de poids lourds, il ne
peut pas se balader en «skidoo», il ne peut même
pas entrer son bois de chauffage.
A l'audience, le travailleur dépose un rapport du
docteur R. Gariépy, orthopédiste, daté du 23 juin
1987, qui arrive à la conclusion suivante:
«A) Diagnostic:
1. Monsieur Chiasson se présente avec un
problème de douleur au bas du dos
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(lombalgie) et un problème de fai-
blesse intermittente à la cuisse et
au genou gauche.
2. En rapport avec l'accident du 85-10-25,
il y a lieu de retenir le diagnostic
D'ENTORSE DU GENOU GAUCHE.
3. En rapport avec l'accident de novembre
1965, alors que Monsieur Chiasson a
été traité à Vancouver, il y a des
séquelles de fracture de la colonne
dorso-lombaire impliquant les vertè-
bres D12, L1 et L2.
Les radiographies indiquent qu'il y a des
déformations des vertèbres et une arthri-
te vertébrale dégénérative qui s'est
développée sur ces anciennes déformations
au cours des années.
4. D'après les rapports médicaux, le
problème de douleur à la colonne n'a
été enregistré et investigué par
radiographie que le 28 février 1986,
soit quatre mois après l'accident.
Il apparaît donc que la secousse dans
l'ascenseur n'a pas causé un gros mal
au bas du dos relativement au genou
gauche qui présentait une «entorse
sévère» selon le docteur R. Adams,
orthopédiste.
Dans son rapport d'arbitrage du 15
janvier 1987, le Docteur Jean-Marc
Lessard est d'avis qu'il y a probablement
eu entorse lombaire «si l'on considère 1e
traumatisme qu'a subi le patient».
Cependant, le Docteur Lessard ne constate
pas de trouble fonctionnel à la colonne.
En ce qui me concerne, je trouve plausi-
ble que le changement des activités
habituelles à cause du mal au genou
gauche, et peut-être jusqu'à un certain
point la secousse dans l'ascenseur le 25
octobre 1985 aient causé une exacerbation
des douleurs d'arthrite à la colonne.
B) Déficit Anatomo-physiologique.
1. En rapport avec l'accident de 1965:
Fractures vertébrales de 15 96 à 20 %.
2. En rapport avec l'accident du 25
octobre 1985 comme suit: Colonne
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lombaire, aggravation de la condition
préexistante: 3 %.
3. Je ne vois pas de déficit permanent
au genou gauche.
C) Restrictions permanentes.
A cause de la condition préexistante et
de l'aggravation à la colonne, Monsieur
Chiasson est inapte à travailler penché.
Manutention maximum: 10 livres. Donc
travail essentiellement léger.»
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le travailleur invoque les nombreux rapports
médicaux à son dossier pour soutenir que le 25
octobre 1985, il a subi une atteinte permanente au
dos et qu'il a des limitations fonctionnelles qui
le rendent incapable d'exécuter son travail de
foreur de puits et qu'il a droit à la réadaptation.
Le travailleur soutient que si sa lésion profes-
sionnelle est consolidée, il n'en est pas plus
capable de travailler et qu'il a droit à l'indem-
nité de remplacement du revenu prévue à la loi à
cause de son incapacité à travailler.
L'employeur ne présente aucune argumentation.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si la lésion
professionnelle du travailleur entraîne une attein-
te permanente pour ensuite décider du droit du
travailleur à la réadaptation et à l'indemnité de
remplacement du revenu prévues à la loi.
La Commission d'appel constate que l'existence de
la lésion professionnelle subie par le travailleur
n'a pas été contestée par l'employeur et qu'elle a
été reconnue par la Commission qui a versé au
travailleur l'indemnité de remplacement du revenu
jusqu'au 12 juin 1986, la date de consolidation
fixée par l'arbitre.
La Commission d'appel considère, selon la preuve et
les rapports médicaux que les douleurs au dos et à
la hanche sont apparues à l'occasion des soins que
le travailleur recevaient pour une lésion profes-
sionnelle au genou gauche et constitue une lésion
professionnelle.
La Commission d'appel considère que le travailleur
a prouvé d'une façon prépondérante l'existence
d'une atteinte permanente à son intégrité physique
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résultant de la lésion professionnelle de novembre
1985.
Les rapports du médecin qui a charge du travail-
leur, le docteur Y. Bolduc à partir du 30 mai 1986,
font état de l'existence chez le travailleur d'une
atteinte permanente et de limitations fonction-
nelles. Le docteur R. Gariépy précise l'existence
d'un déficit anatomo-physiologique à la colonne
lombaire à cause d'une aggravation à la condition
pré-existante du travailleur.
La Commission d'appel conclut que le travailleur a
subi une atteinte permanente à son intégrité
physique en raison de sa lésion professionnelle du
25 octobre 1985.
Pour décider du droit du travailleur à la réadapta-
tion, la Commission d'appel se réfère à l'article
145 de la loi:
145. Le travailleur qui, en raison de la
lésion professionnelle dont il a été
victime, subit une atteinte permanente à
son intégrité physique ou psychique a
droit, dans la mesure prévue par le
présent chapitre, à la réadaptation que
requiert son état en vue de sa réinser-
tion sociale et professionnelle.
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La Commission d'appel conclut à la lumière de cet
article que le travailleur qui a subi une atteinte
permanente lors de son accident du travail le 25
octobre a droit à la réadaptation que requiert son
état.
Pour déterminer le droit du travailleur à l'indem-
nité de remplacement du revenu, la Commission
d'appel se réfère à l'article 47 de la loi:
47. Le travailleur dont la lésion
professionnelle est consolidée a droit à
l'indemnité de remplacement du revenu
prévue par l'article 45 tant qu'il a
besoin de réadaptation pour redevenir
capable d'exercer son emploi ou, si cet
objectif ne peut être atteint, pour
devenir capable d'exercer à plein temps
un emploi convenable.
La Commission d'appel considère que la preuve
indique que la lésion professionnelle du travail-
leur a été consolidée le 1er juin 1986. En effet,
le docteur Y. Bolduc, médecin qui a charge du
travailleur a fixé cette date de consolidation en
disant dans son rapport du 29 octobre 1986 qu'il ne
croit pas que l'état de santé du travailleur va
s'améliorer et qu'il (le travailleur) restera avec
un handicap stable.
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Le docteur J.M. Lessard, arbitre, confirme cette
date de consolidation.
La Commission d'appel considère également que les
divers rapports médicaux ainsi que le témoignage du
travailleur établis sent d'une façon prépondérante
que ce dernier est incapable d'exercer son emploi
de foreur de puit. L'incapacité du travailleur
d'exercer son emploi est admise par le docteur H.
Blouin puisqu'il suggère que le travailleur fasse
le travail de concierge.
La Commission d'appel conclut que le travailleur
dont la lésion professionnelle est consolidée le
1er juin 1986 est incapable d'exercer son emploi de
foreur de puits en raison de sa lésion profession-
nelle et a droit à l'indemnité de remplacement du
revenu.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel;
INFIRME la décision de la Commission de la santé et
de la sécurité du travail rendue le 3 février 1987;
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DÉCLARE que monsieur Georges Chiasson a une atteinte
permanente à son intégrité physique en raison de la
lésion professionnelle qu'il a subie le 25 octobre
1985;
DÉCLARE que monsieur Georges Chiasson a droit à la
réadaptation en vue de sa réinsertion sociale et
professionnelle;
DÉCLARE que monsieur Georges Chiasson a droit à
l'indemnité de remplacement du revenu prévue à la
Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001);
ORDONNE à la Commission de la santé et de la
sécurité du travail de préparer un plan individua-
lisé de réadaptation;
ORDONNE à la Commission de la santé et de la
sécurité du travail de verser à monsieur Georges
Chiasson, rétroactivement à la date où elle en a
cessé le versement, l'indemnité de remplacement du
revenu à laquelle il a droit.
Guy Beaudoin, commissaire
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.