LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 13 mai 1997
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Me Jean-Yves DESJARDINS,
DE MONTRÉAL avocat
RÉGION:
RICHELIEU-SALABERRY ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR: Dr Jean-Paul Brault,
médecin
DOSSIER:
68007-62-9503
DOSSIER CSST:
001895846 AUDIENCE TENUE LE: 9 octobre 1996
DOSSIER BR:
61719045
À: Montréal
LA SUCCESSION DE FEU RAYMOND LARAMÉE
a/s de madame Diane Laramée, veuve
11, rue Boudreau
Lacolle (Québec)
J0J 1J0
PARTIE APPELANTE
et
VILLE DE MONTRÉAL
a/s de monsieur Luc Doré,
conseiller en personnel
413, rue Saint-Jacques
5ème étage
Montréal (Québec)
H2Y 1N9
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 29 mars 1995, le travailleur, monsieur Raymond Laramée, en
appelle d'une décision rendue, le 22 février 1995, par le Bureau
de révision de la région de Richelieu-Salaberry (le Bureau de
révision).
Par cette décision unanime, le Bureau de révision maintient la
décision rendue, le 31 mai 1994, par la Commission de la santé et
de la sécurité du travail (la Commission), par laquelle elle
conclut que le travailleur n'a pas subi une lésion
professionnelle, le 12 mai 1994, soit une rechute, une récidive
ou une aggravation de la lésion professionnelle qu'il a subie
lors de l'événement initial du 9 janvier 1989 et conclut qu'il
n'a pas droit, en conséquence, aux indemnités prévues par la loi.
Par la suite, le travailleur est décédé, le 13 septembre 1995.
C'est sa succession qui poursuit le présent appel.
OBJET DE L'APPEL
L'appelant demande à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer la décision
rendue par le Bureau de révision, de conclure qu'il a subi une
lésion professionnelle, le 12 mai 1994, soit une rechute, une
récidive ou une aggravation de la lésion professionnelle qu'il a
subie lors de l'événement initial du 9 janvier 1989, et de
déclarer qu'il a droit aux indemnités prévues par la loi pour la
période du 12 mai 1994 au 20 mai 1995.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Après avoir pris connaissance de tous les documents au dossier,
entendu les différents témoignages et considéré les
argumentations présentées, la Commission d'appel rend la décision
suivante.
La Commission d'appel doit décider si le travailleur a subi une
lésion professionnelle, le 12 mai 1994.
L'article
2
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q., chapitre A-3.001) (la loi)
définit ainsi l'expression «lésion professionnelle» :
2. Dans la présente loi, à moins que le contexte
n'indique un sens différent, on entend par:
[...]
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
[...]
En l'instance, aucune preuve ne démontre qu'un accident du
travail soit survenu, le 12 mai 1994, ni que le travailleur était
atteint d'une maladie professionnelle à cette date. Il faut donc
déterminer si ce dernier a subi, le 12 mai 1994, une rechute, une
récidive ou une aggravation d'une lésion professionnelle survenue
antérieurement.
Les notions de récidive, de rechute ou d'aggravation d'une
blessure ou d'une maladie survenue par le fait ou à l'occasion
d'un accident du travail sont donc comprises dans la notion de
«lésion professionnelle». Comme elles ne sont pas définies dans
la loi, il faut se référer à leur sens courant pour en comprendre
la signification.
Un examen rapide des définitions qui en sont données dans les
dictionnaires de la langue française permet de dégager une
tendance dans le sens d'une reprise évolutive, d'une réapparition
ou d'une recrudescence d'une lésion ou de ses symptômes.
De l'avis de la Commission d'appel, il n'est, par ailleurs, pas
nécessaire que la récidive, la rechute ou l'aggravation résulte
d'un nouveau fait, à caractère accidentel ou non. Il faut
toutefois que la preuve prépondérante établisse qu'il y a une
relation entre la pathologie présentée par un travailleur à
l'occasion de la récidive, de la rechute ou de l'aggravation
alléguée et celle survenue par le fait ou à l'occasion de
l'accident du travail initial.
La preuve démontre que le travailleur fut affecté à de nouvelles
tâches à compter du 18 avril 1994. Le médecin traitant du
travailleur, le docteur Robert Filiatrault, neurologue, affirme,
lors de son témoignage, que le changement dans les tâches du
travailleur fut responsable d'une augmentation de sa
symptomatologie cervicale et de la rechute, récidive ou
aggravation qu'il allègue avoir subi, le 12 mai 1994.
Le docteur Filiatrault conclut à une aggravation de la condition
du travailleur, le ou vers le 12 mai 1994, en raison d'une
augmentation de sa symptomatologie cervicale. Or, une
augmentation des douleurs constitue un signe subjectif qui ne
peut justifier à lui seul l'aggravation de la condition d'un
travailleur. De l'aveu même du docteur Filiatrault, c'est le
seul signe qui lui permette de conclure à une aggravation de la
condition du travailleur. Il ajoute, lors de son témoignage,
qu'il n'a pas effectué une expertise médicale en 1994 ou en 1995
qui lui aurait permis d'établir si le travailleur présentait une
augmentation de l'ankylose articulaire de la colonne cervicale,
démontrée par une augmentation de la perte de l'amplitude
articulaire des mouvements du rachis cervical.
Donc, la Commission d'appel conclut que le docteur Filiatrault
n'a constaté aucun signe objectif, lors de ses examens
contemporains, qui lui permette de conclure, à cette époque, à
une aggravation de la condition du travailleur.
Le travailleur a passé deux électromyogrammes, les 9 avril 1990
et 23 juin 1994. Selon le docteur Filiatrault, les conclusions
des deux électromyogrammes ne permettent pas de conclure à une
aggravation de la condition du travailleur. Dans les deux cas,
on retrouve des signes compatibles avec de la réinnervation au
niveau du myotome C6-C7 gauche, sans dénervation active
cependant.
Par contre, le deuxième électromyogramme montre que les nerfs
radial, médian et cubital sensitifs ont tous une amplitude
réduite d'environ 20 à 35 % comparativement aux résultats du
premier électromyogramme effectué quatre ans plus tôt. Le
neurologue qui interprète les résultats, conclut qu'une
polyneuropathie axiale est apparue depuis, au niveau des deux
membres supérieurs. Il est d'avis que cette polyneuropathie est
d'origine diabétique, le travailleur étant diabétique depuis
1992.
Dans une lettre datée du 23 juin 1994, le docteur Filiatrault
interprète ainsi les résultats du deuxième électromyogramme:
«Ce patient avait déjà été examiné en EMG le 9 avril
1990, et nous avions mis en évidence des signes de
réinnervation en C6-C7 gauche, compatibles avec une
radiculopathie chronique discale. Depuis ce temps, il
a développé un diabète, et accuse une accentuation de
sa faiblesse en paresthésie au niveau du bras gauche.
Il a également des paresthésies occasionnelles sous
forme de froideur au niveau de la jambe gauche, et
ressent une moindre force au niveau de ses bras.
L'examen EMG d'aujourd'hui confirme l'existence d'une
détérioration de sa capacité sensitive au niveau de
l'ensemble des nerfs sensitifs, l'amplitude étant
diminuée d'environ 20 à 35% pour l'ensemble des nerfs
vérifiés. Il y a également les séquelles de
radiculopathie au niveau C6-C7 toujours présentes et
stables.
IMPRESSION: Polyneuropathie diabétique apparue depuis
1990.
Séquelles de hernie discale C6-C7 gauche associée.
PLAN: Dans un but de sécurité, il m'apparaîtrait
préférable que ce patient puisse réintégrer son travail
antérieur de chauffeur/magasinier, compte tenu de la
diminution de la capacité sensitivo-motrice au niveau
de ses membres supérieurs, le tout relié à sa
polyneuropathie diabétique qui s'est développée depuis
3 ans.»
(Les soulignements sont du soussigné.)
Or, le docteur Filiatrault mentionne, lors de son témoignage, que
la polyneuropathie diabétique dont souffre le travailleur est une
condition personnelle qui n'a rien à voir avec la lésion
professionnelle qu'il a subie, le 9 janvier 1989.
Donc, les signes objectifs d'aggravation démontrés par le
deuxième électromyogramme, sont en relation avec le diabète du
travailleur et non pas avec la lésion professionnelle qu'il a
subie, le 9 janvier 1989.
Le 4 août 1994, le travailleur est examiné, à la demande de
l'employeur, Ville de Montréal, par le docteur Jacques
Lachapelle, neurologue. Dans son rapport d'expertise, il
mentionne ceci:
«EXAMEN PHYSIQUE
(...)
À l'examen du rachis cervical, les courbures
physiologiques sont bien conservées et il n'y a pas de
spasme musculaire paravertébral. La motilité active du
rachis cervical est diminuée de plus de 50% et affecte
tant les mouvements volontaires de flexion latérale que
de rotation, d'extension ou de flexion. Les mouvements
passifs sont de bonne amplitude mais font apparaître
une grimace douloureuse.
À l'examen neurologique, monsieur Laramée rapporte un
changement qualitatif d'appréciation du tact et de
piqûre à l'ensemble de la main gauche et à la face
radiale de l'avant-bras. La force musculaire
segmentaire est normale et n'objective aucune faiblesse
dans tous les myotomes examinés. La coordination est
bonne et les mouvements alternés sont exécutés
rapidement avec bonne dextérité. Les réflexes ostéo-
tendineux sont bien présents et symétriques.
L'examen neurologique des membres inférieurs est normal
et ne montre ni signe de polyneuropathie ni signe de
radiculopathie. Les réflexes sont présents avec
renforcement, il n'y a pas de déficit sensitif et la
force musculaire segmentaire est normale.
CONCLUSION
(...)
Cliniquement, la cervicalgie est purement subjective et
ne s'accompagne pas de radiculalgie ou de
radiculopathie. Le déficit sensitif rapporté
subjectivement à la main gauche ne correspond
aucunement à un territoire périphérique, radiculaire ou
central. L'examen neurologique n'objective pas non
plus de signe clinique de polyneuropathie aux membres
inférieurs. Les diagnostics d'atteinte radiculaire
cervicale et de polyneuropathie sont donc appuyés
uniquement sur des données électrophysiologiques et
n'ont aucune corrélation clinique.
L'augmentation de la douleur alléguée depuis le
changement d'affectation n'est pas appuyée par une
aggravation du tableau neurologique et le diagnostic
d'entorse cervicale posé en 1989 est maintenu.
L'aggravation subjective de la douleur n'impose pas de
limitations fonctionnelles plus sévères que celles déjà
émises et acceptées à la suite de l'incident de 1989.»
(sic)
(Les soulignements sont du soussigné.)
Donc, selon le docteur Lachapelle, la diminution des mouvements
lors de la mobilité active du rachis cervical, semble être
purement subjective.
La Commission d'appel conclut donc qu'il n'y a pas de preuve
objective d'une aggravation de la condition du travailleur, le 12
mai 1994, qui soit en relation avec la lésion professionnelle
qu'il a subie, le 9 janvier 1989.
Par ailleurs, la rechute, récidive ou aggravation du 24 août
1989, fut consolidée, le 26 septembre 1989, par l'arbitre
médical, le docteur S. Napoléon Martinez, neuro-chirurgien (avis
du 14 février 1990). Cette date de consolidation fut maintenue
par la Commission d'appel dans une décision qu'elle rendait, le
25 février 1992. Entre temps, une atteinte permanente à
l'intégrité physique ou psychique du travailleur de 1.1 % fut
accordée pour une commotion cérébrale mineure, par un autre
arbitre médical, le docteur Fernand Duplantis, neurologue, après
avoir examiné le travailleur, le 1er octobre 1990. À cette
occasion, le docteur Duplantis n'accordait aucun déficit anatomo-
physiologique pour l'entorse de la colonne cervicale, vu qu'il
n'y avait aucune séquelle fonctionnelle objectivée.
Lors de son examen, le docteur Duplantis note que le travailleur
ne présente aucun spasme musculaire paravertébral et qu'il n'y a
aucune limitation des mouvements du rachis cervical. Il
considère que l'examen neurologique n'a pu mettre en évidence une
atteinte du dermatome de C6-C7 à gauche, tel qu'aurait révélé le
premier électromyogramme, et il conclut qu'il n'existe aucun
déficit d'ordre fonctionnel dans ce territoire.
Quelques mois plus tard, soit le 6 décembre 1990, le Bureau de
révision de Longueuil conclut dans une décision unanime que la
preuve médicale au dossier ne montre aucun signe objectif qui
permette d'expliquer les allégations de céphalées et de problèmes
cervicaux du travailleur. En effet, la preuve démontre que le
travailleur a été examiné par de nombreux médecins en 1989 et en
1990. Tous ont alors conclu à un examen neurologique normal.
Certains affirment même que le travailleur présente une céphalée
d'origine cervicale qui est associée à une composante
psychologique anxieuse importante. C'est le cas notamment du
docteur Jacques Gariépy, neuro-chirurgien, qui examine le
travailleur, le 12 décembre 1989. Donc, déjà en 1990, le
travailleur présentait une symptomatologie cervicale qui semblait
être difficile à objectiver.
Par ailleurs, le docteur François Cartier, membre du Bureau
médical de la Commission, indique dans les notes évolutives du
mois de septembre 1994, que la hernie discale cervicale au niveau
C6-C7 gauche, diagnostiquée par le docteur Filiatrault, à compter
du 9 avril 1990, n'a jamais été objectivée par les différents
médecins qui ont examiné le travailleur.
Finalement, la Commission d'appel retient l'opinion du docteur
Cartier, lorsqu'il mentionne, qu'en l'absence d'un nouvel
événement traumatique, il n'y a pas d'entorse cervicale
récidivante ou chronique.
Par ailleurs, la Commission d'appel ne croit pas non plus que le
travailleur a subi une rechute ou une récidive, le ou vers le
12 mai 1994, puisqu'il ne s'agit pas de la réapparition d'une
maladie après sa guérison ni d'une reprise d'une maladie qui
était en voie de guérison. En effet, le docteur Filiatrault
mentionne dans une lettre datée du 11 juillet 1995, puis, lors de
son témoignage, que le travailleur a toujours présenté le même
type de symptomatologie cervicale, qui était constante et
continuellement présente entre 1989 et 1994.
Pour tous ces motifs, la Commission d'appel conclut que le
travailleur n'a pas démontré, par une preuve prépondérante, qu'il
a subie, le 12 mai 1994, une rechute, une récidive ou une
aggravation de la lésion professionnelle du 9 janvier 1989.
En conséquence, il n'a pas subi une lésion professionnelle, le 12
mai 1994.
Par ailleurs, la Commission d'appel ne croit pas, en l'instance,
que les dispositions de l'article 51 de la loi puissent
s'appliquer. Cet article de la loi se lit ainsi:
51. Le travailleur qui occupe à plein temps un emploi
convenable et qui, dans les deux ans suivant la date où
il a commencé à l'exercer, doit abandonner cet emploi
selon l'avis du médecin qui en a charge récupère son
droit à l'indemnité de remplacement du revenu prévue
par l'article 45 et aux autres prestations prévues par
la présente loi.
Le premier alinéa ne s'applique que si le médecin qui a
charge du travailleur est d'avis que celui-ci n'est pas
raisonnablement en mesure d'occuper cet emploi
convenable ou que cet emploi convenable comporte un
danger pour la santé, la sécurité ou l'intégrité
physique du travailleur.
(Les soulignements sont du soussigné.)
En effet, la preuve démontre qu'un emploi convenable de
"chauffeur de véhicule motorisé de type 162 C (excluant
Marathon)" fut déterminé par la Commission, le 5 septembre 1992,
avec l'assentiment du médecin traitant du travailleur, le docteur
Filiatrault (lettre du 28 juillet 1992). Par la suite, le
travailleur fut assigné à de nouvelles tâches à compter du 18
avril 1994, soit l'entretien des sites de bulles de recyclage.
Selon le médecin traitant du travailleur, le docteur Filiatrault,
l'exécution de ces nouvelles tâches, dans le cadre de cette
nouvelle assignation, a entraîné une augmentation de la
symptomatologie cervicale du travailleur. Selon lui, ce n'est
pas l'emploi convenable déterminé par la Commission qui comporte
un danger pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique du
travailleur. Bien au contraire, il mentionne dans sa lettre du
11 juillet 1995, que le travailleur pouvait effectuer cet emploi
de façon tout à fait fonctionnelle.
Pour ces motifs, la Commission d'appel conclut que le travailleur
n'a pas droit aux indemnités prévues par la loi pour la période
du 12 mai 1994 au 20 mai 1995.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
REJETTE l'appel de la succession du travailleur, feu Raymond
Laramée;
MAINTIENT la décision rendue, le 22 février 1995, par le Bureau
de révision de la région de Richelieu-Salaberry;
DÉCLARE que le travailleur n'a pas subi une lésion
professionnelle, le 12 mai 1994;
et
DÉCLARE qu'il n'a pas droit aux indemnités prévues par la loi
pour la période du 12 mai 1994 au 20 mai 1995.
Me Jean-Yves
Desjardins,
Commissaire
Me Pierre Langlois, avocat
655, rue Victoria
Saint-Lambert (Québec)
J4P 2J7
Représentant de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.