LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 20 juin 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Louise Thibault
DE MONTRÉAL
ASSISTÉE DE L'ASSESSEUR: Jean-Paul Brault, médecin
RÉGION: AUDIENCE TENUE LE: 20 avril 1995
LANAUDIÈRE
DOSSIER:
41769-63-9207
DOSSIER CSST: À: Joliette
0961 94915
DOSSIER BR:
6084 5056
MONSIEUR ROBERT BLANCHETTE
54, Chemin Lavaltrie
St-Paul de Joliette (Québec)
J0K 3E0
PARTIE APPELANTE
et
DURIVAGE - MULTI-MARQUES INC.
Monsieur Gilles Rousseau
Direction des Ressources humaines
1600, boul. Henri-Bourassa Ouest
Bureau 510
Montréal (Québec)
H3M 3E2
PARTIE INTÉRESSÉE
et
COMMISSION DE LA SANTÉ ET
DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
432, rue de Lanaudière
Joliette (Québec)
J6E 7X1
PARTIE INTERVENANTE
D É C I S I O N
Le 10 juillet 1992, monsieur Robert Blanchette (le travailleur)
en appelle à Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'une décision unanime
du bureau de révision de Lanaudière du 13 mai 1992.
Cette décision modifie celle de la Commission de la santé et de
la sécurité du travail (la Commission) du 31 juillet 1991 qui
refusait la réclamation du travailleur pour une rechute, récidive
ou aggravation du 12 juillet 1989 pour le motif que la demande du
travailleur n'avait pas été produite dans les délais légaux.
Elle déclare, d'une part, que le travailleur n'avait pas à
produire une réclamation et, d'autre part, qu'il n'a pas subi de
lésion professionnelle le 12 juillet 1989.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande d'infirmer la décision du bureau de
révision, de reconnaître qu'il n'avait pas à produire de demande
et de déclarer qu'il a subi une rechute, récidive ou aggravation
le 12 juillet 1989, de même que le 18 janvier 1991.
LES FAITS
Le 26 juin 1987, le travailleur est à l'emploi de la boulangerie
Durivage (l'employeur) à titre de graisseur de machines lorsqu'il
se fait mal au dos en forçant pour accrocher une plaque de métal
(«garde»). Il éprouve une douleur qu'il qualifie d'assez
violente et un craquement dans le dos, mais il termine malgré
cela sa journée de travail.
Quelques jours après, il dit avoir «barré». Il ressent alors une
brûlure au niveau du thorax et une douleur au niveau dorso-
lombaire.
Il voit le 7 juillet 1987 le docteur Sylvain Laporte qui pose le
diagnostic d'entorse de la charnière dorso-lombaire.
Le 9 septembre 1987, le docteur Laporte signe un rapport final où
il confirme son diagnostic, note que le travailleur éprouve
encore certains malaises, le retourne à son travail initial et le
consolide le 15 septembre 1989, sans atteinte permanente ni
limitation fonctionnelle.
Le travailleur réintègre son emploi à la date prévue.
Le travailleur revoit le docteur Laporte le 18 janvier 1991.
Celui-ci pose alors le diagnostic de séquelles d'entorse dorso-
lombaire et de dorso-lombalgie, lui prescrit des anti-
inflammatoires et le réfère au docteur S. Ferron. Sur le rapport
médical transmis à la Commission, il indique le 6 juillet 1987
comme date d'événement.
La clinique Laporte fait parvenir à la Commission le 18 janvier
1991 une facture pour des médicaments, auquel est jointe la
partie «Commission» du formulaire «Réclamation du travailleur».
Ce formulaire n'est cependant pas signé par le travailleur et ne
précise aucune date de rechute.
Le 8 février 1991, le travailleur réclame pour invalidité auprès
de son assureur, l'Industrielle Alliance, et joint à sa
réclamation une déclaration de son médecin traitant du 6 février
1991, le docteur Georges Haddad, à l'effet qu'il souffre d'un
état dépressif situationnel.
Le 14 juin 1991, le travailleur voit le docteur Ferron qui
demande une discographie de la colonne lombaire aux niveaux L1-L2
et L2-L3 et prévoit revoir ensuite le travailleur. Les résultats
n'apparaissent pas au dossier.
Le 14 juin 1991, le travailleur produit auprès du service
d'accueil de la Commission une réclamation signée de sa main,
pour une rechute, récidive ou aggravation le 12 juillet 1989 de
la lésion qu'il a subie le 26 juin 1987. Il laisse en blanc
l'espace consacré à la description de l'événement.
La clinique Laporte fait parvenir une autre facture à la
Commission le 8 juillet 1991, aussi accompagnée du formulaire
«Réclamation du travailleur», cette fois-ci signé par le
travailleur. On n'y précise aucune date de rechute.
Le 31 juillet 1991, la Commission rend une décision refusant la
réclamation du travailleur. Celui-ci conteste auprès du bureau
de révision le 19 août 1991.
Le 6 septembre 1991, la Commission expédie au travailleur une
lettre contenant les paragraphes suivants:
«La présente a pour but d'apporter une précision suite
à notre lettre du 31 juillet 1991.
La demande de prestations qui est refusée dans cette
lettre concerne la réclamation du travailleur produite
le 14 juin 1991 relativement à une rechute, récidive ou
aggravation le 12 juillet 1989.
[...]»
Le 10 mars 1992, le docteur Laporte signe un rapport final où il
indique comme diagnostic une entorse dorso-lombaire. Il déclare
la lésion du travailleur consolidée le 10 mars 1992 avec atteinte
permanente et les limitations professionnelles suivantes:
«1. Ne pas travailler en position penchée constamment.
2. Eviter mouvements répétitifs de
flexion-extension.»
Le travailleur produit devant le bureau de révision et devant la
Commission d'appel divers documents ayant trait à la période se
situant entre le 29 avril 1989 et le 18 janvier 1991.
Une grille d'évaluation complétée au Centre hospitalier régional
de Lanaudière par une infirmière le 29 avril 1989 indique que le
travailleur consulte pour un mal de dos depuis une semaine
s'irradiant à l'abdomen. On indique que le travailleur se plaint
de douleurs sous forme d'élancement ou de pression à la région
lombaire et abdominale et à l'intérieur de la cuisse droite. On
fait alors effectuer une pyélographie et une tomographie du
système génito-urinaire qui se révèlent toutes deux normales.
Un rapport du docteur Raymond Couture, physiatre, de la clinique
de physiothérapie René Joyal, du 19 juillet 1989, indique que le
travailleur lui a été référé par le docteur M. Martineau qui a
posé un diagnostic de douleur dorsale d'allure DIM avec
irradiation au flanc abdominal droit. Dans l'histoire de cas, le
docteur Couture rapporte des douleurs lombaires qui ont toujours
été présentes et qui depuis février se situent à l'abdomen. Il
note que le patient a eu un accident de moto en 1972 qui pourrait
être à l'origine de ses douleurs vertébrales. Il rapporte
également une douleur à la jambe droite depuis 1972. Son
impression est celle d'une possibilité d'un dérangement vertébral
à la région lombaire avec irradiation à l'abdomen et d'un DIM
dorsal.
Un extrait du dossier de l'urgence du Centre hospitalier Le
Gardeur indique que le travailleur y est vu par le docteur R.
Antoun, orthopédiste, le 27 septembre 1989. Il se plaint qu'il a
des douleurs au dos et au flanc droit et au quadrant inférieur
droit, qu'il a maigri et qu'il n'est pas amélioré par la physio
ou un corset. On ne note pas de déficit des membres et on
remarque que «le tout est très atypique». Le médecin demande une
cartographie osseuse.
Une scintigraphie osseuse pancorporelle est effectuée le 24
novembre 1989. Elle est ainsi analysée par le docteur Jean
Léveillée:
«[...]
Impression: Pas d'évidence de lésion osseuse et la
zone supra-orbitaire gauche est fort probablement en
relation avec une contamination urinaire.»
Le patient est revu de nouveau par le docteur Antoun le 20
décembre 1989. Celui-ci indique qu'il n'a pas de suggestion à
faire autre que peut-être la chiropraxie ou la clinique de la
douleur.
Le travailleur voit le 15 août 1990 le docteur P. Molina-Negro à
la demande du docteur Antoun. Les extraits pertinents de son
rapport se lisent ainsi:
«La symptomatologie actuelle consiste à une douleur au
niveau de la région costale droite ainsi qu'au niveau
du ventre à droite, douleur extrêmement intense qui
l'immobilise parfois, l'empêchant de se déplacer.
Cette douleur peut s'irradier jusqu'à la région
inter-scapulo-vertébrale. Par ailleurs, il y a
d'autres douleurs au niveau de la face antéro-latérale
de la cuisse et de la jambe ainsi qu'au niveau du genou
droit.
Le patient ne prend aucun médicament mais a déjà pris
de l'Halcion et un anti-inflammatoire avec peu
d'amélioration.
A l'examen clinique, on constate un patient dépressif
sur le bord des larmes, très angoissé de sa situation
et avec très peu d'espoir de l'améliorer. On remarque
une dénivellation des ceintures scapulaires et
pelviennes avec une épaule droite descendue d'environ 3
cm par rapport à la gauche. Il existe aussi un cypho-
scoliose.
Le mesurement des membres inférieurs démontre un
raccourcissement relatif de 1.5 cm au niveau de la
jambe droite. Les circonférences au niveau des
extrémités inférieures sont les suivantes:
aux cuisses: 38 à droite, 42 à gauche
aux mollets: 28 à droite, 31.5 à gauche.
Cependant, l'examen de la force segmentaire ne démontre
pas de déficit sélectif. Il s'agit donc d'une atrophie
par manque d'usage en partie. Le patient m'indique
aussi que déjà lorsqu'il était adolescent, il se
souvient d'avoir eu une certaine difficulté pour se
maintenir tout droit avec les deux jambes au même
niveau. L'examen de la sensibilité est normal.
L'examen palpatoire provoque une douleur au niveau de
la charnière dorso-lombaire ainsi qu'au niveau des 3
derniers espaces inter-vertébraux de la colonne
lombaire. Une discrète douleur est aussi remarquée au
niveau de la région para-vertébral droite.
DISCUSSION ET RECOMMANDATIONS:
Etant donné que je ne possède pas tous les documents du
dossier médical, mon opinion est forcément provisoire.
Ce patient présente à mon avis un dérangement
inter-vertébral au niveau des charnières dorso-lombaire
et lombo-sacrée. Les douleurs au niveau des jambes
sont probablement d'origine musculo-squelettique en
relation avec un patron de la démarche difficile.
Par ailleurs, il existe une atrophie très importante
malgré que comme je l'ai indiqué plus haut, la
diminution de la force est relativement peu importante.
Ce patient se trouve actuellement dans une situation
désespérée et sur le plan psychologique, il me semble
évident qu'il souffre d'une réaction dysthymique
anxio-dépressive qui a besoin d'une attention urgente.
Je demande une évaluation psychologique et d'autre
part, je lui prescris déjà aujourd'hui un médicament
antidépresseur. Dépendant du résultat de cette
évaluation, il est possible que je le réfère pour
opinion et traitement à un collègue psychiatre.
D'autre part, afin d'évaluer la possibilité d'une
lésion d'origine neurale, je vais procéder à une étude
électrophysiologique le 13 septembre.
L'état de ce patient justifie à mon avis une période
d'incapacité totale, temporaire pour cause médicale
dont la durée devrait se situer entre 3 et 4 mois. Je
lui ai donné un certificat dans ce sens.» (sic)
Le 13 septembre 1990, le docteur Antoun voit de nouveau le
travailleur. Au dossier, il fait le bilan de la situation en
disant que le travailleur a tenté de prendre de l'Amitriptyline,
ce qui a provoqué chez lui une réaction d'anxiété accrue et des
palpitations et qu'il a cessé de prendre ces médicaments de son
propre chef. Il ajoute que le travailleur a été vu par une
psychologue qui lui donnera une lettre de référence pour qu'il
puisse obtenir des soins de psychothérapie. Le travailleur a subi
une étude électro-physiologique à propos duquel le médecin
conclut:
«[...]
il existe des manifestations de dénervation chronique
très discrète qui touchent le versant moteur des
racines L5 et S1 droites. Ces anomalies doivent être
interprétées dans le contexte clinique de ce patient.»
A l'audience, le travailleur dit qu'à la suite de l'accident de
1987, la douleur qu'il ressent au thorax et au bas du dos s'étend
quelques jours après à la hanche, à l'aine et aux testicules.
C'est lorsqu'il «barre» et ne peut descendre de son camion qu'il
se rend à l'urgence de l'hôpital. Immédiatement après
l'accident, il continue de travailler, car il croit qu'il s'agit
d'une simple douleur musculaire.
Il a des traitements de physiothérapie et des médicaments, mais
la douleur continue. Lorsqu'il reprend le travail, il porte un
TENS de deux à trois jours par semaine, ce qui l'aide.
Il travaille jusqu'en février 1989, alors qu'il dit avoir
commencé à se sentir assez mal et à avoir de la difficulté à
faire son ouvrage. Il voit le médecin, mais n'arrête pas de
travailler. On soupçonne un problème rénal mais la pyélographie
qu'il passe alors est normale.
En juillet 1989, il n'est plus capable de travailler et voit le
médecin qui le met en arrêt de travail. Il dit avoir alors des
douleurs au dos, au bas ventre, à la hanche et au pubis. Les
médecins ne trouvent rien. Il suit des traitements de
physiothérapie, surtout pour son dos, pendant deux mois, jusqu'à
septembre 1989. Ces traitements n'améliorent pas sa condition et
parfois même l'empirent. C'est à ce moment également qu'il voit
le docteur Antoun. Celui-ci, après les traitements de
physiothérapie, l'examine de nouveau et ne trouve toujours rien.
C'est alors qu'il suggère la clinique de la douleur, où il voit
le docteur Molina-Negro. Celui-ci lui fait quelques traitements
qui sont inefficaces.
Il fait à ce moment une dépression, pour laquelle il est traité à
l'hôpital de Joliette par le docteur Lemire et par un
psychologue. On lui administre des anti-dépresseurs.
En janvier 1991, il décide de revoir le docteur Laporte qui
l'avait traité en 1987 et qui voit immédiatement le rapport avec
l'accident de 1987. À ce moment, le travailleur éprouve toujours
les mêmes douleurs.
Le docteur Laporte le réfère au docteur Serge Ferron qui fait
effectuer une discographie et une myélographie. Le docteur Trop
lui administre des blocs facettaires qui n'améliorent pas son
état.
Lorsqu'interrogé sur la raison pour laquelle il n'a fait sa
réclamation que le 14 juin 1991 pour une rechute qu'il indique
comme étant survenue le 12 juillet 1989, il répond que ce n'est
qu'au moment où il a vu le docteur Laporte qu'il a compris que
ses douleurs étaient reliées à l'accident de 1989. Jusque là, il
croyait avoir une maladie et ce n'est qu'en discutant avec le
docteur Laporte qu'il a compris le lien avec l'accident du
travail. Quant aux circonstances expliquant qu'il y ait
plusieurs réclamations, il dit être incapable de se souvenir.
Il est traité en psychiatrie en 1990. A ce moment, il est
hospitalisé pendant deux semaines à cause de sa dépression . Il
voit ensuite un psychiatre à tous les mois et un psychologue à
toutes les semaines pendant sept à huit mois. Il ne prend plus
d'anti-dépresseurs.
Le docteur Sylvain Laporte témoigne ensuite. Il voit le
travailleur à l'urgence pour la première fois le 7 juillet 1987.
Il pose un diagnostic d'entorse dorsale basse. Il continue de
le suivre. Une infiltration pratiquée au niveau de D12 fait
disparaître la douleur. Il pose le 17 juillet 1987 le diagnostic
d'entorse de la charnière dorso-lombaire et dit que chez le
travailleur cette entorse est suffisamment sévère pour se
manifester plus longtemps qu'habituellement.
Lorsqu'il retourne le travailleur à son emploi habituel en
septembre 1987, ce dernier présente toujours certains malaises
mais il le croit suffisamment consolidé pour qu'il reprenne ses
activités.
Il le revoit en octobre et en novembre 1987 et note une douleur
qui entraîne de légères limitations de mouvements mais cette
douleur s'améliore en même temps qu'il travaille. Il lui
prescrit le port d'un Tens pour distraire la douleur et enlever
la tension.
Il ne revoit pas le travailleur jusqu'au 18 janvier 1991.
Cependant, il se dit d'avis que les symptômes rapportés en 1989
sont compatibles avec le diagnostic qu'il a posé en 1987. Selon
lui, une entorse qui n'entre pas dans l'ordre produit de la
dégénérescence et des problèmes facettaires, discaux,
ligamentaires et musculaires.
Il dit qu'en janvier 1991, la situation est devenue chronique et
qu'il a informé le travailleur qu'il allait devoir vivre avec ça.
Il l'a cependant référé au docteur Ferron qui pratique des
greffes au niveau de la charnière dorso-lombaire, dans l'espoir
qu'une telle intervention puisse soulager le travailleur même
s'il en résulte une perte de flexibilité. Cependant, après
consultation du docteur Ferron, cette solution n'est pas retenue.
Il affirme que la relation entre la condition du travailleur
lorsqu'il le voit en 1991 et l'accident du travail de 1987 est
pour lui évidente puisqu'il y a des douleurs aux mêmes sites,
mais que cette condition s'est aggravée puisque le travailleur ne
peut plus travailler alors qu'il le pouvait en 1987. Il tire les
mêmes conclusions par rapport à 1989. Il est d'avis que cette
condition ne guérira probablement jamais.
Il base son diagnostic de syndrome ou d'entorse de la charnière
dorso-lombaire, les deux expressions étant, dit-il, équivalentes,
sur la description qu'en fait le professeur R. Maigne dans un
article intitulée Le Syndrome de la charnière dorso-lombaire,
Sem. Hôp. Paris, 1981, 57, no. 11-12, p. 545. Le professeur
Maigne y indique que le syndrome est constitué de lombalgies
basses, de douleurs abdominales basses, de douleurs simulant des
douleurs de hanche et de pubalgies ou de pseudo-tendinites des
adducteurs. Il ajoute que «le diagnostic débouche sur des
traitements presque toujours rapidement efficaces», en
particulier des infiltrations. Or, le travailleur présente tous
ces symptômes, tant en 1987 qu'en 1989 et en 1991.
Le docteur Laporte dit avoir procédé à une infiltration le
13 juillet 1987, celle-ci permettant à la fois de confirmer le
diagnostic et de faire disparaître la douleur. Toutefois, les
notes qu'il a prises au dossier médical du travailleur indiquent
que celle-ci a persisté.
Il ne peut dire si on a procédé à de telles infiltrations en
1989. Lui-même n'en a pas fait en 1991, parce que ça n'aurait
rien donné.
Interrogé sur la réclamation qui accompagne la facture du 18
janvier 1991, il répond que c'est peut-être sa secrétaire qui l'a
expédiée. Il reconnaît que son bureau a l'habitude de réclamer
le remboursement des factures de la clinique à la Commission en
les accompagnant d'un formulaire de réclamation. Il ajoute
cependant que la réclamation porte habituellement la signature du
travailleur.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de disposer d'abord des questions préliminaires
soulevées à l'audience.
La détermination de l'objet du litige et de la compétence de la
Commission d'appel.
Le procureur du travailleur demande à la Commission d'appel de se
prononcer à la fois sur la rechute, récidive ou aggravation du 12
juillet 1989 et sur celle du 18 janvier 1991. Il prétend que la
Commission ne s'est pas prononcée sur celle de janvier 1991 alors
qu'elle aurait dû le faire et qu'en vertu de l'article
400
de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(L.R.Q., chapitre A-3.001), (la loi), la Commission d'appel a le
pouvoir de rendre la décision qui aurait dû être rendue:
400. La Commission d'appel peut confirmer la décision,
l'ordre ou l'ordonnance porté devant elle; elle peut
aussi l'infirmer et doit alors rendre la décision,
l'ordre ou l'ordonnance qui, selon elle, aurait dû être
rendu en premier lieu.
La procureure de la Commission rétorque que c'est seulement par
le biais d'une décision de la Commission que la Commission
d'appel peut se voir attribuer une compétence: l'existence d'une
décision constitue la prémisse de base à l'exercice de sa
compétence par la Commission d'appel. Or, la Commission ne
s'étant jamais prononcée par rapport à une rechute du 18 janvier
1991, la Commission d'appel ne peut le faire elle non plus.
La Commission d'appel partage l'opinion de la Commission sur
cette question.
Ce sont les articles 358 et 359 de la loi qui déterminent la
compétence du bureau de révision et de la Commission d'appel:
358. Une personne qui se croit lésée par une décision
rendue par la Commission en vertu de la présente loi
peut, dans les 30 jours de sa notification, en demander
la révision par un bureau de révision constitué en
vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail
(chapitre S-2.1)
Cependant, une personne ne peut demander la révision
d'une question d'ordre médical sur laquelle la
Commission est liée en vertu de l'article 224 ou 233 ou
d'une décision que la Commission a rendue en vertu de
l'article 256.
359. Une personne qui se croit lésée par une décision
rendue par un bureau de révision à la suite d'une
demande faite en vertu de l'article 358 peut en
interjeter appel devant la Commission d'appel dans les
60 jours de sa notification.
Il y a appel à la Commission d'appel lorsqu'on n'est pas
satisfait d'une décision du bureau de révision. Le bureau de
révision n'a lui-même compétence que si quelqu'un est insatisfait
d'une décision de la Commission et en demande la révision. La
Commission d'appel ne peut donc se saisir proprio motu d'une
question.
Or, il ressort clairement du dossier que lorsqu'elle rend sa
décision le 31 juillet 1991, la Commission se prononce sur la
réclamation qui lui a été faite le 14 juin 1991 pour une
aggravation subie le 12 juillet 1989.
En effet, le motif qu'elle invoque à l'appui de son refus est le
fait que la réclamation n'a pas été faite dans les délais
prescrits, motif qui ne pourrait s'appliquer s'il s'agissait de
la réclamation pour une rechute du 18 janvier 1991, les deux
autres formulaires de réclamation qui apparaissent au dossier
étant datés du 18 janvier 1991 et du 8 juillet 1991.
De plus, la lettre du 6 septembre 1991 adressée par la Commission
au travailleur, dont elle expédie copie à son procureur, précise
bien que la décision a trait à la réclamation du 14 juin 1991.
Lorsque le procureur du travailleur demande la révision de la
décision, il ne mentionne aucunement les autres réclamations mais
invoque plutôt à l'appui de sa contestation que le travailleur
n'a eu connaissance que récemment que son problème médical
pouvait constituer une lésion professionnelle.
Le remède approprié, lorsqu'un organisme public omet de rendre
une décision alors qu'il est tenu de le faire, n'est pas celui
que recherche le procureur du travailleur, mais réside plutôt
dans l'obtention d'une ordonnance en vertu de l'article
844
du
Code de procédure civile.
Mais même dans l'hypothèse où la Commission d'appel aurait
compétence pour se prononcer sur la question, les faits mis en
preuve n'établissent pas que le travailleur a fait une
réclamation pour une rechute, récidive ou aggravation survenue en
janvier 1991. Le formulaire daté du 18 janvier 1991 n'est pas
signé par le travailleur et n'indique aucune date de rechute. Il
accompagne une facture dont la clinique Laporte demande le
remboursement. Quant à celle du 8 juillet 1991, même si elle est
signée par le travailleur, elle n'indique aucune date de rechute
et accompagne une autre facture de la clinique Laporte. Le
docteur Laporte reconnaît que c'est la façon habituelle de
procéder de sa clinique pour se faire rembourser par la
Commission. Quant au travailleur, il est incapable, lors de son
témoignage, de fournir quelqu'explication permettant d'en arriver
à la conclusion qu'il avait l'intention de réclamer pour une
rechute survenue en janvier 1991. La seule véritable réclamation
qu'il ait faite est bien celle du 14 juin 1991 pour une rechute
survenue en 1989.
D'ailleurs, alors que le travailleur était représenté par le même
procureur devant le bureau de révision, cette question n'y a pas
été soulevée.
L'étendue de la compétence de la Commission d'appel quant à
l'objet en litige.
Le procureur du travailleur soulève une deuxième question ayant
trait à la compétence de la Commission d'appel.
Il invoque que seul le travailleur a porté la décision du bureau
de révision en appel et qu'il n'y a pas eu d'appel de la part de
l'employeur ou de la Commission. Son appel vise à faire
reconnaître que le travailleur a subi une rechute, récidive ou
aggravation. Donc, dit-il la question de savoir si la
réclamation a été faite hors délai ne peut être soulevée devant
la Commission d'appel et celle-ci ne peut se prononcer que sur le
fond.
La Commission rétorque qu'il s'agit d'un procès de novo et que
l'on peut tout remettre en question.
La Commission d'appel est d'avis qu'elle doit se prononcer sur la
tardiveté ou non de la réclamation et que l'objection du
procureur du travailleur à ce qu'elle le fasse doit être rejetée.
La compétence de la Commission d'appel est déterminée par le
chapitre XII de la loi. Son rôle est bien défini par l'article
400 (déjà cité): elle confirme ou infirme la décision du bureau
de révision ou de la Commission qui est porté en appel devant
elle. Si elle l'infirme, elle doit rendre la décision qui aurait
dû être rendue en premier lieu.
Par ailleurs, la marche à suivre pour porter le débat devant la
Commission d'appel est prévue aux articles 413 à 429 de la loi.
Les articles qui suivent déterminent la procédure qui doit être
suivie et le déroulement de l'enquête et de l'audition.
413. Un appel est formé au moyen d'une déclaration
écrite déposée au bureau de la Commission d'appel de la
région où est situé le domicile du travailleur ou, si
le travailleur est domicilié hors du Québec, d'une
région où l'employeur a un établissement.
Lorsqu'aucun travailleur n'est partie à un appel,
l'appel est formé au bureau de la Commission d'appel
d'une région où l'employeur a un établissement.
414. La déclaration doit:
1o identifier la décision, l'ordre ou l'ordonnance
dont il est interjeté appel;
2o contenir un exposé des motifs invoqués au
soutien de l'appel;
3o indiquer les nom et prénom du représentant de
l'appelant, le cas échéant;
4o contenir tout autre renseignement exigé par les
règles de preuve, de procédure et de pratique
de la Commission d'appel.
415. Sur réception d'une déclaration d'appel, la
Commission d'appel en délivre une copie à toute partie
contre qui l'appel est formé et à la Commission.
Dans les 30 jours de la réception de cette déclaration,
la Commission transmet à la Commission d'appel trois
copies du dossier intégral qu'elle possède relativement
à la matière qui fait l'objet de l'appel et une copie
de ce dossier à chacune des parties.
Si ce dossier contient des documents informatisés, la
Commission en transmet une transcription écrite et
intelligible.
416. La Commission peut intervenir devant la
Commission d'appel à tout moment jusqu'à la fin de
l'enquête et de l'audition.
Lorsqu'elle désire intervenir, elle transmet un avis à
cet effet à chacune des parties et à la Commission
d'appel; elle est alors considérée partie à l'appel.
423. Avant de rendre une décision sur un appel, la
Commission d'appel permet aux parties de se faire
entendre et, à cette fin, leur donne un avis d'enquête
et d'audition.
Lorsque la chose est possible, l'audition est fixée à
une heure et à une date où les parties et leurs témoins
peuvent être présents sans trop d'inconvénients pour
leurs occupations ordinaires.
De plus, la Commission d'appel pour remplir son rôle, jouit, en
vertu de l'article 408 de la loi, des pouvoirs d'un commissaire
enquêteur, tels qu'ils sont prévus à la Loi sur les commissions
d'enquête (L.R.Q., chapitre C-37):
408. Un commissaire est investi des pouvoirs et de
l'immunité d'un commissaire nommé en vertu de la Loi
sur les commissions d'enquête (chapitre C-37), sauf de
celui d'ordonner l'emprisonnement.
Elle peut en particulier se prévaloir des articles 6 et 7 de
cette loi:
6. Afin de découvrir la vérité, les commissaires
peuvent, par tous les moyens légaux qu'ils jugent les
meilleurs, s'enquérir des choses dont l'investigation
leur a été déférée.
Aussitôt l'enquête terminée, ils doivent faire un
rapport du résultat de l'enquête et de la preuve reçue
au gouvernement, qui ordonne l'adoption des mesures
justifiées par la nature de la preuve et du rapport.
7. La majorité des commissaires doit assister et
présider à l'examen des témoins, et les commissaires
ont, ou la majorité d'entre eux, en ce qui concerne les
procédures de cet examen, tous les pouvoirs d'un juge
de la Cour supérieure siégeant en terme.
La Commission d'appel possède également, en vertu de l'article
412 de la loi, le pouvoir d'adopter des règles de preuve, de
procédure et de pratique, pouvoir dont elle s'est prévalue
(Règles de preuve, de procédure et de pratique de la Commission
d'appel en matière de lésions professionnelles), décret 540-86,
G.O. partie 2, 14 mai 1986, p. 1306).
Bien qu'aucun de ces articles ne dise en toutes lettres que la
Commission d'appel procède de novo, la lecture de l'ensemble de
ces articles ne laisse aucun doute: il s'agit d'un nouveau
procès, où la Commission d'appel procède à une nouvelle
évaluation des témoignages et de l'ensemble de la preuve.
C'est d'ailleurs ce qui a été déterminé à différentes reprises,
notamment dans l'affaire Commission de la santé et de la sécurité
du travail et Industries Super Métal Inc.1.
La procédure prévue est simplifiée: une simple inscription en
appel suffit pour enclencher le processus, sans qu'il soit besoin
de défense, de demande reconventionnelle ou d'autres étapes de la
procédure que l'on peut retrouver devant les tribunaux civils.
La loi n'en exige pas, non plus que les règles de pratique que la
Commission d'appel a adoptées.
Cette simplicité dans la procédure est d'ailleurs en accord avec
l'objectif visé par le législateur lorsqu'il crée des tribunaux
administratifs comme la Commission d'appel. Le justiciable,
qu'il soit l'employeur ou le travailleur, doit pouvoir y défendre
seul ses intérêts et s'y retrouver facilement. L'obliger à se
soumettre à un cheminement complexe irait à l'encontre de cet
objectif.
La Commission d'appel a eu à se prononcer dans la décision Gérard
et Aliments Culinar2, sur une question qui sans être identique,
présente beaucoup de similarités avec celle présentement sous
étude. Dans cette affaire, la travailleuse en appelait d'une
décision du bureau de révision refusant la relation entre un
événement et le diagnostic posé. La décision contestée devant le
bureau ayant été rendue par la Commission à la suite d'une
reconsidération de sa décision initiale d'accepter la relation,
la Commission d'appel souleva d'office la question de la
régularité de la reconsidération. Malgré l'objection de
l'employeur, elle se reconnut le pouvoir de le faire, s'appuyant
sur les décisions Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. Commission
des affaires sociales, [1984] C.S. 1933, G.G. Construction et
Location Inc. c. Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles du Québec4, Mercier c. Groleau5, Légaré c.
Commission d'appel en matière de lésions professionnelles du
Québec6, et Industries Super Métal Inc. c. Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles du Québec7.
Si l'on peut débattre devant la Commission d'appel d'une question
qui n'a pas été soulevée devant le bureau de révision, à plus
forte raison en est-il de celle qui a fait l'objet même de la
décision du bureau de révision portée en appel, comme c'est le
cas dans le présent dossier. En effet, par cette décision, le
1[1989] C.A.L.P. 958
2
[1992] C.A.L.P. 107
.
3
[1984] C.S. 193
.
4
[1987] C.A.L.P. 244
.
5
[1987] C.A.L.P. 239
.
6
[1989] C.A.L.P. 685
.
7
[1990] C.A.L.P. 565
.
bureau de révision a, de façon préliminaire, statué sur le droit
même du travailleur de faire valoir sa réclamation. Les deux
questions: droit du travailleur de réclamer et existence ou non
de la rechute, récidive ou aggravation pour laquelle il réclame,
sont indissociables.
La Commission d'appel tient cependant à préciser qu'elle en
arriverait probablement à une conclusion différente si les deux
questions n'étaient pas indissociables. Par exemple, si dans une
même décision, un bureau de révision acceptait une réclamation
pour un accident du travail et refusait une réclamation pour une
rechute, récidive ou aggravation de cet accident, l'employeur ne
pourrait, à l'occasion d'un appel fait par le travailleur sur le
refus de la rechute, réouvrir le débat sur l'acceptation de
l'accident initial s'il n'en a pas lui-même appelé de la
décision. Il s'agirait de deux questions différentes ne faisant
l'objet d'une même décision que pour des raisons de commodité
En résumé, la Commission d'appel doit rendre la décision qui
aurait dû être rendue en premier lieu. Les règles qui
déterminent la procédure qu'elle doit suivre pour en arriver à
cette décision indiquent qu'elle procède à une nouvelle audition
et à une nouvelle analyse de l'ensemble de la preuve, tant celle
produite devant les instances inférieures que celle qu'on lui
soumet. Elle le fait selon une procédure non formaliste ne
créant aucune obligation pour l'autre partie de produire une
défense ou une demande reconventionnelle. Elle peut donc se
prononcer sur une question préalable qui a été soulevée devant le
bureau de révision même si celle-ci n'a pas fait l'objet de
l'appel. Autrement, elle ne pourrait s'acquitter de son
obligation de rendre la décision qui aurait dû être rendue en
premier lieu.
Par ailleurs, il y a lieu de remarquer que l'employeur n'avait
aucun intérêt à porter lui-même la cause en appel puisqu'il avait
eu gain de cause devant le bureau de révision.
La validité ou non de la réclamation du travailleur.
Se pose maintenant la question de savoir si le travailleur a
valablement fait valoir sa réclamation auprès de la Commission.
C'est l'article 270 de la loi qui prévoit la façon pour le
travailleur de faire sa réclamation à la Commission:
270. Le travailleur qui, en raison d'une lésion
professionnelle, est incapable d'exercer son emploi
pendant plus de 14 jours complets ou a subi une
atteinte permanente à son intégrité physique ou
psychique ou, s'il décède de cette lésion, le
bénéficiaire, produit sa réclamation à la Commission,
sur le formulaire qu'elle prescrit, dans les six mois
de la lésion ou du décès, selon le cas.
L'employeur assiste le travailleur ou, le cas échéant,
le bénéficiaire, dans la rédaction de sa réclamation et
lui fournit les informations requises à cette fin.
Le travailleur ou, le cas échéant, le bénéficiaire,
remet à l'employeur copie de ce formulaire dûment
rempli et signé.
Le procureur du travailleur plaide que le travailleur n'était pas
tenu de faire une réclamation et qu'il s'agit là d'une simple
question de procédure qui ne devrait pas avoir préséance sur la
question de fond. Il invoque au soutien de sa position le
jugement de la Cour supérieure dans l'affaire Galipeau c. Le
bureau de révision paritaire des Laurentides et al.8 et la
décision de la Commission d'appel dans l'affaire Vincent et G.G.
Construction9.
Subsidiairement, il plaide que le travailleur n'était pas en
retard pour faire sa réclamation parce qu'en 1989, il ne savait
pas que sa condition était reliée à son accident du travail de
1987 et qu'il ne l'a su qu'en janvier 1991. Ignorant de quoi il
était atteint, il ne pouvait réclamer.
La présente affaire doit être distinguée de celles invoquées par
le travailleur.
Dans l'affaire Galipeau, le travailleur demandait à la Commission
de modifier son taux d'incapacité déterminé sous la Loi sur les
accidents du travail par suite d'une aggravation. Il avait avisé
verbalement la Commission de cette aggravation et avait produit
un rapport médical, à la suite de quoi la Commission avait rendu
une décision refusant de réévaluer le taux d'incapacité.
Dans l'affaire Vincent, le problème soulevé est plutôt que le
formulaire de réclamation rempli par le travailleur était
incomplet puisqu'il ne faisait état d'aucun événement accidentel
et ne comportait que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et
la signature du travailleur. Par ailleurs, le travailleur était
en contact régulier avec la Commission, qui avait elle-même
préparé le formulaire que le travailleur n'avait eu qu'à signer.
Dans le présent cas, la situation est toute autre. Tout en étant
d'accord avec le principe voulant que la forme ne doit pas
l'emporter sur le fond, en tirer la conséquence que le
travailleur n'avait pas à faire de réclamation à la Commission
créerait une situation absurde. En effet, le travailleur n'était
plus en rapport avec la Commission depuis 1987. Celle-ci n'avait
aucun moyen de savoir qu'il pouvait y avoir eu une rechute en
1989, puisqu'à ce moment aucun rapport médical n'a été produit et
que le travailleur n'a eu aucun contact avec la Commission. On
ne peut exiger de la Commission qu'elle se prononce sans même
qu'elle sache qu'elle a à le faire et sur quoi elle doit le
faire. Le fait qu'à un certain moment la Commission ait un
dossier «ouvert» concernant un travailleur ne l'oblige pas à le
suivre en tout temps par la suite.
C'est sur le travailleur que repose l'obligation de faire valoir
ses droits auprès de la Commission.
La rechute, récidive ou aggravation invoquée par le travailleur
est survenue le 12 juillet 1989. La Commission en est avisée
pour la première fois le 18 janvier 1991, date à laquelle un
rapport médical du docteur Laporte est transmis à la Commission.
C'est donc plus de dix mois après la survenance de la lésion
professionnelle qui le rend incapable de travailler.
Le fait que le travailleur dit avoir ignoré en 1989 le lien entre
sa condition et l'événement initial peut-il constituer un motif
suffisant pour considérer que sa réclamation n'est pas tardive ?
L'article 352 de la loi permet à la Commission de prolonger un
délai, dont celui prévu à l'article 270:
352. La Commission prolonge un délai que la présente
loi accorde pour l'exercice d'un droit ou relève une
personne des conséquences de son défaut de le
respecter, lorsque la personne démontre un motif
raisonnable pour expliquer son retard.
8
[1991] R.J.Q. 788
(C.S.).
9
[1992] C.A.L.P. 151
.
La Commission a rejeté la réclamation du travailleur parce que
tardive. Ce faisant, elle a décidé de la question de l'existence
de motifs raisonnables justifiant le retard: Lévesque et Centre
d'accueil Edmond Laurendeau10. Elle a apporté une réponse
négative à cette question.
Le travailleur invoque à l'appui de sa réclamation des douleurs
qu'il situe toujours au même site: dos, hanche, aine,
testicules, douleurs qui auraient été présentes depuis l'accident
du travail. Il invoque le fait que les médecins qui l'ont vu en
1989 ont fait diverses investigations, sans trouver la cause de
ces problèmes. Il dit qu'il croyait avoir alors une «maladie».
C'est pour cette raison qu'il n'aurait pas fait le lien avec son
accident du travail.
Cette version des faits apparaît peu crédible. Le travailleur
pouvait aviser la Commission de l'aggravation de son état même si
ses médecins procédaient à des investigations pour déterminer
l'origine exacte de ses problèmes. Puisque ses douleurs se
situaient aux mêmes endroits, il est difficile d'imaginer que le
travailleur n'ait pas fait de lien avec l'accident initial.
Il n'a donc pas démontré de façon satisfaisante l'existence d'un
motif raisonnable lui permettant d'être relevé de son défaut
d'avoir fait connaître sa réclamation à la Commission dans un
délai de six mois.
Mais, même si cette preuve d'un motif raisonnable avait été
faite, la Commission d'appel est d'avis que le travailleur n'a
pas, le 12 juillet 1989, subi une rechute, récidive ou
aggravation de sa lésion initiale.
L'existence ou non d'une rechute, récidive ou aggravation.
La Commission d'appel rappelle qu'elle n'a à se prononcer que sur
la rechute du 12 juillet 1989, n'étant pas saisie de celle du 18
janvier 1991.
Elle rappelle la définition donnée par la jurisprudence des
notions de rechute, récidive ou aggravation: il s'agit d'une
réapparition, recrudescence ou aggravation de la lésion survenue
lors de l'événement initial.
Le travailleur doit de plus démontrer par une preuve
prépondérante qu'il y a un lien de causalité entre la rechute,
récidive ou aggravation et la lésion initiale. Voir Millette et
Communauté urbaine de Montréal11.
La lésion subie par le travailleur a été consolidée par son
médecin traitant sans atteinte permanente ni limitation
fonctionnelle en septembre 1987. Il est retourné à son travail
habituel. Il éprouvait alors des malaises et dit qu'il a
continué de les éprouver.
En 1989 et en 1991, il est vu par plusieurs spécialistes qui le
soumettent à de nombreux examens radiologiques: myélographie,
tomographie axiale, électromyographie, deux discographies. Tous
ces examens se révèlent strictement normaux.
Les examens cliniques et neurologiques se révèlent également
normaux.
La seule symptomatologie rapportée tout au long du dossier réside
dans les douleurs alléguées par le travailleur.
10
[1993] C.A.L.P. 832
.
11
[1994] C.A.L.P. 853
.
Par ailleurs, le travailleur est soumis à des traitements de
toute sorte, en plus de longues périodes de repos:
physiothérapie, infiltrations, port d'un TENS, injections
épidurales, médication analgésique et anti-inflammatoires, blocs
facettaires. Tous ces traitements sont, d'après le travailleur,
sans résultat positif. Même les infiltrations qui, selon
l'autorité citée par son propre médecin, le professeur Maigne,
constituent le traitement approprié et donnent des résultats
positifs lorsqu'une personne souffre d'un syndrome de la
charnière dorso-lombaire sont, chez le travailleur, inefficaces.
La Commission d'appel se permet ici de souligner la contradiction
qu'elle relève dans le témoignage du docteur Laporte qui, tout en
se basant sur la théorie du docteur Maigne pour conclure à
l'existence de ce syndrome chez le travailleur, dit qu'en 1991,
il ne lui a pas fait d'infiltration car il estime que la
condition du travailleur ne pourra jamais s'améliorer, alors que
le professeur Maigne souligne l'efficacité de ce traitement pour
guérir cette condition.
Par ailleurs, on ne peut s'empêcher de constater la relative
banalité de l'événement initial pour lequel le travailleur a été
consolidé sans atteinte permanente ni limitation fonctionnelle,
de même que l'absence de tout suivi médical pour la période de
décembre 1987 à juillet 1989, période pendant laquelle le
travailleur effectue son travail régulier.
Les explications et théories exposées par le docteur Laporte
quant à la persistance de la douleur, ne permettent pas d'établir
qu'il y ait eu aggravation de la condition physique du
travailleur, d'autant plus qu'il ne l'a pas traité pendant la
période sous étude.
Il est possible que des facteurs d'ordre psychologique aient joué
un rôle significatif dans la persistance des douleurs qu'a
éprouvées le travailleur. Toutefois, aucune preuve n'a été
fournie à la Commission d'appel lui permettant d'en juger. La
seule preuve dont elle dispose est à l'effet que le travailleur
aurait reçu des soins psychiatriques et psychologiques en 1990.
Outre que ces soins sont postérieurs à la date de la rechute,
récidive ou aggravation dont la Commission d'appel est saisie,
elle n'a bénéficié d'aucune preuve lui permettant d'établir s'il
existe une relation quelconque entre la lésion psychologique pour
laquelle le travailleur a été traité et l'accident du travail.
Il résulte donc de l'analyse du dossier et des témoignages
entendus lors de l'audience que le travailleur n'a pas établi
qu'il a, le 12 juillet 1989, subi une rechute, récidive ou
aggravation de sa lésion initiale. Le travailleur éprouvait des
douleurs lorsqu'il a été consolidé, il en éprouve toujours. Ses
douleurs lui apparaissent augmentées mais aucune preuve médicale
ne permet d'objectiver une quelconque aggravation de sa
condition.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel du travailleur, monsieur Robert Blanchette;
CONFIRME, pour d'autres motifs, la décision du bureau de révision
du 13 mai 1992;
DÉCLARE que le travailleur n'a pas prouvé qu'il avait un motif
raisonnable de n'avoir pas produit sa réclamation dans le délai
imparti par la loi;
DÉCLARE que le travailleur n'a pas subi de rechute, récidive ou
aggravation le 18 janvier 1991.
Louise Thibault
commissaire
Me André Laporte
Laporte & Larouche
596, boul. Manseau
Bureau 2
Joliette (Québec)
J6E 3E4
Représentant de la partie appelante
Me Carole Bergeron
Panneton, Lessard
432, rue De Lanaudière
Joliette (Québec)
J6E 7N2
Représentante de la partie intervenante
LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 16 août 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Louise Thibault
DE MONTRÉAL
ASSISTÉE DE L'ASSESSEUR: Jean-Paul Brault, médecin
RÉGION: AUDIENCE TENUE LE: 20 avril 1995
LANAUDIÈRE
DOSSIER:
41769-63-9207
DOSSIER CSST: À: Joliette
0961 94915
DOSSIER BR:
6084 5056
DÉCISION CORRIGÉE
___________________________________________________
MONSIEUR ROBERT BLANCHETTE
54, Chemin Lavaltrie
St-Paul de Joliette (Québec)
J0K 3E0
PARTIE APPELANTE
et
DURIVAGE - MULTI-MARQUES INC.
Monsieur Gilles Rousseau
Direction des Ressources humaines
1600, boul. Henri-Bourassa Ouest
Bureau 510
Montréal (Québec)
H3M 3E2
PARTIE INTÉRESSÉE
et
COMMISSION DE LA SANTÉ ET
DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
432, rue de Lanaudière
Joliette (Québec)
J6E 7X1
PARTIE INTERVENANTE
D É C I S I O N C O R R I G É E
L'audience de la décision a eu lieu devant la Commission d'appel
en matière de lésions professionnelles le 20 avril 1995 et la
décision a été rendue le 20 juin 1995.
Une erreur matérielle d'écriture ayant été commise, la décision
doit se lire, aux pages 39 et 40:
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel du travailleur, monsieur Robert Blanchette;
CONFIRME, pour d'autres motifs, la décision du bureau de révision
du 13 mai 1992;
DÉCLARE que le travailleur n'a pas prouvé qu'il avait un motif
raisonnable de n'avoir pas produit sa réclamation dans le délai
imparti par la loi;
DÉCLARE que le travailleur n'a pas subi de rechute, récidive ou
aggravation le 12 juillet 1989.
Louise Thibault
commissaire
Me André Laporte
Laporte & Larouche
596, boul. Manseau
Bureau 2
Joliette (Québec)
J6E 3E4
Représentant de la partie appelante
Me Carole Bergeron
Panneton, Lessard
432, rue De Lanaudière
Joliette (Québec)
J6E 7N2
Représentante de la partie intervenante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.