COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, LE 4 juillet 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE:GINETTE GODIN
DE QUÉBEC
RÉGION: QUÉBEC ASSISTÉE DE L'ASSESSEUR:GUY VALLIÈRES, MÉDECIN
DOSSIERS: 64400-03-9411
75534-03-9512
77785-03-9603
DOSSIER CSST:006230833AUDITION TENUE LE:19 JUIN 1996
DOSSIER BRP:
61944569
62025350
61529238
62126992 À: QUÉBEC
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
3, place Laval, 2e étage
Laval (Québec)
H7N 1A2
PARTIE APPELANTE
et
MONSIEUR RENÉ DE REPENTIGNY
3099, boul. Fossambault
Sainte-Catherine-De-La-Jacques (Québec)
G0A 3M0
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
La Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel) est saisie de trois déclarations d'appel
produites par l'employeur.
La première déclaration d'appel fut déposée le 30 novembre 1994 à
l'encontre d'une décision unanime du bureau de révision rendue le
3 novembre 1994.
Cette décision déclare que le travailleur fut victime d'une
lésion professionnelle le 29 mai 1993.
La seconde déclaration d'appel fut notifiée le 21 décembre 1995 à
l'encontre d'une décision unanime du bureau de révision rendue le
9 novembre 1995.
Cette décision reconnaît que le travailleur fut victime d'une
lésion professionnelle les 30 mars 1995 et 20 juillet 1995.
La dernière déclaration d'appel fut reçue le 14 mars 1996 à
l'encontre d'une décision unanime du bureau de révision rendue le
20 février 1996.
Par cette décision, le bureau de révision déclare que le
travailleur fut victime d'une lésion professionnelle le 1er
décembre 1995.
OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande à la Commission d'appel d'infirmer les
décisions du bureau de révision des 3 novembre 1994, 9 novembre
1995 et 20 février 1996 pour déclarer que le travailleur ne fut
pas victime de lésions professionnelles les 29 mai 1993, 30 mars
1995, 20 juillet 1995 et 1er décembre 1995.
LES FAITS
En 1990, le travailleur occupe un emploi d'agent de corrections
chez l'employeur, Service correctionnel du Canada.
Le 27 septembre 1990, il est victime d'un accident que le
travailleur décrit comme suit dans sa réclamation à la Commission
de la santé et de la sécurité au travail (la Commission) :
«En inspectant une boîte de camion, le pied droit a
passé au travers une boîte de carton et j'ai chuté et
mon genou gauche s'est tordu.»
Les médecins ayant charge du travailleur posent un diagnostic
d'entorse du genou gauche laquelle est déclarée consolidée le 15
novembre 1990 sans atteinte permanente à l'intégrité physique ou
psychique du travailleur ni limitations fonctionnelles.
Le 4 février 1991, le travailleur doit, de nouveau, cesser son
travail en raison d'un blocage du genou gauche.
La Commission de la santé et de la sécurité au travail (la
Commission) accepte d'indemniser le travailleur.
Le 29 avril 1991, le travailleur subit une arthroscopie du genou
gauche avec une résection de la plica. Le protocole opératoire
mentionne que l'inspection de l'intérieur de l'articulation
montre des surfaces articulaires au niveau de la rotule et des
condyles fémoraux tout à fait normaux. Les ménisques internes et
externes sont bien visualisés et normaux.
Le 5 juillet 1991, le médecin ayant charge du travailleur rédige
une attestation médicale en regard d'un diagnostic de plica
synoviale du genou gauche consolidée le 17 juillet 1991 sans
séquelle.
Un nouvel arrêt de travail survient du 20 février 1992 au 3 mars
1992. Il est alors question de chondromalacie post traumatique
et la Commission indemnise le travailleur.
Le 26 mars 1992, le travailleur doit de nouveau s'absenter de son
travail.
Le médecin ayant charge du travailleur pose un diagnostic de
chondromalacie du genou gauche.
Le Dr P.O. Nadeau voit le travailleur à la demande de
l'employeur. Il rédige une expertise médicale le 5 mai 1992. Le
compte rendu de son examen objectif fait état de crépitation au
niveau des deux genoux et d'un angle Q de 15o pour chacun des
genoux. Il conclut son expertise en parlant de chondromalacie
très symptomatique à gauche et peu symptomatique à droite.
Compte tenu de la bilatéralité de cette pathologie, il retient
l'existence d'une condition personnelle.
Le 11 mai 1992, la Commission accepte comme attribuable à une
lésion professionnelle l'arrêt de travail du 26 mars 1992.
Le 25 mai 1992, le travailleur se soumet à une nouvelle
arthroscopie du genou gauche. Il y a alors rasage au niveau de
la rotule.
Le 18 juin 1992, le médecin ayant charge du travailleur fixe au
29 juin 1992 la date de consolidation de la lésion du travailleur
avec atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique du
travailleur et limitations fonctionnelles.
Le 9 septembre 1992, le Dr R. Cloutier procède à l'évaluation des
séquelles de la lésion professionnelle du travailleur. Son
évaluation est faite en fonction d'un diagnostic de
chondromalacie du genou gauche. Sa conclusion est la suivante:
«CONCLUSION:
Ce travailleur de 33 ans a subi un accident en
septembre 1990 et s'est infligé un traumatisme au
niveau du genou gauche. Une première arthroscopie
s'est avérée normale en avril 1991. Une deuxième
arthroscopie a été faite en mai 1992 et on a noté une
chondromalacie de la rotule. Un rasage a été fait. Il
se peut que, lors de l'arthroscopie de avril 1991, la
chondromalacie était présente de grade I et donc
difficile à évaluer. Elle a probablement évolué et
elle est devenue un grade II que nous avons visualisé à
la deuxième arthroscopie.»
Le Dr Cloutier parle d'un déficit anatomo-physiologique de
l'ordre de 2 % pour une condition de syndrome fémoro-patellaire.
Le 26 octobre 1992, la Commission rend une décision entérinant
les conclusions du Dr Cloutier.
Le 26 juillet 1993, le travailleur produit une autre réclamation
à la Commission alléguant avoir été victime d'une rechute,
récidive ou aggravation le 29 mai 1993.
Le Dr B. Fallu parle de chondromalacie avec synovite secondaire.
Selon ce médecin, le lien de causalité avec l'accident de travail
est à déterminer.
Le 7 octobre 1993, la Commission rend une décision niant que le
travailleur ait été victime d'une lésion professionnelle le 29
mai 1993. Le travailleur en demande la révision.
Le 3 novembre 1994, le bureau de révision rend une décision
donnant gain de cause au travailleur et l'employeur s'est prévalu
de son droit d'appel.
En raison de recrudescence de douleur au genou gauche, le
travailleur quitte une autre fois son travail le 30 mars 1995.
Il est alors question de chondromalacie du genou gauche,
d'épanchement articulaire, de craquements et de douleur à la
palpation.
Le 26 avril 1995, la Commission accepte cette dernière
réclamation du travailleur et l'employeur en demande la révision.
Le médecin ayant charge du travailleur retient le 3 mai 1995
comme date de consolidation sans atteinte permanente à
l'intégrité physique ou psychique du travailleur ni limitations
fonctionnelles.
Le 28 avril 1995, le Dr P.O. Nadeau rédige une seconde expertise
médicale. Lors de son examen, il note un valgus des jambes à 5o
de façon bilatérale. Il conclut à chondromalacie bilatérale avec
douleur uniquement subjective.
Le travailleur présente une autre réclamation à la Commission en
raison d'un arrêt de travail survenu le 20 juillet 1995.
Lors de ce dernier épisode, le médecin ayant charge du
travailleur fait état d'entorse et d'épanchement du membre
inférieur gauche avec consolidation le 15 août 1995.
Le 3 août 1995, la Commission refuse la réclamation du
travailleur en ce qui concerne l'événement du 20 juillet 1995 et
ce dernier en demande la révision.
Le 9 novembre 1995, le bureau de révision rend une décision par
laquelle elle reconnaît le travailleur victime de lésion
professionnelle les 30 mars 1995 et 20 juillet 1995. L'employeur
en a appelé devant la Commission d'appel de cette décision.
Le 1er décembre 1995, le travailleur allègue une autre rechute,
récidive ou aggravation alors que son médecin ayant charge parle
de détérioration objective du genou gauche à cause d'une
condition de chondromalacie.
Le 21 décembre 1995, la Commission reconnaît comme lésion
professionnelle cette condition du travailleur et l'employeur en
a demandé la révision.
Le 20 février 1996, le bureau de révision confirme la décision de
la Commission du 21 décembre 1995.
Lors de son témoignage devant la Commission d'appel, le
travailleur fut appelé à décrire les circonstances entourant
l'événement de septembre 1990.
Il mentionne avoir fait une chute d'environ 10 pieds alors qu'il
s'est pris la jambe gauche dans une boîte de carton au moment où
il faisait une fouille sur un véhicule.
Le travailleur parle d'abord de torsion du genou gauche avec coup
direct sur la rotule au moment de sa chute pour ensuite
identifier le côté externe du genou comme site d'impact au moment
de sa chute.
Il affirme avoir identifié la rotule du genou gauche comme site
douloureux lors de ses nombreuses consultations médicales et il
n'explique pas qu'aucun médecin n'ait noté cette douleur
Le travailleur identifie toutes ses douleurs ultérieures à ce
fait accidentel comme étant similaires à celles l'ayant incommodé
à la suite de l'événement de septembre 1990.
Il affirme que, depuis ce fait accidentel, ses douleurs au genou
persistent continuellement sans, cependant, le rendre toujours
inapte à exercer son travail habituel.
Un arrêt de travail n'est nécessaire, selon le travailleur, qu'en
moment de phases douloureuses aiguës.
Le Dr P.O. Nadeau fut également appelé à témoigner à la demande
l'employeur.
Il mentionne que son examen de mai 1992 ne laisse aucun doute
quant à l'existence de chondromalacie bilatérale, la preuve en
étant des crépitations constatées aux deux genoux.
La lecture du protocole opératoire d'avril 1991 ne laisse
présumer aucune atteinte de la rotule qui aurait pu être
secondaire au fait accidentel de septembre 1990.
Le Dr Nadeau écarte le fait accidentel de septembre 1990 comme
étant à l'origine de la chondromalacie du travailleur
diagnostiquée en février 1992.
Cette opinion repose sur le fait que seul un traumatisme direct
au niveau de la rotule aurait pu causer une telle chondromalacie.
Le fait que la chondromalacie du travailleur soit bilatérale
jointe à son examen clinique qui démontre un angle Q de 15o alors
que la normalité pour un homme est de 5 à 10 degrés lui
permettent d'affirmer que la chondromalacie dont est victime le
travailleur est d'origine personnelle et susceptible de se
manifester de façon spontanée.
ARGUMENTATION
L'employeur soutient que la preuve démontre de façon probable que
la chondromalacie du travailleur est d'origine personnelle.
Il s'en remet au témoignage ambigu du travailleur lequel ne peut
identifier avec certitude un traumatisme impliquant sa rotule et
à l'opinion du Dr Nadeau.
Pour le travailleur, il ne fait aucun doute que sa chondromalacie
est consécutive au fait accidentel de septembre 1990 puisque ses
douleurs au genou gauche sont constantes depuis ce fait
accidentel.
Il explique l'arthocrospie négative d'avril 1991 par une mauvaise
lecture telle que mentionné par le Dr Cloutier dans son
évaluation du 9 septembre 1992.
Finalement, le travailleur ne voit pas les raisons permettant de
conclure à absence de lésion professionnelle en vertu d'un
diagnostic de chondromalacie alors que cette pathologie fut
reconnue comme lésion professionnelle en février 1992 sans que
l'employeur ne conteste le bien fondé de cette décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit déterminer si le travailleur fut
victime de lésions professionnelles les 29 mai 1993, 30 mars
1995, 20 août 1995 et 1er décembre 1995.
Le travailleur n'ayant été à ces dates victime d'aucun nouveau
fait accidentel, il s'ensuit que la Commission d'appel ne peut
conclure à lésion professionnelle que sous l'angle d'une rechute,
récidive ou aggravation de la lésion subie en septembre 1990 et
ce, conformant à l'article
2
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) qui
définit la notion de lésion professionnelle comme suit:
2. (...)
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation.
Le diagnostic de chaque arrêt de travail depuis mai 1993 en est
un de chondromalacie.
Le diagnostic de la lésion professionnelle dont fut victime le
travailleur en septembre 1990 en étant un d'entorse du genou
gauche, il incombe à la Commission d'appel de se prononcer sur
une relation entre ces deux diagnostics.
Or, le Dr Nadeau est on ne peut plus affirmatif lorsqu'il déclare
que seul un traumatisme direct au niveau de la rotule pourrait
être la cause de la chondromalacie du travailleur.
Le travailleur a bien tenté de convaincre la Commission d'appel
d'un traumatisme direct au niveau du genou gauche mais la
Commission d'appel n'accorde aucune crédibilité à cette
affirmation.
La Commission d'appel constate qu'aucun médecin consulté par le
travailleur ne note des douleurs au niveau de la rotule et que la
description de l'événement de septembre 1990 telle que relatée
par le travailleur à l'époque comtemporaine à cet événement ne
fait référence qu'à une torsion du genou gauche sans
identification de traumatisme direct au niveau de la rotule.
Qui plus est, la Commission d'appel remarque qu'en mai 1993, le
Dr Fallu, médecin ayant charge du travailleur est sceptique quant
à la relation entre la pathologie du travailleur et l'événement
de septembre 1990 car il spécifie sur ses attestations médicales
qu'un tel lien de causalité reste à déterminer.
La Commission d'appel accorde une valeur prépondérante à
l'opinion du Dr Nadeau lequel attribue la chondromalacie du
travailleur présente aux deux genoux à une condition personnelle
laquelle est objectivée par son examen objectif faisant état d'un
angle Q de 15o, ce qui est une anomalie susceptible d'engendrer
de la chondromalacie de façon spontanée.
Par ailleurs, la Commission d'appel ne s'explique pas les
allégations de douleur du travailleur qui auraient persisté
depuis le fait accidentel de septembre 1990 puisque l'entorse
alors subie fut déclarée consolidée, le 15 novembre 1990, sans
atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique du
travailleur ni limitation fonctionnelle.
Pour la Commission d'appel, il est ainsi plus que probable que le
travailleur ait développé une condition personnelle de
chondromalacie à une date indéterminée entre le 15 novembre 1990
et le 20 février 1992 sans qu'aucune relation n'ait été démontrée
entre l'entorse du genou gauche subie en septembre 1990 et la
chondromalacie diagnostiquée en février 1992.
Que la Commission ait accepté attribuable à une lésion
professionnelle l'arrêt de travail de février 1992 en regard d'un
diagnostic de chondromalacie n'a aucun impact sur le sort des
appels dont est saisie la Commission d'appel car cette décision
de la Commission ne vaut que pour la période visée lors de
l'arrêt de travail de février 1992 et cette décision ne saurait
constituer un droit acquis pour toute réclamation ultérieure
impliquant un diagnostic de chondromalacie.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
ACCUEILLE les appels de l'employeur;
INFIRME la décision du bureau de révision des 3 novembre 1994, 9
novembre 1995 et 20 février 1996;
et
DÉCLARE que le travailleur ne fut pas victime de lésions
professionnelles les 29 mai 1993, 30 mars 1995, 20 juillet 1995
et 1er décembre 1995.
Ginette Godin
Commissaire
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.