COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 30 SEPTEMBRE 1992
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: JEAN-GUY ROY
DE QUÉBEC
RÉGION: Saguenay- ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR: JACQUES ARCHAMBAULT,
L a c - S a i n t - J e a n
médecin
DOSSIER: 12940-02-8907
DOSSIER CSST: 9280 202AUDITION TENUE LE: 28 NOVEMBRE 1991
DOSSIER BRP: 60263391
À: JONQUIÈRE
D A T E D U D É L I B É R É :
11 MAI 1992
SUCCESSION ROBERT BRADETTE
745, chemin Saint-Pierre
CHICOUTIMI (Québec)
G7H 5R3
PARTIE APPELANTE
et
SECAL
1955, boul. Mellon
JONQUIÈRE (Québec)
G7S 4L2
PARTIE INTÉRESSÉE
et
COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ
DU TRAVAIL
Direction régionale Saguenay-Lac-St-Jean
901, boul. Talbot
CHICOUTIMI (Québec)
G7H 6P8
PARTIE INTERVENANTE
D É C I S I O N
Le 26 juillet 1989, le procureur de la Succession Robert Bradette
(la partie appelante) en appelle d'une décision du 9 juin 1989 du
Bureau de révision de la région Saguenay-Lac-Saint-Jean.
Ce Bureau de révision, dans un premier temps, décidait qu'il
avait compétence dans la présente affaire puisque c'est la date
de production de la réclamation et non la date du décès du
travailleur qui doit déterminer en vertu de quelle loi, soit la
Loi sur les accidents du travail (L.R.Q. c. A.-3) soit la Loi sur
les accidents du travail et les maladies professionnelles
(L.R.Q., c. A-3.001), la réclamation de la partie appelante doit
être traitée.
Sur le fond, le Bureau de révision, modifiant une décision du 28
avril 1988 de la Commission de la santé et de la sécurité du
travail (la Commission), décidait alors majoritairement, le
représentant des travailleurs étant dissident, qu'il n'y avait
pas lieu de faire droit à la réclamation à titre d'indemnité pour
dommages corporels puisque M. Robert Bradette (le travailleur)
n'était pas décédé en raison de sa maladie professionnelle, soit
le cancer de vessie, et qu'ainsi celui-ci ne satisfaisait pas aux
exigences de l'article 272 de la loi.
La Commission est intervenue dans la présente affaire
conformément à l'article
416
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles.
À l'audience, les parties ont convenu de présenter par écrit leur
argumentation. Le dernier document ayant été reçu le 11 mai
1992, c'est donc à cette dernière date que la présente affaire a
été prise en délibéré.
OBJET DE L'APPEL
La partie appelante demande à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer la
décision du 9 juin 1989 du Bureau de révision et de déclarer que
c'est en vertu de la Loi sur les accidents du travail que doit
être traitée sa réclamation.
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Commission d'appel
concluerait à l'applicabilité de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, la partie appelante
demande que soit reconnu le droit à l'indemnité pour dommages
corporels prévue à l'article 83 de cette loi.
LES FAITS
La Commission d'appel, après avoir pris connaissance du dossier
et avoir entendu les parties, retient les éléments suivants de la
présente affaire.
Le travailleur a débuté son emploi chez SÉCAL (l'employeur) le 12
mai 1941, à titre d'opérateur de cuves.
Le 10 août 1973, le travailleur est l'objet d'un diagnostic de
cancer de la vessie. Il subit, le 28 août 1973, une cystectomie
radicale.
Le travailleur décède le 10 janvier 1983 d'un infractus du
myocarde. Ce diagnostic est confirmé par l'autopsie pratiquée le
11 janvier 1983. L'examen microscopique du 21 janvier 1983 révèle
notamment un "status de cystectomie radicale avec vessie iléale
pour carcinome de la vessie en 1973 (aucune évidence actuelle de
récidive ou de métastase)".
Le 1er avril 1986, la Commission reçoit, au nom du travailleur,
le formulaire "Avis d'accident et demande de prestations", non
daté, non signé et dans lequel on inscrit "cystectomie, vessie
iléale en août 1973".
Le 30 mars 1987, M. Claude Bradette, au nom de la partie
appelante, signe le formulaire "Réclamation du travailleur" sur
lequel il inscrit "cancer de la vessie et prostate". Il ajoute
que le travailleur a oeuvré dans les salles de cuves de
l'employeur de 1941 à 1973. La réclamation est présentée à titre
de maladie professionnelle.
Le 7 avril 1988, le Dr Gilles Thériault, spécialiste en santé
communautaire, signe le document suivant:
«Après avoir pris connaissance de l'histoire
professionnelle de M. Robert Bradette, CSST # 9280-202,
et de l'appréciation de son exposition aux goudrons
exprimée en années BaP, je suis d'avis que cette
exposition était suffisante (selon le seuil établi par
le comité d'experts convoqué à cet effet par la CSST le
24 janvier 1986) pour reconnaître une relation de
causalité avec la présence éventuelle d'un cancer de la
vessie.»
La Commission, le 28 avril 1988, rend la décision suivante:
«Suite à la réclamation que vous nous avez soumise pour
M. Robert Bradette, nous vous avisons qu'il a été
établi qu'il y avait relation entre son travail
antérieur et le cancer de la vessie.
Cependant, puisque la réclamation fut soumise alors que
M. Bradette était décédé, il n'y a aucune indemnité
pour dommages corporels à verser.
Également, il nous est impossible d'établir s'il y a
relation entre la cause du décès et le cancer de la
vessie, puisque nous n'avons aucun document médical
relatif au décès.
Sur réception de tels documents, il nous sera possible
de réétudier ce dossier.»
La partie appelante, le 5 mai 1988, demande la révision de cette
décision de la Commission et conteste le fait que ne soit pas
versée l'indemnité pour dommages corporels.
La Commission, le 8 juin 1988, informe la partie appelante
qu'aucune indemnité de décès ne peut être versée puisqu'il n'y a
"pas de relation entre la cause du décès et le cancer de la
vessie". Cette décision de la Commission n'a pas été contestée.
Apparaît au dossier une lettre du 3 août 1988 du coordonnateur du
secteur "Coordination-révision L.A.T.", M. Pierre Simard, dans
laquelle celui-ci indique, qu'après analyse, il constate que le
présent dossier lui a été acheminé par erreur puisque la date de
la réclamation de ce dossier fait en sorte, en vertu de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,
que celle-ci doit être traitée en vertu de cette dernière loi.
Le Bureau de révision, le 9 juin 1989, décide d'abord qu'il a
compétence pour entendre la contestation du 5 mai 1988 de la
partie appelante et, sur le fond, conclut que la Commission ne
peut verser l'indemnité pour dommages corporels puisque le
travailleur n'est pas décédé en raison de la maladie
professionnelle dont il souffrait, soit le cancer de la vessie,
et que sa réclamation ne satisfait pas aux exigences de l'article
272 de la loi. C'est de cette décision dont la partie appelante
appelle, le 26 juillet 1989.
À la demande de la partie appelante, M. Gilles Harvey, témoigne.
Celui-ci est actuellement conseiller technique à la Fédération
des syndicats du secteur aluminium Inc. (le Syndicat) et a occupé
antérieurement différents postes de responsabilité syndicale,
dont ceux de vice-président et de secrétaire du Syndicat.
Le témoin fait d'abord état d'un rapport de recherche intitulé
"Cancer de la vessie chez les travailleurs des industries
d'électrolyse de l'aluminium" réalisé par le Dr Gilles Thériault,
M. Claude Tremblay et Mme Suzanne Gingras pour le compte de
l'École de santé au travail de l'Université McGill et produit en
juillet 1983.
M. Harvey indique que c'est en mars 1984 que le Syndicat émet des
communiqués afin d'informer les travailleurs des résultats de
l'étude épidémiologique du Dr Thériault et informe ces derniers
de la procédure à suivre pour présenter une réclamation à la
Commission.
En novembre et décembre 1984, le témoin assiste à différentes
rencontres avec les représentants de la Commission, dont
notamment M. Gaétan Lessard et le Dr Émile Simard, afin d'établir
les modalités relatives aux réclamations susceptibles d'être
présentées, à la suite du rapport Thériault. C'est alors qu'on
s'entend pour sélectionner 20 dossiers qui serviront à la
Commission pour établir les différentes modalités pour l'étude de
l'ensemble des dossiers visés et la recevabilité des différentes
réclamations. On convient alors de ne pas produire d'autres
réclamations à la Commission pour les travailleurs atteints du
cancer de la vessie. Le Syndicat conserve donc les réclamations
qui lui avaient été acheminées jusqu'alors.
Une note de service du 14 décembre 1984 de M. Lessard adressée au
secrétaire du Syndicat donne la liste des 20 dossiers ainsi
sélectionnés. Le nom du travailleur n'y apparaît pas.
Le 9 décembre 1985, le témoin, accompagné du président du
Syndicat, M. Lévis Desgagnés, rencontre des représentants de la
Commission. Celle-ci les informe alors que Mme Hélène Beaudoin
remplacera M. Lessard pour le traitement des réclamations. De
plus, les représentants syndicaux sont informés qu'une décision
sera rendue, au début de l'année 1986, relativement aux 20
dossiers qui avaient été précédemment sélectionnés. La
Commission demande également au Syndicat de lui faire parvenir
les autres dossiers qui étaient gardés en attente.
En janvier 1986, le mensuel du Syndicat, intitulé "Contact",
comporte l'article suivant:
«DOSSIER - CANCER DE LA VESSIE
Vous vous souviendrez que suite à l'étude faite par
l'Université McGill sur les cancers de la vessie, la
F.S.S.A. avait invité toutes les personnes concernées
par le problème à rencontrer leur officier afin de
soumettre leur cas à la C.S.S.T. dans le but de faire
reconnaître cette maladie comme maladie
professionnelle.
À date, 102 cas ont été soumis et seront étudiés.
Beaucoup de dossiers sont complets et les autres sont à
être complétés.
Il y a eu plusieurs démarches et rencontre avec la
C.S.S.T. dont la dernière date du 9 décembre 1985.
La C.S.S.T. a formé un comité de cinq (5) médecins, ce
sont: Dr Rochette, directeur médical C.S.S.T., Dr Émile
Simard de la région, Dr Gilles Thériault de McGill
responsable de l'étude sur le cancer de la vessie et
deux (2) spécialistes de l'Hôpital Enfant-Jésus.
Ces médecins ont à étudier les 102 dossiers soumis, cas
par cas, et feront des recommandations à la C.S.S.T.
qui aura à prendre les décisions finales. Nous nous
attendons à ce que les premières décisions soient
connues prochainement.
Si vous êtes concernés par ce problème et que vous
n'avez pas encore soumis votre cas, voyez votre
officier qui fera le nécessaire pour acheminer votre
dossier correctement.
Nous vous tiendrons au courant des développements dans
ce dossier!
Le 27 février 1986, sous la signature de Mme Hélène Beaudoin, la
Commission rend sa décision dans les 20 dossiers qui avaient été
préalablement sélectionnés. Ces décisions indiquent notamment
que la Commission accepte qu'il y a relation entre le cancer de
la vessie dont souffre les travailleurs et leur travail
antérieur. Elle accepte également de verser des indemnités pour
la période d'incapacité totale temporaire qui a suivi le premier
diagnostic relatif à cette maladie. Ces décisions fixent
également le taux d'incapacité partielle permanente ou le déficit
anatomo-physiologique dont souffre les travailleurs et certains
dossiers sont dirigés en réadaptation sociale afin que soit
évalué le taux d'inaptitude à reprendre le travail.
La Commission indique également à ceux qui ont pris leur pré-
retraite ou leur retraite qu'ils ne recevront plus de prestations
pour incapacité totale temporaire à compter de ce moment. Dans
le cas des travailleurs décédés, la Commission précise que les
indemnités seront payables à la succession et, le cas échéant,
aux personnes à charge.
C'est le 6 janvier 1987 que le témoin fait parvenir à Mme
Beaudoin la lettre suivante:
«Tel qu'entendu lors de notre conversation du 5 janvier
1987, je vous fais parvenir, par la présente, la liste
des personnes qui ont soumis leur dossier à la C.S.S.T.
afin de faire reconnaître que le cancer de la vessie a
une relation avec leur travail.
Lorsque Monsieur Gaétan Lessard s'occupait des dossiers
précités, nous recevions copie de toute correspondance
et pouvions ainsi tenir nos dossiers à jour. Comme
nous ne recevons plus cette correspondance et ce depuis
le départ de Monsieur Lessard, auriez-vous l'amabilité
de vérifier si cette liste représente bien les dossiers
soumis et qui sont présentement sous étude. Ceci nous
permettra de remettre nos dossiers à date et un
meilleur suivi.»
Sont annexés à cette lettre les "Cas soumis en date du 31
décembre 1986". Cette liste comprend 155 noms. Le nom du
travailleur y apparaît.
Mme Beaudoin, dans une lettre du 19 janvier 1987 qu'elle fait
parvenir à M. Harvey, annote et commente ainsi la liste des noms
que celui-ci lui avait fait parvenir:
« Suite à votre lettre du 6 janvier dernier, j'ai
vérifié la liste que vous m'avez fait parvenir et je
tiens à vous informer que dans plusieurs cas, il n'y a
aucun dossier ouvert.
Également, il y a environ 25 cas ou les dossiers
furent fermés soit parce qu'ils ont été refusés ou que
les travailleurs n'ont jamais donné suite à notre
demande d'information. Je joins à cette liste, copie
de notre dernière correspondance dans ces cas.
Enfin, il y a 20 réclamations qui nous ont été
soumises par les travailleurs eux-mêmes, sans votre
intermédiaire et qui ne sont pas inclus dans votre
liste. Je vous inclus les noms de ces travailleurs
dans la liste ci-annexée.»
Aucune annotation spéciale n'apparaît vis-à-vis le nom du
travailleur.
Lors de son témoignage, M. Harvey indique également que lors de
rencontres avec des représentants de la Commission il avait posé
des questions à ceux-ci pour s'enquérir sous quelle loi seraient
traitées les réclamations des travailleurs. On lui a alors
répondu qu'on appliquerait sans doute la Loi sur les accidents du
travail si le travailleur était décédé et que, dans les autres
cas, ce serait la date des réclamations qui déterminerait la loi
applicable. Il admet cependant qu'aucune décision à cet effet ne
semblait avoir été alors prise.
Le témoin dépose également un document daté du 26 février 1985,
signé par un garçon du travailleur, qui autorise le Service des
archives de l'Hôpital de Chicoutimi à faire parvenir au Syndicat
l'ensemble du dossier de celui-ci.
Interrogé par le procureur de l'employeur, le témoin indique que
le communiqué syndical de mars 1984 a été distribué à tous les
travailleurs de l'usine au moment où ceux-ci se présentaient aux
barrières et qu'il a été acheminé par voie postale à tous ceux
qui n'étaient plus au service de l'employeur. De même, le témoin
ajoute que le Syndicat avait été informé que l'employeur avait
écrit aux travailleurs qui n'étaient plus à son emploi pour leur
demander d'aller passer des tests d'urine afin de s'assurer
qu'ils ne souffraient pas du cancer de la vessie.
Interrogé par le procureur de la Commission, le témoin confirme
qu'il y a une entente sur le fait de ne traiter, au départ, que
20 dossiers et que les autres dossiers devaient restés en
attente. C'est pourquoi, après décembre 1984, le Syndicat disait
aux travailleurs de garder leurs dossiers et qu'on communiquerait
avec eux quand le temps serait venu. On voulait éviter ainsi,
ajoute-t-il, de monter des dossiers pour rien alors qu'on ne
savait pas encore l'orientation de la décision de la Commission
concernant les 20 dossiers déjà sélectionnés.
Ce n'est que lorsque le Syndicat a su qu'une décision serait
rendue au début de l'année 1986, que celui-ci a mis en place les
mécanismes pour que soient présentés à la Commission les
différents dossiers. Enfin, le témoin précise se souvenir qu'un
représentant de la Commission lui avait demandé s'il était
capable de fournir les dates où les travailleurs avaient, pour la
première fois, rencontré le Syndicat relativement à leurs
dossiers.
Pour sa part, la Commission fait témoigner Mme Hélène Beaudoin,
chef d'équipe au Service de la réparation qui a notamment rendu
les décisions de février 1986 dans les 20 dossiers qui avaient
préalablement été sélectionnés.
Le témoin dépose un document manuscrit intitulé "Cancer de la
vessie pour les travailleurs de l'aluminium" daté du 10 décembre
1984 et préparé par M. Gaétan Lessard. Il s'agit de la liste de
74 dossiers soumis à la Commission, en 1984, et dans laquelle les
parties ont sélectionné les 20 dossiers ciblés. Le nom du
travailleur n'y apparaît pas.
Le témoin dépose également un document qu'elle a confectionné,
vers le mois de février 1986, et qui établit la liste des
réclamations reçues à la Commission après le 19 août 1985. Cette
liste comprend 55 noms dont notamment celui du travailleur.
Le témoin ne peut confirmer ou infirmer le fait qu'il y aurait eu
des dossiers ouverts entre décembre 1984 et août 1985.
Mme Beaudoin explicite la façon dont étaient traités les dossiers
reçus avant le 19 août 1985. Elle indique que chaque dossier,
une fois complété, était soumis à un comité spécial, à Montréal,
et que celui-ci devait établir s'il y avait relation entre le
cancer de la vessie et le travail exercé et, dans l'affirmative,
il déterminait le déficit anatomo-physiologique approprié. Dans
le cas de décès, le comité indiquait également si la cause du
décès était reliée au cancer de la vessie dont souffrait le
travailleur.
Quant aux réclamations soumises après le 19 août 1985, le témoin
indique qu'on ne demandait à ce comité que de se prononcer sur la
relation entre le travail effectué et le cancer de la vessie.
Quand la Commission acceptait que le travail était relié au
cancer de la vessie, elle en informait le travailleur et elle lui
demandait de faire alors évaluer par son médecin l'atteinte
permanente dont il souffrait. Dans le cas d'un travailleur
décédé, la Commission payait seulement l'indemnité de décès
prévue à la Loi sur les accidents du travail si le décès était
survenu avant août 1985.
En somme, précise Mme Beaudoin, les réclamations présentées avant
le 19 août 1985 ont été traitées en vertu de la Loi sur les
accidents du travail et la Commission se replaçait dans le temps,
comme si ces réclamations avaient été reçues au moment où les
cancers s'étaient déclarés. On faisait comme si, au moment du
diagnostic de cancer de la vessie, le rapport Thériault avait été
connu.
Mme Beaudoin témoigne également qu'elle a précisé à M. Harvey, en
mai 1988, qu'elle était prête à traiter les dossiers en vertu de
la Loi sur les accidents du travail si elle avait la preuve que
le travailleur avait soumis son cas au Syndicat avant le 19 août
1985.
Interrogée par le procureur du travailleur, Mme Beaudoin
reconnaît que les indemnités versées dans les 20 dossiers qui
avaient été sélectionnés rétroagissaient à la date du diagnostic.
De plus, elle admet que si le dossier du travailleur avait été
soumis à la Commission avant le 19 août 1985, elle aurait sans
doute appliqué à celui-ci les mêmes règles qu'elle a appliquées
aux 20 cas précités.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le représentant de la partie appelante expose que la réclamation
qui a été présentée le 1er avril 1986 doit être traitée en
fonction de la Loi sur les accidents du travail puisque ce n'est
qu'en vertu d'une entente entre la Commission et le Syndicat si
cette réclamation n'a pas été présentée avant le 19 août 1985.
Cette entente visait essentiellement le fait qu'aucune
réclamation ne devait être présentée à la Commission tant que
celle-ci n'aurait pas décidé du sort des 20 réclamations qui
avaient été déjà sélectionnées en décembre 1984, décisions qui
ont été rendues le 27 février 1986. C'est donc à compter de
cette dernière date, soutient ce procureur, que doit s'effectuer
la computation du délai pour présenter la réclamation.
Ce procureur argumente également que la Commission avait le
pouvoir de conclure une telle entente et que, dans ce contexte,
la date de réclamation ne peut être retenue pour déterminer si
c'est l'ancienne loi ou la nouvelle loi qui doit recevoir
application.
Pour sa part, le procureur de l'employeur expose que la
réclamation du travailleur en constitue une à titre de maladie
professionnelle et que, dans ce cas, les dispositions de la loi
ne souffrent pas d'interprétation. En effet, précise-t-il, les
articles 553 et 478 établissent clairement que la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles s'applique
à toute réclamation présentée après le 19 août 1985 et on ne
saurait invoquer qu'une entente entre un syndicat et la
Commission puisse déroger à ces dispositions législatives, par
ailleurs d'ordre public.
Dans un deuxième temps, le procureur de l'employeur expose que la
réclamation de la partie appelante n'est pas recevable puisqu'en
vertu des articles 270 et 272 de la loi, il faut, pour que
notamment l'indemnité pour dommages corporels soit payable, que
le travailleur soit décédé de sa maladie professionnelle, ce qui
n'est pas le cas dans la présente affaire.
À titre subsidiaire, le procureur de l'employeur expose, dans
l'hypothèse où la Commission d'appel concluerait que la partie
appelante pouvait loger la réclamation de maladie professionnelle
en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, que celle-ci a été de toute façon produite en
dehors du délai imparti et qu'aucune preuve n'a été présentée qui
permettrait à la Commission d'appel de relever la partie
appelante de son défaut.
Pour sa part, le procureur de la Commission, s'il ne nie pas
l'entente intervenue entre celle-ci et le Syndicat, spécifie que
cette entente administrative visait avant tout à éviter des frais
financiers d'ouverture d'un nombre important de dossiers dont on
ignorait le sort qui leur serait dévolu. Il insiste sur le fait
que la preuve démontre que la Commission a traité comme ayant été
reçue par elle-même toute réclamation déposée au Syndicat tout
comme si cette réclamation avait été effectivement déposée à la
Commission.
Quant à l'indemnité pour dommages corporels que recherche la
partie appelante dans la présente affaire, le procureur de la
Commission soutient que la Commission d'appel doit en disposer en
fonction de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, qu'elle est compétente pour ce faire et que
cette réclamation à titre d'indemnité pour dommages corporels
n'est pas recevable.
Sur le fait qu'il faille appliquer la nouvelle loi, le procureur
de la Commission invoque notamment les articles 478 et 553 de
cette loi et le fait que la preuve ne démontre aucunement que la
réclamation du travailleur a été déposée à la Commission ou, à
défaut, au Syndicat, avant le 19 août 1985.
Quant au fait que la partie appelante ne puisse réclamer une
indemnité pour dommages corporels, le procureur de la Commission
soutient qu'il est notamment fondé sur les articles 272 et 91 de
la loi.
En réplique, le procureur de la partie appelante admet que la
Commission et le Syndicat ne pouvait s'entendre, à supposer que
telle entente ait existé, sur la loi applicable à la présente
affaire, compte tenu du caractère d'ordre public de celle-ci.
Ce procureur s'insurge cependant sur le fait que la l'employeur
et la Commission aient insisté sur le fait que la preuve n'avait
pas été faite concernant le dépôt, avant le 19 août 1985, de la
réclamation de la partie appelante au Syndicat. Sur ce sujet, il
est d'avis que l'objet de l'entente intervenue entre la
Commission et le Syndicat était d'autoriser ce dernier à agir
pour et au nom des travailleurs et qu'il n'y a pas lieu de faire
de distinction entre la réclamation que le Syndicat a reçue et a
conservée en rétention et les réclamations qu'il n'a pas reçues
parce qu'il a conseillé au travailleur d'attendre le moment
propice pour les présenter.
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Commission d'appel
concluerait qu'il faille appliquer la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, le procureur de la
partie appelante soutient que les réclamations ont été présentées
dans le délai imparti puisqu'elles l'ont été dans les six mois
qui suit le 27 février 1986, moment où la Commission a rendu les
décisions dans les 20 dossiers sélectionnés et qu'il s'agit là
également du moment où la partie appelante a su qu'il y avait
relation entre la maladie dont souffrait le travailleur et le
travail de celui-ci. Avant cette période, conclut-il, la partie
appelante était dans l'impossibilité d'agir.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si c'est la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles doit
trouver application dans la présente affaire. Le cas échéant,
elle devra disposer du fond de l'appel, à savoir si la partie
appelante est en droit de réclamer l'indemnité pour dommages
corporels, à la suite de la réclamation qu'elle a présentée.
Après analyse de l'ensemble de la preuve, la Commission d'appel
ne peut conclure autrement qu'à l'applicabilité de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles.
Signalons au départ les dispositions de l'article 553 de cette
loi:
553. Sous réserve de l'article 555, les dispositons de
la présente loi s'appliquent aux accidents du travail
et aux décès qui surviennent à compter de la date de
leur entrée en vigueur.
Sous réserve de l'article 555 et du premier alinéa de
l'article 576, ces dispositions s'appliquent aux
maladies professionnelles pour lesquelles une
réclamation est faite à compter de la date de leur
entrée en vigueur.
Ces dispositions s'appliquent en outre à la
classification et à la cotisation faites pour l'année
1986 et les années subséquentes et à l'imputation faite
à compter de la date de leur entrée en vigueur.
Pour sa part, l'article 478 constitue en quelque sorte le pendant
de l'article 553 de la loi. Il se lit ainsi:
478. La Loi sur les accidents du travail (chapitre A-
3), modifiée par les articles 479 à 483, et les
règlements adoptés en vertu de celle-ci demeurent en
vigueur aux fins du traitement des réclamations faites
pour des accidents du travail et des décès qui sont
survenus avant le 19 août 1985 et des réclamations
faites avant cette date pour des maladies
professionnelles, sauf s'il s'agit d'une récidive,
d'une rechute ou d'une aggravation visée dans le
premier alinéa de l'article 555.
Sous réserve des articles 580 et 581, cette loi, ainsi
modifiée, et ces règlements demeurent en vigueur
également aux fins de la classification des industries
et de la cotisation des employeurs faites pour une
année antérieure à l'année 1986.
Cette loi, ainsi modifiée, et ces règlements demeurent
en vigueur également aux fins de l'application de la
Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) et de
la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes
criminels (chapitre I-6).
L'examen de ces dispositions ne laisse aucun doute sur le fait
que c'est la date de la réclamation pour maladie professionnelle
qui détermine la loi qui doit s'appliquer à la personne qui
réclame une indemnité pour dommages corporels.
Dans la présente affaire, la partie appelante a signé, le 30 mars
1987, le formulaire "Réclamation du travailleur". Un formulaire
"Avis d'accident et demande de prestations", non daté et non
signé, avait également été reçu à la Commission, le 1er avril
1986.
De la preuve dont elle dispose, la Commission d'appel comprend
que le Syndicat, au nom des travailleurs visés, et la Commission
ont convenu, devant les importantes conséquences qu'entraînait le
rapport Thériault pour les travailleurs atteints du cancer de la
vessie, de s'entendre pour que les dossiers visés puissent être
traités adéquatement.
La Commission d'appel comprend les objectifs que recherchait
alors le Syndicat qui voulait s'assurer que tous les dossiers qui
étaient reliés au cancer de la vessie soient traités en bloc et
que la même réponse soit apportée aux différentes situations qui
se présentaient dans ces dossiers.
C'est au cours de la procédure de traitement des dossiers sur
laquelle on s'était entendu que la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles est sanctionnée pour
entrer en vigueur le 19 août 1985.
Même si la Commission d'appel partage les objectifs que la
Commission et le Syndicat s'étaient fixés, à la suite de la
publication du rapport Thériault, elle ne peut que constater,
ainsi qu'il a été dit, que les dispositions des articles 553 et
478 viennent dorénavant établir les nouvelles règles du jeu et
que c'est la date des réclamations qui devait guider la
Commission dans sa décision d'appliquer à un cas de maladie
professionnelle les dispositions de l'ancienne loi ou la nouvelle
loi. Ce qui est vrai pour toutes les réclamations de maladie
professionnelle qui ont été alors et depuis présentées à la
Commission est également vrai pour les cancers de vessie chez
l'employeur.
La Commission d'appel ne voit pas, devant des dispositions
législatives aussi claires et pas susceptibles d'interprétation,
en vertu de quel principe juridique elle pourrait conclure,
relativement à l'entente intervenue entre le Syndicat et la
Commission, qu'il serait possible de passer outre à ces
dispositions législatives, surtout dans le contexte où la Loi sur
les accidents du travail et les maladies professionnelles est une
loi d'ordre public, ainsi que l'édicte l'article 4 de cette loi
qui se lit ainsi:
4. La présente loi est d'ordre public et une
disposition d'une convention ou d'un décret qui y
déroge est nulle de plein droit.
Cependant une convention ou un décret peut prévoir pour
un travailleur, une personne qui exerce une focntion en
vertu de la présente loi ou une association accréditée
des dispositions plus avantageuses pour la santé, la
sécurité et l'intégrité physique du travailleur.
L'analyse de la preuve démontre que dès février 1985, la partie
appelante demande au Centre hospitalier de Chicoutimi de
transmettre au Syndicat le dossier médical du travailleur.
De même, la preuve révèle que ce n'est que le 1er avril 1986 que
la Commission reçoit une réclamation non datée et non signée dans
laquelle on invoque la maladie professionnelle dont souffrait le
travailleur.
Cette même preuve révèle également que ce n'est que sur la liste
préparée par le Syndicat des 155 personnes dont les cas sont
soumis à la Commission en date du 31 décembre 1986 que le nom du
travailleur apparaît pour la première fois. Il n'apparaît pas à
la liste du 10 décembre 1984 des 74 personnes qui ont servi à la
pré-sélection des 20 cas types. Par contre, la liste des 55 noms
qu'a confectionnée la représentante de la Commission, Mme
Beaudoin, vers le mois de février 1986, indique que la
réclamation du travailleur a été présentée à la Commission après
le 19 août 1985.
La Commission d'appel constate également que Mme Beaudoin a
offert au Syndicat de traiter toute réclamation en vertu de
l'ancienne loi si celui-ci lui démontrait que telle réclamation
avait été reçue par ce dernier avant le 19 août 1985. Or, rien
dans la preuve ne permet de conclure que le Syndicat, dans la
présente affaire, ait pu donner suite à cette offre de la
Commission.
Dans les circonstances, la Commission d'appel ne peut que
conclure que la réclamation pour maladie professionnelle de la
partie appelante a été produite après l'entrée en vigueur de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
et, en conséquence, que c'est en vertu de cette dernière loi que
le droit revendiqué doit être envisagé.
Il reste donc à déterminer si, comme le réclame la partie
appelante, celle-ci a droit à l'indemnité pour dommages corporels
à laquelle aurait pu avoir droit le travailleur.
La Commission d'appel croit d'abord utile de préciser qu'il ne
faut pas confondre l'indemnité pour dommages corporels ainsi
payable en cas de décès et les indemnités de décès prévues aux
articles
98
et suivants de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles qui sont versées lorsqu'un
travailleur décède en raison de sa lésion professionnelle.
Dans la présente affaire, la preuve démontre que, relativement
aux indemnités de décès, la Commission a informé la partie
appelante, le 8 juin 1988, qu'aucune telle indemnité ne serait
versée puisqu'il n'y avait aucune relation entre la cause du
décès et la maladie professionnelle dont souffrait le
travailleur. Cette décision n'a pas été contestée.
C'est en fonction de l'article 91 de la loi que le droit à
l'indemnité pour dommages corporels doit être analysé. Cet
article se lit ainsi:
91. L'indemnité pour dommages corporels n'est pas
payable en cas de décès du travailleur.
Cependant, si le travailleur décède d'une cause
étrangère à sa lésion professionnelle et qu'à la date
de son décès, il était médicalement possible de
déterminer une séquelle de sa lésion, la Commission
estime le montant de l'indemnité qu'elle aurait
probablement accordée et en verse un tiers au conjoint
du travailleur et l'excédent, à parts égales, aux
enfants qui sont considérés personnes à charge.
En l'absence de l'un ou l'autre, la Commission
verse le montant de cette indemnité au conjoint ou aux
enfants qui sont considérés personnes à charge, selon
le cas.
Dans un premier temps, il y a lieu de remarquer que l'indemnité
pour dommages corporels n'est pas payable à la succession comme
telle, mais bien aux personnes spécifiquement énumérées à
l'article 91 de la loi, soit le conjoint du travailleur décédé et
les enfants à charge.
Dans un deuxième temps, la Commission d'appel constate que cette
indemnité pour dommages corporels n'est pas payable en cas de
décès du travailleur à moins, ainsi que le précise le deuxième
alinéa de l'article 91 de la loi, que celui-ci décède d'une cause
étrangère à sa lésion professionnelle et qu'à la date de son
décès il était médicalement possible de déterminer une séquelle
de sa lésion.
A priori, puisque la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles s'applique, il apparaît que les
dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 91 de
la loi sont susceptibles de trouver application dans la présente
affaire. En effet, le travailleur est décédé d'un infarctus du
myocarde, soit d'une cause étrangère à sa lésion professionnelle.
Cependant, l'état du dossier que possède la Commission d'appel ne
lui permet pas de déterminer les séquelles possibles de la lésion
professionnelle du travailleur ni à qui l'indemnité qui pourrait
être accordée en conséquence devrait être versée.
Dans de telles circonstances, la Commission d'appel juge opportun
de retourner le dossier à la Commission afin que celle-ci décide
de ces questions.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
REJETTE l'appel du 26 juillet 1989 de la Succession Robert
Bradette;
CONFIRME, en partie, la décision du 9 juin 1989 du Bureau de
révision de la région Saguenay-Lac-Saint-Jean;
DÉCLARE que les dispositions de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles s'appliquent à la
demande d'indemnité pour dommages corporels présentée à la
Commission de la santé et de la sécurité du travail;
DÉCLARE que la Succession Robert Bradette n'a pas droit à
l'indemnité pour dommages corporels, à la suite du décès de M.
Robert Bradette;
RETOURNE le dossier à la Commission de la santé et de la sécurité
du travail afin que celle-ci décide, conformément à l'article
91
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, des séquelles de la lésion professionnelle de
M. Robert Bradette qui étaient médicalement possible de
déterminer au moment du décès de celui-ci et, le cas échéant, les
bénéficiaires de l'indemnité payable.
JEAN-GUY ROY
Commissaire
TRUDEL, NADEAU, LESAGE, CLEARY ET ASSOCIÉS
(Me Sylvain Seney)
5000, boul. des Gradins
Bureau 300
QUÉBEC (Québec)
G2J 1N3
Représentant de la partie appelante
OGILVY RENAULT
(Me Christian Beaudry)
1981, avenue McGill College
MONTRÉAL (Québec)
H3A 3C1
Représentant de la partie intéressée
CHAYER, PANNETON, LESSARD
(Me Daniel Malo)
1199, rue de Bleury
12e étage
MONTRÉAL (Québec)
H3C 4E1
Représentant de la partie intervenante
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