Décision

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Bellemare c. LG Electronics Canada

2013 QCCQ 1633

   JG2338

 
 COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

BEAUHARNOIS

LOCALITÉ DE VAUDREUIL-DORION

« Chambre civile »

N° :

760-32-015145-123

 

 

 

DATE :

Le 15 janvier 2013

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

 CÉLINE GERVAIS, J.C.Q

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ANNIE BELLEMARE

Demanderesse

 

c.

 

LG ELECTRONICS CANADA

Défenderesse

 

 

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JUGEMENT

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[1]           Le 11 décembre 2009, Mme Bellemare achète une télévision plasma 50 pouces de marque LG pour une somme de 1500 $.

[2]           En mai 2012, l'appareil s'éteint brusquement et elle l'apporte chez un représentant dûment autorisé de LG Electronics Canada (ci-après LG) pour faire évaluer le coût des réparations.  On lui facture des frais de 65 $ plus taxes pour l'évaluation, et on l'informe qu'il lui coûtera une somme de 417,30 $ pour faire effectuer les réparations.

[3]           Dans sa contestation, LG nie toute responsabilité et indique que la réclamation de 200 $ pour troubles et inconvénients n'est pas justifiée.

[4]           Bien que LG ait produit une contestation au dossier de la Cour, aucun représentant n'était présent au jour de l'audition.  Le défaut a été constaté à 10h08, les avis de convocation ayant été transmis pour une audition à 9h15.

[5]           Le Tribunal considère qu'il n'est pas normal qu'après deux ans et demi d'utilisation, le téléviseur ne soit déjà plus fonctionnel et nécessite des réparations de cette envergure.

[6]           Il s'agit d'une situation qui est contraire à l'article 38 de la Loi sur la protection du consommateur qui prévoit qu'un bien doit pouvoir servir pour une durée raisonnable, eu égard à son prix.[1]

[7]           Madame Bellemare a donc droit au paiement du coût des réparations qu'elle devra effectuer pour que sa télévision soit fonctionnelle, soit 417,30 $, ainsi qu'au remboursement des frais d'évaluation de 74,74 $.

[8]           Par ailleurs, sa réclamation de 200 $ pour troubles et inconvénients n'est pas exagérée et est en conséquence accordée.

 

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE l'action;

CONDAMNE la défenderesse, LG Electronics Canada, à payer à la demanderesse, Annie Bellemare, la somme de 692,04 $, en plus des intérêts au taux légal et de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec depuis le 24 mai 2012, date de réception de la mise en demeure;

LE TOUT avec les frais judiciaires de 71,75 $.

 

 

 

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CÉLINE GERVAIS, J.C.Q.

 



[1]     L.R.Q., c. P-40.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.