Bellemare c. LG Electronics Canada |
2013 QCCQ 1633 |
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JG2338 |
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« Division des petites créances » |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DISTRICT DE |
BEAUHARNOIS |
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LOCALITÉ DE VAUDREUIL-DORION « Chambre civile » |
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N° : |
760-32-015145-123 |
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DATE : |
Le 15 janvier 2013 |
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE : |
L’HONORABLE |
CÉLINE GERVAIS, J.C.Q |
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ANNIE BELLEMARE |
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Demanderesse
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c. |
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LG ELECTRONICS CANADA |
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Défenderesse |
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JUGEMENT |
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[1] Le 11 décembre 2009, Mme Bellemare achète une télévision plasma 50 pouces de marque LG pour une somme de 1500 $.
[2] En mai 2012, l'appareil s'éteint brusquement et elle l'apporte chez un représentant dûment autorisé de LG Electronics Canada (ci-après LG) pour faire évaluer le coût des réparations. On lui facture des frais de 65 $ plus taxes pour l'évaluation, et on l'informe qu'il lui coûtera une somme de 417,30 $ pour faire effectuer les réparations.
[3] Dans sa contestation, LG nie toute responsabilité et indique que la réclamation de 200 $ pour troubles et inconvénients n'est pas justifiée.
[4] Bien que LG ait produit une contestation au dossier de la Cour, aucun représentant n'était présent au jour de l'audition. Le défaut a été constaté à 10h08, les avis de convocation ayant été transmis pour une audition à 9h15.
[5] Le Tribunal considère qu'il n'est pas normal qu'après deux ans et demi d'utilisation, le téléviseur ne soit déjà plus fonctionnel et nécessite des réparations de cette envergure.
[6] Il s'agit d'une situation qui est contraire à l'article 38 de la Loi sur la protection du consommateur qui prévoit qu'un bien doit pouvoir servir pour une durée raisonnable, eu égard à son prix.[1]
[7] Madame Bellemare a donc droit au paiement du coût des réparations qu'elle devra effectuer pour que sa télévision soit fonctionnelle, soit 417,30 $, ainsi qu'au remboursement des frais d'évaluation de 74,74 $.
[8] Par ailleurs, sa réclamation de 200 $ pour troubles et inconvénients n'est pas exagérée et est en conséquence accordée.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
ACCUEILLE l'action;
CONDAMNE la défenderesse, LG Electronics Canada, à payer à la demanderesse, Annie Bellemare, la somme de 692,04 $, en plus des intérêts au taux légal et de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec depuis le 24 mai 2012, date de réception de la mise en demeure;
LE TOUT avec les frais judiciaires de 71,75 $.
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__________________________________ CÉLINE GERVAIS, J.C.Q. |
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.