Décision

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DÉCISION

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[1]           Le 8 mai 2011, Centre de collision Laval (l’employeur) conteste une décision rendue le 14 avril 2011 par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST), à la suite d’une révision administrative.

[2]           Par cette décision, la CSST confirme la décision qu’elle a rendue le 29 novembre 2010 et déclare que l’employeur doit être imputé de la totalité du coût des prestations relatives à la maladie professionnelle dont souffre monsieur Yvon Pariseau (le travailleur).

[3]           L’employeur n’était pas présent lors de l’audience prévue à Joliette le 13 octobre 2011. Il avait toutefois prévenu la Commission des lésions professionnelles (le tribunal) de son absence et lui a fait parvenir, en date du 7 octobre 2011, une argumentation écrite par l’entremise de sa représentante, maître Bianca Binet. Le dossier a été mis en délibéré en date du 13 octobre 2011.

L’OBJET DE LA CONTESTATION

[4]           L’employeur demande au tribunal d’appliquer l’article 328 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1] (la loi) et de n’imputer à son dossier financier que la proportion des coûts qui correspond aux années d’exposition dans son entreprise. Ainsi, il soutient que seulement 7,47 % du coût des prestations devrait être imputé à son dossier financier.

LES FAITS ET LES MOTIFS

[5]           Le tribunal doit déterminer si l’employeur a droit au partage des coûts qu’il réclame, en relation avec la maladie professionnelle dont souffre le travailleur.

[6]           L’article 328 de la loi prévoit que, dans le cas d’une maladie professionnelle, le coût des prestations est imputé à l’employeur pour qui le travailleur a exercé un travail de nature à engendrer cette maladie :

328.  Dans le cas d'une maladie professionnelle, la Commission impute le coût des prestations à l'employeur pour qui le travailleur a exercé un travail de nature à engendrer cette maladie.

Si le travailleur a exercé un tel travail pour plus d'un employeur, la Commission impute le coût des prestations à tous les employeurs pour qui le travailleur a exercé ce travail, proportionnellement à la durée de ce travail pour chacun de ces employeurs et à l'importance du danger que présentait ce travail chez chacun de ces employeurs par rapport à la maladie professionnelle du travailleur.

Lorsque l'imputation à un employeur pour qui le travailleur a exercé un travail de nature à engendrer sa maladie professionnelle n'est pas possible en raison de la disparition de cet employeur ou lorsque cette imputation aurait pour effet d'obérer injustement cet employeur, la Commission impute le coût des prestations imputable à cet employeur aux employeurs d'une, de plusieurs ou de toutes les unités ou à la réserve prévue par le paragraphe 2° de l'article 312 .

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1985, c. 6, a. 328.

[7]           En vertu du deuxième alinéa de cette disposition, lorsque le travailleur a exercé un travail similaire pour plusieurs employeurs, la CSST en impute les coûts à ces différents employeurs proportionnellement à la durée de l’exposition et à l’importance du danger chez chacun d’entre eux.

[8]           En l’espèce, le travailleur produit une réclamation pour un événement qu’il situe au 24 avril 2009.

[9]           On diagnostique une tendinite de l’épaule droite et la CSST accepte la réclamation du travailleur à titre de maladie professionnelle en application de l’article 29 de la loi :

29.  Les maladies énumérées dans l'annexe I sont caractéristiques du travail correspondant à chacune de ces maladies d'après cette annexe et sont reliées directement aux risques particuliers de ce travail.

Le travailleur atteint d'une maladie visée dans cette annexe est présumé atteint d'une maladie professionnelle s'il a exercé un travail correspondant à cette maladie d'après l'annexe.

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1985, c. 6, a. 29.

[10]        Dans la demande de transfert d’imputation en date du 4 novembre 2010 adressée à la CSST, de même que dans une déclaration assermentée signée par le travailleur en date du 30 septembre 2011, on décrit l’expérience de travail du travailleur dans des emplois de peintre automobile comme suit :

1.         J’exerce le métier de peintre depuis 1980;

2.         Depuis 1980, j’ai travaillé pour plusieurs entreprises à titre de préparateur-peintre ou de peintre;

3.         Dans le cadre de mes tâches de peintre, j’ai été appelé à faire des tâches variées comportant notamment la peinture de voiture à l’aide de différentes [sic] types de fusil à pression. Je dois aussi effectuer du lavage.

4.         Je devais utiliser des sableuses pneumatiques et effectuer du salage à la main.

5.         De 1980 à 2004, j’ai occupé un poste de peintre chez le concessionnaire Le Relais Chevrolet;

6.         De janvier 2005 à avril 2006, j’ai exercé le métier de peintre pour la concession La Seigneurie Pontiac;

7.         De l’automne 2006 à février 2007, j’ai occupé le poste de peintre chez Volkswagen Mascouche;

8.         Le 19 février 2007, j’ai été embauché au Centre de collision Laval, à titre de préparateur-peintre.

[11]        La CSST a accepté la réclamation du travailleur sur la base du fait qu’il s’agissait d’une maladie décrite à l’annexe et que le travailleur exécutait les mouvements qu’elle décrit ainsi dans la décision qu’elle rend le 14 avril 2011 :

En effet, la Révision administrative estime que la flexion de l’épaule avec poids dans la main lors de l’application de l’apprêt, de la peinture et du vernis combinée aux mouvements de haut en bas de et de gauche à droite du bras ainsi que les mouvements reliés au sablage et au polissage avec un outil vibrant constituent des répétitions de mouvements et des pressions sur des périodes de temps prolongées, puisque es mouvements et pressions sollicitent l’épaule droite plus de la moitié du temps travaillé.

[12]        Quant à la demande de partage d’imputation, la CSST a refusé la demande de l’employeur du travailleur pour le motif que le partage doit s’effectuer selon la date du début de l’apparition de la symptomatologie de la lésion professionnelle, chez l’employeur ou les employeurs concernés.

[13]        Or, comme elle en vient à la conclusion que les symptômes ne sont apparus que chez le dernier employeur, elle a imputé la totalité des coûts au dossier financier de l’employeur.

[14]        Bien que la CSST ne fasse pas directement référence à sa directive interne relative à l’application de l’article 328 de la loi, le tribunal en constate l’application évidente. Or, cette application de l’article 328 a été considérée comme incompatible avec le texte de l’article 328 de la loi dans plusieurs décisions rendues par la Commission des lésions professionnelles[2].

[15]        Une décision récente du tribunal dans l’affaire Mines Richmont inc. (Div. Beaufor)[3] résume bien l’état de la jurisprudence sur cette question :

[14]      En l’espèce, la CSST n’a imputé que l’employeur du travailleur au moment de la manifestation de la lésion professionnelle. En effet, selon cette disposition, lorsque le travailleur a exercé un travail de nature à engendrer sa maladie professionnelle chez plusieurs employeurs, la CSST doit imputer les coûts à tous les employeurs chez qui le travailleur a exercé ce travail, proportionnellement à la durée et à l’importance de l’exposition. Cette disposition ne mentionne nullement que seul l’employeur au moment de la manifestation de la maladie professionnelle doit être imputé.

[15]      La Commission des lésions professionnelles s’est d’ailleurs déjà exprimée sur la question dans de nombreuses décisions. Entre autres, dans Coopérative forestière Ferland-Boileau², le tribunal rappelle que la CSST ne peut tenir compte d’autres critères que ceux énumérés à l’article 328 de la loi, par exemple, la date d’apparition de la symptomatologie.

[16]      D’ailleurs, dans Mécanique Rojec Ltée³ le tribunal déplore que la CSST persiste à appliquer une politique visant n’effectuer un partage des coûts qu’à compter de la date d’apparition des symptômes.

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                ²              386740-02-0908, 1^er mars 2010, J. Grégroire.

                ³              382712-64-0907, 8 mars 2010, M. Racine.

[16]        Le soussigné souscrit également à cette jurisprudence du tribunal qui lui semble unanime sur cette question et s’étonne de retrouver encore une telle application de l’article 328 de la loi après toutes les décisions rendues par la Commission des lésions professionnelles sur cette question.

[17]        Dans le présent dossier, on retrouve aux notes évolutives une description des tâches de peintre automobile. Le travailleur mentionne dans sa déclaration assermentée que le type de travail fait chez l’employeur est le même que celui fait chez ses employeurs précédents. Le tribunal n’a pas de preuve contraire sur cette question et doit donc la tenir pour avérer.

[18]        Si le travail de peintre automobile exécuté chez l’employeur constitue un travail comportant des mouvements répétitifs et des pressions sur des périodes de temps prolongées qui sollicitent les épaules, on doit en venir à la conclusion que le même travail exécuté chez les autres employeurs était également susceptible d’engendrer la lésion en l’absence de preuve que l’importance du danger est différente d’un employeur à l’autre.

[19]        Le tribunal souligne que la CSST accepte la réclamation du travailleur comme étant une maladie professionnelle en application de l’article 29 de la loi, ce qui implique qu’elle reconnaît que le travail de peintre exécuté par le travailleur comporte des mouvements répétitifs et de pression sur des périodes de temps prolongées.

[20]        Un travail identique exécuté chez les employeurs précédents est également sujet à l’application de l’article 29 de la loi. Cet article crée une présomption qui dispense le travailleur de la nécessité de faire la preuve de la relation entre le travail exécuté chez ses différents employeurs et la maladie professionnelle dont il souffre. L’article 328 prévoit le partage de l’imputation entre les différents employeurs où le travailleur a exécuté un travail susceptible d’avoir engendré la lésion au prorata de la durée de travail chez chacun des employeurs sans la nécessité de faire une preuve de relation.  

[21]        On ne peut, lors de l’imputation des coûts, ignorer les effets de l’article 29 et imposer à l’employeur de faire la preuve que le travail exécuté chez les autres employeurs a pu engendrer la lésion. C’est justement sur cette question que le législateur a établi une présomption, dans le but de dispenser l’employeur d’avoir à faire cette preuve pour avoir le droit au partage de l’imputation. 

[22]        L’article 328 de la loi doit être appliqué comme il est écrit. Pour qu’un partage d’imputation ait lieu entre les différents employeurs, il est suffisant de démontrer que le travail exercé chez les autres employeurs était un travail de nature à engendrer la maladie et non pas un travail qui de fait, a causé la maladie. Il s’agit là d’une nuance importante dont la CSST doit tenir compte et qui a été réitérée à plusieurs reprises et de façon claire par la Commission des lésions professionnelles, tel qu’en fait foi ce passage dans l’affaire Perfect-Bois inc.[4] :

[12]      Cet article implique une double analyse de la part de la CSST. D’une part, elle doit déterminer si le travail exercé chez chacun des employeurs est de nature à engendrer la maladie. D’autre part, si plusieurs employeurs sont impliqués, elle doit analyser la durée du travail de nature à causer la maladie et le niveau de danger retrouvé chez chacun des employeurs². De plus, la CSST n’a aucune discrétion quant à l’application de l’article 328 si le travailleur a exercé un travail pour plus d’un employeur et que ce travail est de nature à engendrer la maladie³.

[13]      Il est inadmissible que la CSST refuse le partage demandé en se basant strictement sur ses orientations internes en cette matière. Cette politique interne mentionne que le calcul s’effectue à partir de la date d’apparition de la symptomatologie, ce qui ne colle nullement au texte de l’article 328 de la Loi. La Commission des lésions professionnelles s’est déjà prononcée dans ce sens⁴ en rappelant qu’une politique interne ne peut contrer un texte de loi et que les dispositions de l’article 328 obligent la CSST à se pencher sur le travail exercé par un travailleur victime d’une maladie professionnelle et sur la possible participation du travail accompli chez d’autres employeurs dans le développement de cette maladie. En présence d’un même travail effectué chez deux employeurs, le tribunal émet, dans la décision citée à la note 4, l’opinion que le danger de développer une maladie professionnelle est d’une égale importance chez l’un et l’autre des employeurs et qu’il ne reste qu’à considérer la durée du travail effectué chez chacun d’eux.

[14]      C’est ce que le tribunal compte faire en l’espèce. Suite à la déclaration du travailleur, il appert qu’il a effectué un travail semblable en tous points chez un autre employeur pendant 12 mois. En conséquence, l’employeur ne doit être imputé que de 43 % des coûts entraînés par la lésion professionnelle du 5 décembre 1999. À défaut d’une preuve contraire permettant d’établir en quoi l’exposition chez un employeur comportait moins de risques que chez l’autre, le tribunal n’a d’autre choix que de s’en remettre au seul critère de la durée de l’exposition⁵.

[15]      D’ailleurs, une lecture de l’article 328 permet de conclure que le législateur a décidé d’imputer à un employeur une partie des coûts lorsqu’un travailleur avait exercé chez lui un travail « de nature à engendrer cette maladie ». Il ne s’agit donc pas de prouver que le travail effectué chez un employeur a, dans les faits, engendré la maladie en cause en tout ou en partie, mais bien qu’il était de nature à l’engendrer. Ceci évite donc les débats d’ordre médical tentant de déterminer si le travail fait chez un employeur a réellement eu un impact sur la pathologie en cause : il suffit qu’il ait été de nature à engendrer une telle maladie. Le législateur a donc choisi d’imputer un employeur si un travailleur a exercé chez lui un travail de nature à engendrer cette maladie qu’il l’ait ou non engendrée dans les faits. Ainsi, tout employeur chez qui un travailleur a effectué un travail ayant potentiellement causé une pathologie sera imputé en vertu de l’article 328, selon les critères énoncés à cet article.

[16]      De toute façon, comme l’a rappelé la jurisprudence⁶, un syndrome du canal carpien est une maladie qui est de nature à se développer sur une longue période de temps avant de devenir incapacitante. On peut donc penser que la pathologie du travailleur a été contractée en réalité aussi bien chez le premier employeur que chez le deuxième.

[17]      En raison de l’application de la politique interne par la CSST, elle a jugé que le deuxième employeur, Bois Blanchet, ne devait être imputé d’aucun montant et en conséquence cet employeur n’a pas été mis en cause au présent dossier. Si jamais la CSST décidait d’imputer une partie des coûts de la lésion à cet employeur, elle devra rendre une décision écrite et motivée afin de préserver les droits de contestation de cet autre employeur.

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2       Société des transports de la communauté urbaine de Montréal, C.L.P. 114775-71-9904, 16 juin 2002, C. Racine.

3       Isolation Grenier inc. et Faucher, C.L.P. 120273-03B-9907, 2 mars 2000, C. Lavigne.

4       Provigo division Montréal détail, C.L.P. 200147-71-0302, 3 juillet 2003, C. Racine.

5       Garage Michel Potvin inc. et Moreault, C.L.P. 117675-31-9905, 2 mai 2000, M.-A. Jobidon.

6       Philippe Mercier (1994) inc. et Forano et als, C.L.P. 189520-03B-0208-R, 12 mars 2003, P. Brazeau.

[23]        Comme il est en preuve que le travailleur a exécuté chez les autres employeurs un travail similaire à celui exécuté chez l’employeur, il y a lieu de conclure que le travailleur a exécuté un travail de nature à engendrer sa maladie. L’employeur a donc droit de demander un partage d’imputation entre tous les employeurs identifiés par le travailleur.

[24]        Étant donné qu’aucun employeur n’a fait de preuve pour démontrer qu’il y avait des variations dans l’importance du danger chez les divers employeurs où le travailleur a exercé le métier de peintre, le tribunal se doit de calculer le partage de l’imputation proportionnellement à la durée de travail dans chacun des emplois.

[25]        Le tribunal retient de la preuve que le travailleur a subi une exposition de 288 mois au Relais Chevrolet, 16 mois à la Seigneurie Pontiac, 15 mois chez Volkswagen Mascouche et finalement 26 mois chez l’employeur, soit une exposition totale de 345 mois. Comme il a travaillé 26 mois chez l’employeur, au moment de la survenance de la lésion, le 24 avril 2009, l’employeur doit être imputé au prorata de la durée du travail, soit 7,5 % des coûts de la lésion.

[26]        Le tribunal fait donc droit à la contestation de l’employeur compte tenu de la preuve au dossier.

PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES :

ACCUEILLE la requête déposée au tribunal le 8 mai 2011 par Centre de collision Laval, l’employeur;

INFIRME la décision rendue le 14 avril 2011 par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, à la suite d’une révision administrative;

DÉCLARE que l'employeur doit être imputé de 7,5 % du coût des prestations reliées à la lésion professionnelle subie par monsieur Yvon Pariseau, le travailleur, le 24 avril 2009.