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Thouin c. Ultramar ltée						2021 QCCS 4314
COUR SUPÉRIEURE (Action collective)

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			QUÉBEC

N° :		200-06-000135-114


DATE :	18 octobre 2021
______________________________________________________________________

SOUS LA PRÉSIDENCE DE				L’HONORABLE	BERNARD GODBOUT, J.C.S. (JG1744)
______________________________________________________________________


DANIEL THOUIN
Demandeur / Membre désigné
et
ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE
Demanderesse / Représentante
c.
ULTRAMAR LTÉE
et
GROUPE PÉTROLIER OLCO INC.
et
PÉTROLES IRVING INC. / IRVING OIL OPERATIONS LTD
et
ALIMENTATION COUCHE-TARD INC.
et
DÉPAN-ESCOMPTE COUCHE-TARD INC.
et
COUCHE-TARD INC.
et
PÉTROLES CADRIN INC.
et
PÉTROLES GLOBAL INC. / global fuels inc.
et
PÉTROLES GLOBAL (QUÉBEC) INC. / GLOBAL FUELS (QUEBEC) INC.
et
PHILIPPE GOSSELIN & ASSOCIÉS LIMITÉE
et
CÉLINE BONIN
et
CAROLE AUBUT
et
CLAUDE BÉDARD
et
DANIEL DROUIN
Défendeurs

______________________________________________________________________

JUGEMENT SUR UNE DEMANDE POUR PERMISSION DE MODIFIER LA DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE MODIFÉE DU 22 JANVIER 2019
______________________________________________________________________

[1] Les demandeurs, M. Daniel Thouin et l’Association pour la protection automobile, dans une procédure datée du 28 février 2020, demandent la permission de modifier leur demande introductive d’instance modifiée du 22 janvier 2019 dans le cadre d’une action collective.

[2] À l’audience du 15 octobre 2021, Me Guy Paquette, un des avocats des demandeurs, formule une demande verbale pour modifier le paragraphe 16 de la Demande du 28 février 2020 ainsi que la deuxième conclusion pour y lire la date du 13 août 2021 au lieu du 24 février 2020 et la pièce R-2 au lieu de R-1.

[3] Le paragraphe 16 doit se lire comme suit :

Les demandeurs ont notifié aux défendeurs le 13 août 2021 la Demande introductive d’instance modifiée (2) (la « Demande introductive d’instance modifiée (2) du 13 août 2021 ») qu’ils demandent à la Cour d’approuver, le tout tel qu’il appert plus amplement de la Demande introductive d’instance modifiée (2) du 13 août 2021 et du bordereau de notification produits en liasse au soutien des présentes sous la cote R-2;

[4] La deuxième conclusion doit se lire comme suit :

AUTORISER les demandeurs Daniel Thouin et l’Association pour la protection automobile à modifier les allégués et les conclusions de la Demande introductive d’instance modifiée du 22 janvier 2019 des demandeurs dans le présent dossier judiciaire conformément à la Demande introductive d’instance modifiée (2) du 13 août 2021 des demandeurs produit au soutien de la présente Demande pour permission de modifier comme pièce R-2;

[5] Cette demande de modification formulée à l’audience n’est pas contestée.

[6] CONSIDÉRANT l’article 585 du Code de procédure civile;

[7] CONSIDÉRANT l’absence de contestation de la part des défendeurs quant à la demande de modification du 28 février 2020;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8] ACCUEILLE la Demande pour permission de modifier la demande introductive d’instance modifiée du 22 janvier 2019 dans le cadre d’une action collective;

[9] AUTORISE les demandeurs Daniel Thouin et l’Association pour la protection automobile à modifier les allégués et les conclusions de la Demande introductive d’instance modifiée du 22 janvier 2019 dans le cadre d’une action collective conformément à la Demande introductive d’instance modifiée (2) du 13 août 2021 produit comme pièce R-2;

[10] LE TOUT sans frais de justice.


	__________________________________ BERNARD GODBOUT, j.c.s.

Me Guy Paquette Me Annie montplaisir
PAQUETTE GADLER INC.
Avocats ad litem des demandeurs

Me Martin Simard
BERNIER BEAUDRY
Avocats-conseil des demandeurs

Me Pierre V. LaTraverse Me Stéphanie Zackarian
LA TRAVERSE AVOCATS INC.
Avocats-conseils des demandeurs

Me Louis-Martin O’Neill Me Julie Girard
DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG
Avocats des défendeurs Ultramar, Alimentation Couche-Tard inc., Dépa-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc.

Me Éric Vallières Me Sidney Elbaz
McMILLAN
Avocats de la défenderesse Groupe Pétrolier Olco inc.

Me Frédéric Plamondon Me Éric Préfontaine
OSLER, HOSKIN & HARCOURT
Avocats de la défenderesse Pétroles Irving inc.

Me Daniel O’Brien M^e Jean-François Paré
O’BRIEN AVOCATS
Avocats des défendeurs Pétroles Cadrin inc. et Daniel Drouin

Me Sébastien C. Caron
lcm avocats inc.
Avocats des défenderesses Pétroles Global inc. et Pétroles Global (Québec) inc.

Me Michel C. Chabot
Gravel Bernier Vaillancourt
Avocats des défendeurs Philippe Gosselin & Associés Ltée et Claude Bédard

Me Louis Belleau
Louis Belleau Avocat inc.
Avocats de la défenderesse Céline Bonin

Me Richard Morin
Les Avocats Morin & Associés inc.
Avocats de la défenderesse Carole Aubut

Date d’audience : 15 octobre 2021

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.