Décision

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Centrale des syndicats du Québec c. Québec (Procureure générale)

2016 QCCA 424

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

 

N:

500-09-024742-140

 

(500-17-037876-078, 500-17-033409-064)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

 

DATE :

Le 8 mars 2016

 

CORAM : LES HONORABLES

PAUL VÉZINA, J.C.A.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.

 

No: 500-17-037876-078

APPELANTS

AVOCATS

 

CENTRALE DES SYNDICATS DU QUÉBEC

FÉDÉRATION DES INTERVENANTES EN PETITE ENFANCE DU QUÉBEC (FIPEQ-CSQ)

LE SYNDICAT DES INTERVENANTES EN PETITE ENFANCE DE MONTRÉAL (SIPEM-CSQ)

LE SYNDICAT DES INTERVENANTES EN PETITE ENFANCE DE QUÉBEC

(SIPEQ -CSQ)

LE SYDICAT DES INTERVENANTES EN PETITE ENFANCE DE L’ESTRIE

(SIPEE-CSQ)

 

 

 

Me geneviève baillargeon-bouchard

Me Denis Bradet

 (Poudrier Bradet, Avocats s.e.n.c.)

 

 

 

FRANCINE JOLY

NATHALIE FILLION

LOUISE FRÉCHETTE

FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (FPSES)

SYNDICAT DES INTERPRÈTES PROFESSIONNELS DU SIVET

CHANTAL BOUSQUET

YANNICK FRANÇOIS

 

 

INTIMÉE

AVOCATS

 

LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC

 

 

Me PATRICE CLAUDE

Me CAROLINE RENAUD

(Direction générale des aff. jur. et légis.)

 

 

MISE EN CAUSE

AVOCAT

 

LA COMMISSION DE L’ÉQUITÉ SALARIALE

 

 

 

 

 

No: 500-17-033409-064

 

APPELANTS

AVOCAT

 

 

CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX

FÉDÉRATION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DES CPE DE LA MONTÉRÉGIE

SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES DES CPE DE MONTRÉAL ET DE LAVAL

FRANCE LANIEL

GINETTE LAVOIE

DANIELLE PARÉ

 

 

Me GUY MARTIN

(Laroche Martin)

 

 

 

INTIMÉE

AVOCATS

 

 

LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC

 

 

Me PATRICE CLAUDE

Me CAROLINE RENAUD

(Direction générale des aff. jur. et légis.)

 

 

MISE EN CAUSE

AVOCAT

 

 

LA COMMISSION DE L’ÉQUITÉ SALARIALE

 

 

 

 

En appel d'un jugement rendu le 2 septembre 2014 par l'honorable Michel Yergeau de la Cour supérieure, district de Montréal.

 

 

NATURE DE L'APPEL :

 
Droits et libertés fondamentales - droit à l’égalité - validité de l’art. 38 de la Loi sur l’équité salariale - délai d’ajustement différent pour les entreprises sans catégorie d’emploi à prédominance masculine.
 

 

Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo

Salle : Pierre-Basile-Mignault


 

 

AUDITION

 

 

9 h 30

Début de l'audience.

Argumentation de Me Baillargeon-Bouchard.

10 h 33

Argumentation de Me Martin.

10 h 57

Suspension de l'audience.

11 h 20

Reprise de l'audience.

Continuation de l'argumentation de Me Martin.

12 h 18

Suspension de l'audience.

14 h 00

Reprise de l'audience.

Argumentation de Me Claude.

14 h 55

Réplique de Me Baillargeon-Bouchard.

15 h 21

Réplique de Me Martin.

15 h 27

Suspension de l'audience.

15 h 33

Reprise de l'audience.

PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Paul Vézina, J.C.A. - voir page 5.

Fin de l'audience.

 

Mihary Andrianaivo

Greffier d’audience

 


PAR LA COUR

 

 

ARRÊT

 

[1]          Nous partageons entièrement l'avis du juge de première instance.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[2]          REJETTE l'appel avec frais de justice.

 

 

 

PAUL VÉZINA,     J.C.A.

 

 

 

MARIE ST-PIERRE,     J.C.A.

 

 

 

JEAN-FRANÇOIS ÉMOND,     J.C.A.

 

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.