Centrale des syndicats du Québec c. Québec (Procureure générale) |
2016 QCCA 424 |
COUR D'APPEL
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
No : |
500-09-024742-140 |
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(500-17-037876-078, 500-17-033409-064) |
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PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE |
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DATE : |
Le 8 mars 2016 |
CORAM : LES HONORABLES |
PAUL VÉZINA, J.C.A. |
No: 500-17-037876-078 |
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APPELANTS |
AVOCATS |
CENTRALE DES SYNDICATS DU QUÉBEC FÉDÉRATION DES INTERVENANTES EN PETITE ENFANCE DU QUÉBEC (FIPEQ-CSQ) LE SYNDICAT DES INTERVENANTES EN PETITE ENFANCE DE MONTRÉAL (SIPEM-CSQ) LE SYNDICAT DES INTERVENANTES EN PETITE ENFANCE DE QUÉBEC (SIPEQ -CSQ) LE SYDICAT DES INTERVENANTES EN PETITE ENFANCE DE L’ESTRIE (SIPEE-CSQ)
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Me geneviève baillargeon-bouchard Me Denis Bradet (Poudrier Bradet, Avocats s.e.n.c.)
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FRANCINE JOLY NATHALIE FILLION LOUISE FRÉCHETTE FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (FPSES) SYNDICAT DES INTERPRÈTES PROFESSIONNELS DU SIVET CHANTAL BOUSQUET YANNICK FRANÇOIS
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INTIMÉE |
AVOCATS |
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC
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Me PATRICE CLAUDE Me CAROLINE RENAUD (Direction générale des aff. jur. et légis.)
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MISE EN CAUSE |
AVOCAT |
LA COMMISSION DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
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No: 500-17-033409-064 |
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APPELANTS |
AVOCAT |
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CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX FÉDÉRATION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DES CPE DE LA MONTÉRÉGIE SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES DES CPE DE MONTRÉAL ET DE LAVAL FRANCE LANIEL GINETTE LAVOIE DANIELLE PARÉ
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Me GUY MARTIN (Laroche Martin)
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INTIMÉE |
AVOCATS |
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LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC
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Me PATRICE CLAUDE Me CAROLINE RENAUD (Direction générale des aff. jur. et légis.)
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MISE EN CAUSE |
AVOCAT |
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LA COMMISSION DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
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En appel d'un jugement rendu le 2 septembre 2014 par l'honorable Michel Yergeau de la Cour supérieure, district de Montréal. |
NATURE DE L'APPEL : |
Droits et libertés fondamentales - droit à l’égalité - validité de l’art. 38 de la Loi sur l’équité salariale - délai d’ajustement différent pour les entreprises sans catégorie d’emploi à prédominance masculine. |
Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo |
Salle : Pierre-Basile-Mignault |
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AUDITION |
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9 h 30 |
Début de l'audience. Argumentation de Me Baillargeon-Bouchard. |
10 h 33 |
Argumentation de Me Martin. |
10 h 57 |
Suspension de l'audience. |
11 h 20 |
Reprise de l'audience. Continuation de l'argumentation de Me Martin. |
12 h 18 |
Suspension de l'audience. |
14 h 00 |
Reprise de l'audience. Argumentation de Me Claude. |
14 h 55 |
Réplique de Me Baillargeon-Bouchard. |
15 h 21 |
Réplique de Me Martin. |
15 h 27 |
Suspension de l'audience. |
15 h 33 |
Reprise de l'audience. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Paul Vézina, J.C.A. - voir page 5. Fin de l'audience. |
Mihary Andrianaivo |
Greffier d’audience |
PAR LA COUR
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ARRÊT |
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[1] Nous partageons entièrement l'avis du juge de première instance.
POUR CES MOTIFS, LA COUR :
[2] REJETTE l'appel avec frais de justice.
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PAUL VÉZINA, J.C.A. |
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MARIE ST-PIERRE, J.C.A. |
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JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. |
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.