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Autorité des marchés financiers c. Côté

2010 QCBDRVM 8

BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION EN VALEURS MOBILIÈRES

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MONTRÉAL

DOSSIER N° :	2010-002

DÉCISION N° :	2010-002-001

DATE :	Le 1^er février 2010
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EN PRÉSENCE DE :			M^e ALAIN GÉLINAS M^eCLAUDE ST PIERRE
______________________________________________________________________


AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
800, Square Victoria, 22^e étage, C.P. 246, Montréal (Québec)
Partie demanderesse
c.
DOMINIC COTÉ, […], Varennes (Québec)
Partie intimée
et SCOTIA CAPITAUX INC. FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE SCOTIA ITRADE, 1002, Sherbrooke Ouest, 10^e étage, Montréal (Québec) et RBC PLACEMENTS EN DIRECT, 1 Place Ville-Marie, bureau 300, Montréal (Québec) et TD CANADA TRUST, succursale située au 2155, boul. Roland-Therrien, Longueuil (Québec) et BANQUE ROYALE DU CANADA, succursale située au 1950, boul. René-Gauthier, Varennes (Québec)
Parties mises en cause





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ordonnance de blocage, d’interdiction d’opération sur valeurs et décision sur une demande de dépôt de la décision au greffe de la cour supérieure
[art. 249 , 250 et 265 , Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V.-1.1), art. 93 , 115.9 et 115.12 , Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q., c. A-33.2)]
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M^eJuan Manzano
(Girard et al.)
Procureur de l’Autorité des marchés financiers



Date d’audience :		22 janvier 2010

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DÉCISION

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[1] Le 22 janvier 2010, l’Autorité des marchés financiers (ci-après l’« Autorité ») a saisi le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (ci-après le « Bureau ») d’une demande afin qu’il prononce une ordonnance de blocage et une interdiction d’opération sur valeurs, le tout en vertu des articles 249 , 250 et 265 de la Loi sur les valeurs mobilières[1] et des articles 93 et 115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[2].

[2] La demande de l’Autorité a été présentée en vertu de l’article 115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers selon lequel il est loisible au Bureau de prononcer une décision affectant défavorablement les droits d’une personne sans audition préalable, lorsqu’un motif impérieux le requiert. Une audience ex parte s’est donc tenue au siège du Bureau le 22 janvier 2010, afin que l’Autorité puisse présenter sa demande.

[3] Il est à noter qu’à cet égard, l’Autorité a déposé avec sa demande l’affidavit requis par l’article 19 du Règlement sur les règles de procédure du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières[3], en vertu duquel une demande fondée sur des motifs impérieux doit être accompagnée d’une déclaration sous serment écrite à l’appui des faits de la demande et des motifs impérieux.

[4] L’Autorité a également demandé, lors de l’audience, le dépôt de la décision au greffe de la Cour supérieure en vertu de l’article 115.12 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers. Des copies conformes de la demande de l’Autorité et de la déclaration sous serment sont annexées à la présente décision.

LA DEMANDE

[5] Les faits qui apparaissent à la demande de l’Autorité sont les suivants :

I. INTRODUCTION

1. Une enquête menée par l’AMF a révélé que l’intimé Dominic Côté occupe le poste de chef d’équipe (« team leader ») dans le secteur informatique d’un cabinet d’avocats d’envergure de la région de Montréal;

2. Ce cabinet est impliqué dans un grand nombre de transactions, de fusions et de prises de contrôle;

3. Entre avril 2006 et août 2009, Dominic Côté a effectué des opérations sur les actions de quatorze (14) émetteurs assujettis peu de temps avant que soient rendus publics des renseignements ayant influencé le cours des titres (prise de contrôle, fusion, rachat d’actions ou entente stratégique);

4. Durant cette période, Dominic Côté a également effectué des opérations sur les actions de trois (3) émetteurs non assujettis peu de temps avant l’annonce de prises de contrôle;

5. Dans onze (11) des dix-sept (17) cas, ce cabinet était directement ou indirectement impliqué dans les transactions à titre de conseiller juridique;

6. Dans tous les cas, les opérations effectuées par Dominic Côté ont été profitables;

7. Ces transactions ont permis à Dominic Côté de générer des profits totalisant 522 538,25 $;

8. Compte tenu des circonstances, l’AMF a raison d’affirmer que Dominic Côté a réalisé les opérations sur valeurs en question alors qu’il était en possession d’informations privilégiées concernant les émetteurs assujettis visés;

II. ORIGINE DE L’ENQUÊTE

9. Le ou vers le 16 juin 2009, le service de la surveillance des marchés de l’AMF a reçu de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (ci-après « CVMO ») des renseignements concernant un résidant du Québec, soit l’intimé Dominic Côté, selon lesquels celui-ci aurait effectué des transactions sur valeurs profitables peu de temps avant l’annonce de six prises de contrôle;

10. Les renseignements transmis par la CVMO comprennent notamment le nom des six (6) sociétés à l’égard desquelles Dominic Côté a effectué des transactions sur valeurs, le nom des sociétés impliquées dans la prise de contrôle ainsi que la date de l’annonce de la prise de contrôle :

Sociétés impliquées dans la prise de contrôle	Annonce de la prise de contrôle	Date des transactions effectuées par Dominic Côté
Afriore Ltd prise de contrôle par Lonmin PLC	14 novembre 2006	16 octobre 2006
Aurora Energy prise de contrôle par Fronteer	22 décembre 2008	19 décembre 2008 au 22 décembre 2008
Arizona Star prise de contrôle par Barrick Gold	29 octobre 2007	25 octobre 2007 au 29 octobre 2007
Coalcorp : Offre non sollicitée	1^er février 2008	30 janvier 2008 au 1^er février 2008
Instorage REIT prise de contrôle par Canada TKG Storage	15 octobre 2008	7 octobre 2008 au 16 octobre 2008
ATS Andlauer prise de contrôle par Andlauer Management	12 août 2008	11 août 2008 au 12 août 2008

11. De plus, les renseignements fournis par la CVMO révélaient ce qui suit :

a) Les codes de courtier utilisés par Dominic Côté sont les suivants : VSUS (lequel correspond à Scotia iTrade) et RBDS (lequel correspond à RBC Placements en Direct);

b) Les comptes utilisés par Dominic Côté pour effectuer ses opérations sont les suivants : compte numéro […] (Scotia iTrade) et compte numéro […] (RBC Placements en Direct);

c) Les titres de cinq (5) sociétés mentionnées au paragraphe 10 ont été acquis par Dominic Côté six jours ouvrables ou moins avant l’annonce d’une prise de contrôle;

d) Dominic Côté a effectué une opération en 2006, une opération en 2007 et quatre opérations en 2008;

e) L’adresse résidentielle de Dominic Côté est le […] à Varennes;

f) La date de naissance de Dominic Côté est le […] 1966;

III. RENSEIGNEMENTS OBTENUS DANS LE CADRE DE L’ENQUÊTE DE L’AMF

12. Suite à ces constatations, l’AMF a institué une enquête relative aux activités boursières et/ou agissements effectués par Dominic Côté et toute autre personne pouvant avoir reçu des informations privilégiées de ce dernier ou lui en avoir fait part. L’enquête vise notamment à déterminer toutes les transactions faites par Dominic Côté en possession d’informations privilégiées, la façon dont ont été obtenues ces informations privilégiées et de déterminer toute autre personne qui a bénéficié ou transigé en possession de ces informations

13. L’enquête de l’AMF a révélé que Dominic Côté est un informaticien qui travaille au sein d’un cabinet d’avocats de grande envergure de la région de Montréal (ci-après « le Cabinet »);

14. Le Cabinet est impliqué dans un grand nombre de transactions, d’acquisitions, de fusions et de prises de contrôle;

15. Dominic Côté est informaticien. Il occupe le poste de chef d’équipe (« team leader ») dans le secteur informatique du Cabinet;

16. Dominic Côté est propriétaire de l’immeuble situé au […] à Varennes depuis le 6 mai 1992;

17. L’acte d’acquisition de l’immeuble mentionne que Dominic Côté est programmeur-analyste;

18. Dominic Côté a été administrateur, président, secrétaire et actionnaire majoritaire de la société 9101-9547 Québec inc.;

19. Cette société a été constituée le 9 mars 2001 et radiée d’office le 7 mai 2004;

20. Cette société oeuvrait dans le domaine de la consultation informatique;

21. Dominic Côté détient deux (2) comptes auprès de RBC Placements en Direct :

- un compte CRI, portant le numéro […];

- un compte sur marge Can., portant le numéro […];

22. Dominic Côté détient également trois (3) comptes auprès de Scotia iTrade :

- un compte sur marge CAD, portant le numéro […];

- un compte sur marge USD, portant le numéro […];

- un compte REER, portant le numéro […].

23. Scotia iTrade est une division de Scotia Capital inc., un courtier en valeurs mobilières inscrit dans toutes les provinces et territoires du Canada;

24. Scotia iTrade offre un service de transactions et de négociations de valeurs mobilières par internet;

25. Les formulaires d’ouverture de comptes auprès de Scotia iTrade mentionnent, notamment :

a) Que le revenu annuel de Dominic Côté est de 50 000 $ à 100 000 $;

b) Dominic Côté détient les comptes bancaires suivants :

1) Compte numéro […], détenu à la succursale de la Banque Royale située au 1950 René-Gauthier à Varennes;

2) Compte conjoint avec Nancy Turmel et portant le numéro #[…] à la succursale #41201 de TD Canada Trust;

3) Compte numéro […], transit […] chez TD Canada Trust;

4) Compte conjoint US avec Nancy Turmel numéro […] à la succursale # 08991 de la Banque Royale;

c) Les objectifs de placement pour le compte au comptant ou sur marge indiquent une proportion de 80 % pour des gains en capital à court terme;

d) Son expérience et ses connaissances en matière de placement sont excellentes;

e) La valeur nette de ses actifs immobiliers (net fixed assets) est de 200 000 $, la valeur de ses actifs liquides (net liquid assets) est de 25 000 $ et la valeur totale nette de ses avoirs (total net worth) est de 225 000 $;

26. Dominic Côté a utilisé principalement trois (3) adresses IP pour accéder à ses comptes détenus chez Scotia iTrade, soit :

Adresse IP

Fournisseur Internet

38.112.81.103

PSINET inc. (ISP DOMAIN cogentco.com)

(selon le site robtex.com, cette adresse IP correspondrait à l’adresse courriel du Cabinet

74.58.116.12

Vidéotron ltée (ISP DOMAIN Videotron.ca)

174.142.127.81

(ISP DOMAIN privatedns.com) adresse propriété du Cabinet

27. L’adresse IP 74.58.116.12, (Vidéotron ltée) est enregistrée au nom de Dominic Côté, domicilié au […] à Varennes;

IV. TRANSACTIONS EFFECTUÉES PAR DOMINIC CÔTÉ

A) LES TRANSACTIONS CORPORATIVES DANS LESQUELLES LE CABINET A ÉTÉ IMPLIQUÉ :

Nurun inc.

28. Entre le 7 et le 29 novembre 2007, Dominic Côté a acquis 23 000 actions de Nurun inc. pour un montant de 81 042,85 $, soit 3,52$ en moyenne par action;

29. Le 21 novembre 2007, Dominic Côté vendait 1 000 actions de Nurun inc.;

30. Le 30 novembre 2007, les 22 000 actions de Nurun inc. représentaient 36,2 % de la valeur des titres détenus dans le compte sur marge CAD […] de Dominic Côté;

31. Le 5 décembre 2007, Nurun inc. annonçait une offre d’achat de Quebecor Media inc. pour la totalité des actions de Nurun inc. à 4,75 $ par action;

32. Le même jour, Dominic Côté vendait les 22 000 actions de Nurun inc. qu’il détenait pour la somme de 105 520,03 $, soit un prix moyen de 4,65 $ par action incluant les frais de transaction;

33. En tenant compte de la vente de 1 000 actions le 21 novembre 2006 et des frais de courtage, le profit réalisé par Dominic Côté sur le titre de Nurun inc. totalise 24 477,18 $;

34. Une recherche sur le site internet du Cabinet mentionne que celui-ci :

« (…) a agi à titre de conseiller juridique de Quebecor Média dans le cadre d'une offre publique d'achat lancée le 9 janvier 2008 et qui a pris fin le 19 février 2008. À l'expiration de l'offre et, par la suite, le 26 février 2008, Quebecor Média a acquis, aux termes de son offre et des procédures d'acquisition forcée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, 100 % des actions ordinaires en circulation de Nurun inc. qui n'étaient pas déjà détenues par elle et par les membres de son groupe »;

Lake Shore Gold Corp.

35. Entre le 30 janvier 2008 et le 12 février 2008, Dominic Côté a acquis 42 800 actions de Lake Shore Gold Corp. pour le prix de 74 267,90 $, soit un prix moyen de 1,73 $ par action incluant les frais de transaction;

36. Des recherches effectuées sur « Bloomberg » révèlent que le 19 février 2008, Lake Shore Gold Corp. annonçait un investissement stratégique de Hochschild Mining PLC;

37. Le 19 février 2008, Dominic Côté vendait 32 800 actions de Lake Shore Gold Corp. pour un montant de 66 654,05 $, soit un prix moyen de 2,03 $ par action incluant les frais de transaction;

38. Le 21 février 2008, Dominic Côté vendait 10 000 actions de Lake Shore Gold Corp. pour la somme de 19 469,01 $, soit un prix moyen de 1,94 $ par action incluant les frais de transaction;

39. Le profit généré par Dominic Côté suite à la vente des titres de Lake Shore Gold Corp. s’élève à 11 855,16 $;

40. Une recherche effectuée sur le site Internet du Cabinet révèle que celui-ci :

« … a agi à titre de conseiller juridique d'Hochschild Mining PLC dans le cadre d'un investissement stratégique de 64,6 M$ dans Lake Shore Gold Corp. qui a été mené à bien le 22 février 2008, visant une participation en actions de 19,9 %. Cette opération comprenait des droits de porter cette participation à un maximum de 40 %, après dilution »;

Le Groupe TVA inc.

41. Entre le 20 et le 27 mars 2008, Dominic Côté a acquis 5 200 actions de Groupe TVA inc. pour un montant de 74 068,94 $, soit un prix moyen de 14,24 $ par action incluant les frais de transaction;

42. Au 31 mars 2008, les actions de Groupe TVA inc. acquises par Dominic Côté représentaient 56 % de la valeur des titres détenus dans son compte sur marge CAD […];

43. Le 31 mars 2008, le Groupe TVA inc. annonçait une offre visant le rachat d'un maximum de 3 000 000 de ses actions de classe B, participantes, sans droit de vote. Cette offre publique de rachat expirait le 14 mai 2008;

44. Le 16 mai 2008, Dominic Côté vendait 5 200 actions de Groupe TVA inc. pour la somme de 88 390,01 $, soit un prix moyen de 16,99 $ par action incluant les frais de transaction;

45. Le Groupe TVA inc. a été conseillé par des avocats du Cabinet ;

46. La vente des actions du Groupe TVA inc. a permis à Dominic Côté de réaliser un profit de 14 391,00 $;

Atrium Innovations inc.

47. Entre le 20 mars 2008 et le 4 avril 2008, Dominic Côté a acquis 5 000 actions d’Atrium Innovations inc., dont 2 000 actions ont été acquises le 4 avril 2008;

48. Dominic Côté a versé 77 249,96 $ pour l’achat des actions d’Atrium Innovations inc., soit un prix moyen de 15,44 $ par action incluant les frais de transaction;

49. Au 31 mars 2008, les 5 000 actions d’Atrium Innovations inc. acquises par Dominic Côté représentaient 33,5 % de la valeur des titres détenus dans son compte sur marge CAD […];

50. Le 4 avril 2008, Atrium Innovations inc. annonçait en cours de séance, la vente de sa division ingrédients actifs et spécialités chimiques à AXA Private Equity;

51. Le 4 et le 7 avril 2008, Dominic Côté vendait ses 5 000 actions d’Atrium Innovations inc. pour la somme de 83 690,44 $, soit un prix moyen de 16,73 $ par action incluant les frais de transaction;

52. La vente des actions d’Atrium Innovations inc. a permis à Dominic Côté de réaliser un profit de 6 640,48 $;

53. Le site Internet du Cabinet révèle que :

« le 22 mai 2008, Atrium Innovations inc., chef de file reconnu dans le développement et la commercialisation de suppléments nutritionnels et de produits de santé éprouvés scientifiquement, a finalisé la vente de sa division Ingrédients actifs et spécialités chimiques à AXA Private Equity pour la somme de 166 400 000 $ US, sous réserve d'un rajustement du fonds de roulement postérieur à la clôture »;

54. Ce site Internet révèle également qu’une équipe d’avocats du Cabinet a fourni des conseils à Atrium Innovations inc.;

ATS Andlauer Income fund

55. Le 11 août 2008, Dominic Côté faisait l’acquisition de 700 actions de ATS Andlauer Income Fund pour un montant total de 6 643,95 $, soit un prix moyen de 9,49 $ par action incluant les frais de transaction;

56. Ces actions ont été acquises à partir du compte RBC Placements en Direct numéro […];

57. Le 12 août 2008, ATS Andlauer Income Fund annonçait une offre d’achat d’Andlauer Management Group;

58. Le 12 août 2008, Dominic Côté vendait ses 700 actions d’ATS Andlauer Income Fund pour la somme de 7 881,05 $, soit un prix moyen de 11,25 $ par action incluant les frais de transaction;

59. Le profit réalisé par Dominic Côté suite à cette transaction s’élève à 1 237,10 $;

60. Andlauer Management Group était représentée par le Cabinet;

61. Le site Internet du Cabinet mentionne ce qui suit :

« Andlauer Management Group inc. ("AMG") announced that it has proposed a transaction to the board of trustees of ATS Andlauer Income Fund ("ATS") (TSX: ATS.UN) under which AMG or an affiliate would acquire all of the units of ATS not owned by AMG or its affiliates at a price of $11.75 per Unit which represents a premium of $2.30 or 24.3% from the closing price of the Units on the TSX on August 11, 2008 of $9.45 and 25.8% based on the 20-day volume weighted average price of the ATS units. »;

Southwestern Resources Corp.

62. Le 2 mars 2009, Dominic Côté achetait, à partir de son compte sur marge CAD […], 350 000 actions de Southwestern Resources Corp. pour un montant total de 81 531,43 $, soit un prix moyen de 0,23 $ par action incluant les frais de transaction;

63. Le 10 mars 2009, la prise de contrôle de Southwestern Resources Corp. par Hochschild Mining PLC à 0,50 $ par action était annoncée publiquement ;

64. Le 10 mars 2009, Dominic Côté vendait ses 350 000 actions de Southwestern Resources Corp. pour la somme de 146 965,05 $, soit un prix moyen de 0,42 $ par action incluant les frais de transaction;

65. Dominic Côté a réalisé un profit de 65 433,62 $ suite à cette transaction;

66. Une équipe d’avocats du Cabinet représentait Hochschild Mining PLC;

67. Une recherche sur le site Internet du Cabinet révèle que :

« …le 20 mai 2009, Hochschild Mining PLC, société de métaux précieux de premier plan, a fait l’acquisition de Southwestern Resources Corp., société d'exploration minière établie à Vancouver, au prix de 0,50 $ l'action ordinaire pour une contrepartie totale en espèces d'environ 22,5 M$ »;

Bioniche Life Sciences inc.

68. Entre le 6 et le 8 juillet 2009, Dominic Côté a fait l’acquisition, à partir de son compte sur marge CAD […], de 74 500 actions de Bioniche Life Sciences inc. pour un montant de 30 644,91 $, soit un prix moyen de 0,41 $ par action incluant les frais de transaction;

69. Le 8 juillet 2009, à partir du compte […] de RBC Placements en Direct, Dominic Côté achetait 44 500 actions additionnelles de Bioniche Life Sciences inc. pour la somme de 20 325,38 $, soit un prix moyen de 0,46 $ par action incluant les frais de transaction;

70. Le 9 juillet 2009, après la fermeture des marchés, Bioniche Life Sciences inc. annonçait un contrat de licence, de développement et d'approvisionnement américain avec Endo Pharmaceuticals inc.;

71. Le 10 juillet 2009, Dominic Côté vendait 84 500 actions de Bioniche Life Sciences inc. pour la somme de 50 279,52 $, soit un prix moyen de 0,59 $ par action incluant les frais de transaction;

72. Le 17 juillet 2009, Dominic Côté vendait 34 500 actions de Bioniche Life Sciences inc. pour la somme de 17 240,01 $, soit un prix moyen de 0,50 $ par action incluant les frais de transaction;

73. Ces transactions ont permis à Dominic Côté de réaliser un profit de 16 549,24 $;

74. Bioniche Life Sciences inc. était représentée par une équipe d’avocats du Cabinet;

75. Le site Internet du Cabinet mentionne que :

« …le 9 juillet 2009, Bioniche Life Sciences inc., société biopharmaceutique canadienne inscrite en bourse, et sa filiale en propriété exclusive directe, Bioniche Urology Inc., ont conclu un contrat de licence, de développement et d'approvisionnement américain avec Endo Pharmaceuticals inc. visant son médicament candidat principal UrocidinMC »;

Keystone North America inc.

76. Le 13 octobre 2009, Dominic Côté achetait 30 000 actions de Keystone North America inc. pour un montant de 179 954,82 $, soit un prix moyen de 5,99 $ par action incluant les frais de transaction;

77. Le 14 octobre 2009, Dominic Côté achetait 10 000 actions de Keystone North America inc. pour un montant de 64 969,97 $, soit un prix moyen de 6,50 $ par action incluant les frais de transaction;

78. Le 15 octobre 2009, Keystone North America inc. annonçait l’offre d’achat de Service Corp International pour la totalité de ses actions à 8,00 $ par action;

79. Le 15 octobre 2009, Dominic Côté vendait 40 000 actions de Keystone North America inc. pour la somme de 310 280,02 $, soit un prix moyen de 7,76 $ par action incluant les frais de transaction;

80. Le profit réalisé par Dominic Côté suite à ces transactions s’élève à 65 655,23 $;

81. Les diverses firmes impliquées dans la transaction selon « Bloomberg advisors » sont :

- pour l’acquéreur Service Corp International : JP Morgan;

- pour Keystone North America: BMO Capital Markets, Scotia Capital et Simpson Thacher & Bartlett;

82. La circulaire du conseil d’administration de Keystone North America inc. datée du 16 novembre 2009 mentionne que, le 30 juin 2009, le conseil d’administration de Keystone North America inc. avait retenu les services du Cabinet à titre de conseiller juridique indépendant en vue de la prise de contrôle de Keystone North America inc.;

Cossette inc.

83. Entre le 2 novembre 2009 et le 9 novembre 2009, Dominic Côté a acquis, à partir de son compte sur marge CAD […], 70 000 actions de Cossette inc. pour la somme de 407 831,45 $, soit un prix moyen de 5,82 $ par action incluant les frais de transaction;

84. Le 9 novembre 2009, Dominic Côté achetait 6 000 actions de Cossette inc. à 5,80 $ dans son compte RBC Placements en Direct, 690-21745-1-2;

85. Des recherches effectuées sur « Bloomberg » révèlent que, le 10 novembre 2009, Mill Road Capital LLP annonçait une offre d’achat de Cossette inc.;

86. Le même jour, Dominic Côté vendait les 76 000 actions de Cossette inc. qu’il détenait pour la somme de 589 785,04 $, soit un prix moyen de 7,76 $ par action incluant les frais de transaction;

87. Le profit réalisé par Dominic Côté suite à ces transactions s’élève à 146 973,59 $;

88. Les diverses firmes impliquées dans la transaction selon « Bloomberg advisors » sont :

- pour Cossette inc. : Fasken Martineau DuMoulin LLP et BMO Capital Market ;

89. Une recherche sur le site internet du Cabinet révèle qu’un article publié dans le Journal The Gazette mentionne que Paul Raymond a participé à l'opération entourant l'achat de Cossette inc.;

90. L’édition de The Gazette du 13 novembre 2009 mentionne que Me Paul Raymond, avocat, membre du Cabinet et spécialiste des réorganisations corporatives, a agi comme conseiller auprès d’un comité formé par le conseil d’administration de Cossette ;

91. La circulaire de sollicitation de procuration de Cossette inc., déposée le 20 novembre 2009, mentionne ce qui suit :

« Le 22 juillet 2009, le comité spécial a tenu une réunion au cours de laquelle il a retenu les services du Cabinet pour agir à titre de conseiller juridique;

Le 4 août 2009, Cossette a émis un communiqué de presse qui annonçait que le comité spécial avait choisi BMO Marchés des Capitaux pour agir à titre de conseillers financiers de Cossette et le Cabinet à titre de conseillers juridiques du comité spécial ».

Bourse de Montréal

92. Les 19 et 20 novembre 2007, Dominic Côté a acquis 450 actions de la Bourse de Montréal pour la somme de 13 755,98 $, soit un prix moyen de 30,57 $ par action incluant les frais de transaction;

93. Le 30 novembre 2007, Devoir.com annonçait que la Bourse de Montréal et celle de Toronto avaient recommencé à négocier en vue de la fusion des deux (2) bourses;

94. Le même jour, Dominic Côté vendait ses actions de la Bourse de Montréal pour la somme de 16 302,51 $, soit un prix moyen de 36,23 $ par action incluant les frais de transaction;

95. Le profit généré sur la vente des titres de la Bourse de Montréal s’élève à 2 546,53 $;

96. Les diverses firmes impliquées dans la transaction, selon « Bloomberg advisors », étaient :

- pour l’acquéreur TMX Group inc. : Clary Gottlieb Steen & Hamilton, Davies Ward Phillips & Vineberg, BMO Capital Markets et Desjardins Securities inc.;

- pour la Bourse de Montréal: le Cabinet, Wachtell Lipton Rosen & Katz, Citi et National Bank Financial inc.;

97. Le site Internet du Cabinet révèle que celui-ci :

« …a représenté la Bourse de Montréal dans le cadre de son regroupement avec le Groupe TSX (Bourse de Toronto) »;

Aurora Energy Resources

98. Contrairement aux sociétés mentionnées dans les paragraphes précédents et à l’égard desquelles Dominic Côté a transigé les actions, Aurora Energy Resources n’est pas un émetteur assujetti au sens de l’article 68 de la Loi sur les valeurs mobilières;

99. Le 19 décembre 2008, Dominic Côté achetait à partir de son compte sur marge CAD, 2000 actions de Aurora Energy Resources pour un montant total de 1 926,99 $, soit un prix moyen de 0,96 $ par action incluant les frais de transaction;

100. Le 22 décembre 2008, Dominic Côté vendait ses 2000 actions de Aurora Energy Resources pour la somme de 3 713,01 $, soit un prix moyen de 1,85 $ par action incluant les frais de transaction;

101. Le profit réalisé par Dominic Côté suite à ces transactions s’élève à 1 786,02 $;

102. Le site Internet du Cabinet révèle que:

« …le 22 décembre 2008, Fronteer Development Group inc. (« Fronteer ») a émis un communiqué de presse annonçant la signature de conventions de dépôt avec trois actionnaires institutionnels d'Aurora Energy Resources inc. (« Aurora ») et son intention de présenter une offre publique d'achat visant la totalité des actions ordinaires en circulation d'Aurora. Aux termes d'une note d'information datée du 23 janvier 2009, Fronteer a offert d'acquérir la totalité des actions ordinaires en circulation d'Aurora qu'elle ne détenait pas déjà à raison de 0,825 action ordinaire de Fronteer par action ordinaire d'Aurora (« offre de Fronteer ») ». (…) L'offre de Fronteer a expiré le 2 mars 2009; Fronteer a alors annoncé qu'elle avait mené à bien l'acquisition des actions ordinaires d'Aurora. L'opération est évaluée à environ 175 M$. Le comité spécial d'Aurora était représenté par une équipe du Cabinet formée de Terry Dobbin, Niko Veilleux, Evelyn Li (Droit des sociétés / Valeurs mobilières) et Adrienne Oliver (Fiscalité) »;

103. Les diverses firmes impliquées dans la transaction, selon « Bloomberg advisors », sont :

- pour l’acquéreur : Fronteer Development Group, Davies Ward Phillips & Vineberg LLP et RBC Capital Markets;

- pour Aurora Energy Resources : le Cabinet et Stikeman Elliott;

B) TRANSACTIONS DANS LESQUELLES L’ENQUÊTE DE L’AMF N’A PAS RÉVÉLÉ, POUR L’INSTANT, D’IMPLICATION DU CABINET

Afriore ltd.

104. Le 16 octobre 2006, Dominic Côté achetait à partir de son compte sur marge CAD […], 700 actions de Afriore Ltd. pour un montant de 5 528,99 $, soit un prix moyen de 7,90 $ par action incluant les frais de transaction;

105. Le 14 novembre 2006, Afriore Ltd. annonçait une prise de contrôle amicale de Lonmin PLC;

106. Le 27 novembre 2006, Dominic Côté vendait 400 actions de Afriore ltd.;

107. Le 9 janvier 2007, Dominic Côté vendait les 300 actions de Afriore ltd qu’il détenait toujours ;

108. Le prix de vente des 700 actions en question s’élevait à 6 027,02 $, soit un prix moyen de 8,61 $ par action incluant les frais de transaction;

109. Le profit réalisé par Dominic Côté suite à ces transactions sur titres s’élève à 498,03 $ ;

110. Les diverses firmes impliquées dans la transaction, selon « Bloomberg advisors », sont :

- pour l’acquéreur : Blake Cassels & Graydon LLP, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton et BMO Capital Markets;

- pour Afriore Ltd. : Charles Russell Sollicitors, Westwind Partners inc.;

Arizona Star resource Corp.

111. Le 25 octobre 2007, Dominic Côté achetait à partir de son compte sur marge CAD […], 2 300 actions de Arizona Star Resource Corp. pour un montant total de 33 869,98 $, soit un prix moyen de 14,73 $ par action incluant les frais de transaction;

112. Le 29 octobre 2007, Arizona Star Resource Corp. annonçait une prise de contrôle amicale de Barrick Gold Corp;

113. Le 29 octobre 2007, Dominic Côté vendait ses 2 300 actions d’Arizona Star Resource Corp. pour la somme de 41 160,01 $, soit un prix moyen de 17,89 $ par action incluant les frais de transaction;

114. Les diverses firmes impliquées dans la transaction, selon « Bloomberg advisors », sont :

- pour l’acquéreur : Barrick Gold Corp, Cravath Swaine & Moore et Davies Ward Phillips & Vineberg LLP.

- pour Arizona Resource Corp. : Dorsey & Whitney, Fraser Milner Casgrain LLP, CITI et Dewey & LeBoeuf LLP;

115. Le profit réalisé par Dominic Côté suite à ces transactions s’élève à 7 290,03 $ ;

Coalcorp Mining inc.

116. Les 30 et 31 janvier 2008, Dominic Côté achetait à partir de son compte sur marge CAD […], un total de 19 000 actions de Coalcorp Mining inc. pour un montant de 37 169,96 $, soit un prix moyen de 1,96 $ par action incluant les frais de transaction;

117. Le 1^er février 2008, Coalcorp Mining inc. annonçait avoir reçu une offre d’achat d’un acheteur indéterminé :

« TORONTO, Feb. 1 /CNW/ - Coalcorp Mining Inc. (TSX-CCJ) announced today that it has received a non-binding unsolicited proposal from a third party to acquire all of the issued and outstanding common shares of the company” (…)»

118. Le 31 janvier 2008, Dominic Côté vendait 3 200 actions de Coalcorp Mining inc.;

119. Le 1^er février 2008, Dominic Côté vendait 15 800 actions;

120. Le prix de vente des 19 000 actions détenues par Dominic Côté s’élevait à 47 750,03 $, soit un prix moyen de 2,51 $ par action incluant les frais de transaction;

121. Le profit réalisé par Dominic Côté suite à la vente des actions de Coalcorp Mining inc. totalise 10 580,07 $ ;

Instorage REIT

122. Entre le 7 octobre et le 14 octobre 2008, Dominic Côté achetait 48 000 actions de la société Instorage REIT pour la somme de 82 819,85 $, soit un prix moyen de 1,72 $ par action incluant les frais de transaction;

123. Ces actions ont été acquises dans les 8 jours précédents l’annonce de l’offre amicale d’acquisition par Canada TKG Storage, le 15 octobre 2008;

124. Dominic Côté a vendu ses 48 000 actions de Instorage REIT les 15 et 16 octobre 2008 au prix de 165 070,03 $, soit un prix moyen de 3,44 $ par action incluant les frais de transaction, réalisant ainsi un profit de 82 250,18 $;

125. Les diverses firmes impliquées dans la transaction selon « Bloomberg advisors » sont :

- pour l’acquéreur Canada TKG-Storage : Davies Ward Phillips & Vineberg, McCarthy Tetrault, Van Matre Harrison Volkert & Hollis, Bank of America, BMO Capital Markets;

- pour InStorage REIT : Osler Hoskin & Hartcourt, RBC Capital Markets, Brookfield Financial Real Estate Group;

Borland Software Corp.

126. Entre le 13 avril 2009 et le 4 mai 2009, Dominic Côté achetait à partir de son compte sur marge USD […], 130 000 actions de Borland Software Corp. pour la somme de 85 477,62 $, soit un prix moyen de 0,66 $ par action incluant les frais de transaction;

127. Le 5 mai 2009, Dominic Côté achetait 6 120 actions de Borland Software Corp. à partir du compte RBC Placements en Direct […], pour un montant de 5 620,79$, soit un prix moyen de 0,92 $ par action incluant les frais de transaction;

128. Le 6 mai 2009, Micro Focus International PLC annonçait son intention d’acquérir Borland Software Corp. par une prise de contrôle amicale, à 1,00 $ par action;

129. Le 6 mai 2009, Dominic Côté vendait la totalité des actions de Borland Software Corp. qu’il détenait pour la somme de 134 793,83 $, soit un prix moyen de 0,99 $ par action incluant les frais de transaction;

130. Le profit réalisé par Dominic Côté suite aux transactions réalisées sur les actions de Borland Software Corp. s’élève à 43 695,45 $;

131. Les firmes impliquées dans la transaction, selon « Bloomberg advisors », sont :

- pour l’acquéreur Micro Focus International PLC : Arma Partners et Kirkland & Ellis;

- pour Borland Software Corp. : DLA Piper LLP, JP Morgan et UBS;

Patheon inc.

132. Entre le 9 juin et le 7 août 2009, Dominic Côté achetait à partir de son compte marge CAD […], 32 000 actions de Patheon inc. pour la somme de 85 278,82 $, soit un prix moyen de 2,66 $ par action incluant les frais de transaction;

133. Le 21 août 2009, Lonza Group AG annonçait son intention d’acquérir Patheon inc. dans une prise de contrôle amicale, à 3,55 $ l’action;

134. Le 24 août 2009, Dominic Côté vendait ses actions de Patheon inc. pour la somme de 106 228,09 $, soit un prix moyen de 3,32 $ par action incluant les frais de transaction;

135. Les firmes impliquées dans la transaction, selon « Bloomberg advisors », sont :

- pour l’acquéreur Lonza Group AG : Crédit Suisse;

- pour Patheon inc. : Davies Ward Phillips & Vineberg, BMO Capital Markets et Goldman Sachs & co;

136. Toutefois, le Cabinet a représenté Lonza Group AG dans le cadre d’un recours collectif;

137. Le profit réalisé par Dominic Côté résultant de la vente des actions de Patheon inc. s’élève à 20 949,27 $;

V. MOTIFS JUSTIFIANT L’ÉMISSION DES ORDONNANCES DEMANDÉES

138. Entre avril 2006 et août 2009, Dominic Côté a effectué des opérations d’achat et de vente d’actions de quatorze (14) émetteurs assujettis au sens de l’article 68 de la Loi sur les valeurs mobilières;

139. Ces opérations ont été effectuées par Dominic Côté peu de temps avant que soient rendus publics des renseignements importants de nature à influencer le cours des titres en question (prise de contrôle, fusion, rachat d’actions ou entente stratégique);

Nom de l’assujetti	Date de l’annonce publique	Date des transactions d’achat effectuées par Dominic Côté	Profit réalisé
Nurun inc.	5 décembre 2007	Entre le 7 et le 29 novembre 2007	24 477,18 $
Lake Shore Gold Corp.	19 février 2008	Entre le 30 janvier 2008 et le 12 février 2008	11 855,16 $
Le Groupe TVA inc.	31 mars 2008	Entre le 20 et le 27 mars 2008	14 391,00 $
Atrium Innovations inc.	4 avril 2008	Entre le 20 mars et le 4 avril 2008	6 440,48 $
ATS Andlauer Income fund	12 août 2008	11 août 2008	1 237,10 $
Southwestern Resources Corp.	10 mars 2009	2 mars 2009	65 433,62 $
Bioniche Life Sciences inc.	9 juillet 2009	Entre le 6 et le 8 juillet 2009	16 549,24 $
Keystone North America inc.	15 octobre 2009	Les 13 et 14 octobre 2009	65 655,23 $
Cossette inc.	10 novembre 2009	Entre le 2 et le 9 novembre 2009	146 973,59 $
Bourse de Montréal	30 novembre 2007	Les 19 et 20 novembre 2007	2 546,53 $
Arizona Star Resource Corp.	29 octobre 2007	25 octobre 2007	7 290,03 $
Coalcorp Mining inc.	1er février 2008	Les 30 et 31 janvier 2008	10 580,07 $
Instorage REIT	15 octobre 2008	Entre le 7 et le 14 octobre 2008	82 250,18 $
Patheon inc.	21 août 2009	Entre le 9 juin et le 7 août 2009	20 949,27 $

140. Au total, les opérations sur les actions de ces quatorze (14) émetteurs assujettis ont généré, au bénéfice de Dominic Côté, des profits totalisant 476 558,75 $ ;

141. Durant cette période, Dominic Côté a également effectué des opérations sur des titres de trois (3) émetteurs non assujettis ;

142. Ces opérations ont également été effectuées peu de temps avant que soient rendus publics des renseignements importants de nature à influencer le cours des titres en question;

143. Toutes les transactions effectuées par Dominic Côté relativement à ces dix-sept (17) émetteurs dont quatorze (14) étaient assujettis, ont été profitables;

144. Au total, entre avril 2006 et août 2009, les transactions effectuées par Dominic Côté relativement à ces dix-sept (17) émetteurs ont généré 522 538,25 $ de profit;

145. Durant toute cette période, Dominic Côté a été à l’emploi du Cabinet, à titre d’informaticien occupant le poste de chef d’équipe (« team leader »);

146. Le Cabinet a fourni des conseils, a agi à titre de conseiller juridique ou a représenté dix (10) des quatorze (14) émetteurs assujettis à l’égard desquels Dominic Côté a effectué des transactions sur les titres;

147. Dominic Côté utilisait la connexion internet du Cabinet afin de procéder à la majorité des transactions en question ;

[6] Le procureur de l’Autorité a soumis les arguments suivants au soutien de la demande :

Compte tenu des circonstances, il existe des motifs raisonnables de prétendre que Dominic Côté a effectué des opérations sur valeurs alors qu’il disposait d’informations privilégiées à l’égard des émetteurs assujettis;

L’utilisation faite par Dominic Côté des informations privilégiées dont il disposait porte atteinte aux fondements et au maintien d’un marché financier efficace;

L’intégrité, la transparence et le droit à une information complète, en temps utile et équivalent pour tous sont remis en question par le type de comportement adopté par Dominic Côté;

Ainsi, l’AMF demande, dans l’intérêt public et pour la protection des marchés financiers, que le Bureau prononce l’ordonnance d’interdiction ainsi que les ordonnances de blocage recherchées dans la présente demande;

Compte tenu du type de comportement reproché à Dominic Côté, l’AMF soumet respectueusement qu’il est important d’émettre les ordonnances recherchées rapidement afin de prévenir que Dominic Côté continue de porter atteinte à l’intégrité des marchés financiers;

Compte tenu des faits présentés, il est impérieux, pour la protection des marchés financiers, que le Bureau prenne sa décision sans audition préalable conformément aux dispositions de l’article 323.7 de la Loi sur les valeurs mobilières;

g. Sans des ordonnances comme celles demandées dans les conclusions de la présente, il est à craindre que les activités illégales menées par Dominic Côté ne se perpétuent au détriment des marchés financiers et de la divulgation de l’information fiable, exacte et complète.

L’AUDIENCE

[7] L’audience ex parte a eu lieu le 22 janvier 2010 au siège du Bureau. Le procureur de l’Autorité a fait entendre un enquêteur de cet organisme; il a longuement témoigné de tous les faits de la demande, tels qu’ils sont décrits plus haut dans la présente décision. Il a également déposé les pièces à l’appui des allégations de cette demande et a souligné qu’une ordonnance d’enquête avait été émise par l’Autorité en novembre 2009. L’enquêteur a tracé le portrait des différents comptes bancaires visés par la demande de blocage et des transferts de fonds entre ces comptes.

[8] Le procureur de l’Autorité a ensuite présenté les arguments au soutien de la demande, et a repris ce qui a été mentionné précédemment dans la demande de l’Autorité reproduite ci-haut. Il a reconnu que l’enquête de l’Autorité n’avait pas permis à ce jour d’établir une preuve de communication directe d’informations privilégiées à l’intimé.

[9] La preuve de l’Autorité révèle cependant que l’intimé effectuerait des opérations sur valeurs avec une contemporanéité surprenante, alors qu’il serait en position pour recueillir des informations privilégiées dans le cadre des fonctions qu’il occupe au sein d’un cabinet agissant pour divers émetteurs assujettis. Son poste de chef d’équipe dans le secteur informatique lui permettrait de mettre la main sur des informations privilégiées. Le procureur a soulevé que les opérations d’achat et de vente de titres seraient effectuées de façon concomitante avec les annonces publiques portant sur de l’information susceptible d'affecter la décision d'un investisseur raisonnable.

[10] Il a plaidé que ce type de comportement porte atteinte à l’intégrité et à l’efficacité des marchés financiers, de même qu’à la confiance du public investisseur envers cette intégrité. Ces agissements attaquent les fondements des marchés financiers, notamment à l’effet qu’une information fiable et complète soit disponible pour tous en temps utile.

[11] Le procureur de l’Autorité a finalement demandé au Bureau qu’il autorise le dépôt de la décision à venir au greffe de la Cour supérieure en vertu de l’article 115.12 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers. Il soumet que la possibilité d’outrage au tribunal est un incitatif important au respect des ordonnances émises par le Bureau.

L’ANALYSE

L’usage illégal d’informations privilégiées

[12] L’Autorité demande au Bureau de prononcer une ordonnance d’interdiction d’opération sur valeurs et un blocage de fonds à l’encontre de l’intimé, au motif que ce dernier aurait utilisé des informations privilégiées pour effectuer des transactions de titres. On retrouve à l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières^{^[4]} la définition de l’information privilégiée :

« Toute information encore inconnue du public et susceptible d’affecter la décision d’un investisseur raisonnable; »

[13] Or, a plaidé le procureur de l’Autorité, l’article 187 et le paragraphe 6° de l’article 189 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoient que toute personne qui dispose d’une information privilégiée qu’elle connaît comme telle concernant un émetteur assujetti ne peut réaliser aucune opération sur ces titres. Selon la preuve présentée par l’Autorité des marchés financiers, Dominic Côté, intimé en l’instance, aurait à maintes reprises utilisé des informations privilégiées recueillies dans le cadre de son emploi pour effectuer des transactions qui lui auraient rapporté d’importantes sommes d’argent.

[14] L’Autorité demande au Bureau de prononcer une interdiction d’opération sur valeurs à l’encontre de l’intimé afin de lui interdire d’effectuer toute transaction qui lui permettrait d’utiliser les informations privilégiées qu’il obtiendrait dans le cadre de son emploi. Elle demande également que le Bureau prononce une ordonnance de blocage pour que soient gelées les sommes qui représentent les profits que Dominic Côté aurait obtenus grâce à ses opérations illégales.

[15] L’usage illégal d’informations privilégiées est une infraction grave qui est grandement réprouvée dans le monde des valeurs mobilières. En commettant ce geste, les contrevenants à la loi viennent court-circuiter le bon fonctionnement du marché en utilisant une ou des informations qui sont connues d’eux seuls. Ces personnes créent un déséquilibre entre ceux qui savent et ceux qui ne savent pas.

[16] Les premiers se servent des informations connues d’eux seuls pour négocier sur des titres alors que les seconds, ignorant tout ce que les premiers connaissent, ne peuvent en profiter et voient d’autres personnes qu’eux empocher des profits ou éviter des pertes, sans toujours comprendre pourquoi les choses se passent comme elles se passent.

[17] Le fonctionnement harmonieux des marchés de valeurs mobilières suppose l’égalité de tous devant ceux-ci. En d’autres mots, les participants du marché devraient pouvoir négocier alors qu’ils sont tous en possession des mêmes informations et qu’ils peuvent alors prendre des décisions d’investissement éclairées.

[18] Négocier des titres en se servant d’une information privilégiée vient rompre le fondement du principe de l’égalité de tous devant les marchés. La personne qui le fait, empoche un profit ou évite de subir une perte parce qu’il a appris des choses sur une société qui sont encore inconnues du public. Mais la loi interdit expressément ce genre de comportement puisqu’il est estimé que le fait d’utiliser une information privilégiée crée un avantage indu pour celui qui en profite.

[19] La pire conséquence d’un tel usage est qu’il mine la confiance dans les marchés financiers. Lorsqu’est apprise la commission d’une infraction de cette nature, le public perd confiance dans les marchés; il sent qu’il a été floué et que les profits qu’il escomptait faire ont plutôt été dirigés vers ceux qui l’ont joué. Cette situation est néfaste et il est important que les autorités financières sévissent adéquatement lorsque ces cas surviennent.

La preuve de l’usage illégal

[20] En matière d’usage illégal d’information privilégiée, la preuve est presque toujours de nature circonstancielle et le présent cas ne fait pas exception. Nous sommes en présence d’une personne qui est un chef d’équipe informatique au sein d’un cabinet d’avocats de Montréal (ci-après le « Cabinet »). À l’insu de son employeur, Dominic Côté aurait pris connaissance des renseignements relatifs aux grandes transactions dans lesquelles ce Cabinet était impliqué et les aurait ensuite utilisés pour en retirer du profit.

[21] La preuve de l’Autorité révèle qu’à au moins dix reprises, Dominic Côté aurait effectué des transactions illégales relatives à des titres d’émetteurs assujettis alors que le Cabinet qui l’employait représentait les intérêts d’une des parties impliquées dans des transactions, à savoir offre publique d’achat d’actions d’une compagnie par une autre, investissement stratégique, offre publique de rachat d’actions, vente de la division d’une compagnie, contrat de licence et de développement et fusion d’organismes.

[22] Les 10 émetteurs assujettis en question sont les suivants :

1. Nurun inc.;

2. Lake Shore Gold Corp.;

3. Le Groupe TVA inc.;

4. Atrium Innovations inc.

5. ATS Andlauer Income Fund

6. Southwestern Resources Corp.;

7. Bioniche Life Sciences inc.;

8. Keystone North America inc.;

9. Cossette inc.; et

10. Bourse de Montréal inc.

[23] Dans toutes les transactions impliquant ces sociétés, le Cabinet a constitué un élément central de la preuve circonstancielle de l’Autorité, même si tout cela se serait déroulé totalement à son insu. Le Cabinet serait effectivement le pivot autour duquel s’articulent les opérations dont a profité Dominic Côté. Pour ce faire, l’intimé a utilisé 3 adresses IP pour accéder à ses comptes de courtage, dont 2 correspondent à des adresses du Cabinet.

[24] Il appert également de la preuve de l’Autorité que l’intimé avait un mode de fonctionnement constant qui s’est donc répété d’opération en opération. Dominic Côté achetait les titres d’une société qui était sur le point d’être impliquée dans une transaction importante; ces achats avaient lieu peu de temps avant que ne soit annoncée cette transaction.

[25] Puis, suite à l’annonce de cette dernière, Dominic Côté revendait ces titres et ce, pour un profit souvent appréciable. Cette revente avait lieu peu de temps après l’annonce publique de la transaction, en fait, le jour même, à une exception près. Ces seules opérations de revente des titres d’émetteurs assujettis dans les cas où le Cabinet conseillait une des parties ont rapporté un gain important puisque Dominic Côté aurait ainsi encaissé entre 2007 et 2009 la coquette somme de 355 559,01 $[5].

[26] L’Autorité a également mis en preuve que Dominic Côté aurait fait la même chose dans le cas d’une société qui n’est cependant pas un émetteur assujetti. Or, l’interdiction de l’usage illégal d’une information privilégiée prévue à l’article 189 (6°) de la Loi sur les valeurs mobilières ne s’applique qu’en autant que cette information soit relative à un émetteur assujetti.

[27] De plus, l’Autorité a fait la preuve d’autres usages illégaux d’informations privilégiées selon le modus operandi expliqué plus haut, mais dans des cas où elle n’a pu faire la preuve de l’implication du Cabinet qui emploie les services de Dominic Côté comme informaticien. Puisque l’Autorité présente une preuve circonstancielle des faits reprochés à Dominic Côté, l’absence d’implication du Cabinet dans ces six transactions prive le Bureau d’un élément pivot pour établir la séquence des circonstances de manquements à la Loi sur les valeurs mobilières.

[28] Ceci étant dit, le Bureau remarque quand même que si la preuve de la transaction sur les titres d’un émetteur non-assujetti et celle sur les opérations sur les titres d’émetteurs non impliqués avec le Cabinet ne sont pas concluantes à cette étape-ci de l’enquête pour prouver la commission d’actes illégaux par Dominic Côté per se, elles constituent en même temps une preuve connexe du modus operandi qu’aurait suivi l’intimé lorsqu’il utilise une information privilégiée pour faire une opération sur des titres qui lui rapporte un profit.

[29] Ainsi, l’Autorité a fait la preuve dans le cas de ces 7 autres transactions que l’intimé a, à chaque fois, acheté les titres quelques jours avant la connaissance publique d’une transaction importante, pour ensuite les revendre le même jour de l’annonce de la transaction, ou très peu de temps après, et cela pour un profit qui, dans le cas de ces sept opérations, s’est élevé à un montant de 166 349,05 $.

[30] Si on additionne ces gains avec ceux qui auraient été obtenus suite à l’usage d’informations privilégiées sur des titres d’émetteurs assujettis qui étaient relatives à des transactions corporatives auxquelles le Cabinet était mêlé, on note que le profit total s’élève alors à 521 908,06 $. Comme il est dit dans la demande de l’Autorité, il ressort de ce portrait que Dominic Côté aurait négocié des titres d’émetteurs alors qu’il était en possession d’informations privilégiées.

[31] À 14 reprises, il aurait obtenu ces informations en piratant les informations contenues dans le système informatique du Cabinet; ce lui aurait permis de connaître les opérations dans lesquelles celui-ci était impliqué et de savoir la date à laquelle elles seraient annoncées. Il a alors pu acheter des titres des sociétés impliquées dans ces opérations peu de temps avant qu’elles ne soient officiellement annoncées pour ensuite les revendre la plupart du temps le jour même de l’annonce officielle de ces opérations.

L’information privilégiée

[32] La preuve de l’Autorité a révélé qu’en agissant de cette manière, Dominic Côté a accumulé des profits importants. Si le Bureau ne retient que les opérations sur des titres d’émetteurs assujettis au Québec alors que l’intimé aurait été en possession d’informations privilégiées sur des transactions corporatives auxquelles son employeur était mêlé, le profit de Dominic Côté s’élèverait selon la preuve à 355 559,01 $ sur une période de deux ans.

[33] En révisant la preuve, le Bureau constate que chacune des transactions de Dominic Côté a été d’un bon rapport. Chaque annonce de transaction corporative a déclenché une hausse de la valeur des titres achetés par l’intimé qui a ensuite pu les revendre avec profit. Or, la définition de l’information privilégiée dans la Loi sur les valeurs mobilières prévoit que cette dernière consiste en « toute information encore inconnue du public et susceptible d’affecter la décision d’un investisseur raisonnable »[6].

[34] Présentement, le Bureau n’a pas de difficulté à conclure que les informations relatives aux transactions corporatives qui étaient encore inconnues du public au moment où Dominic Côté les aurait utilisées pour acheter des titres, étaient susceptibles d’affecter la décision d’un investisseur raisonnable. La réponse des marchés aux annonces des transactions qui font l’objet du présent dossier prouve aux yeux du tribunal, qu’en rétrospective, un investisseur raisonnable aurait effectivement été susceptible d’être influencé par ces informations.

[35] Passant le test de l’information privilégiée, le Bureau estime que l’Autorité a pu lui démontrer par la présentation d’une preuve circonstancielle que Dominic Côté aurait effectué des opérations illégales à dix reprises en utilisant des informations privilégiées qu’il aurait obtenues en se servant de l’accès que ses fonctions d’informaticien lui donnait au sein de son employeur.

[36] En utilisant ces informations privilégiés, l’intimé aurait encaissé des revenus illicites, trompé son employeur, dérobé à d’autres investisseurs des profits sur lesquels ils pouvaient légitimement compter. Par là même, il a miné la crédibilité que le public investisseur doit ressentir envers les marchés financiers. Encore que l’Autorité n’a pu établir une preuve directe des faits reprochés, sa démonstration devant le Bureau démontre l’existence de faits graves, précis et concordants, où tout pointe dans la direction de transactions effectuées en possession d’informations privilégiées.

[37] Le Bureau n’hésite pas à conclure qu’au cours de l’audience ex parte du 22 janvier 2010, l’Autorité lui a, par prépondérance de preuve, prouvé que les allégations de sa demande sont fondées et que Dominic Côté a fait un manquement aux dispositions des articles 187 et 189 (6°) de la Loi sur les valeurs mobilières^{^[7]}.

Une ordonnance d’interdiction d’opération sur valeurs

[38] L’Autorité a également demandé au Bureau de prononcer une ordonnance d’interdiction d’opération sur valeurs à l’encontre de Dominic Côté ainsi qu’une ordonnance de blocage qui mettrait le fruit de ses gestes illégaux à l’abri pendant que leur sort se déciderait.

[39] Le Bureau doit prendre la décision d’interdiction sérieusement. Saisie d’une demande d’interdiction d’opération sur valeurs à la suite de l’usage illégal d’information privilégiée, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a déjà eu à se prononcer sur l’impact que peut avoir la privation pour une personne de ses droits de négocier des titres :

« To take away an individual’s trading right in Ontario is a very serious action, an action that ought only to be taken when breaches of the Act have been proved against the individual involved. Inferences, of course, may be drawn from evidence, but we must guard against too easily drawing inferences where factual links are in doubt. Essential facts proved before an administrative tribunal is entitled to strip individual of their trading rights in Ontario. »[8]

[40] C’est parce que le Bureau est satisfait de la preuve que l’Autorité lui a présentée qu’il est prêt à prononcer une interdiction d’opération sur valeurs à l’encontre de l’intimé qui ne pourra plus continuer à négocier de titres.

le blocage de fonds

[41] Le procureur de l’Autorité a plaidé qu’en prononçant un blocage, le Bureau mettra à l’abri des montants d’argent détenus dans les comptes de l’intimé, dont certains sont le fruit des opérations illégales de l’intimé, en vue de l’exercice de recours contre celui-ci. Il a cité l’article 228 de la Loi sur les valeurs mobilières^{^[9]} en vertu duquel une personne qui exploite une information privilégiée est tenue de céder le bénéfice qui résulte d’une opération interdite, après réparation du préjudice.

[42] Citons également l’article 226 de la Loi sur les valeurs mobilières qui prévoit qu’une personne qui réalise une opération en contravention des articles 187 et 189 de cette loi est tenue du préjudice subi par l’autre partie. Il appert donc que des recours civils peuvent être exercés à l’encontre d’une personne qui a effectué des opérations interdites en utilisant des informations privilégiées.

[43] Le procureur de l’Autorité a également cité l’article 262.1 (9°) de la même loi qui prévoit que le Bureau peut priver une personne des gains réalisés à l’occasion d’un manquement à une obligation prévue à la loi, en lui enjoignant de remettre à l’Autorité les montants obtenus suite à ce manquement.

[44] Tout cela vient nous rappeler l’utilité des blocages de fonds prononcés par le Bureau, tel que la jurisprudence l’a déjà énoncé. Ainsi, l’arrêt Amswiss[10] prononcé par la commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique en 1992 a souligné clairement que « the purpose (…) is to preserve property for persons who may have common law or statutory claims to or interests in it, for example by way of rescission or damages »[11].

[45] Dans le cadre de la législation sur les valeurs mobilières, l’arrêt Amswiss énonce le but d’une ordonnance de blocage :

« The immediate effect of a freeze order is to maintain the status quo, ensuring that the frozen property is not dissipated or destroyed before the commission is in a position to determine what, if any, further steps or orders in the public interest should be made under the Act.

In our view, the Legislature has recognize that, with the reality of modern technology and instantaneous securities transactions, securities commissions need tools that can respond accordingly if they are to properly effect the purpose of the legislation.[12] »

[46] Plus loin, la commission ajoute :

« (…) a freeze order enables the Commission to respond to information that, in its opinion, warrants regulatory intervention to prevent or minimize prejudice to the public interest. Often, it is necessary to take these steps before any investigation is commenced or concluded. The ability of the Commission to act in this fashion is necessary to instill and maintain public confidence in the integrity of the capital markets.[13] »

[47] Le Bureau est tout à fait d’accord avec cette approche. Il en avait d’ailleurs décidé ainsi dans une autre cause :

« Encore faut-il que les fonds visés par ces recours soient préservés en attendant que les recours soient introduits, qu’ils soient menés à bonne fin et que les tribunaux puissent faire leur détermination à leur sujet. C’est aussi ce que dit la commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique dans sa décision Amswiss[14].»[15]

[48] L’Autorité a fait la preuve de l’existence de comptes de banque qui appartiennent à Dominic Côté, soit seul, soit conjointement avec son épouse. Son procureur a pu prouver au Bureau ceux dans lesquels se trouveraient des montants provenant des opérations illégales de l’intimé. Le tribunal est prêt à prononcer une ordonnance de blocage à leur égard, mais à leur égard seulement. En l’absence de preuve de la présence de sommes obtenues illégalement dans un compte, le Bureau n’est pas prêt à prononcer un blocage.

[49] En effet, le procureur de l’Autorité a reconnu que dans le compte conjoint n° […] de Dominic Côté et de son épouse auprès de la succursale 41201 de TD Canada Trust, il n’avait pu repérer de dépôt du fruit des transactions illégales reprochées à l’intimé. Il a déclaré au Bureau qu’il lui laissait la discrétion de déterminer s’il était nécessaire de prononcer un blocage de ce compte. Exerçant la discrétion qui lui est conférée par l’article 323.5 de la Loi sur les valeurs mobilières^{^[16]}, le Bureau refuse de prononcer une ordonnance de blocage à l’égard de ce compte, vu l’absence de preuve quant à la provenance des fonds dans ce compte.

Les motifs impérieux

[50] Interrogé par les membres de la formation du Bureau, le procureur de l’Autorité a énuméré les motifs impérieux qui justifieraient que le tribunal prononce une ordonnance ex parte à l’encontre de Dominic Côté :

· le comportement de l’intimé porte atteinte à l’intégrité des marchés financiers;

· il serait actuellement en train de faire d’autres transactions en suivant le même modus operandi;

· le comportement de Dominic Côté doit cesser;

· il semblerait qu’il fournit les renseignements qu’il utilise pour faire ses transactions illégales à un autre membre de sa famille qui s’en servirait à son tour; et

· il pourrait donc continuer à transférer ces mêmes renseignements à d’autres personnes.

[51] Selon la preuve de l’Autorité, l’intimé aurait fourni à un membre de sa famille des renseignements dont ce dernier se serait servi pour effectuer des transactions illégales. Le Bureau trouve cette situation inacceptable, d’autant plus qu’elle aurait tendance à s’étendre. Le Bureau estime que ces opérations doivent toutes cesser.

[52] Les effets pervers que ce comportement entraîne doivent être interrompus et doivent être interrompus immédiatement, afin que la confiance dans les marchés financiers n’en soit pas affectée, comme cela a été mentionné tout au long de la présente décision. Le Bureau estime donc qu’existent les motifs impérieux dont il est fait état à l’article 115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[17] et qu’il peut prononcer les ordonnances demandées par l’Autorité ex parte.

la demande de dépôt auprès de la Cour supérieure

[53] Enfin, l’Autorité a demandé au Bureau de prononcer une décision en vertu de l’article 115.12 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[18], qui se lit comme suit :

« 115.12. Le Bureau peut déposer une copie authentique de ses décisions au bureau du greffier de la Cour supérieure du district où est situé la résidence ou le domicile de la personne intéressée ou, si elle n'a ni résidence ni domicile au Québec, de la Cour supérieure du district de Montréal.

Par l'effet du dépôt, la décision devient exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement de la Cour supérieure et en a tous les effets. »

[54] Le pouvoir de notre tribunal prévu à cet article est important; son effet est de permettre ensuite à l’Autorité d’engager des poursuites en outrage au tribunal contre un contrevenant à notre décision, dans le district de la Cour supérieure où elle a été déposée. Cela est très conséquent à l’égard des droits d’une personne visée par cette mesure. Le Bureau exerce généralement ce pouvoir lorsqu’on lui fait la preuve en audience qu’une personne ne respecte pas une de ses décisions et qu’il est impérieux d’exercer un nouveau recours à son encontre.

[55] À l’étape ex parte de la présente procédure, l’Autorité doit tout au moins être en état de présenter un début de preuve à l’effet que cette personne ne respecterait pas la décision du Bureau après qu’elle aurait été prononcée et qu’il serait donc impératif d’effectuer un tel dépôt. En l’absence de toute preuve à cet effet, le Bureau n’est pas prêt à accéder à la demande de dépôt de l’Autorité.

LA DÉCISION

[56] Le Bureau a pris connaissance de la demande de l’Autorité et a entendu le témoignage de l’enquêteur de cet organisme. Il a également pris connaissance des documents déposés en preuve par ce dernier au cours de l’audience du 22 janvier 2010. Enfin, il a analysé l’argumentation du procureur de l’Autorité sur le tout.

[57] Considérant les motifs exposés précédemment, le Bureau, en vertu des articles 249 , 250 et 265 de la Loi sur les valeurs mobilières[19] et des articles 93 , 115.9 et 115.12 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers[20] prononce les ordonnances suivantes :

1) Ordonnance de blocage, en vertu des articles 249 et 250 de la Loi sur les valeurs mobilières et des articles 93 et 115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers :

IL ORDONNE à Dominic Côté de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’il a en sa possession et qui représentent le profit qu’il a obtenu à la suite de transactions illégales effectuées en possession d’informations privilégiées, telles qu’elles ont été décrites tout au long de la présente décision;

IL ORDONNE à Dominic Côté de ne pas retirer ou s’approprier de fonds, titres ou autres biens qui sont entre les mains des institutions financières décrites ci-après et qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour lui, notamment dans les comptes suivants :

· le compte US numéro […] et le compte numéro […] auprès de la Banque Royale du Canada, succursale située au 1950, boul. René-Gauthier à Varennes (08991 003);

· le compte numéro […] auprès de TD Canada Trust, succursale située au 2155, boul. Roland-Therrien à Longueuil (41201 004);

· le compte CRI, portant le numéro […] et le compte marge Can. portant le numéro […] auprès de RBC Placements en Direct, située au 1, Place Ville-Marie, bureau 300, Montréal, Québec;

· le compte sur marge CAD, portant le numéro […], le compte sur marge USD, portant le numéro […] et le compte REER, portant le numéro […] auprès de Scotia Capitaux inc. faisant affaire sous le nom de Scotia iTrade, située au 1002 Sherbrooke Ouest, 10^e étage, Montréal, Québec;

IL ORDONNE à la Banque Royale du Canada, succursale située au 1950, boul. René-Gauthier à Varennes (08991 003), de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou en a la garde ou le contrôle au nom de Dominic Côté, notamment le compte US numéro […] et le compte numéro […];

IL ORDONNE à TD Canada Trust, succursale située au 2155, boul. Roland-Therrien à Longueuil (41201 004), de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou en a la garde ou le contrôle au nom de Dominic Côté, notamment le compte numéro […];

IL ORDONNE à RBC Placements en Direct, située au 1 Place Ville-Marie, bureau 300, Montréal, Québec, de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou en a la garde ou le contrôle au nom de Dominic Côté, notamment les comptes suivants : un compte CRI, portant le numéro […] et un compte marge Can. portant le numéro […];

IL ORDONNE à Scotia Capitaux inc. faisant affaire sous le nom de Scotia iTrade, située au 1002 Sherbrooke Ouest, 10^e étage, Montréal, Québec, de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou en a la garde ou le contrôle au nom de Dominic Côté, notamment les comptes suivants : un compte sur marge CAD, portant le numéro […], un compte sur marge USD, portant le numéro […] et un compte REER, portant le numéro […];

IL REFUSE D’ACCUEILLIR la demande de blocage de l’Autorité relativement au compte n° 41203246528 ouvert auprès de TD Canada Trust, succursale située au 2155, boul. Roland-Therrien à Longueuil (41201 004), pour les motifs évoqués plus haut au sein de la présente décision.

2) Interdiction d’opération sur valeurs en vertu de l’article 265 de la loi sur les valeurs mobilières et des articles 93 et 115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers :

IL INTERDIT à Dominic Côté toute activité en vue d’effectuer, directement ou indirectement, une opération sur toutes formes d’investissement visées par la Loi sur les valeurs mobilières;

3) Demande de dépôt de la décision au greffe de la cour supérieure du district de richelieu, en vertu de l’article 115.12 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers :

IL REFUSE d’accueillir la demande de dépôt de la présente décision au Bureau du greffier de la Cour supérieure du district de Richelieu.

[58] En application du second alinéa de l’article 115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, le Bureau informe l’intimé qu’il dispose d’une période de quinze jours pour demander au Bureau de tenir une audience relative à la présente décision. Celle-ci se tiendra alors dans la salle d’audience Paul Fortugno qui est située au 500, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 16.40, à Montréal (Québec).

[59] Il appartient alors à l’intimé de communiquer avec le Secrétariat du Bureau, au 1-877-873-2211, afin d’informer le Bureau qu’il entend exercer son droit d’être entendu.

[60] L’intimé est aussi invité à prendre note qu’une partie a le droit de se faire représenter par un avocat[21]. Le Bureau informe également les personnes morales et les entités désirant être entendues dans le cadre du présent dossier qu’elles sont tenues de se faire représenter par avocat au cours d’une audience devant le Bureau[22].

[61] L’ordonnance d’interdiction d’opération sur valeurs entre en vigueur à la date à laquelle elle a été prononcée et elle le restera jusqu’à ce qu’elle soit modifiée ou abrogée.

[62] Conformément au premier alinéa de l’article 250 de la Loi sur les valeurs mobilières^{^[23]}, les ordonnances de blocage entrent en vigueur à la date à laquelle elles

ont été prononcées et le resteront pour une période de 120 jours, à moins qu’elles ne soient modifiées ou abrogées avant l’échéance de ce terme.

Fait à Montréal, le 1^er février 2010.
	(S) Alain Gélinas
	M^e Alain Gélinas, président

	(S) Claude St Pierre
	M^e Claude St Pierre, vice-président

CANADA BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE MONTRÉAL ____________________________________

DOSSIER No. 2009- AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, 800, square Victoria, 22^e étage, Montréal, Québec

Demanderesse

DOMINIC CÔTÉ, […], Varennes, Québec

SCOTIA CAPITAUX INC. FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE SCOTIA ITRADE, 1002, Sherbrooke Ouest, 10^ième Montréal, Québec

RBC PLACEMENTS EN DIRECT, 1 Place Ville-Marie, bureau 300, Montréal, Québec

TD CANADA TRUST, succursale située au 2155, boul. Roland-Therrien, Longueuil, Québec

BANQUE ROYALE DU CANADA, succursale située au 1950, boul. René-Gauthier, Varennes, Québec

Intimés

DEMANDE POUR L’ÉMISSION D’UNE ORDONNANCE D’INTERDICTION D’OPÉRATIONS SUR VALEURS ET D’ORDONNANCES DE BLOCAGE

Demande de l’Autorité des marchés financiers en vertu des articles 93 et 115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, L.R.Q., c. A-33.2 et des articles 249 , 250 et 265 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., c. V-1.1

L’Autorité des marchés financiers (ci-après l’« AMF ») soumet au Bureau de décision et de révision (ci-après le « Bureau ») ce qui suit :

I. INTRODUCTION

Une enquête menée par l’AMF a révélé que l’intimé Dominic Côté occupe le poste de chef d’équipe (« team leader ») dans le secteur informatique d’un cabinet d’avocats d’envergure de la région de Montréal;

Ce cabinet est impliqué dans un grand nombre de transactions, de fusions et de prises de contrôle;

Entre avril 2006 et août 2009, Dominic Côté a effectué des opérations sur les actions de quatorze (14) émetteurs assujettis peu de temps avant que soient rendus publics des renseignements ayant influencé le cours des titres (prise de contrôle, fusion, rachat d’actions ou entente stratégique);

Durant cette période, Dominic Côté a également effectué des opérations sur les actions de trois (3) émetteurs non assujettis peu de temps avant l’annonce de prises de contrôle;

Dans onze (11) des dix-sept (17) cas, ce cabinet était directement ou indirectement impliqué dans les transactions à titre de conseiller juridique;

Dans tous les cas, les opérations effectuées par Dominic Côté ont été profitables;

Ces transactions ont permis à Dominic Côté de générer des profits totalisant 522 538,25 $;

Compte tenu des circonstances, l’AMF a raison d’affirmer que Dominic Côté a réalisé les opérations sur valeurs en question alors qu’il était en possession d’informations privilégiées concernant les émetteurs assujettis visés;

II. ORIGINE DE L’ENQUÊTE

Le ou vers le 16 juin 2009, le service de la surveillance des marchés de l’AMF a reçu de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (ci-après « CVMO ») des renseignements concernant un résidant du Québec, soit l’intimé Dominic Côté, selon lesquels celui-ci aurait effectué des transactions sur valeurs profitables peu de temps avant l’annonce de six prises de contrôle;

Les renseignements transmis par la CVMO comprennent notamment le nom des six (6) sociétés à l’égard desquelles Dominic Côté a effectué des transactions sur valeurs, le nom des sociétés impliquées dans la prise de contrôle ainsi que la date de l’annonce de la prise de contrôle :

Sociétés impliquées dans la prise de contrôle	Annonce de la prise de contrôle	Date des transactions effectuées par Dominic Côté

Afriore Ltd prise de contrôle par Lonmin PLC	14 novembre 2006	16 octobre 2006
Aurora Energy prise de contrôle par Fronteer	22 décembre 2008	19 décembre 2008 au 22 décembre 2008
Arizona Star prise de contrôle par Barrick Gold	29 octobre 2007	25 octobre 2007 au 29 octobre 2007
Coalcorp : Offre non sollicitée	1^er février 2008	30 janvier 2008 au 1^er février 2008
Instorage REIT prise de contrôle par Canada TKG Storage	15 octobre 2008	7 octobre 2008 au 16 octobre 2008
ATS Andlauer prise de contrôle par Andlauer Management	12 août 2008	11 août 2008 au 12 août 2008

De plus, les renseignements fournis par la CVMO révélaient ce qui suit :

a) Les codes de courtier utilisés par Dominic Côté sont les suivants : VSUS (lequel correspond à Scotia iTrade) et RBDS (lequel correspond à RBC Placements en Direct);

b) Les comptes utilisés par Dominic Côté pour effectuer ses opérations sont les suivants : compte numéro […] (Scotia iTrade) et compte numéro […] (RBC Placements en Direct);

c) Les titres de cinq (5) sociétés mentionnées au paragraphe 10 ont été acquis par Dominic Côté six jours ouvrables ou moins avant l’annonce d’une prise de contrôle;

d) Dominic Côté a effectué une opération en 2006, une opération en 2007 et quatre opérations en 2008;

e) L’adresse résidentielle de Dominic Côté est le […] à Varennes;

f) La date de naissance de Dominic Côté est le […] 1966;

III. RENSEIGNEMENTS OBTENUS DANS LE CADRE DE L’ENQUÊTE DE L’AMF

Suite à ces constatations, l’AMF a institué une enquête relative aux activités boursières et/ou agissements effectués par Dominic Côté et toute autre personne pouvant avoir reçu des informations privilégiées de ce dernier ou lui en avoir fait part. L’enquête vise notamment à déterminer toutes les transactions faites par Dominic Côté en possession d’informations privilégiées, la façon dont ont été obtenues ces informations privilégiées et de déterminer toute autre personne qui a bénéficié ou transigé en possession de ces informations

L’enquête de l’AMF a révélé que Dominic Côté est un informaticien qui travaille au sein d’un cabinet d’avocats de grande envergure de la région de Montréal (ci-après « le Cabinet »);

Le Cabinet est impliqué dans un grand nombre de transactions, d’acquisitions, de fusions et de prises de contrôle;

Dominic Côté est informaticien. Il occupe le poste de chef d’équipe (« team leader ») dans le secteur informatique du Cabinet;

Dominic Côté est propriétaire de l’immeuble situé au […] à Varennes depuis le 6 mai 1992;

L’acte d’acquisition de l’immeuble mentionne que Dominic Côté est programmeur-analyste;

Dominic Côté a été administrateur, président, secrétaire et actionnaire majoritaire de la société 9101-9547 Québec inc.;

Cette société a été constituée le 9 mars 2001 et radiée d’office le 7 mai 2004;

Cette société oeuvrait dans le domaine de la consultation informatique;

Dominic Côté détient deux (2) comptes auprès de RBC Placements en Direct :

- un compte CRI, portant le numéro […];

- un compte sur marge Can., portant le numéro […];

Dominic Côté détient également trois (3) comptes auprès de Scotia iTrade :

- un compte sur marge CAD, portant le numéro […];

- un compte sur marge USD, portant le numéro […];

- un compte REER, portant le numéro […].

Scotia iTrade est une division de Scotia Capital inc., un courtier en valeurs mobilières inscrit dans toutes les provinces et territoires du Canada;

Scotia iTrade offre un service de transactions et de négociations de valeurs mobilières par internet;

Les formulaires d’ouverture de comptes auprès de Scotia iTrade mentionnent, notamment :

a) Que le revenu annuel de Dominic Côté est de 50 000 $ à 100 000 $;

b) Dominic Côté détient les comptes bancaires suivants :

1) Compte numéro […], détenu à la succursale de la Banque Royale située au 1950 René-Gauthier à Varennes;

2) Compte conjoint avec Nancy Turmel et portant le numéro #[…] à la succursale #41201 de TD Canada Trust;

3) Compte numéro […], transit […] chez TD Canada Trust;

4) Compte conjoint US avec Nancy Turmel numéro […] à la succursale # 08991 de la Banque Royale;

c) Les objectifs de placement pour le compte au comptant ou sur marge indiquent une proportion de 80 % pour des gains en capital à court terme;

d) Son expérience et ses connaissances en matière de placement sont excellentes;

Dominic Côté a utilisé principalement trois (3) adresses IP pour accéder à ses comptes détenus chez Scotia iTrade, soit :

Adresse IP

Fournisseur Internet

38.112.81.103

PSINET inc. (ISP DOMAIN cogentco.com)

(selon le site robtex.com, cette adresse IP correspondrait à l’adresse courriel du Cabinet

74.58.116.12

Vidéotron ltée (ISP DOMAIN Videotron.ca)

174.142.127.81

(ISP DOMAIN privatedns.com) adresse propriété du Cabinet

L’adresse IP 74.58.116.12, (Vidéotron ltée) est enregistrée au nom de Dominic Côté, domicilié au […] à Varennes;

IV. TRANSACTIONS EFFECTUÉES PAR DOMINIC CÔTÉ

B) LES TRANSACTIONS CORPORATIVES DANS LESQUELLES LE CABINET A ÉTÉ IMPLIQUÉ :

Nurun inc.

Entre le 7 et le 29 novembre 2007, Dominic Côté a acquis 23 000 actions de Nurun inc. pour un montant de 81 042,85 $, soit 3,52$ en moyenne par action;

Le 21 novembre 2007, Dominic Côté vendait 1 000 actions de Nurun inc.;

Le 30 novembre 2007, les 22 000 actions de Nurun inc. représentaient 36,2 % de la valeur des titres détenus dans le compte sur marge CAD […] de Dominic Côté;

Le 5 décembre 2007, Nurun inc. annonçait une offre d’achat de Quebecor Media inc. pour la totalité des actions de Nurun inc. à 4,75 $ par action;

Le même jour, Dominic Côté vendait les 22 000 actions de Nurun inc. qu’il détenait pour la somme de 105 520,03 $, soit un prix moyen de 4,65 $ par action incluant les frais de transaction;

En tenant compte de la vente de 1 000 actions le 21 novembre 2006 et des frais de courtage, le profit réalisé par Dominic Côté sur le titre de Nurun inc. totalise 24 477,18 $;

Une recherche sur le site internet du Cabinet mentionne que celui-ci :

Lake Shore Gold Corp.

Entre le 30 janvier 2008 et le 12 février 2008, Dominic Côté a acquis 42 800 actions de Lake Shore Gold Corp. pour le prix de 74 267,90 $, soit un prix moyen de 1,73 $ par action incluant les frais de transaction;

Des recherches effectuées sur « Bloomberg » révèlent que le 19 février 2008, Lake Shore Gold Corp. annonçait un investissement stratégique de Hochschild Mining PLC;

Le 19 février 2008, Dominic Côté vendait 32 800 actions de Lake Shore Gold Corp. pour un montant de 66 654,05 $, soit un prix moyen de 2,03 $ par action incluant les frais de transaction;

Le 21 février 2008, Dominic Côté vendait 10 000 actions de Lake Shore Gold Corp. pour la somme de 19 469,01 $, soit un prix moyen de 1,94 $ par action incluant les frais de transaction;

Le profit généré par Dominic Côté suite à la vente des titres de Lake Shore Gold Corp. s’élève à 11 855,16 $;

Une recherche effectuée sur le site Internet du Cabinet révèle que celui-ci :

Le Groupe TVA inc.

Entre le 20 et le 27 mars 2008, Dominic Côté a acquis 5 200 actions de Groupe TVA inc. pour un montant de 74 068,94 $, soit un prix moyen de 14,24 $ par action incluant les frais de transaction;

Au 31 mars 2008, les actions de Groupe TVA inc. acquises par Dominic Côté représentaient 56 % de la valeur des titres détenus dans son compte sur marge CAD […];

Le 31 mars 2008, le Groupe TVA inc. annonçait une offre visant le rachat d'un maximum de 3 000 000 de ses actions de classe B, participantes, sans droit de vote. Cette offre publique de rachat expirait le 14 mai 2008;

Le 16 mai 2008, Dominic Côté vendait 5 200 actions de Groupe TVA inc. pour la somme de 88 390,01 $, soit un prix moyen de 16,99 $ par action incluant les frais de transaction;

Le Groupe TVA inc. a été conseillé par des avocats du Cabinet ;

La vente des actions du Groupe TVA inc. a permis à Dominic Côté de réaliser un profit de 14 391,00 $;

Atrium Innovations inc.

Entre le 20 mars 2008 et le 4 avril 2008, Dominic Côté a acquis 5 000 actions d’Atrium Innovations inc., dont 2 000 actions ont été acquises le 4 avril 2008;

Dominic Côté a versé 77 249,96 $ pour l’achat des actions d’Atrium Innovations inc., soit un prix moyen de 15,44 $ par action incluant les frais de transaction;

Au 31 mars 2008, les 5 000 actions d’Atrium Innovations inc. acquises par Dominic Côté représentaient 33,5 % de la valeur des titres détenus dans son compte sur marge CAD […];

Le 4 avril 2008, Atrium Innovations inc. annonçait en cours de séance, la vente de sa division ingrédients actifs et spécialités chimiques à AXA Private Equity;

Le 4 et le 7 avril 2008, Dominic Côté vendait ses 5 000 actions d’Atrium Innovations inc. pour la somme de 83 690,44 $, soit un prix moyen de 16,73 $ par action incluant les frais de transaction;

La vente des actions d’Atrium Innovations inc. a permis à Dominic Côté de réaliser un profit de 6 640,48 $;

Le site Internet du Cabinet révèle que :

Ce site Internet révèle également qu’une équipe d’avocats du Cabinet a fourni des conseils à Atrium Innovations inc.;

ATS Andlauer Income fund

Le 11 août 2008, Dominic Côté faisait l’acquisition de 700 actions de ATS Andlauer Income Fund pour un montant total de 6 643,95 $, soit un prix moyen de 9,49 $ par action incluant les frais de transaction;

Ces actions ont été acquises à partir du compte RBC Placements en Direct numéro […];

Le 12 août 2008, ATS Andlauer Income Fund annonçait une offre d’achat d’Andlauer Management Group;

Le 12 août 2008, Dominic Côté vendait ses 700 actions d’ATS Andlauer Income Fund pour la somme de 7 881,05 $, soit un prix moyen de 11,25 $ par action incluant les frais de transaction;

Le profit réalisé par Dominic Côté suite à cette transaction s’élève à 1 237,10 $;

Andlauer Management Group était représentée par le Cabinet;

Le site Internet du Cabinet mentionne ce qui suit :

Southwestern Resources Corp.

Le 2 mars 2009, Dominic Côté achetait, à partir de son compte sur marge CAD […], 350 000 actions de Southwestern Resources Corp. pour un montant total de 81 531,43 $, soit un prix moyen de 0,23 $ par action incluant les frais de transaction;

Le 10 mars 2009, la prise de contrôle de Southwestern Resources Corp. par Hochschild Mining PLC à 0,50 $ par action était annoncée publiquement ;

Le 10 mars 2009, Dominic Côté vendait ses 350 000 actions de Southwestern Resources Corp. pour la somme de 146 965,05 $, soit un prix moyen de 0,42 $ par action incluant les frais de transaction;

Dominic Côté a réalisé un profit de 65 433,62 $ suite à cette transaction;

Une équipe d’avocats du Cabinet représentait Hochschild Mining PLC;

Une recherche sur le site Internet du Cabinet révèle que :

Bioniche Life Sciences inc.

Entre le 6 et le 8 juillet 2009, Dominic Côté a fait l’acquisition, à partir de son compte sur marge CAD […], de 74 500 actions de Bioniche Life Sciences inc. pour un montant de 30 644,91 $, soit un prix moyen de 0,41 $ par action incluant les frais de transaction;

Le 8 juillet 2009, à partir du compte […] de RBC Placements en Direct, Dominic Côté achetait 44 500 actions additionnelles de Bioniche Life Sciences inc. pour la somme de 20 325,38 $, soit un prix moyen de 0,46 $ par action incluant les frais de transaction;

Le 9 juillet 2009, après la fermeture des marchés, Bioniche Life Sciences inc. annonçait un contrat de licence, de développement et d'approvisionnement américain avec Endo Pharmaceuticals inc.;

Le 10 juillet 2009, Dominic Côté vendait 84 500 actions de Bioniche Life Sciences inc. pour la somme de 50 279,52 $, soit un prix moyen de 0,59 $ par action incluant les frais de transaction;

Le 17 juillet 2009, Dominic Côté vendait 34 500 actions de Bioniche Life Sciences inc. pour la somme de 17 240,01 $, soit un prix moyen de 0,50 $ par action incluant les frais de transaction;

Ces transactions ont permis à Dominic Côté de réaliser un profit de 16 549,24 $;

Bioniche Life Sciences inc. était représentée par une équipe d’avocats du Cabinet;

Le site Internet du Cabinet mentionne que :

Keystone North America inc.

Le 13 octobre 2009, Dominic Côté achetait 30 000 actions de Keystone North America inc. pour un montant de 179 954,82 $, soit un prix moyen de 5,99 $ par action incluant les frais de transaction;

Le 14 octobre 2009, Dominic Côté achetait 10 000 actions de Keystone North America inc. pour un montant de 64 969,97 $, soit un prix moyen de 6,50 $ par action incluant les frais de transaction;

Le 15 octobre 2009, Keystone North America inc. annonçait l’offre d’achat de Service Corp International pour la totalité de ses actions à 8,00 $ par action;

Le 15 octobre 2009, Dominic Côté vendait 40 000 actions de Keystone North America inc. pour la somme de 310 280,02 $, soit un prix moyen de 7,76 $ par action incluant les frais de transaction;

Le profit réalisé par Dominic Côté suite à ces transactions s’élève à 65 655,23 $;

Les diverses firmes impliquées dans la transaction selon « Bloomberg advisors » sont :

- pour l’acquéreur Service Corp International : JP Morgan;

- pour Keystone North America: BMO Capital Markets, Scotia Capital et Simpson Thacher & Bartlett;

La circulaire du conseil d’administration de Keystone North America inc. datée du 16 novembre 2009 mentionne que, le 30 juin 2009, le conseil d’administration de Keystone North America inc. avait retenu les services du Cabinet à titre de conseiller juridique indépendant en vue de la prise de contrôle de Keystone North America inc.;

Cossette inc.

Entre le 2 novembre 2009 et le 9 novembre 2009, Dominic Côté a acquis, à partir de son compte sur marge CAD […], 70 000 actions de Cossette inc. pour la somme de 407 831,45 $, soit un prix moyen de 5,82 $ par action incluant les frais de transaction;

Le 9 novembre 2009, Dominic Côté achetait 6 000 actions de Cossette inc. à 5,80 $ dans son compte RBC Placements en Direct, […];

Des recherches effectuées sur « Bloomberg » révèlent que, le 10 novembre 2009, Mill Road Capital LLP annonçait une offre d’achat de Cossette inc.;

Le même jour, Dominic Côté vendait les 76 000 actions de Cossette inc. qu’il détenait pour la somme de 589 785,04 $, soit un prix moyen de 7,76 $ par action incluant les frais de transaction;

Le profit réalisé par Dominic Côté suite à ces transactions s’élève à 146 973,59 $;

Les diverses firmes impliquées dans la transaction selon « Bloomberg advisors » sont :

- pour Cossette inc. : Fasken Martineau DuMoulin LLP et BMO Capital Market ;

Une recherche sur le site internet du Cabinet révèle qu’un article publié dans le Journal The Gazette mentionne que Paul Raymond a participé à l'opération entourant l'achat de Cossette inc.;

L’édition de The Gazette du 13 novembre 2009 mentionne que Me Paul Raymond, avocat, membre du Cabinet et spécialiste des réorganisations corporatives, a agi comme conseiller auprès d’un comité formé par le conseil d’administration de Cossette ;

La circulaire de sollicitation de procuration de Cossette inc., déposée le 20 novembre 2009, mentionne ce qui suit :

« Le 22 juillet 2009, le comité spécial a tenu une réunion au cours de laquelle il a retenu les services du Cabinet pour agir à titre de conseiller juridique;

Bourse de Montréal

Les 19 et 20 novembre 2007, Dominic Côté a acquis 450 actions de la Bourse de Montréal pour la somme de 13 755,98 $, soit un prix moyen de 30,57 $ par action incluant les frais de transaction;

Le 30 novembre 2007, Devoir.com annonçait que la Bourse de Montréal et celle de Toronto avaient recommencé à négocier en vue de la fusion des deux (2) bourses;

Le même jour, Dominic Côté vendait ses actions de la Bourse de Montréal pour la somme de 16 302,51 $, soit un prix moyen de 36,23 $ par action incluant les frais de transaction;

Le profit généré sur la vente des titres de la Bourse de Montréal s’élève à 2 546,53 $;

Les diverses firmes impliquées dans la transaction, selon « Bloomberg advisors », étaient :

- pour l’acquéreur TMX Group inc. : Clary Gottlieb Steen & Hamilton, Davies Ward Phillips & Vineberg, BMO Capital Markets et Desjardins Securities inc.;

- pour la Bourse de Montréal: le Cabinet, Wachtell Lipton Rosen & Katz, Citi et National Bank Financial inc.;

Le site Internet du Cabinet révèle que celui-ci :

« …a représenté la Bourse de Montréal dans le cadre de son regroupement avec le Groupe TSX (Bourse de Toronto) »;

Aurora Energy Resources

Contrairement aux sociétés mentionnées dans les paragraphes précédents et à l’égard desquelles Dominic Côté a transigé les actions, Aurora Energy Resources n’est pas un émetteur assujetti au sens de l’article 68 de la Loi sur les valeurs mobilières;

Le 19 décembre 2008, Dominic Côté achetait à partir de son compte sur marge CAD, 2000 actions de Aurora Energy Resources pour un montant total de 1 926,99 $, soit un prix moyen de 0,96 $ par action incluant les frais de transaction;

Le 22 décembre 2008, Dominic Côté vendait ses 2000 actions de Aurora Energy Resources pour la somme de 3 713,01 $, soit un prix moyen de 1,85 $ par action incluant les frais de transaction;

Le profit réalisé par Dominic Côté suite à ces transactions s’élève à 1 786,02 $;

Le site Internet du Cabinet révèle que:

Les diverses firmes impliquées dans la transaction, selon « Bloomberg advisors », sont :

- pour l’acquéreur : Fronteer Development Group, Davies Ward Phillips & Vineberg LLP et RBC Capital Markets;

- pour Aurora Energy Resources : le Cabinet et Stikeman Elliott;

B) TRANSACTIONS DANS LESQUELLES L’ENQUÊTE DE L’AMF N’A PAS RÉVÉLÉ, POUR L’INSTANT, D’IMPLICATION DU CABINET

Afriore ltd.

Le 16 octobre 2006, Dominic Côté achetait à partir de son compte sur marge CAD […], 700 actions de Afriore Ltd. pour un montant de 5 528,99 $, soit un prix moyen de 7,90 $ par action incluant les frais de transaction;

Le 14 novembre 2006, Afriore Ltd. annonçait une prise de contrôle amicale de Lonmin PLC;

Le 27 novembre 2006, Dominic Côté vendait 400 actions de Afriore ltd.;

Le 9 janvier 2007, Dominic Côté vendait les 300 actions de Afriore ltd qu’il détenait toujours ;

Le prix de vente des 700 actions en question s’élevait à 6 027,02 $, soit un prix moyen de 8,61 $ par action incluant les frais de transaction;

Le profit réalisé par Dominic Côté suite à ces transactions sur titres s’élève à 498,03 $ ;

Les diverses firmes impliquées dans la transaction, selon « Bloomberg advisors », sont :

- pour l’acquéreur : Blake Cassels & Graydon LLP, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton et BMO Capital Markets;

- pour Afriore Ltd. : Charles Russell Sollicitors, Westwind Partners inc.;

Arizona Star resource Corp.

Le 25 octobre 2007, Dominic Côté achetait à partir de son compte sur marge CAD […], 2 300 actions de Arizona Star Resource Corp. pour un montant total de 33 869,98 $, soit un prix moyen de 14,73 $ par action incluant les frais de transaction;

Le 29 octobre 2007, Arizona Star Resource Corp. annonçait une prise de contrôle amicale de Barrick Gold Corp;

Le 29 octobre 2007, Dominic Côté vendait ses 2 300 actions d’Arizona Star Resource Corp. pour la somme de 41 160,01 $, soit un prix moyen de 17,89 $ par action incluant les frais de transaction;

Les diverses firmes impliquées dans la transaction, selon « Bloomberg advisors », sont :

- pour l’acquéreur : Barrick Gold Corp, Cravath Swaine & Moore et Davies Ward Phillips & Vineberg LLP.

- pour Arizona Resource Corp. : Dorsey & Whitney, Fraser Milner Casgrain LLP, CITI et Dewey & LeBoeuf LLP;

Le profit réalisé par Dominic Côté suite à ces transactions s’élève à 7 290,03 $ ;

Coalcorp Mining inc.

Les 30 et 31 janvier 2008, Dominic Côté achetait à partir de son compte sur marge CAD […], un total de 19 000 actions de Coalcorp Mining inc. pour un montant de 37 169,96 $, soit un prix moyen de 1,96 $ par action incluant les frais de transaction;

Le 1^er février 2008, Coalcorp Mining inc. annonçait avoir reçu une offre d’achat d’un acheteur indéterminé :

Le 31 janvier 2008, Dominic Côté vendait 3 200 actions de Coalcorp Mining inc.;

Le 1^er février 2008, Dominic Côté vendait 15 800 actions;

Le prix de vente des 19 000 actions détenues par Dominic Côté s’élevait à 47 750,03 $, soit un prix moyen de 2,51 $ par action incluant les frais de transaction;

Le profit réalisé par Dominic Côté suite à la vente des actions de Coalcorp Mining inc. totalise 10 580,07 $ ;

Instorage REIT

Entre le 7 octobre et le 14 octobre 2008, Dominic Côté achetait 48 000 actions de la société Instorage REIT pour la somme de 82 819,85 $, soit un prix moyen de 1,72 $ par action incluant les frais de transaction;

Ces actions ont été acquises dans les 8 jours précédents l’annonce de l’offre amicale d’acquisition par Canada TKG Storage, le 15 octobre 2008;

Dominic Côté a vendu ses 48 000 actions de Instorage REIT les 15 et 16 octobre 2008 au prix de 165 070,03 $, soit un prix moyen de 3,44 $ par action incluant les frais de transaction, réalisant ainsi un profit de 82 250,18 $;

Les diverses firmes impliquées dans la transaction selon « Bloomberg advisors » sont :

- pour l’acquéreur Canada TKG-Storage : Davies Ward Phillips & Vineberg, McCarthy Tetrault, Van Matre Harrison Volkert & Hollis, Bank of America, BMO Capital Markets;

- pour InStorage REIT : Osler Hoskin & Hartcourt, RBC Capital Markets, Brookfield Financial Real Estate Group;

Borland Software Corp.

Entre le 13 avril 2009 et le 4 mai 2009, Dominic Côté achetait à partir de son compte sur marge USD […], 130 000 actions de Borland Software Corp. pour la somme de 85 477,62 $, soit un prix moyen de 0,66 $ par action incluant les frais de transaction;

Le 5 mai 2009, Dominic Côté achetait 6 120 actions de Borland Software Corp. à partir du compte RBC Placements en Direct […], pour un montant de 5 620,79$, soit un prix moyen de 0,92 $ par action incluant les frais de transaction;

Le 6 mai 2009, Micro Focus International PLC annonçait son intention d’acquérir Borland Software Corp. par une prise de contrôle amicale, à 1,00 $ par action;

Le 6 mai 2009, Dominic Côté vendait la totalité des actions de Borland Software Corp. qu’il détenait pour la somme de 134 793,83 $, soit un prix moyen de 0,99 $ par action incluant les frais de transaction;

Le profit réalisé par Dominic Côté suite aux transactions réalisées sur les actions de Borland Software Corp. s’élève à 43 695,45 $;

Les firmes impliquées dans la transaction, selon « Bloomberg advisors », sont :

- pour l’acquéreur Micro Focus International PLC : Arma Partners et Kirkland & Ellis;

- pour Borland Software Corp. : DLA Piper LLP, JP Morgan et UBS;

Patheon inc.

Entre le 9 juin et le 7 août 2009, Dominic Côté achetait à partir de son compte marge CAD […], 32 000 actions de Patheon inc. pour la somme de 85 278,82 $, soit un prix moyen de 2,66 $ par action incluant les frais de transaction;

Le 21 août 2009, Lonza Group AG annonçait son intention d’acquérir Patheon inc. dans une prise de contrôle amicale, à 3,55 $ l’action;

Le 24 août 2009, Dominic Côté vendait ses actions de Patheon inc. pour la somme de 106 228,09 $, soit un prix moyen de 3,32 $ par action incluant les frais de transaction;

Les firmes impliquées dans la transaction, selon « Bloomberg advisors », sont :

- pour l’acquéreur Lonza Group AG : Crédit Suisse;

- pour Patheon inc. : Davies Ward Phillips & Vineberg, BMO Capital Markets et Goldman Sachs & co;

Toutefois, le Cabinet a représenté Lonza Group AG dans le cadre d’un recours collectif;

Le profit réalisé par Dominic Côté résultant de la vente des actions de Patheon inc. s’élève à 20 949,27 $;

V. MOTIFS JUSTIFIANT L’ÉMISSION DES ORDONNANCES DEMANDÉES

Entre avril 2006 et août 2009, Dominic Côté a effectué des opérations d’achat et de vente d’actions de quatorze (14) émetteurs assujettis au sens de l’article 68 de la Loi sur les valeurs mobilières;

Ces opérations ont été effectuées par Dominic Côté peu de temps avant que soient rendus publics des renseignements importants de nature à influencer le cours des titres en question (prise de contrôle, fusion, rachat d’actions ou entente stratégique);

Nom de l’assujetti	Date de l’annonce publique	Date des transactions d’achat effectuées par Dominic Côté	Profit réalisé
Nurun inc.	5 décembre 2007	Entre le 7 et le 29 novembre 2007	24 477,18 $
Lake Shore Gold Corp.	19 février 2008	Entre le 30 janvier 2008 et le 12 février 2008	11 855,16 $
Le Groupe TVA inc.	31 mars 2008	Entre le 20 et le 27 mars 2008	14 391,00 $
Atrium Innovations inc.	4 avril 2008	Entre le 20 mars et le 4 avril 2008	6 440,48 $
ATS Andlauer Income fund	12 août 2008	11 août 2008	1 237,10 $
Southwestern Resources Corp.	10 mars 2009	2 mars 2009	65 433,62 $
Bioniche Life Sciences inc.	9 juillet 2009	Entre le 6 et le 8 juillet 2009	16 549,24 $
Keystone North America inc.	15 octobre 2009	Les 13 et 14 octobre 2009	65 655,23 $
Cossette inc.	10 novembre 2009	Entre le 2 et le 9 novembre 2009	146 973,59 $
Bourse de Montréal	30 novembre 2007	Les 19 et 20 novembre 2007	2 546,53 $
Arizona Star Resource Corp.	29 octobre 2007	25 octobre 2007	7 290,03 $
Coalcorp Mining inc.	1er février 2008	Les 30 et 31 janvier 2008	10 580,07 $
Instorage REIT	15 octobre 2008	Entre le 7 et le 14 octobre 2008	82 250,18 $
Patheon inc.	21 août 2009	Entre le 9 juin et le 7 août 2009	20 949,27 $

Au total, les opérations sur les actions de ces quatorze (14) émetteurs assujettis ont généré, au bénéfice de Dominic Côté, des profits totalisant 476 558,75 $ ;

Durant cette période, Dominic Côté a également effectué des opérations sur des titres de trois (3) émetteurs non assujettis ;

Ces opérations ont également été effectuées peu de temps avant que soient rendus publics des renseignements importants de nature à influencer le cours des titres en question;

Toutes les transactions effectuées par Dominic Côté relativement à ces dix-sept (17) émetteurs dont quatorze (14) étaient assujettis, ont été profitables;

Au total, entre avril 2006 et août 2009, les transactions effectuées par Dominic Côté relativement à ces dix-sept (17) émetteurs ont généré 522 538,25 $ de profit;

Durant toute cette période, Dominic Côté a été à l’emploi du Cabinet, à titre d’informaticien occupant le poste de chef d’équipe (« team leader »);

Le Cabinet a fourni des conseils, a agi à titre de conseiller juridique ou a représenté dix (10) des quatorze (14) émetteurs assujettis à l’égard desquels Dominic Côté a effectué des transactions sur les titres;

Dominic Côté utilisait la connexion internet du Cabinet afin de procéder à la majorité des transactions en question ;

Compte tenu des circonstances, il existe des motifs raisonnables de prétendre que Dominic Côté a effectué des opérations sur valeurs alors qu’il disposait d’informations privilégiées à l’égard des émetteurs assujettis ;

L’utilisation faite par Dominic Côté des informations privilégiées dont il disposait porte atteinte aux fondements et au maintien d’un marché financier efficace ;

L’intégrité, la transparence et le droit à une information complète, en temps utile et équivalent pour tous sont remis en question par le type de comportement adopté par Dominic Côté;

Ainsi, l’AMF demande, dans l’intérêt public et pour la protection des marchés financiers, que le Bureau prononce l’ordonnance d’interdiction ainsi que les ordonnances de blocage recherchées dans la présente demande ;

Compte tenu du type de comportement reproché à Dominic Côté, l’AMF soumet respectueusement qu’il est important d’émettre les ordonnances recherchées rapidement afin de prévenir que Dominic Côté continue de porter atteinte à l’intégrité des marchés financiers ;

Compte tenu des faits présentés, il est impérieux, pour la protection des marchés financiers, que le Bureau prenne sa décision sans audition préalable conformément aux dispositions de l’article 323.7 de la Loi sur les valeurs mobilières;

Sans des ordonnances comme celles demandées dans les conclusions de la présente, il est à craindre que les activités illégales menées par Dominic Côté ne se perpétuent au détriment des marchés financiers et de la divulgation de l’information fiable, exacte et complète ;

EN CONSÉQUENCE, L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DEMANDE AU BUREAU :

Interdiction d’opérations sur valeurs

D’INTERDIRE, en vertu des dispositions de l’article 265 de la Loi sur les valeurs mobilières, à Dominic Côté toute activité en vue d’effectuer, directement ou indirectement, une opération sur toutes formes d’investissement visées par la Loi sur les valeurs mobilières;

Ordonnances de blocage

ORDONNER à Dominic Côté de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’il a en sa possession;

ORDONNER à Dominic Côté de ne pas retirer ou s’approprier de fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour lui;

ORDONNER à la Banque Royale du Canada, succursale située au 1950, boul. René-Gauthier à Varennes (08991 003), de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou en a la garde ou le contrôle au nom de Dominic Côté, notamment le compte US numéro […] et le compte numéro […];

ORDONNER à TD Canada Trust, succursale située au 2155, boul. Rolland-Therrien à Longueuil (41201 004), de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou en a la garde ou le contrôle au nom de Dominic Côté, notamment le compte numéro […] et le compte numéro […];

ORDONNER à RBC Placements en Direct, située au 1 Place Ville-Marie, bureau 300, Montréal, Québec, de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou en a la garde ou le contrôle au nom pour Dominic Côté, notamment les comptes suivants : un compte CRI, portant le numéro […] et un compte marge Can. portant le numéro […];

ORDONNER à Scotia Capitaux inc. faisant affaire sous le nom de Scotia iTrade, située au 1002 Sherbrooke Ouest, 10ième étage, Montréal, Québec, de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou en a la garde ou le contrôle au nom pour Dominic Côté, notamment les comptes suivants : un compte sur marge CAD, portant le numéro […], un compte sur marge USD, portant le numéro […] et un compte REER, portant le numéro […];

DÉCLARER en vertu de l’article 115.9 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers que la décision du Bureau de décision et de révision entre en vigueur sans audition préalable et de donner aux parties l’occasion d’être entendues dans un délai de quinze (15) jours.

Fait à Montréal, le 22 janvier 2010

(s) Girard et al.

Girard et al.

Procureurs de l’Autorité des marchés financiers

Copie conforme
AFFIDAVIT

Je, soussigné, Pierre Hamelin, exerçant au 800, square Victoria, 22ième étage, dans la ville et le district de Montréal, affirme solennellement ce qui suit :

1. J’ai été nommé à titre d’enquêteur par l’Autorité des marchés financiers dans les dossiers impliquant les intimés ;

2. Je connais les dossiers impliquant les intimés ;

3. Tous les faits allégués à la présente demande d’interdiction d’opération sur valeurs sont vrais.

EN FOI DE QUOI, J'AI SIGNÉ À MONTRÉAL,

ce 22 janvier 2010

Pierre Hamelin

Affirmé solennellement devant moi à

Montréal, ce 22 janvier 2010

____________________________________

Commissaire à l'assermentation pour tous

les districts judiciaires du Québec

[1]^. L.R.Q., c. V-1.1.

[2]^. L.R.Q., c. A-33.2.

[3]^. (2004) 136 G.O. II, 4695.

[4]^. Précitée, note 1.

[5]^. Ce chiffre et ceux qui suivent ont été obtenus en utilisant la pièce D-1 de la preuve de l’Autorité qui résume les transactions de Dominic Côté.

[6]^.Précitée, note 1, art. 5 « information privilégiée ».

[7]^. Précitée, note 1.

[8]^. Frederick Clark (1981), 2 OSCB, 443, à la page 447C.

[9]^. Précitée, note 1.

[10]^. Amswiss Scientific Inc. (Re), 1992 LNBCSC 40.

[11]^. Id., 12.

[12]^. Id., 12-13.

[13]^. Id., 13.

[14]^. Précitée, note 10.

[15]. Nechi Investments Inc. c. Autorité des marchés financiers, 2009 QCBDRVM 22.

[16]^. Précitée, note 1.

[17]^. Précitée, note 2.

[18]^. Ibid.

[19]^. Précitée, note 1.

[20]^. Précitée, note 2.

[21]^. Précité, note 3, art. 31.

[22]^. Id., art. 32.

[23]^. Précitée, note 1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.