Décision

[1]                X demande, en vertu de l'article 175 C.c.Q., d'être déclarée pleinement émancipée.

[2]                Jusqu'au 28 janvier 2008, X a vécu avec ses parents, les défendeurs.

[3]                Depuis le 29 janvier 2008, elle a été admise en famille d'accueil après qu'un signalement a été fait, et elle a été retirée de son foyer.

[4]                Depuis, le directeur de la Protection de la jeunesse a pris charge de X.

[5]                À l'audience, celle-ci, maintenant âgée de dix-sept ans, affirme vouloir son émancipation parce que ses parents ne sont pas présents dans sa vie et qu'elle veut plus de stabilité qu'elle en a depuis qu'elle a été placée en famille d'accueil.

[6]                La dernière fois qu'elle a vu sa mère et son frère remonte au mois d'août 2008, où elle leur a parlé.

[7]                Elle veut aussi être émancipée pour aller vivre dans un appartement avec son ami, qu'elle a connu et qu'elle fréquente depuis qu'elle a quatorze ans.

[8]                Elle travaille et s'est accumulé une petite réserve de 1 285 $ (P-3), qu'elle destine au paiement des frais de sa vie commune avec son ami.

[9]                En plus de fréquenter l'école, elle travaille.

[10]            Elle termine ses études secondaires à la maison. Elle y passe en revue les matières à apprendre et lorsqu'elle est prête, elle se rend à l'école pour passer ses examens.

[11]            Elle espère terminer son cinquième secondaire.

[12]            Elle reproche à ses parents, notamment au défendeur B qui l'a adoptée alors qu'elle était âgée d'environ huit ans et qu'elle appelle désormais son beau-père, de ne pas lui donner les autorisations soit pour aller à ville C afin d'y rencontrer ses médecins pour des suivis dont elle a besoin, soit pour embarquer dans des véhicules automobiles, avec des tiers.

[13]            Elle voudrait aussi obtenir son permis de conduire, dont elle attribue encore le refus à son père.

[14]            Elle communique bien avec les intervenantes de la Direction de la protection de la jeunesse, mais comme elle en est rendue à sa quatrième intervenante, elle manque de stabilité et elle préférerait aller vivre avec son ami en appartement, ce dont elle pourrait pleinement profiter.

[15]            Elle a accumulé les meubles et autres objets dont elle aura besoin en appartement. Il ne lui manque qu'une table pour compléter le tout.

[16]            Elle connaît le passé criminel de son ami, qui a fait des menaces à sa sœur et du trafic de drogue.

[17]            Elle n'en est pas outragée, car il veut maintenir une bonne conduite à l'avenir.

[18]            Lorsque sa mère lui a offert de lui payer une chambre pour qu'elle puisse terminer ses études, celle-ci a accompagné cette offre de toute une série de conditions qu'elle devrait suivre, ce qu'elle ne veut pas.

[19]            Lorsqu'elle sera en appartement, si elle en a besoin, elle ira chercher de l'aide tant auprès des intervenantes de la Direction de la protection de la jeunesse que du C.L.S.C.

[20]            La psychologue Lucie Galarneau a commencé à rencontrer X à la suite d'une référence faite par la pédopsychiatre Julie Marchand.

[21]            Elle a préparé un résumé de l'évolution de la demanderesse depuis sa première rencontre du 11 septembre 2008.

[22]            Elles se sont vues une fois par semaine.

[23]            Elle écrit :

« X, qui en est à sa quatrième famille d'accueil, exprime le besoin d'avoir un chez-soi bien à elle et de pouvoir gérer travail et études à sa manière. Ainsi sa demande d'émancipation vise à l'obtention de droits lui permettant d'atteindre ses objectifs dix mois avant la reconnaissance de ses dix-huit ans.

Nous ne pensons pas qu'une demande d'émancipation puisse porter préjudice au développement de cette jeune femme. Et X semble se montrer ouverte et collaborante à recevoir aide et services dans la mesure où cet accompagnement puisse aller dans le même sens que ses besoins et demandes.

[…]

Pour conclure, X est une jeune femme qui a développé des comportements matures, voire trop matures pour son âge suite à des stresseurs familiaux et psychosociaux, comme l'a mentionné le docteur Julie Marchand dans son rapport du 1^er août 2008. »

[24]            Lors de son témoignage, elle ajoutera avoir été informée par la demanderesse de ses relations avec son jeune ami, C. Elle ne voit rien, malgré le passé criminel de celui-ci, qui puisse interférer quant à la demande d'émancipation.

[25]            C, âgé de 23 ans, a aussi été entendu.

[26]            Depuis ses condamnations, il n'a aucun problème de récidive. Il ne consomme plus.

[27]            Il travaille comme livreur.

[28]            Il veut vivre en appartement avec la demanderesse. Ensemble, ils ont acquis beaucoup de biens à cette fin.

[29]            La mère de la demanderesse, A, a aussi témoigné.

[30]             Il n'est pas question pour elle et son mari de permettre que leur fille aille vivre avec C. Jamais, affirme-t-elle, ils ne vont l'accepter.

[31]            La représentante de la Direction de la protection de la jeunesse, Annie Boulanger, connaît X depuis le 20 novembre 2008.

[32]            Elle confirme la liste de tout ce qu'a acquis la demanderesse pour aller vivre en appartement.

[33]            Elle trouve que la demande d'émancipation de celle-ci est justifiée.

[34]            Quant à son ami C, il reconnaît ses erreurs et il s'est montré intéressé à participer au suivi qui sera fait après l'émancipation de X jusqu'à ses dix-huit ans.

[35]            Après la preuve et l'argumentation des procureurs, il convient de rappeler que la décision d'accorder à une mineure son émancipation doit être fondée sur un motif sérieux et prise dans l'intérêt de la mineure.

[36]            En l'espèce, la preuve démontre que X a un conflit important avec ses parents, conflit qui a entraîné, en janvier 2008, son retrait de son foyer pour un placement en famille d'accueil.

[37]            Le placement de la demanderesse n'a pas aidé ses relations avec parents, et à l'aube de la majorité (qu'elle atteindra dans quelques mois), elle semble plus que jamais déterminée à faire sa vie sans l'intervention de ceux-ci.

[38]            L'émancipation d'une mineure doit lui permettre d'exercer ses droits civils.

[39]            Cette émancipation peut être pleine ou simple.

[40]            La simple émancipation permettra à la demanderesse non seulement d'exercer seule ses droits civils (article 170 C.c.Q.), mais aussi d'établir son propre domicile (article 171 C.c.Q.).

[41]            Dans les circonstances, la simple émancipation correspond aux besoins de la demanderesse, et il est dans son intérêt qu'elle continue d'être protégée par le Directeur de la protection de la jeunesse.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[42]            PRONONCE la simple émancipation de X;

[43]            Sans frais.