Andrade c. Samsung Electronics Canada inc. |
2013 QCCQ 13222 |
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COUR DU QUÉBEC Division des petites créances |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DISTRICT DE |
MONTRÉAL |
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« Chambre civile» |
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N° : |
500-32-130472-113 |
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DATE : |
28 octobre 2013 |
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE |
L’HONORABLE |
ELIANA MARENGO, J.C.Q. |
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MARC-DAVID ANDRADE […]Senneville, Qc […]
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Demandeur
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c.
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SAMSUNG ELECTRONICS CANADA INC. 55 Standish Court Mississauga, Ontario L5N 4B2
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Défenderesse |
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JUGEMENT |
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[1] VU la preuve;
[2] CONSIDÉRANT QUE le demandeur a échappé son téléphone cellulaire peu de temps après l'avoir acheté, brisant ainsi l'écran de verre (photos P-3 et D-1);
[3] CONSIDÉRANT QUE le téléphone n'était pas muni d'une housse ou d'une pellicule protectrice;
[4] CONSIDÉRANT QUE le demandeur poursuit le fabricant, alléguant que le bien n'a pas servi à un usage normal pendant une durée raisonnable;
[5] CONSIDÉRANT QU'il invoque les arts. 37, 38, 53 et 54 de la Loi sur la protection du consommateur [1];
[6] CONSIDÉRANT QU'un bien qui se brise suite à un impact accidentel ne constitue pas un bien atteint d'un vice;
[7] CONSIDÉRANT QUE le bris fut causé par un impact et non par un vice de fabrication, impact et bris pour lesquels le fabricant ne peut être tenu responsable;
[8] CONSIDÉRANT QUE le demandeur reproche aussi au fabricant de ne pas avoir spécifié la qualité fragile du bien sur l'emballage;
[9] CONSIDÉRANT QUE la fragilité du téléphone cellulaire de type « smartphone » est évidente de par ses composantes qui comprennent un écran de verre;
[10] CONSIDÉRANT QUE les principes énoncés dans l'affaire Regnier c. Bell Mobilité Inc.[2] ne peuvent s'appliquer en l'espèce, car il s'agissait là d'un téléphone défectueux, contenant un vice caché, ce qui n'est pas le cas en l'instance;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:
REJETTE l'action;
LE TOUT, sans frais.
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__________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q. |
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Date d’audience : |
15 octobre 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.