COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 14 mars 1997
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE:ME RÉMI CHARTIER
DE QUÉBEC
ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR: Serge Donati,
médecin
RÉGION: Québec
DOSSIER: 74594-03-9511
DOSSIER CSST: 107108417AUDITION TENUE LE: 29 janvier 1997
DOSSIER BRP : 61663821
À: Québec
MADAME MONIQUE GAGNON
3315, France-Prime, #214
Sainte-Foy (Québec)
G1W 4X3
PARTIE APPELANTE
et
LE CHÂTEAU FRONTENAC
1, rue des Carrières
Québec (Québec)
G1R 4P5
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 14 novembre 1995, Mme Monique Gagnon [la travailleuse]
interjette appel d'une décision du 20 septembre 1995 rendue par
un Bureau de révision de la région Québec.
Par cette décision prise à la majorité de ses membres, le membre
représentant les travailleurs étant dissident, le Bureau de
révision confirme la décision du 3 mars 1994 rendue par la
Commission de la santé et de la sécurité du travail [la
Commission] et déclare que la travailleuse n'a pas subi de lésion
professionnelle le 12 janvier 1994.
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles [la Commission d'appel] d'infirmer la
décision du Bureau de révision et de déclarer qu'elle a subi une
lésion professionnelle le 12 janvier 1994 qui lui donne droit aux
bénéfices de la loi.
LES FAITS
Selon ce qu'il appert de la déclaration de l'employeur, le 12
janvier 1994, la travailleuse, en enlevant une veste de laine a
senti une douleur dans le dos.
Le jour même, elle consulte à l'urgence de l'Hôtel-Dieu de Québec
vers 8 H. 30. Le Dr Louis Boucher rapporte les propos de la
travailleuse qui dit avoir ressenti une forte douleur
parascapulaire gauche, douleur nettement augmentée par les
mouvements.
Il complète une attestation médicale avec les mentions suivantes:
«Faux mouvement, douleur parascapulaire gauche»
élongation vs déchirure musculaire. Repos au 17
janvier inclus. Contrôle le 17 janvier.»
Le 12 janvier 1994, à 9 H. 20, l'infirmière à l'urgence de
l'Hôtel-Dieu indique les raisons de la consultation:
«Douleur vive et soudaine sous omoplate gauche et flanc
gauche en enlevant son chandail au travail. Ú dyspnée;
travailleuse anxieuse.»
Le 17 janvier 1994, la travailleuse est reçue par le Dr A. Hudon
qui produit un rapport final, consolide la lésion le jour même
sans atteinte permanente ni limitations fonctionnelles. Il
retient un diagnostic d'entorse dorsale non traumatique.
La travailleuse témoigne à l'audience. Depuis 13 ans elle est
femme de chambre chez l'employeur. Le 12 janvier 1994, elle est
à son poste de travail à 8 H. 00. Elle prépare son chariot à
linge pour faire les quatorze chambres qui lui sont assignées.
Elle se dirige vers la chambre 3218 et place le chariot dans le
corridor vis-à-vis la porte de la chambre. La température dans
le corridor est, semble-t-il, plutôt fraîche. Elle porte un
gilet boutonné qui lui appartient, l'employeur ne fournissait pas
de vêtements. Elle se prépare à faire le ménage dans la chambre
qui a été surchauffée. Pour se mettre à son aise, parce qu'elle
a trop chaud, elle enlève son chandail. Ce faisant, elle laisse
tomber les deux épaules du chandail dans le dos, elle tend ses
bras vers l'arrière pour prendre avec sa main droite le poignet
de la manche gauche du gilet. En même temps, elle lève le bras
gauche pour le faire sortir de la manche. En faisant le geste de
lever et de ramener le bras gauche en avant pour faire glisser
son bras hors de la manche, elle ressent une douleur au niveau
de l'omoplate. La douleur a été si vive qu'elle n'était plus
capable de se mouvoir. Elle se rend aussitôt au bureau de la
gouvernante qui la fait conduire à l'hôpital en taxi, accompagnée
d'un gardien de sécurité.
Le Dr Boucher lui prescrit des médicaments qu'elle a pris entre
le 12 et le 17 janvier. Elle s'est reposée pour être de retour
au travail le 18 janvier 1994. Cet incident a nécessité un arrêt
de travail de trois jours.
Elle précise qu'avant cet événement elle n'avait pas eu de
problème de dos et qu'elle n'en a pas eu depuis son retour au
travail.
Le refus de la Commission, le 3 mars 1994, d'accepter la
réclamation produite le 2 février 1994 est maintenu par un Bureau
de révision dont la décision du 20 septembre 1995 fait l'objet du
présent appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit déterminer si la travailleuse a subi
une lésion professionnelle le 12 janvier 1994.
L'article
2
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q., chapitre A-3.001) définit
comme suit la «lésion professionnelle» et «l'accident du
travail»:
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle;
Une lecture de ces deux dispositions permet de conclure qu'une
lésion professionnelle de nature accidentelle comme celle
invoquée ici implique:
a) La survenance d'une blessure ou d'une
maladie;
b) Par le fait ou à l'occasion d'un événement
imprévu et soudain;
c) Attribuable à toute cause;
d) Survenue par le fait ou à l'occasion de son
travail.
Pour faciliter la démonstration de l'existence de ces conditions
d'ouverture à l'existence d'une lésion professionnelle, le
législateur a prévu, à l'article 28 de la loi, une disposition
qui énonce trois conditions et dont la preuve emportera une
présomption réfragable de lésion professionnelle:
28. Une blessure qui arrive sur les lieux du travail
alors que le travailleur est à son travail est présumée
une lésion professionnelle.
Dans la mesure où la preuve révèle l'existence d'une blessure,
arrivée sur les lieux du travail, alors que le travailleur était
à son travail, la relation de cause à effet entre le travail et
la lésion, donc le caractère professionnel de celle-ci, sera
présumée.
Cette disposition se veut donc un compromis entre la situation où
tous et chacun des éléments de la définition de lésion
professionnelle devrait être prouvée et celle où l'employeur
serait privé de la possibilité de repousser la présomption une
fois celle-ci établie.
La preuve de la survenance d'une blessure au sens que la
jurisprudence lui attribue, soit une lésion provoquée par une
cause extérieure, implique l'existence d'une lésion et le fait
d'un événement qui en est la cause. Lorsque la blessure
résultant de cet événement se produit alors que la victime est à
la fois sur les lieux du travail et à son travail, il est tout à
fait logique de croire à l'existence d'une relation entre le
travail exécuté et la blessure, donc à l'existence du caractère
professionnel de la lésion.
Toutefois, même si l'application de la présomption implique que
les trois éléments énumérés à l'article 28 ont été prouvés de
façon prépondérante, il ne s'ensuit pas que tous les éléments
énoncés précédemment en a) à d) le sont pour autant. S'il faut
alors tenir pour prouvée la survenance d'une blessure par le fait
ou à l'occasion d'un événement imprévu et soudain dont il n'est
pas utile de s'attarder à la cause, il n'y a pas nécessairement
lieu de conclure que l'événement accidentel est survenu par le
fait ou à l'occasion du travail. Bien qu'il soit alors acquis
que l'événement s'est produit sur les lieux du travail alors que
le travailleur était à son travail, les circonstances peuvent
amener le décideur à retenir que l'événement n'a pas de lien de
connexité suffisante avec le travail pour donner lieu à la
reconnaissance du caractère professionnel de la lésion.
On comprendra facilement que les situations problématiques à cet
égard sont plus reliées à l'expression «à l'occasion de son
travail».
La jurisprudence fournit bon nombre d'exemples à cet égard. Dans
General Motors du Canada Ltée c. C.A.S.1, la Cour d'Appel a
maintenu un jugement de la Cour supérieure ayant reconnu
l'existence d'un accident du travail dans le cas où un
travailleur lors d'une discussion avec son contremaître sur les
lieux du travail, s'était blessé à la main en donnant un coup de
poing sur la table. Le fait que le sujet de discussion ait été
relié au travail a été déterminant. Il faut comprendre que si le
sujet de discussion n'avait pas été en lien plus ou moins étroit
avec le travail, le travailleur n'aurait pas été indemnisé. Ce
principe se dégage de plusieurs décisions de la Commission
d'appel2.
La difficulté se manifeste aussi lorsque l'exécution d'activités
personnelles est en cause et vient s'immiscer dans la chaîne de
relation entre l'événement accientel et le travail.
C'est précisément la situation à laquelle la Commission d'appel
est confrontée ici. Le geste que posait la travailleuse et
auquel sa blessure serait attribuable a-t-il été posé à
l'occasion de son travail? Ce geste a-t-il un lien de connexité
suffisante avec son travail? Telle est la véritable question en
litige et ce, même en tenant pour acquis que la travailleuse a
droit au bénéfice de la présomption de l'article
28
L.A.T.M.P.
Qu'il n'y ait pas adéquation, du moins en théorie, entre le fait
que l'événement arrive sur les lieux du travail alors que la
travailleuse est à son travail et le fait qu'il soit survenu à
l'occasion de son travail peut permettre au décideur de conclure
que la présomption doit être repoussée parce qu'il y a absence ou
insuffisance d'un lien de connexité entre la blessure et le
travail.
En l'espèce, la Commission d'appel doit donc déterminer s'il a
été prouvé de façon prépondérante que le geste posé par la
travailleuse et consistant à enlever sa veste de laine dans les
circonstances que révèle la preuve n'était pas relié à son
travail.
La Commission d'appel est d'avis que la preuve lui permet de
conclure de façon prépondérante à l'absence de lien de connexité
suffisante entre la lésion de la travailleuse et son travail. Le
fait pour la travailleuse d'enlever son chandail n'est pas un
geste posé dans le cadre des exigences de l'exécution de ses
tâches. Il n'est donc pas connexe à son travail. C'est une
activité de bien-être strictement personnel plutôt exigée par la
condition de la travailleuse qui avait chaud et qui a voulu se
mettre à son aise. Ce n'est pas parce qu'elle a ressenti au
travail une douleur en enlevant son chandail qu'il faut conclure,
parce que la douleur est survenue sur les lieux du travail,
qu'elle a subi une lésion professionnelle. La preuve n'a
démontré de lien direct ou indirect avec le travail, l'activité
visant plutôt à procurer à la travailleuse un confort personnel
pour son bien-être personnel.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel de Mme Monique Gagnon;
CONFIRME la décision du 20 septembre 1995 rendue par un Bureau de
révision de la région Québec;
[1984] C.A.S. 587
Ville de Montréal et Caron
[1989]
CALP 382
; Lalancette et Donohue St-
félicien [1984] CALP 92;
DÉCLARE que Mme Monique Gagnon n'a pas subi de lésion
professionnelle le 12 janvier 1994;
CONFIRME la décision rendue le 3 mars 1994 par la Commission de
la santé et de la sécurité du travail.
ME RÉMI CHARTIER
Commissaire
C. S. D.
(M. Yves Gervais)
801, 4e Rue
Québec (Québec)
G1J 2T7
Représentant de la partie appelante
HEENAN BLAIKIE
(Me Michel Duranleau)
1250, boul. René Lévesque ouest, Bur. 2500
Montréal (Québec)
H3B 4Y1
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.