COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 5 février 1998
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Louise Thibault
DE MONTRÉAL
RÉGION: ÎLE-DE-MONTRÉALAUDIENCE TENUE LE: 28 octobre 1997
DOSSIER: 85859-60A-9701
DOSSIER CSST: 00220 2224
DOSSIER BR: 6216 1445À: Montréal
MONSIEUR LAURENCE TREMBLAY
12445, 42e avenue
Rivière-des-Prairies (Québec)
H1E 2G2
PARTIE APPELANTE
et
LES ENTREPRISES ROGER CHAMBERLAND INC.
Direction des ressources humaines
1623, rue Chopin
Laval (Québec)
H7M 2E4
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 24 janvier 1997, monsieur Laurence Tremblay (le travailleur)
en appelle à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'une décision du Bureau
de révision de la région de l'Île-de-Montréal (le bureau de
révision) du 7 janvier 1997, modifiant en partie la décision de
la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) du 5 janvier 1996. Le bureau de révision autorise le
remboursement des frais de déplacement reliés à l'examen médical
du 13 juillet 1994 et aux visites médicales réalisées par le
travailleur à compter du mois de juillet 1991 sur présentation
des pièces justificatives. Il refuse le remboursement des
traitements de chiropractie, d'acupuncture et de physiothérapie
de même que les déplacements réalisés pour recevoir ces soins.
La Commission avait autorisé le paiement des frais de
chiropractie pour l'année 1988, ceux-ci ayant été prescrits par
son médecin et les frais de déplacement pour ces traitements.
Elle avait autorisé également les frais de déplacement pour
examens médicaux et visites médicales jusqu'au 27 juin 1991, date
de sa consolidation médicale, mais refusé les subséquentes. Elle
avait refusé aussi les frais de déplacement pour aller chercher
ses médicaments à la pharmacie, les frais de traitements
d'acupuncture et les frais de déplacement s'y rattachant, ces
traitements n'ayant pas été prescrits par un médecin.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel de déclarer qu'il
a droit au remboursement de la totalité des frais soumis à la
Commission.
LES FAITS
Le travailleur fait une réclamation pour une maladie
professionnelle survenue le 2 juillet 1988. Cette réclamation est
refusée par la Commission le 21 juin 1990. Après des
contestations et des appels auprès de la Commission d'appel, on
parvient à une entente qui est entérinée dans une décision de la
Commission d'appel du 16 mars 1995, reconnaissant que le
travailleur a effectivement subi une lésion professionnelle. Le
médecin traitant consolide la lésion le 27 juin 1991, sans
atteinte permanente mais avec des limitations fonctionnelles.
Le travailleur continue de consulter des médecins après la
consolidation de sa lésion, mais ne fait pas de réclamation pour
rechute, récidive ou aggravation.
Le 7 août 1995, le représentant du travailleur fait parvenir à la
Commission une lettre faisant état des dépenses dont il demande
le remboursement, qui se lit:
«Nous vous faisons parvenir une liste complète des
dépenses de M. Laurence Tremblay, comprenant les
kilométrages aller/retour, à 0.125$ du km, pour des
visites chez les médecins, chiropraticiens,
acupuncteur, et dans les hôpitaux pour des examens,
ainsi que des reçus de pharmacies (ci-inclus), pour les
médicaments qu'il doit prendre, et toutes les factures
connexes à ces frais.
Détail des dépenses selon la liste ci-incluse:
Pages 1 et 2: Médecins
1194 KM (A/R) à 0.125$ =149.25$
Pages 3 et 4: Chiropraticiens, Dr Lucien Giroux et Dr.
Daniel Gagnon pour les années 1988, '89,'90,'91,'92 et
'95
3562 KM (A/R) à 0.125$ =445.25$
Traitements - 4,070.00$
Clinique chiropratique St-Joseph, année 1991
418 KM (A/R) à 0.125$ =52.25$
Traitements - 425.00$
Page 5: visites dans les hôpitaux, pour R/X, CtScan,
Myélo, etc, etc...
176 KM (A/R) à 0.125$=22.00$
Page 6: Acupuncteur et physiothérapie
200 KM (A/R) à 0.125$=25.00$
Traitements - 150.00$
40 KM (A/R) à 0.125$= 5.00$
Page 7: Visite au Centre de Médecine Physique Laval
2 Infiltrations 25.00$
Pharmacie:
30-08- 0266-890 Motri Dr J. 15.05
88 357072- n Deschênes $
23-06- 111 Surga Dr M. 25.13
93 # m Taillefer $
18-11- # # # 25.13
93 # # # $
04-04- # # # 25.63
94 508110- # # $
18-07- 111 # Dr J. 25.63
94 Deschênes $
06-01- 25.63
95 $
08-06- 47.39
95 $
189.59$
TOTAL DES KMS (A/R)
5590 X .125$ = 598.75$
TOTAL DES TRAITEMENTS
4,645.00$
TOTAL DES INFILTRATIONS
25.00$
TOTAL DES MEDICAMENTS (Pharmacies)
189.59$
GRAND TOTAL DES DEPENSES:
5,458.34$»
Le 5 janvier 1996, la Commission rend la décision suivante:
«Suite aux éléments fournis en annexe de la dite lettre
d'août dernier, j'ai déjà effectué le paiement des
médicaments et infiltrations.
J'autorise le paiement des traitements de chiropraticie
pour l'année 1988 car ils avaient été prescrits par le
docteur Deschênes avant que vous suiviez ces
traitements.
Pour les années 1989 à 1992 et 1995, il n'y a pas dans
votre dossier médical, de prescription médicale
endossant de tels traitements. Suite à la lettre du
docteur Deschênes du 23 novembre 1995, sur le plan
juridique et médical, nous n'acceptons pas de payer ces
traitements de chiropratique.
Ainsi, nous débourserons un montant maximal pour vos
traitements de chiropracticie pour 1988 au montant de
378,00 $. Pour les frais de déplacements, selon 1988,
nous couvrons le tarif du transport en commun soit 1,00
$ par déplacement.
Pour vos frais de déplacements pour examens médicaux et
visites médicales, ils sont payables jusqu'au 27 juin
1991, date de votre consolidation médicale. Les frais
de déplacements pour visites médicales suivant la
consolidation médicale ne sont pas payables. (Les
tarifs de déplacement pour transport en commun sont:
1988 = 1,00 $; 1989 = 1,05 $; 1990 = 1,25 $; 1991 =
1,50 $).
De plus, les frais de déplacement pour aller chercher
vos médicaments à la pharmacie ne sont pas payables.
Des traitements d'acupuncture et les frais de
déplacements qui s'y rattachent ne sont pas payables,
c'est de votre initiative qu'ils ont été suivis. Je
joins à la présente, deux (2) décisions de la
Commission d'Appel en matières de lésions
professionnelles appuyant la présente décision.» (sic)
Le travailleur conteste cette décision auprès du bureau de
révision qui, le 7 janvier 1997, rend une décision modifiant
celle de la Commission.
Concernant les frais de déplacement pour les visites médicales
faites entre juillet 1992 et février 1995, le bureau de révision
rend la décision suivante:
«(...) autorise le remboursement des frais de
déplacement reliés à l'examen médical du 13 juillet
1994 et aux visites médicales réalisées par le
travailleur à compter du mois de juillet 1992 sur
présentation des pièces justificatives.»
Il motive ainsi sa décision:
«Le Bureau de révision ne retrouve rien dans la loi ou
dans le Règlement qui indique que ces frais soient
remboursables seulement jusqu'à la date de la
consolidation médicale du travailleur. La loi prévoit
plutôt que le travailleur a droit au remboursement de
ces frais si son état le nécessite et si ceux-ci sont
en relation avec sa lésion professionnelle. Le Bureau
de révision estime que les frais de déplacements pour
les visites médicales réalisées par le travailleur chez
ses différents médecins de même que le myéloscan qu'il
a passé le 13 juillet 1994 doivent être défrayés si
ceux-ci sont en relation avec sa lésion professionnelle
et que le travailleur présente une attestation médicale
pour chacune des visites répondant ainsi aux critères
des dispositions de la L.A.T.M.P. et au Règlement sur
les frais de déplacement.»
Le bureau de révision refuse le remboursement des frais de
chiropractie pour les années 1989 à 1995 pour le motif qu'une
prescription pour de tels traitements ne peut être rétroactive.
Il refuse également le remboursement des traitements
d'acupuncture et de physiothérapie, le travailleur n'ayant aucune
prescription contemporaine à soumettre, de même que des frais de
déplacement qui y sont associés.
Le travailleur en appelle de la décision du bureau de révision.
La Commission d'appel ayant permis au travailleur de déposer
après l'audience des pièces lui permettant d'établir que les
soins dont il réclame le remboursement lui avaient effectivement
été prescrits par son médecin traitant, le travailleur ne s'est
pas prévalu de cette possibilité.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si le travailleur a droit au
remboursement des dépenses qui lui ont été refusées par la
Commission et le bureau de révision, soit les frais de
chiropractie pour les années 1989 et suivantes, de physiothérapie
et d'acupuncture, de même que les déplacements reliés à ces
frais.
Les soins et traitements
Les dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q., chapitre A-3.001) (la loi) qui
doivent s'appliquer dans le présent dossier sont, en ce qui
concerne le paiement des traitements, les suivantes:
188. Le travailleur victime d'une lésion
professionnelle a droit à l'assistance médicale que
requiert son état en raison de cette lésion.
189. L'assistance médicale consiste en ce qui suit:
(...)
5 les soins, les traitements, les aides techniques et
les frais non visés aux paragraphes 1 à 4 que la
Commission détermine par règlement, lequel peut prévoir
les cas, conditions et limites monétaires des paiements
qui peuvent être effectués ainsi que les autorisations
préalables auxquelles ces paiements peuvent être
assujettis.
454. La Commission peut faire des règlements pour:
(...)
3.1 déterminer les soins, les traitements, les aides
techniques et les frais qui font partie de l'assistance
médicale visée au paragraphe
3.1 déterminer les soins, les traitements, les aides
techniques et les frais qui font partie de l'assistance
médicale visée au paragraphe 5 de l'article 189 et
prévoir les cas, conditions et limites monétaires des
paiements qui peuvent être effectués ainsi que les
autorisations préalables auxquelles ces paiements
peuvent être assujettis;
(...)
En application de l'article 454, le législateur a adopté le
Règlement sur l'assistance médicale, (1993) G.O. II, 1331, 10
mars 1993, dont l'article 3 se lit:
3. La Commission de la santé et de la sécurité du
travail assume le coût des soins, des traitements et
des aides techniques reçus au Québec, selon les
montants prévus au présent règlement, si ces soins, ces
traitements ou ces aides techniques ont été prescrits
par le médecin qui a charge du travailleur avant que
les soins ou traitements ne soient reçus ou que les
dépenses pour ces aides techniques ne soient faites; à
moins de disposition contraire, ces montants
comprennent les fournitures et les frais accessoires
reliés à ces soins, traitements ou aides techniques.
De plus, toute réclamation à la Commission
concernant ces soins, traitements ou aides techniques
doit être accompagnée d'une copie de l'ordonnance du
médecin qui a charge du travailleur, de la
recommandation de l'intervenant de la santé le cas
échéant, et des pièces justificatives détaillant leur
coût.
L'ordonnance du médecin peut être détaillée ou
prendre la forme d'une adresse à un intervenant de la
santé.
L'Annexe I du règlement prévoit le tarif pour le remboursement
des soins et traitements visés, dont ceux d'acupuncture, de
chiropractie et de physiothérapie.
Les frais de déplacement
Quant au remboursement des frais de déplacement, il est régi par
l'article 115 de la loi, qui prévoit ce qui suit:
115. La Commission rembourse, sur production de pièces
justificatives, au travailleur et, si son état physique
le requiert, à la personne qui doit l'accompagner, les
frais de déplacement et de séjour engagés pour recevoir
des soins, subir des examens médicaux ou accomplir une
activité dans le cadre de son plan individualisé de
réadaptation, selon les normes et les montants qu'elle
détermine et qu'elle publie à la Gazette officielle du
Québec.
Le Règlement sur les frais de déplacement et de séjour, (1993)
G.O. II, 4257, 30 juin 1993, prévoit ce qui suit:
1. Le travailleur victime d'une lésion
professionnelle a droit au remboursement, selon les
normes prévues au présent règlement et les montants
prévus à l'annexe 1, des frais de déplacement et de
séjour qu'il engage pour recevoir des soins, subir des
examens médicaux ou accomplir une activité dans le
cadre de son plan individualisé de réadaptation
conformément à la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001).
(...)
4. La Commission rembourse les frais de déplacement
et de séjour en tenant compte de la solution appropriée
la plus économique.
5. Sont remboursables les frais engagés pour les
transport en commun par autobus, métro, train ou
bateau.
6. La Commission peut autoriser un travailleur à
utiliser un véhicule personnel ou un véhicule-taxi
lorsque le médecin qui a charge de ce travailleur
atteste qu'il est incapable d'utiliser les moyens de
transport prévus à l'article 5 en raison de son état de
santé et qu'elle estime que cette incapacité est causée
ou aggravée par une lésion professionnelle.
Le médecin peut indiquer la période durant
laquelle l'incapacité d'utiliser les moyens de
transport en commun durera vraisemblablement.
Quant aux traitements de chiropractie, la Commission les a
accordés pour l'année 1988 mais pas au-delà, précisant dans sa
décision qu'ils avaient été prescrits par le docteur Deschênes
avant que le travailleur ne les suive. Le travailleur peut-il en
obtenir le remboursement pour les années subséquentes? Le dossier
indique que le travailleur a, avant de consulter le docteur
Deschênes, décidé de lui-même d'obtenir des traitements de
chiropractie. Dans un rapport qu'il signe le 20 mars 1990, le
docteur Deschênes, se référant à la consultation d'août 1988,
indique que le «patient, à sa demande désire être traité par le
chiropraticien». Il est possible d'en conclure, comme l'a fait la
Commission, que le docteur Deschênes était d'accord avec ces
traitements et les a effectivement prescrits, même si les notes
évolutives indiquent que le chiropraticien Giroux n'a pas
retrouvé de prescription dans son dossier lorsque la Commission
lui en a fait la demande le 23 octobre 1995.
Cependant, à compter du début de 1989, le travailleur n'est plus
suivi par le docteur Deschênes, qui l'a référé au docteur
Poirier. Le docteur Deschênes n'a donc pu prescrire de tels
traitements au travailleur.
Ce dernier n'a fourni aux diverses instances qui ont analysé son
dossier aucun document contemporain démontrant que de tels soins
lui ont été prescrits par les médecins qui l'ont traité par la
suite pour les années 1989 et suivantes. Les chiropraticiens qui
ont traité le travailleur, pendant cette période, messieurs
Gagnon et Lockhurst, n'en avaient pas à leur dossier.
Il y a également absence de pièces démontrant que les traitements
de physiothérapie et d'acupuncture ont été prescrits au
travailleur par son médecin. La Commission d'appel a permis au
travailleur de compléter son dossier en déposant les pièces
appropriées après l'audition, ce qu'il n'a pas fait. Par
ailleurs, les notes évolutives indiquent que le travailleur
informait la Commission, le 31 octobre 1995, que les traitements
d'acupuncture avaient été obtenus de sa propre initiative.
Or, la réglementation est claire à ce sujet: ne sont
remboursables que les soins ou traitements qui ont été prescrits
par le médecin qui a charge du travailleur avant qu'ils ne soient
reçus.
Par voie de conséquence, le travailleur n'a pas droit au
remboursement des frais de déplacement pour obtenir ces soins.
La décision du bureau de révision doit donc être confirmée sur ce
point.
Quant aux frais de déplacement, la Commission d'appel est d'avis,
contrairement au bureau de révision, que ceux-ci ne peuvent être
remboursés s'ils sont reliés à des soins donnés après que la
lésion du travailleur soit consolidée. Bien que la loi ou le
règlement ne précise pas que ces soins sont remboursables
seulement jusqu'à la date de consolidation, cette interprétation
doit s'inférer de l'ensemble des dispositions de la loi. En
effet, sauf situation exceptionnelle, le travailleur n'a droit à
des soins ou traitements que jusqu'à ce que sa lésion soit
consolidée, puisque la consolidation marque le moment où la
lésion du travailleur est guérie ou celui à partir duquel il a
atteint un plateau thérapeutique et ne peut plus compter sur une
amélioration de son état. Les soins deviennent alors inutiles et
par voie de conséquence, le travailleur n'aura pas droit au
remboursement de frais de déplacement pour obtenir de tels soins.
Le travailleur n'a donc pas droit au remboursement des frais de
déplacement pour les visites ou examens médicaux de 1992 ou 1994,
puisque sa lésion était consolidée depuis le 27 juin 1991.
De plus, s'il y avait eu droit, le travailleur n'aurait pu
recouvrer que les frais de transport en commun puisque son
médecin n'a pas fourni d'attestation à l'effet qu'il était
incapable d'utiliser les transports en commun.
Il y a donc lieu d'infirmer la décision du bureau de révision sur
ce point.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
REJETTE l'appel du travailleur, monsieur Laurence Tremblay;
INFIRME en partie la décision du Bureau de révision de la région
de l'Île-de-Montréal du 7 janvier 1997 et CONFIRME la décision de
la Commission de la santé et de la sécurité du travail du 5
janvier 1996;
DÉCLARE que monsieur Laurence Tremblay n'a pas droit au
remboursement des frais de chiropractie, acupuncture et
physiothérapie et des frais de déplacement autres que ceux déjà
prévus par la décision de la Commission de la santé et de la
sécurité du travail du 5 janvier 1996.
Louise Thibault
Commissaire
CENTRE PROFESSIONNEL, C.G.S.S.T.
(Monsieur Yvon Parent)
6770, rue Jarry Est
Bureau 222
Saint-Léonard (Québec)
H1P 1W3
Représentant de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.