COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 13 juin 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Bernard Lemay
DE MONTRÉAL
RÉGION: LAURENTIDES ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR: Dr André Gaudreau
DOSSIERS:66210-64-9502
66886-64-9502
DOSSIER CSST: 10348 2121AUDIENCE TENUE LE: 17 avril 1996
DOSSIER BR: 6148 3816
À: Montréal
Dossier no.: PHILIPS ÉLECTRONIQUE LTÉE
66210-64-9502 Direction des ressources humaines
400, boul. J.F. Kennedy
Saint-Jérôme (Québec)
J7Y 4B7
PARTIE APPELANTE
et
BARON CAOUTCHOUC LTÉE (proposition)
851, rue Baron
Saint-Jérôme (Québec)
J7Y 4E1
SOUCY BARON INC.
851, rue Baron
Saint-Jérôme (Québec)
J7Y 4E1
CÂBLES PHILLIPS LIMITÉE
1111, boul. International
Saint-Jérôme (Québec)
J7Z 5V9
MONSIEUR SERGE DESROCHES
836, 11e rue
Saint-Antoine (Québec)
J7Z 3B1
PARTIES INTÉRESSÉES
2.
Dossier no.: BARON CAOUTCHOUC LTÉE (proposition)
66886-64-9502 851, rue Baron
Saint-Jérôme (Québec)
J7Y 4E1
SOUCY BARON INC.
851, rue Baron
Saint-Jérôme (Québec)
J7Y 4E1
PARTIE APPELANTE
et
CÂBLES PHILLIPS LIMITÉE
1111, boul. International
Saint-Jérôme (Québec)
J7Z 5V9
PHILIPS ÉLECTRONIQUE LTÉE
Direction des ressources humaines
400, boul. J.F. Kennedy
Saint-Jérôme (Québec)
J7Y 4B7
MONSIEUR SERGE DESROCHES
836, 11e rue
Saint-Antoine (Québec)
J7Z 3B1
PARTIES INTÉRESSÉES
D É C I S I O N
Le 1er février 1995, Philips Électronique Ltée (Philips E.)
dépose à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) une déclaration d'appel
à l'encontre d'une décision rendue le 24 novembre 1994 par le
Bureau de révision de la région des Laurentides (le bureau de
révision) et postée aux parties le 20 décembre 1994.
Par sa décision majoritaire, la dissidence étant inscrite par le
représentant des employeurs, le bureau de révision infirme la
décision rendue le 24 août 1993 par la Commission de la santé et
de la sécurité du travail (la Commission) et déclare que
l'atteinte neurosensorielle diagnostiquée chez monsieur Serge
Desroches (le travailleur) le 8 juillet 1992 constitue une
maladie professionnelle et que ce dernier a conséquemment droit
aux prestations prévues par la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles (L.R.Q., chapitre A-3.001).
Ce premier appel porte le numéro de dossier 66210-64-9502.
Le 27 février 1995, Baron Caoutchouc Ltée (Baron) dépose à la
Commission d'appel une déclaration d'appel à l'encontre de la
même décision du 24 novembre 1994 du bureau de révision.
Ce deuxième et dernier appel porte le numéro de dossier 66886-64-
9502.
Baron avise la Commission d'appel le 16 avril 1996 qu'il sera
absent à l'audition, ni représenté. Il transmet toutefois une
argumentation écrite visant le maintien de son appel.
Bien que dûment convoqué par courrier certifié reçu le 20
novembre 1995, Câbles Phillips Limitée (C. Phillips) est absent à
l'audition, ni représenté.
QUESTION PRÉLIMINAIRE
La Commission d'appel s'est tout d'abord interrogée sur la
question du délai de production de la déclaration d'appel de
Baron dans le cadre du dossier 66886-64-9502.
Le dossier tel que constitué démontre que le bureau de révision
rend sa décision le 24 novembre 1994 et que la Commission en
poste une copie aux parties le 20 décembre 1994. L'employeur
dépose sa déclaration d'appel à la Commission d'appel le 27
février 1995.
À première vue, il semble donc que l'appel de Baron n'ait pas été
formé dans le délai de 60 jours prévu par le premier alinéa de
l'article 359 de la loi qui se lit comme suit:
359. Une personne, dont la Commission, qui se croit
lésée par une décision rendue par un bureau de révision
à la suite d'une demande faite en vertu de l'article
358 peut en interjeter appel devant la Commission
d'appel dans les 60 jours de sa notification.
(...)
Il appert toutefois que Baron n'aurait reçu et pris connaissance
de la décision du 24 novembre 1994 du bureau de révision que le
29 décembre 1994. C'est ce que Baron mentionne dans sa
déclaration d'appel datée du 22 février 1994: «(...) reçue à nos
bureaux le 29 décembre 1994».
En tenant compte des délais normaux de livraison postale et de la
période de l'année durant laquelle la décision a été postée (le
temps des Fêtes de fin d'année), la Commission d'appel considère
qu'elle n'a aucune raison de douter de la date de réception
alléguée par Baron.
La Commission d'appel apprécie donc que Baron n'a été notifié de
la décision du bureau de révision que le 29 décembre 1994 et que
la preuve prépondérante établit que l'appel du 27 février 1995 de
Baron a conséquemment été formé dans le délai de 60 jours prévu
par l'article 359 de la loi.
OBJET DES APPELS
Philips E. et Baron demandent à la Commission d'appel d'infirmer
la décision du 24 novembre 1994 du bureau de révision, de
déclarer que le travailleur n'a pas déposé sa demande
d'indemnisation du 8 juillet 1992 à la Commission dans le délai
de six mois prévu par l'article 272 de la loi et, si besoin
était, de déclarer que l'atteinte auditive diagnostiquée chez le
travailleur le 8 juillet 1992 ne constitue pas une maladie
professionnelle.
LES FAITS
Le travailleur est né le 27 juillet 1964.
Le travailleur occupera du 26 mai au 28 juillet 1983 un emploi de
«compteur d'ébauches arrière» chez Baron, une entreprise
spécialisée dans la fabrication du caoutchouc et des ébauches
pour faire des semelles de soulier. Son travail consiste alors,
d'une façon générale, à manipuler des morceaux de caoutchouc non
vulcanisé pour les transférer d'un convoyeur à des paniers de
plastique. Ce travail s'effectue dans le département numéro 10,
communément appelé le «mélanges Barwell», situé derrière une
chambre froide.
Le travailleur mentionnera à la Commission le 28 juillet 1992
qu'il s'agissait chez Baron d'un «travail dans un environnement
avec des machines très bruyantes» et que son employeur ne
fournissait pas de protecteurs auditifs.
Une première étude environnementale du 25 juin 1985 du C.L.S.C.
Arthur-Buies révèle pour sa part que les niveaux sonores chez
Baron «se situent en-dessous des normes québécoises [85dBA/16
heures, 90dBA/8 heures] cependant, ils atteignent ou dépassent
les normes américaines publiées par l'A.C.G.I.H. [85dBA/8 heures,
90dBA/4 heures]». Une deuxième étude environnementale datée du 5
novembre 1987 témoigne finalement du fait que le niveau de bruit
varie de 81 à 85 dBA au poste de travail qu'occupait le
travailleur chez Baron, à raison de 40 heures par semaine.
Durant les deux années suivant son départ de chez Baron, le
travailleur retourne aux études, occupant à temps partiel des
emplois d'appariteur sportif dans une polyvalente et de concierge
dans un magasin à rayons. Le travailleur reconnaît que
l'environnement de travail à ces deux derniers endroits n'était
pas bruyant.
Le travailleur entre au service de Recypro (une entreprise fermée
depuis le 30 avril 1990) au mois d'août 1985, à titre de
technicien en électronique, à raison de 40 heures par semaine.
Il écrira à la Commission le 28 juillet 1992 que «ce travail
comme tel n'était pas très bruyant, seulement les cloches de
téléphone». Il ajoutera qu'il travaillait dans un endroit où
deux machines pour la fabrication de tuyaux «faisaient un bruit
comparable à une scie circulaire» et qu'il ne portait pas de
protecteurs auditifs.
Le travailleur quitte Recypro le 3 novembre 1986 pour le compte
de Philips E., une entreprise spécialisée dans la fabrication de
ballasts pour fluorescents. Il y restera jusqu'au 25 septembre
1987, y exerçant, jusqu'à cette date, la fonction d'inspecteur au
service du contrôle de la qualité, un emploi qui l'amène à
effectuer l'inspection des produits en cours de fabrication et à
vérifier certaines caractéristiques en laboratoire: «Produits
manufacturés, ballasts pour fluorescents. (bruits modérés). -
Inspection des produits de la presse 100 tonnes (boîtes de métal
pour ballasts). bruits de la presse très intense, on ne s'entend
pas parler» aucun protecteur auditif porté, on n'en avais pas»
(sic), écrira-t-il le 28 juillet 1992 à la Commission.
À compter du 28 septembre 1987, le travailleur continuera
d'occuper la même fonction d'inspecteur, cette fois-ci au profit
de C. Phillips. Il s'exprime dans les termes suivants à la
Commission le 28 juillet 1992:
«- Inspection de produits fabriqués aux machines de
production toutes très bruyantes.
- Préparation des câbles en usine avant les tests en
salle haute-tension, essais électriques sur les
câbles en salle haute-tension.(bruit de
transformateur et à l'occasion claquage du câble
similaire à un coup de carabine).
Les protecteurs auditifs " bouchons et/ou
coquilles " je les portes lorsque je suis pour
être longtemps exposé au bruit, c.a.d. plus de
quinze minutes.
- Utilisation d'un marteau pour enfoncer des
crampons.
- Utilisation d'une clé à percussion pneumatique,
maintenant je porte les coquilles à chaque fois
que j'utilise cet instrument, auparavant je ne
possédais pas de protecteur auditif.
- Je suis exposé à tous ces bruits 7.5 heures par
jour et je fais régulièrement du suretemps, en 92
jusqu'à maintenant j'ai fait 1 5 heures de
suretemps, en 91 j'ai fait 81 heures de suretemps,
en 9 j'ai fait 367 heures de suretemps.
- Utilisation d'une scie ronde environ 2 a 3 fois
par semaine pendant 5 a 10 minutes.» (sic)
Les 13 et 24 novembre 1987, le travailleur fait l'objet de deux
examens audiologiques de dépistage dont les résultats sont
reproduits à l'annexe A de la présente décision pour en faire
partie intégrante.
Le travailleur rencontre le docteur Jacques Piché, o.r.l., le 22
mars 1988. Le spécialiste lui fait tout d'abord subir un examen
audiologique qui démontre les résultats suivants:
FRÉQUENCES 500 1000 2000 4000 8000 HERTZ
OG 10 10 45 50 55
OD 10 10 35 50 60
Le docteur Piché s'exprime finalement comme suit dans un rapport
d'évaluation du 28 mars 1998:
«Il s'agit d'un patient de 23 ans, qui présente une
histoire de surdité progressive, depuis environ 2 ans,
avec un bourdonnement intermittent. Sensation de
blocage intermittent. Aucun vertige subjectif n'est
présent.
EXPOSITION DU BRUIT:
Au travail, le patient a été exposé au bruit pendant
environ 4 ans. Antérieurement, il travaillait chez
Philips Electronic, et était exposé au bruit des
machineries et d'usinage. Depuis 5 mois, il travaille
chez Câble Philipps et occupe sensiblement les mêmes
fonctions. Il ne porte que des protecteurs auditifs
que de façon occasionnelle.
HORS DU TRAVAIL:
Le patient est exposé à de la musique de discothèque de
façon intermittente, et joue lui-même un instrument de
musique de discothèque. Tir au fusil intermittent.
ANTECEDENTS PERSONNELS:
Antécédents d'otites à répétition, survenu en bas âge
et pour lequel, il a du consulter un O.R.L. Possibilité
d'hypoacousie à ce moment. Aucun antécédent
chirurgical notable. Par ailleurs, le reste du
questionnaire ne nous révèle aucune prise de médicament
oto-toxique ou de traumatisme crânien. Rhinite vaso-
motrice allergique sans signification pour le moment.
ANTECEDENTS FAMILIAUX:
Négatifs.
Aujourd'hui, l'examen O.R.L. est strictement dans les
limites de la normale.
AUDIOGRAMME:
L'audiogramme nous révèle une surdité neuro-sensorielle
bilatérale et symétrique, en pente vers les hautes
fréquences, avec une moyenne de perte de 25 décibels à
droite, pour les 4 fréquences de 500, 100, 2000 et
4000, et de 28 décibels point 5 à gauche, pour le même
ordre de fréquences.
CONCLUSION:
Ce patient présente une surdité neuro-sensorielle
importante, compte tenu de son âge. Il est probable
que sa surdité soit davantage reliée à son histoire
d'otites et surdité en bas âge beaucoup plus qu'aux 4
années d'exposition au bruit intermittent aux quels il
a été soumis. Le patient est à la limite du critère de
compensation et je crois qu'il devrait éviter le bruit
ou encore de protéger ses oreilles le plus souvent
possible, car s'il y avait exposition au bruit, la
surdité pourrait progresser au delà des normes et à ce
moment, le patient présenterait un déficit possiblement
indemnisable. Nous le reverrons dans 2 ans pour
contrôle.» (sic)
Appelé par la Commission d'appel à préciser certains éléments de
fait du rapport d'évaluation du docteur Piché, le travailleur
dira qu'il n'a jamais souffert d'otites à répétition, que
l'instrument de musique consistait en un simple clavier portatif
et que c'est de façon occasionnelle qu'il allait dans les
discothèques. Lorsqu'il s'exerce au tir à la carabine avant
d'aller pratiquer la chasse sportive à l'automne, le travailleur
porte coquilles et bouchons aux deux oreilles.
Une étude de bruit réalisée par la Commission chez Philips E. les
29 novembre et 1er décembre 1988 donne les résultats suivants:
«Les mesures de bruit ont été faites par un sonomètre.
[...]
Poste de travail nivea
u de
bruit
dBA
88- 88-12-
11-29 01
Poste de coupeur de lames de
la nouvelle ligne blanche 80
Chargement des bobines dans 80.3
les NIDS
Premier transfert de 83.5 84.
convoyeur
Première insertion des gils 80.1
Pose de T.P. 80.2 81.4
2e Chargement de convoyeur 81
dBA
Futur poste de soudage 79.7d
BA
Fin de ligne "TEST" 78.3d
BA
Soudure électrique avec 85.6d
vibrateur HID BA
Poste de bobineur nouvelle 85.6d 85.6dB
machine BA A
Poste de bobineur machine no 85.7d 84.6dB
6 BA A
Presse 100 tonnes 98dBA
Une première série de mesures ont été faites le 29 novembre sans
musique dans l'usine (1e colonne du tableau ci-haut). Une
deuxième série de mesures a été faite le 1 décembre avec la
musique (contrôle de volume à "9") voir 2e colonne.
En aucun cas les niveaux de bruit mesurés ont dépassé la mesure
d'exposition pour un quart de 8 heures sauf au département des
presses.
(...)
Lors de ces périodes de mesure un dosimètre du pont MK3 a aussi
été utilisé. Le 29 novembre une période de 1 heure 2 minutes a
été échantillonnée dans plusieurs endroits de l'usine, y compris
le département des presses alors que 2 presses étaient en
opération. Le niveau de bruit moyen mesuré pour cette période a
été de 85.5 dB ce qui représente une dose projetée pour 8 heures
d'exposition de 53.4%.
Le 1 décembre le MK3 a été utilisé lorsque la musique
fonctionnait mais sans que nous soyons exposés aux bruits du
département des presses. Le niveau de bruit mesuré sur 34 minutes
a été de 76dB et la dose projetée pour 8 heures de 14.5% de la
dose permise par le règlement soit 1007. (90 db)» (sic)
Le travailleur subira quatre autres examens audiologiques les 1er
juin 1989, 5 octobre 1989, 21 septembre 1990 et 28 avril 1992,
dont les résultats sont reproduits en annexe A de la présente
décision.
S'appuyant sur une attestation médicale du 8 juillet 1992 du
docteur Michel Dorion, o.r.l., qui parle de perte
neurosensorielle bilatérale et de surdité industrielle dont
l'admissibilité, écrit-il, reste à être déterminée, le
travailleur soumet le jour même à la Commission une demande
d'indemnisation en ce sens.
Le travailleur justifie le dépôt de sa demande d'indemnisation à
cette date du 8 juillet 1992 par le fait, témoigne-t-il devant la
Commission d'appel, que «la surdité n'est pas quelque chose qui
survient du jour au lendemain. On s'en rend compte
graduellement. J'ai fait la réclamation par l'entremise du
docteur Dorion au moment où je n'étais plus capable d'endurer les
acouphènes (...) c'est vraiment à ce moment que j'ai remarqué que
mon audition était très basse».
Le docteur Dorion complète par la suite un rapport d'évaluation
médicale le 3 août 1992, dont il convient de reproduire ci-après
les passages pertinents suivants:
«1. Diagnostic: Hypoacousie.
2. Plaintes: Perte auditive subjective bilatérale
progressive associée à un acouphène. Difficulté
au niveau conversationnel.
3. Antécédents: Histoire d'exposition aux bruits en
industrie pendant hui ans. Les cinq dernières
années à "Câbles Philipps". Protection adéquate ?
Perte auditive subjective bilatérale progressive
associée à un acouphène. Absence de vertige. Par
ailleurs, otite moyenne dans le passé avec un
épisode récent bilatéral. Aucun passé familial.
4. Médication: Aucune médication ototoxique.
5. Examen physique: L'examen otoscopique s'avère
dans les limites de la normale.
SEUIL TONAL MOYEN
(50 (10 (20 (4000) (moyenne)
0) 00) 00) (moyenne
arrondie)
OD 5 65 = 145 4 =
: 10 65 36.25 = 35
OG 10 65 = 145 4 =
: 10 60 36.25 = 35
(...)
7. Examen laboratoire: L'audiométrie est compatible avec une
perte neuro-sensorielle bilatérale symétrique avec une pente
descendente vers les aigus. Atteinte importante de la
discrimination.
(...)
11. Conclusion: Surdité industrielle. Pourra bénéficier d'une
amplification auditive. Contrôle audiométrique périodique
(annuel). Protection adéquate en milieu bruyant.
SEQUELLES ACTUELLES
DAP
- 216180 - hypoacousie droite 1%
- 216091 - hypoacousie gauche 5%
TOTAL: 6%
POURCENTAGE DES DOULEURS ET
PERTE DE JOUISSANCE DE LA VIE
DPJV
- 225063 (Total DAP 6%) 0,9%»(sic)
À la demande de la Commission, madame Linda Montplaisir,
conseillère en environnement de travail pour le compte du CH-DSC
de l'Hôtel-Dieu de Saint-Jérôme, réalise le 12 juillet 1993 un
rapport d'évaluation de l'exposition au bruit du travailleur chez
C. Phillips. Il convient d'en retenir les extraits pertinents
suivants:
«2. ORIGINE DE LA DEMANDE ET DÉMARCHE D'INTERVENTION
(...) Cette étude couvre les cinq années d'expérience
professionnelle de monsieur Desroches à la compagnie
"Les Câbles Phillips ltée".
(...)
3. HISTOIRE PROFESSIONNELLE
(...) Le travail de monsieur Desroches consiste à
effectuer divers tests (limite d'élasticité, étirement,
résistance au feu, voltage, force diélectrique, etc.)
afin de s'assurer de l'absence de défauts de
fabrication et de la conformité aux normes.
(...)
TABLEAU 1
LES NIVEAUX DE BRUIT SELON LA
CARTE DE BRUIT EFFECTUÉE EN AOÛT 1986
LIEU / ÉQUIPEMENT NIVEAUX SONORES
(dBA)
Emballage (zone 2901) 72
Entreprose 77,78
Bain pour les tests 74
sous l'eau
Câbleur planétaire 80,82
Boudineuse PVC 81
Gros bobineur (zone 78,82
2908, 2907)
Bobineur (zone 2906, 77,78
2905)
Isolation RCC tripe 78
(zone 1914)
Tréfileuse CECCO 82 à 86
5. DURÉE D'EXPOSITION AU BRUIT
L'horaire de travail de monsieur Desroches est de
08 h 00 à 16 h 30 ou de 16 h 00 à minuit, incluant 30
minutes pour le repas et deux pauses de 10 minutes.
Occasionnellement, monsieur Desroches travaille le
samedi ou le dimanche.
(...)
8. CONCLUSION
Monsieur Desroches est exposé à divers équipements
bruyants de façon sporadique durant l'exécution de
son travail à la compagnie "Les Câbles Phillips
ltée".
Les niveaux de bruit des équipements situés à
proximité des lieux de travail du technicien en
assurance-qualité sont de l'ordre de 72 à 86 dBA.
Le travailleur est exposé à des bruits d'impact
durant son travail; le claquage du câble est
associé au bruit d'une carabine; le nombre
d'événements de ce genre n'est pas quantifiable;
on l'estime toutefois à un événement par semaine;
Le laboratoire de contrôle de la qualité, là où se
fait la majorité des tests, est un local de
travail isolé des sources de bruit avoisinantes.
Monsieur Desroches est à l'emploi de la compagnie
"Les Câbles Phillips ltée" depuis six ans;
auparavant il a travaillé pendant quatre ou cinq
ans dans diverses entreprises de Saint-Jérôme; les
expositions au bruit dans ces entreprises ne sont
pas précisées ici.»
Le 24 août 1993, la Commission refuse de reconnaître le caractère
professionnel de la lésion invoquée par le travailleur.
Intervenu à la demande de C. Phillips, le docteur Diane
Normandin, audiologiste, livre l'opinion suivante le 19 septembre
1994, après revue du dossier:
«L'étude du dossier confirme que monsieur n'est pas
exposé à 90 dBA pendant huit heures à son poste de
travail actuel. Le port de coquilles est obligatoire
pour monsieur Desroches depuis 1988 lorsqu'il doit se
rendre dans les aires bruyantes de l'entreprise. Selon
le dossier disponible, monsieur passerait 60% de son
temps à l'intérieur des bureaux de L'Assurance Qualité
et 40% dans l'aire attenant immédiatement aux bureaux;
les niveaux de bruit autour de cette aire serait de 71
à 85 dB. Lorsqu'il irait à l'occasion faire le
calibration des machines, celles-ci ne sont pas en
marche, mais il peut être exposé aux bruits des autres
machines en marche.
La comparaison de seuils auditifs mesurés au cours de
cinq ans de travail à la compagnie Câbles Phillips
(voir tableau ci-joint) ne démontre aucun changement
des seuils différent de celui attendu pour l'erreur de
mesure audiométrique. Qui plus est, une seule
fréquence semble présenter une audition détériorée et
ceci pourrait être compatible à l'usage d'armes à feu
et non à une exposition spécifique unilatérale au poste
de travail.
Il appert donc, qu'il est impensable scientifiquement
que monsieur Desroches ait contracté une surdité
professionnelle en l'espace de deux mois dans un
environnement où le niveau de bruit est inférieur à 85
dB et ce, depuis son entrée en fonction à la compagnie.
Il cumule de plus quatre ans de travail dans des
emplois antérieurs similaires dont les niveaux de bruit
ne sont cependant pas connus. Enfin, en 1989, monsieur
Desroches contactait Dr Gélinas pour une évaluation de
son audition. Il aurait demandé que cet examen soit
mis à son dossier à la compagnie Cables Philipps. Or,
cet examen démontre que monsieur répondait aux critères
d'indemnisation de la CSST. Il aurait donc pu
présenter une demande d'indemnisation à cette période.
Il serait donc, en 1992, techniquement hors délai (6
mois) pour que cette demande eut été jugée acceptable
par la CSST.
En résumé, monsieur Desroches présente une surdité
bilatérale de degré modérément sévère à partir de 2000
Hz qui était présente lors de son entrée en fonction à
l'entreprise Cables Philipps, et qui ne s'est pas
aggravée après cinq ans de travail dans un
environnement dont le niveau de bruit est moindre que
90 dB (A)-8 heures. La compagnie Cables Philipps ne
devrait, en aucun point, être tenue responsable de ce
problème d'audition.
Il est recommandé, d'une part, d'investiguer les postes
de travail et les niveaux de bruit aux deux compagnies
antérieures pour lesquelles monsieur Desroches a
travaillé. D'autre part, une investigation oto-
neurologique plus poussée pourrait permettre de
déterminer si la détérioration du seuil auditif droit à
2000 Hz est médicalement traitable ou imputable à des
expositions aux bruits d'armes à feu ou autre activité
bruyante.
(...)
La comparaison des seuils auditif depuis 1987 en tenant
compte des divers contextes dans lesquels les examens
ont été faits (i.e. dépistage, examen clinique), nous
permet de constater que les seuils auditifs sont
demeurés inchangés bilatéralement. Les différences de
15 dB observées d'un examen à l'autre sont compatibles
avec l'erreur de mesure audiométrique acceptable selon
les types d'examen.
On remarque qu'à la fréquence de 2000 Hz à l'oreille
droite, il y a eu détérioration du seuil auditif au-
delà de 15 dB, ce qui laisse supposer, soit un problème
oto-neurologique non investigué, soit une perte
auditive due à une exposition spécifique d'un seul
côté. Le poste de travail ne semblant pas comporter
d'exposition de ce genre, il faut penser aux exercices
de tir auxquels s'adonne monsieur comme élément
explicatif de cette différence de seuil
unilatéralement.»
Saisi de la contestation du travailleur à l'encontre de la
décision du 24 août 1993 de la Commission, le bureau de révision
prononce le 24 novembre 1994 la décision dont appel, résumant
comme suit la preuve recueillie lors de l'audition du 4 octobre
1994:
«Chez Recypro, il travaille aussi à la fabrication de
boyaux hydrauliques et à la pose des "fittings":
c'était «très strident», déclare-t-il lors de
l'audience; (...)
Chez Philips Electronique, il fait l'inspection des
chaînes de montages, procède à l'essai des "ballasts",
fait l'inspection de la presse de 100 tonnes: il est
exposé à un bruit ambiant tous les jours et, de façon
intermittent, 2 à 3 fois par semaine de 30 à 60 minutes
chaque fois, à celui de la presse, déclare-t-il lors de
l'audience; il s'agissait d'un travail de 37 à 40
heures par semaine avec un peu de surtemps et ce, sans
protecteur auditif; peu avant de quitter cet emploi, il
obtient des protecteurs.
Chez Câbles Philips, écrit-il le 28 juillet 1992 à la
Commission, il est exposé durant 7,5 heures par jour à
des bruits de machines de production «toutes très
bruyantes», au bruit de transformateur et de claquage
de câble tel un coup de carabine (une fois la semaine
ou les quinze jours, déclare-t-il lors de l'audience),
au bruit d'un marteau pour enfoncer des crampons, au
bruit d'une clé à percussion pneumatique: depuis un
certains temps, il utilise des protecteurs auditifs
selon les occasions.
(...)
Interrogé par Câbles Philips, monsieur Desroches qui
depuis près de 1986 pratique la chasse ou le tir à la
carabine à raison de moins de dix cartouches 410 par
année en portant des protecteurs auditifs aux exercices
de tir seulement ainsi qu'il le déclare à la Commission
le 28 juillet 1992, déclare se souvenir avoir vu son
audition être évaluée le 13 novembre 1987 à la demande
de cet employeur, mais il ne se rappelle pas
l'évaluation faite le 24 du même mois, ce sur quoi
Câbles Philips en dépose les rapports (pièce cotée CP-
1). Oui, il se souvient avoir consulté le docteur
Piché au mois de mars 1988. Oui, il a passé d'autres
examens mais, il ne se souvient pas à quelle fréquence.
S'il a consulté le docteur C. Gélinas, c'est pour cause
de problème respiratoire (le dossier comporte les
audiogrammes alors réalisés sous l'ordonnance du
docteur Gélinas); il ne se souvient pas des directives
qui lui ont été données et ne se souvient pas si le
docteur Gélinas lui a dit que sa surdité pouvait être
compensée par la Commission. Oui, il connaît la
politique et les règlements de sécurité en vigueur chez
Câbles Philips: ainsi «(1)es protecteurs auditifs du
type approprié à l'exposition aux bruits, doivent être
portés à l'intérieur des zones déterminées». Monsieur
Desroches déclare qu'à chaque période de six mois, il
doit calibrer des machines tout en se tenant à côté
d'elles qui tournent à vitesse basse pour que l'étalon
puisse passer. Il a déjà mesuré le niveau de bruit
près de ces machines: de 85 à 90 dB(a) en valeur
moyenne depuis 2 ans. De 60 à 75 pourcents de son
temps sont passé à l'intérieur de l'usine même.
Interrogé par Philips Électronique, monsieur Desroches
déclare avoir remarqué là un problème d'audition qui
commençait, peut-être vers la fin de son embauche et
n'avoir jamais eu de problèmes d'audition avant d'en
remarquer la baisse: devant le rapport du docteur Piché
qui lui est alors soumis, il répond que c'est exact
qu'il a eu des otites à l'âge de 3 ou 4 ans, mais qu'il
ne se souvient pas avoir eu de problèmes d'audition.
Contre-interrogé par le Bureau, il déclare avoir
probablement fait une otite quelques mois ou années
auparavant: à cet égard, le Bureau note qu'à son
rapport d'évaluation signée le 3 août 1992, le docteur
M. Dorion écrit «otite moyenne dans le passé avec un
épisode récent bilatéral». À Philips Électronique qui
lui soumet un formulaire d'analyse des tâches (pièce
cotée PE-1) signé de son nom le 15 avril 1987, monsieur
Desroches répond qu'il l'a sans doute rempli à la
demande de son supérieur: on y remarque que la somme
des temps estimés à chacune des tâches est de 575
minutes alors que le temps total d'une journée de
travail est de 450 minutes; ainsi, monsieur Desroches y
estime que le temps passé à la machine "100 tonnes" est
de 60 minutes.
(...)
Interrogé par Câbles Philips, monsieur Normand Poitras
qui y agit en qualité de gérant de l'amélioration des
procédés, répond qu'à l'intérieur des huit zones
désignés 5401 et 5408 sur le plan de l'usine (pièce
cotée CP-3), le niveau de bruit est respectivement de
93, 90, 87, 85, 83, 87, 87 et 87, les zones 5401, 02,
04, 05 et 06 y étant définies comme endroits où le port
de protecteurs est obligatoire. En ce qui regarde la
zone où, déclare-t-il, monsieur Desroches passe de 98 à
99% de son temps, soit celle du bureau, de la "piscine"
et de l'assurance qualité, le niveau de bruit est,
respectivement, de 65 à 70 dB(A), de 75 dB(A) et de 70
dB(A). Monsieur Poitras déclare que le claquage de
câbles se produit moins de 10 fois par année et que les
techniciens en sont témoins dans une pièce contiguë et
isolée. Quant aux caractéristiques des protecteurs,
l'atténuation du niveau sonore est de 30 dB(A).
Interrogé par Philips Électronique, monsieur Raymond
Munger qui y agit en qualité de directeur au contrôle
de la qualité, répond qu'en ce qui regarde la presse de
100 tonnes, il se fait, en temps normal, de deux à
quatre visites durant un quart de travail de 8 heures,
chacune étant, de façon routinière, d'une durée de 2 à
3 minutes et de façon maximale, d'une durée de 10
minutes. vingt pour cent du temps du technicien est
consacré à la vérification des ballasts en laboratoire
isolé de l'usine.» (sic)
Par l'entremise de son représentant, le travailleur déclare qu'il
n'a pas d'autres choses à ajouter par rapport au témoignage qu'il
a déjà livré devant le bureau de révision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider en l'instance si la demande
d'indemnisation du travailleur a été produite dans le délai de
six mois prescrit à l'article 272 de la loi. Dans la négative,
la Commission d'appel est invitée à rejeter purement et
simplement la demande d'indemnisation ou, à tout le moins,
renvoyer les dossiers à la Commission pour que celle-ci se penche
sur les motifs, s'il y a lieu, justifiant le retard du
travailleur à s'adresser à la Commission. Dans l'affirmative, la
Commission d'appel devra déterminer si le travailleur est atteint
d'une maladie professionnelle, en l'occurrence une surdité
professionnelle.
Appelée à statuer sur le délai de production de la demande
d'indemnisation du 8 juillet 1992 du travailleur, la Commission
d'appel doit référer à l'article 272 de la loi qui se lit comme
suit:
272. Le travailleur atteint d'une maladie
professionnelle ou, s'il en décède, le bénéficiaire,
produit sa réclamation à la Commission, sur le
formulaire qu'elle prescrit, dans les six mois de la
date où il est porté à la connaissance du travailleur
ou du bénéficiaire que le travailleur est atteint d'une
maladie professionnelle ou qu'il en est décédé, selon
le cas.
Ce formulaire porte notamment sur les nom et
adresse de chaque employeur pour qui le travailleur a
exercé un travail de nature à engendrer sa maladie
professionnelle.
La Commission transmet copie de ce formulaire à
chacun des employeurs dont le nom y apparaît.
De la lecture de cette disposition, la Commission d'appel
comprend que le travailleur atteint d'une maladie professionnelle
doit déposer sa demande d'indemnisation dans les six mois de la
date où il prend connaissance du fait qu'il est atteint d'une
maladie professionnelle. Le critère reconnu en est donc un de
«connaissance».
Cela étant dit, il ressort que le travailleur sait, depuis au
moins sa rencontre du 22 mars 1988 avec le docteur Piché, qu'il
souffre effectivement de surdité dont le caractère professionnel
a toutefois finalement été nié par le docteur Piché puisque le
spécialiste relie la perte auditive du travailleur plutôt à «son
histoire d'otites et surdité en bas âge (...) qu'au 4 années
d'exposition au bruit intermittent auxquels il a été soumis. Le
patient est à la limite du critère de compensation (...)». (sic)
La Commission d'appel constate par ailleurs que les résultats de
l'examen de dépistage auditif du 1er juin 1989 étaient loin de
présenter un caractère concluant quant à la possibilité d'une
relation causale entre la surdité du travailleur et son travail.
On ne saurait donc prétendre que le travailleur, à la simple
lecture de ces résultats, pouvait raisonnablement connaître en
juin 1989 le fait du caractère potentiellement professionnel de
sa surdité. Au surplus, c'est sous la forme interrogative que
l'audiologiste soulève le caractère indemnisable par la
Commission de l'atteinte auditive du travailleur.
La Commission d'appel apprécie pour sa part que c'est à compter
de l'audiogramme du 28 avril 1992 demandé par le docteur Dorion
que le travailleur a, pour la première fois, finalement connu la
possibilité d'un lien causal entre sa surdité et son travail. La
demande d'indemnisation datée du 8 juillet 1992 a conséquemment
été produite dans le délai de six mois prescrit par la loi.
La Commission d'appel va donc maintenant s'enquérir du mérite des
appels, soit celui de décider si le travailleur a subi une lésion
professionnelle, en l'occurrence, une surdité professionnelle.
L'article 2 de la loi définit comme suit la notion de lésion
professionnelle:
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
Il n'est aucunement prétendu, ni soutenu en preuve, que
l'atteinte auditive diagnostiquée chez le travailleur puisse
résulter d'un accident du travail ou d'une récidive, rechute ou
aggravation. Reste donc pour la Commission d'appel à déterminer
si la lésion du travailleur découle d'une maladie
professionnelle, notion que le même article 2 de la loi définit
ainsi:
«maladie professionnelle»: une maladie contractée par
le fait ou à l'occasion du travail et qui est
caractéristique de ce travail ou reliée directement aux
risques particuliers de ce travail;
Afin de faciliter la preuve de l'existence d'une maladie
professionnelle, la loi crée la présomption suivante à son
article 29:
29. Les maladies énumérées dans l'annexe I sont
caractéristiques du travail correspondant à chacune de
ces maladies d'après cette annexe et sont reliées
directement aux risques particuliers de ce travail.
Le travailleur atteint d'une maladie visée dans
cette annexe est présumé atteint d'une maladie
professionnelle s'il a exercé un travail correspondant
à cette maladie d'après l'annexe.
C'est précisément l'application de cette présomption que le
travailleur fait valoir dans le cas sous étude.
Au cas où la présomption de l'article 29 de la loi ne saurait
trouver application, l'article 30 de la loi prévoit ce qui suit:
30. Le travailleur atteint d'une maladie non prévue
par l'annexe I, contractée par le fait ou à l'occasion
du travail et qui ne résulte pas d'un accident du
travail ni d'une blessure ou d'une maladie causée par
un tel accident est considéré atteint d'une maladie
professionnelle s'il démontre à la Commission que sa
maladie est caractéristique d'un travail qu'il a exercé
ou qu'elle est reliée directement aux risques
particuliers de ce travail.
Ces paramètres étant établis, qu'en est-il dans le cas sous
étude?
La Commission d'appel déterminera tout d'abord si le travailleur
peut jouir du mode de reconnaissance de maladie professionnelle
prévu par l'article 29 de la loi.
L'atteinte auditive causée par le bruit est une maladie
spécifiquement visée à la section IV de l'annexe I de la loi qui
se lit comme ainsi:
«SECTION IV
MALADIES CAUSÉES PAR DES AGENTS PHYSIQUES
MALADIES GENRES DE TRAVAIL
1. Atteinte auditive un travail impliquant
causée par le une exposition à un
bruit: bruit excessif;»
Les différents examens audiologiques dont le travailleur a fait
l'objet depuis 1987 confirment que celui-ci est atteint de
surdité. Personne ne conteste ce fait.
La deuxième question à laquelle doit répondre la Commission
d'appel consiste à qualifier l'atteinte auditive du travailleur
en se demandant si celle-ci est «causée par le bruit».
La surdité causée par le bruit est une surdité de perception
pure, c'est-à-dire neurosensorielle. La perte neurosensorielle
est bilatérale et symétrique. Toute perte franchement
asymétrique (plus de 10 à 15 dBA) doit être investiguée
particulièrement. Suivant par ailleurs une jurisprudence qui
semble bien établie au sein de la Commission d'appel, une
atteinte auditive causée par le bruit se caractérise généralement
à l'audiogramme par une chute évidente du seuil d'audition dans
les fréquences de 4000 Hz avec une remontée caractéristique dans
les fréquences de 8000 Hz. Il est finalement généralement
reconnu que la dégradation de l'audition est relativement rapide
dans les dix premières années d'exposition, puis l'audition se
détériore plus lentement au fur et à mesure de la continuité de
l'exposition.
Procédant à analyser les audiogrammes dont le travailleur a fait
l'objet entre 1987 et 1992, la Commission d'appel constate que la
perte neurosensorielle du travailleur est bilatérale et
symétrique. En effet, aux fréquences étudiées, on ne retrouve
pas d'écart de plus de 15 dBA entre le seuil d'audition des
oreilles droite et gauche. Par ailleurs, les courbes
audiométriques témoignent d'une atteinte plus marquée à 4000 Hz
avec une remontée plus ou moins caractéristique dans les
fréquences 6000 et 8000 Hz.
À la lumière de ce qui précède, la Commission d'appel considère
que la preuve permet de conclure que les courbes audiométriques
rencontrées en l'instance sont compatibles avec une atteinte
auditive «causée par le bruit».
La dernière question que la Commission d'appel doit trancher est
celle à savoir si le travail du travailleur impliquait une
exposition à un bruit dit «excessif».
Puisque le législateur ne précise pas la notion de «bruit
excessif», il faut conséquemment s'en remettre, pour en saisir la
signification et la portée, à son sens commun tel que défini par
les dictionnaires de langue française: il doit s'agir d'un bruit
«qui dépasse la mesure souhaitable ou permise; qui est trop
grand, trop important» (dictionnaire Petit Robert, édition 1990).
Au-delà de l'appréciation bien suggestive que le travailleur fait
de l'environnement sonore auquel il aurait été exposé depuis le
mois de mai 1983, la Commission d'appel doit s'en remettre à
certains critères objectifs d'intensité et de durée avant de
conclure que le ou les métiers exercés par le travailleur ait
impliqué une exposition à un «bruit excessif». Exprimé
autrement, le travailleur doit faire la preuve prépondérante, aux
endroits où il a travaillé, des sources de bruit environnantes,
du temps d'exposition et surtout du niveau de bruit auquel il
était soumis.
C'est ici qu'intervient le Règlement sur la qualité du milieu de
travail (L.R.Q., c. S-2.1, r. 15) qui prévoit ce qui suit à son
article 45:
45. Bruit continu: Dans un établissement, aucun
travailleur ne doit être exposé aux niveaux de bruit
continu prévus ci-dessous pendant une période de temps
plus longue que celle qui est indiquée au tableau qui
suit:
niveau de bruit temps
(en dBA, dBA corrigés d'exposition* permis
ou dBA équivalents) (h/jour)
85 16
86 13,9
87 12,1
88 10,6
89 9,2
90 8
91 7
92 6
93 5,3
94 4,6
95 4
96 3,5
97 3
98 2,6
99 2,3
(...) (...)
* ceci comprend toute exposition continue ou toute
série de courtes expositions sur une période de
travail d'un travailleur.
Le temps d'exposition permis pour tout travailleur à
chaque niveau de bruit indiqué au tableau précédent,
est diminué de moitié, à compter d'une date qui sera
déterminée par règlement en vertu de l'article
223
de
la Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.Q.
1979, c.63; après refonte: L.R.Q., c. S-2.1).
La Commission d'appel convient qu'il serait inapproprié
d'appliquer ipso facto la norme réglementaire qui prévoit la
limite de bruit continu maximale permise dans un établissement à
la notion de bruit excessif prévue à la loi. Formulé autrement,
la Commission d'appel reconnaît que l'objet du règlement précité,
soit celui d'imposer une limite légale du niveau de bruit, n'est
pas le même que celui visé par la présente loi qui est celui de
réparer les lésions professionnelles et les conséquences qu'elles
entraînent.
La Commission d'appel est cependant d'avis que la norme légale de
90 dBA pour une période d'exposition de huit heures, prévue à
l'article 45 du règlement, loin d'être péremptoire, constitue
néanmoins une norme utile pour se prononcer sur la notion de
«bruit excessif» qui peut causer une atteinte neurosensorielle.
En d'autres termes, la Commission d'appel est d'opinion que les
balises édictées par le règlement reflètent le désir du
législateur d'assurer la protection de l'audition des
travailleurs, de sorte qu'un niveau de bruit se situant au-
dessous ou au-dessus de la norme apparemment sécuritaire de 90
dBA pour un temps d'exposition permis de huit heures par jour
peut, suivant le cas, être ou ne pas être jugé excessif et
susceptible d'entraîner, à plus ou moins long terme, une
problématique auditive chez les travailleurs.
Dans le cas sous étude, la Commission d'appel apprécie que le
niveau de bruit auquel le travailleur a été exposé du temps qu'il
a oeuvré chez Baron à titre de compteur d'ébauches de semelle
entre les 26 mai et 28 juillet 1983, se situait à un niveau
inférieur à 90 dBA de façon régulière, pour une période de
travail de huit heures.
À défaut par le travailleur d'avoir soumis une étude
industrielle, environnementale ou autre à l'effet contraire, la
Commission d'appel en veut pour preuve probante les deux études
environnementales du C.L.S.C. Arthur-Buies, lesquelles démontrent
clairement un niveau d'exposition sonore qui variait entre 81 et
85 dBA au poste de travail qu'occupait le travailleur chez Baron.
Or, la Commission d'appel estime qu'un niveau d'exposition
d'environ 81 à 85 dBA, pour une période de travail de huit heures
au poste de compteur d'ébauches de semelle, ne saurait constituer
un «bruit excessif», suivant la définition qu'il faut retenir de
cette dernière notion. Les données fournies par les études
environnementales ne permettent pas à la Commission d'appel de
conclure que les niveaux de bruit auxquels le travailleur a été
exposé chez Baron sont suffisamment élevés pour produire le degré
d'atteinte auditive dont il est porteur.
La Commission d'appel apprécie donc que le travailleur ne peut
bénéficier de la présomption de maladie processionnelle prévue
par l'article 29 de la loi, du moins, en ce qui concerne le
dossier impliquant Baron.
Le travailleur devait conséquemment démontrer à la Commission
d'appel que sa surdité est caractéristique du travail de
compteur d'ébauches de semelle qu'il a exercé pour le compte de
Baron ou qu'elle est reliée aux risques particuliers de ce
travail.
Il apparaît difficile pour la Commission d'appel de relier la
surdité dont le travailleur recherche la reconnaissance
professionnelle en 1992 aux risques particuliers du travail
exercé chez Baron.
Comme le souligne à juste titre Baron dans son argumentation
écrite du 16 avril 1996, l'emploi du travailleur a été de très
courte durée, soit deux mois, le travailleur ne s'est jamais
plaint de surdité à cette époque et aucune évaluation
audiométrique prouve l'existence d'une atteinte auditive
contemporaine au travail effectué chez cet employeur.
Comme question de fait, lorsqu'il rencontre le docteur Piché le
22 mars 1988, le travailleur déclare la toute première apparition
de sa surdité que vers 1986, soit presque trois ans après avoir
quitté Baron, occupé par la suite des emplois à temps partiel qui
impliquaient nullement un environnement bruyant et accompli un
travail de technicien en électronique chez Recypro, dans un
milieu de travail qui, «comme tel», précise-t-il à la Commission
le 28 juillet 1992, «n'était pas très bruyant».
Pour la Commission d'appel, l'occupation par le travailleur du
poste de compteur d'ébauches de semelle chez Baron pendant la
courte période du 26 mai au 28 juillet 1983 ne saurait
raisonnablement expliquer la perte auditive dont le travailleur
n'a commencé à éprouver les premiers symptômes qu'au début de
l'année 1986. La Commission d'appel ne bénéficie d'aucune
opinion médicale lui permettant de faire le lien invoqué par le
travailleur.
Force est de finalement reconnaître que la maladie du travailleur
n'est pas caractéristique du travail qu'il a exercé pour le
compte de Baron puisqu'il n'y a aucune preuve que d'autres
travailleurs, dans les mêmes conditions, aient été affectés par
une surdité.
À la lumière de tout ce qui précède, la Commission d'appel est
finalement d'avis que la preuve offerte ne permet pas de
conclure, de façon probante, que la surdité diagnostiquée chez le
travailleur en juillet 1992 puisse résulter de son travail chez
Baron, de sorte que l'appel formé par ce dernier, dans le cadre
du dossier 66886-64-9502, doit être accueilli.
La preuve établit-elle par ailleurs la présence d'un «bruit
excessif» chez Recypro, Philips E. et C. Phillips?
En ce qui concerne Recypro, la Commission d'appel ne bénéficie
d'aucune étude environnementale ou autre qui puisse lui permettre
d'apprécier pleinement le niveau sonore auquel le travailleur a
été soumis chez cet employeur pendant environ 15 mois. Le
travailleur reconnaît par contre, pour sa part, lorsqu'il
s'adresse à la Commission le 28 juillet 1992, que son travail
chez Recypro n'était pas très bruyant. Il devient donc difficile
pour la Commission d'appel de retenir la notion de «bruit
excessif» chez Recypro.
La Commission d'appel ne bénéficie par ailleurs d'aucune preuve
prépondérante qui l'autoriserait à déclarer que la perte auditive
du travailleur est caractéristique du travail de technicien en
électronique qu'il a exercé chez Recypro ou est reliée aux
risques particuliers de ce travail.
Pour ce qui est de Philips E., la Commission d'appel est
d'opinion que le niveau sonore auquel le travailleur a été exposé
durant ses dix mois d'emploi à titre d'inspecteur se situait à un
niveau inférieur à 90 dBA de façon régulière, pour une période de
travail de huit heures.
À défaut par le travailleur d'avoir soumis une étude industrielle
ou autre à l'effet contraire, la Commission d'appel en veut pour
preuve probante le rapport d'intervention du 1er décembre 1988,
lequel démontre un niveau d'exposition sonore chez Philips E. qui
varie entre 78.3 et 85.7 dBA, sauf au département de la presse de
100 tonnes où on y a enregistré 98 dBA.
Encore-là, la Commission d'appel estime qu'un niveau d'exposition
sonore d'environ 78 à 85 dBA, pour une période de travail de huit
heures, suivant les différents départements visités par le
travailleur dans le cadre de son emploi d'inspecteur, ne saurait
constituer un «bruit excessif», selon la définition qu'il faut
retenir de cette notion.
Il est vrai que le travailleur était appelé à faire de
l'inspection au département de la presse de 100 tonnes où il y
avait un niveau de bruit de 98 dBA. Toutefois, l'intervention du
travailleur à cet endroit n'était que ponctuelle, c'est-à-dire
constituée de trois à quatre visites quotidiennes d'une durée
moyenne de 10 à 15 minutes chacune, et l'exposition, bien
qu'élevée, n'était pas, de l'avis de la Commission d'appel,
suffisamment continue pour créer un risque chez le travailleur.
Par la preuve qu'il soumet, le travailleur demande à la
Commission d'appel de présumer de l'importance du bruit chez
Philips E. et de présumer que son audition a été gravement
atteinte en raison de ce bruit. La seule preuve à cet effet en
est donc une de potentialité que la preuve offerte par Philips E.
ne permet pas de confirmer. Il n'appartenait pas, d'autre part,
à Philips E. d'établir la cause autre que le bruit pouvant être à
l'origine de la surdité du travailleur.
Une fois de plus, le travailleur ne démontre finalement pas que
sa maladie est caractéristique du travail qu'il a effectué chez
Philips E. ou qu'elle est reliée aux risques particuliers de ce
travail.
Finalement, en ce qui concerne C. Phillips, l'étude
environnementale réalisée par le DSC de l'Hôtel-Dieu de St-Jérôme
en juillet 1993 établit clairement un niveau d'exposition sonore
qui varie entre 72 et 86 dBA. Encore-là, les mêmes conclusions
que celles exprimées auparavant s'imposent.
La Commission d'appel est donc d'avis que la perte auditive du
travailleur ne saurait constituer une maladie professionnelle.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
ACCUEILLE les appels formés dans le cadre des dossiers 66210-64-
9502 et 66886-64-9502;
INFIRME la décision rendue le 24 novembre 1994 par le Bureau de
révision de la région des Laurentides;
DÉCLARE que l'atteinte auditive diagnostiquée chez le
travailleur, monsieur Serge Desroches, le 8 juillet 1992, ne
constitue pas une maladie professionnelle et que monsieur Serge
Desroches n'a conséquemment pas droit aux prestations prévues par
la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
Bernard Lemay
Commissaire
MONSIEUR DANIEL SABOURIN, conseiller
846, boul. Labelle
Bureau 300
Blainville (Québec)
J7C 2K9
Représentant du travailleur
BOUCHARD ET DUBOIS
(Monsieur André Dubois)
65, rue Sherbrooke Est
Montréal (Québec)
H2X 1C4
Représentant de Philips Électronique Ltée
LE CORRE & ASSOCIÉS
(Me Jean-François Gilbert)
2550, boul. Daniel Johnson
Bureau 650
Laval (Québec)
H7T 2L1
Représentant de Baron Caoutchouc Ltée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.