COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 22 décembre 1986
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Ginette Godin
DE MONTRÉAL
RÉGION: LAURENTIDES
DOSSIER: 64-00014-8604 AUDITION TENUE LE: 26 août 1986
A: St-Jérôme
STEINBERG INC.
5400, rue Hochelaga
Montréal (Québec)
H1N 1V9
PARTIE APPELANTE
Représentée par:
Me Serge Benoit
et
M. GÉRALD BRISSETTE
351, rue Serge
C.P. 426
Ste-Sophie (Québec)
J0R 150
PARTIE
INTÉRESSÉE
Représentée par:
Me François
Leduc
64-00014-8604 2/
D É C I S I O N
Le 29 avril 1<986, l'appelante, Steinberg Inc.,
dépose à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (ci-après «la Commission
d'appel»), une déclaration d'appel de la décision
rendue par le bureau de révision des Laurentides le
2 avril 1986.
Cette décision entérine la décision rendue par la
Commission de la santé et de la sécurité du travail
(ci-après «la Commission») le 7 janvier 1986.
Cette décision est à l'effet que le travailleur
Gérald Brissette, partie intéressée, fut victime le
23 novembre 1985 d'un accident survenu à l'occasion
de son travail.
OBJET DE L'APPEL
L'appelante demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision du bureau de révision et de
déclarer que le travailleur ne fut pas victime d'un
accident survenu à l'occasion de son travail le 23
novembre 1985.
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EXPOSÉ DES FAITS
Le travailleur est à l'emploi de l'appelante depuis
1978 à titre d'aide caissier à temps partiel.
Le 23 novembre 1985, le travailleur devait débuter
son travail à 9 h 30. Vers les 9 h 20, il stationne
son automobile à un emplacement désigné par
l'appelante sur le terrain de stationnement du
centre commercial dans lequel l'appelante opère son
commerce. Le travailleur se dirige vers son lieu
de travail et glisse à l'endroit où s'effectue la
livraison des marchandises de l'appelante. Cette
chute fut à l'origine de la blessure au genou droit
dont fut victime le travailleur.
Selon le témoignage du travailleur, le terrain de
stationnement adjacent au centre commercial était
glissant et enneigé le 23 novembre 1985. Cependant,
un relevé météorologique ne fait voir aucune
précipitation pour cette journée.
Toujours selon ce même témoignage, l'employeur
indique aux employés les espaces de stationnement
qu'ils peuvent utiliser pour garer leur automobile.
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Selon le travailleur, il est connu et toléré que
tous les employés utilisent le même chemin que
celui qu'il a parcouru le 23 novembre 1985 pour se
rendre à son travail.
L'appelante dépose sous la cote A-1, copie du bail
la liant au locataire «Steinberg Realty Limited».
Selon ce bail, le stationnement du centre commer-
cial ainsi que les accès à ce centre et les
corridors sont des aires communes à l'ensemble des
commerçants. Ces aires communes ne font pas partie
des lieux loués puisque seule la superficie du
commerce occupée par l'appelante est désignée comme
telle.
Cependant, il est également en preuve que le coût
de location inclut un montant destiné à défrayer
les coûts d'entretien de ces aires communes.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le procureur de l'appelante soutient que l'accident
dont fut victime la partie intéressée ne peut être
considéré comme étant survenu à l'occasion de son
travail au sens de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,
c. A-3.001). Cette négation d'un accident du
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travail repose sur le fait que cet accident du 23
novembre 1985 n'est pas survenu sur un terrain
appartenant à l'appelante. Selon ce procureur, il
s'agit là d'une condition essentielle pour que
puissent s'appliquer les critères retenus par la
jurisprudence pour conclure à un accident du
travail survenu à l'occasion du travail, dans des
cas similaires à celui faisant l'objet du présent
appel.
Cette prétention serait soutenue par le fait que la
convention collective liant l'appelante et ses
employés ne prévoit aucune clause permettant aux
employés de l'appelante de stationner leur voiture
sur le terrain de stationnement du centre
commercial.
Et même si telle clause existait, prétend le
procureur de l'appelante, il ne pourrait quand même
pas être question d'un accident survenu à
l'occasion du travail car le seul endroit où
l'appelante peut exercer une surveillance et un
contrôle serait l'espace dont elle est le
locataire, c'est-à-dire l'intérieur de son
commerce. Tout autre espace fait partie des aires
communes sur lesquelles l'appelante n'a aucun droit
de regard.
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Le procureur de l'appelante conclut en argumentant
qu'il est essentiel, selon la jurisprudence
soumise, qu'un terrain de stationnement d'un
employeur soit sa propriété pour qu'un événement
qui s'y produit puisse être reconnu comme étant un
accident du travail. Si tel n'est pas le cas, il
s'agira d'un accident relevant de la responsabilité
civile du locataire.
Pour sa part, le procureur de la partie intéressée
allègue que celle-ci n'avait aucune autre raison
que son travail pour être dans le stationnement de
l'appelante le 23 novembre 1985 à 9 h 20.
De plus, selon le procureur du travailleur, son
client a stationné son automobile à un endroit
désigné par l'appelante et a parcouru le chemin
habituel pour se rendre à son travail. Ce parcours
était connu et accepté par l'appelante.
Le fait que le terrain de stationnement ne soit pas
indiqué comme «lieu loué» ne peut aucunement
restreindre la surveillance et le contrôle de
l'appelante sur ce lieu. Le coût de location du
commerce de l'appelante inclut un certain montant
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destiné à l'entretien des aires communes. Ce fait
suffit, selon le procureur de la partie intéressée,
pour donner à l'appelante un droit de gérance sur
ces aires communes.
Le droit de surveillance et de contrôle de
l'appelante ne peut être nié car l'appelante a la
possibilité d'affecter des endroits précis à ses
employés pour stationner leur voiture.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit déterminer si la
blessure subie par le travailleur sur le terrain de
stationnement du centre commercial adjacent à
l'endroit où opère l'appelante est une blessure
survenue à l'occasion de son travail et si cet
événement constitue un accident du travail au sens
de l'article 2 de la loi.
La Commission d'appel considère que l'unique raison
pour laquelle le travailleur se trouvait sur le
stationnement du centre commercial où opère
l'appelante à cette date du 23 novembre 1985 à
9 h 20, réside dans l'obligation qu'il avait d'être
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à son travail à 9 h 30. Il s'agit là d'un acte
très étroitement relié à l'exécution de son
travail.
Il est en preuve que l'appelante mettait à la
disposition de ses employés des espaces de station-
nement bien délimités. Il est également en preuve
que le chemin parcouru par le travailleur le 23
novembre 1985 à 9 h 20 est le parcours courant et
habituel de l'ensemble des employés de l'appelante.
Ce trajet était connu et toléré par l'appelante.
Selon la preuve soumise, le terrain adjacent au
commerce de 1'appelante était glissant et enneigé
la journée du 23 novembre 1985. Le rapport météo-
rologique ne dénotant aucune précipitation pour
cette journée ne suffit pas à contredire cette
affirmation.
Bien que l'appelante ne soit pas propriétaire des
aires communes, son loyer pour son espace commer-
cial inclut un montant destiné aux aires communes.
Il est ainsi possible à l'appelante d'exercer un
droit de gérance sur ces aires communes et d'exiger
que l'entretien de ces espaces soit sécuritaire.
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Tous ces éléments amènent la Commission d'appel à
conclure que l'accident subi le 23 novembre 1985
par= le travailleur est survenu à l'occasion de son
travail.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
CONFIRME la décision du bureau de révision; et
DÉCLARE que M. Gérald Brissette fut victime d'un
accident survenu à l'occasion de son travail le 23
novembre 1985.
Ginette Godin
Commissaire
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.