LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 27 juin 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE : Sylvie Moreau
DE MONTRÉAL
RÉGION:Île-de-MontréalAUDIENCE TENUE LE : 21 juin 1996
DOSSIER: 67988-60-9503
DOSSIER CSST:106678394À : Montréal
DOSSIERS BRP:6174 1189
6174 1197
MADAME MARIE-PAULE LAVALLÉE
5875, 6e Avenue
Montréal (Québec)
H1Y 2R3
PARTIE APPELANTE
et
CENTRE HOSPITALIER NOTRE-DAME DE MONTRÉAL
1560, rue Sherbrooke Est
Montréal (Québec)
H2L 4M1
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 30 mars 1995, madame Marie-Paule Lavallée (la travailleuse)
dépose à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) une déclaration d'appel
à l'encontre d'une décision rendue le 16 février 1995 par le
Bureau de révision de la région de l'Île-de-Montréal.
Cette décision majoritaire du bureau de révision, le membre
représentant les travailleurs étant dissident, maintient la
décision rendue le 14 mars 1994 par la Commission de la santé et
de la sécurité du travail (la Commission), déclare que la
travailleuse n'a pas, le 12 janvier 1994, subi une lésion
professionnelle et qu'en conséquence une somme de 431,37 $ a été
versée en trop et devra être remboursée.
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel de déclarer
qu'elle a, le 12 janvier 1994, subi une lésion professionnelle
lui donnant droit aux indemnités prévues à la loi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit en l'instance décider si la
travailleuse a subi, le 12 janvier 1994, une lésion
professionnelle.
La Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) définit ainsi la lésion
professionnelle :
«lésion professionnelle»: une blessure ou une
maladie qui survient par le fait ou à l'occasion d'un
accident du travail, ou une maladie professionnelle, y
compris la récidive, la rechute ou l'aggravation;
Les parties à l'audience conviennent, avec raison, que la
travailleuse ne peut bénéficier de l'application de la
présomption légale de lésion professionnelle. En effet, bien
qu'elle puisse avoir subi une blessure, sur les lieux du travail,
elle n'était pas «à son travail» au moment où elle subissait
cette blessure.
La travailleuse ne prétendant ni ne faisant de preuve qu'elle a à
cette date subi une rechute, récidive ou aggravation ou encore
une maladie professionnelle, elle a donc le fardeau de démontrer
par une preuve prépondérante qu'elle a, le 12 janvier 1994, été
victime d'un accident du travail tel que définit à l'article 2 de
la loi :
«accident du travail»: un événement imprévu et
soudain attribuable à toute cause, survenant à une
personne par le fait ou à l'occasion de son travail et
qui entraîne pour elle une lésion professionnelle;
En l'espèce, la preuve démontre que le 12 janvier 1994, la
travailleuse s'est blessée pendant sa période de repas, période
qui n'est pas rémunérée par l'employeur et pendant laquelle elle
aurait pu sortir pour prendre son repas à l'extérieur. Les
circonstances particulières de cet incident peuvent se résumer
ainsi :
«Alors qu'elle prenait son lunch, elle s'étouffe en
mangeant. Elle se lève et se dirige vers un comptoir
pour prendre un verre. En se penchant pour ce faire,
elle ressent une douleur au dos.»
En l'instance, la Commission d'appel est d'avis que le lien de
subordination pouvant exister entre un employeur et un employé
était temporairement suspendu pendant cette pause repas. Le fait
pour la travailleuse de choisir de rester sur les lieux du
travail ne peut faire revivre ce lien. Il n'y a aucune
obligation pour la travailleuse de se tenir à la disposition de
l'employeur.
La Commission d'appel estime que le lien, entre «l'événement» et
le travail, essentiel à la reconnaissance d'un accident du
travail n'a pas été établi. La travailleuse n'a pas fait la
preuve que l'activité exercée au moment de l'accident aurait eu
une relation directe ou indirecte avec son travail de
réceptionniste. C'était plutôt une activité personnelle sur
laquelle l'employeur n'avait aucune autorité.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSION
PROFESSIONNELLE :
REJETTE l'appel de la travailleuse, madame Marie-Paule Lavallée;
MAINTIENT la décision rendue le 16 février 1995 par le bureau de
révision de la région de l'Île-de-Montréal.
Sylvie Moreau, commissaire
Monsieur Eric Lemay
(C.S.N.)
1601, avenue De Lorimier
2e étage
Montréal (Québec)
H2K 4M5
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.