COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 21 septembre 1988
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Réal Brassard
DE MONTRÉAL
RÉGION: MONTÉRÉGIE AUDITION TENUE LE: 22 septembre
1987
DOSSIER: 02462-62-8703
DOSSIER CSST: 9151 262 À: Montréal
DOSSIER B.R. : 60030063
(R551-62)
BEXEL (1979) INC.
3380, rue Principale
St-Jean Baptiste de Rouville (Québec)
J0L 2B0
PARTIE
APPELANTE
et
M. RICHARD BOUDREAULT
3451, rue Principale
St-Jean Baptiste de Rouville (Québec)
J0L 2B1
PARTIE
INTÉRESSÉE
02462-62-8703 2/
D É C I S I O N
Le 12 mars 1987, la compagnie Bexel (1979) Inc.,
l'employeur, en appelle d'une décision rendue par
le bureau de révision de la région de la Montérégie
le 19 décembre 1986 et transmise aux parties le 16
janvier 1987.
Cette décision unanime infirme la décision rendue
le 20 septembre 1986 par la Commission de la santé
et de la sécurité du travail (la Commission) et
déclare que monsieur Richard Boudreault (le travail-
leur), partie intéressée au présent appel, a droit
au remboursement des frais encourus pour le trans-
port et les traitements de physiothérapie reçus au
Centre de santé de Cookshire.
Bien que dûment convoqué, le travailleur ne s'est
pas présenté à l'audience et il n'y était pas
représenté. Il n'a pas non plus fait connaître de
motif justifiant son absence. Conformément à
l'article
427
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,
c. A-3.001), la Commission d'appel a procédé à
l'instruction de la présente affaire en l'absence
du travailleur.
02462-62-8703 3/
OBJET DE L'APPEL
L'appelante demande à la Commission d'appel d'in-
firmer la décision du bureau de révision et de
déclarer que le travailleur n'a droit au rembourse-
ment ni des frais encourus pour recevoir des soins
de physiothérapie au Centre de santé de Cookshire
ni des frais de transport pour se rendre à ce
centre.
EXPOSÉ DES FAITS
Aucune preuve n'a été produite devant la Commission
d'appel. Les faits exposés ci-après proviennent
exclusivement de la preuve documentaire au dossier.
Le 3 septembre 1985, le travailleur, alors qu'il
est à son travail, ressent une douleur à la main et
à l'épaule gauche. On diagnostique une «péri-
arthrite tendinite à l'épaule gauche». Il est mis
en arrêt de travail et reçoit des traitements de
physiothérapie à l'hôpital Charles Lemoyne.
Il reprend son travail le 10 mars 1986 et il y a
rechute le 14 mars 1986 et le 3 juillet 1986. Ces
rechutes sont acceptées par la Commission.
02462-62-8703 4/
Lors de la rechute du 3 juillet 1986, le travail-
leur décide de consulter le docteur Legault qui le
met en arrêt de travail et le réfère en physiatrie
et en rhumatologie. Dans son rapport médical du 3
juillet 1986, le docteur Legault inscrit la note
suivante:
«N.B. le client décide de consulter à
titre de généraliste le Dr Jean Boilard,
160 rue Pope, Cookshire. Celui-ci
assumera la prise en charge à charge à
compter du 14/7/86». (sic)
A noter que la ville de Cookshire est située à
environ 150 km de la résidence du travailleur. Le
docteur Boilard réfère le travailleur en physiothé-
rapie au Centre de santé intégrale et de recherche
clinique à Cookshire. Le travailleur utilise sa
voiture personnelle pour se rendre de son domicile
à cet endroit pour les visites médicales et pour y
recevoir des soins de physiothérapie prescrits par
le docteur Boilard. Le travailleur produit une
réclamation pour remboursement des frais de
déplacements.
02462-62-8703 5/
Le 23 septembre 1986, la Commission refuse la
réclamation du travailleur. Cette décision est
rédigée en ces termes.
«Les frais de transport pour vos traite-
ments de physiothérapie ne sont pas
remboursables car ces services étaient
disponibles près de chez vous. De plus,
le Centre de Santé Intégrale et de
Recherche Clinique à Cookshire Inc. n'est
pas une clinique autorisée par la
C.S.S.T. Il n'y aura donc aucun rembour-
sement fait par la C.S.S.T. pour les
traitements suivis.
Les frais de transport pour vos visites
médicales vous sont remboursés selon un
kilométrage raisonnable car le médecin
rencontré (Dr Boilard) à Cookshire est un
généraliste et qu'il y a des généralistes
près de votre résidence principale».
(sic)
Il ressort des notes évolutives au dossier du
travailleur qu'en août 1986, la Commission a
demandé au travailleur pourquoi il avait décidé de
consulter un médecin généraliste aussi loin de chez
lui. Le 5 septembre 1986, la physiothérapeute
écrit la lettre suivante à la Commission:
«La présente est pour confirmer que
Monsieur Richard Boudreault suit présen-
tement des traitements de physlothérapie
pour une tendinite du sous-épineux à
l'épaule gauche: ces traitements consis-
tent en un massage profond transverse
02462-62-8703 6/
ainsi qu'une stimulation électrique au
niveau des fibres lésées.»
Il est à noter que ces nouvelles méthodes
ne sont pas encore répandues au Québec et
que le patient semble s'améliorer peu à
peu». (sic)
La décision de la Commission a été contestée par le
travailleur devant le bureau de révision de la
région de la Montérégie qui, le 19 décembre 1986,
l'infirmait et déclarait que le travailleur avait
droit au remboursement des soins reçus à Cookshire
ainsi qu'au remboursement des frais de transport,
aux motifs que le travailleur a droit aux soins du
professionnel de la santé de son choix, que les
soins reçus n'étaient donnés qu'à cet endroit et
que la Commission ne pouvait contester les conclu-
sions du médecin qui a charge d'un travailleur
quant a la nature ou la nécessité des soins pres-
crits que par le biais de l'arbitrage médical, ce
qui n'a pas été fait.
ARGUMENTATION DE L'APPELANTE
L'appelante soutient qu'il faut considérer séparé-
ment la question du paiement des frais de traite-
ments de physiothérapie et la question du rembour-
sement des frais de transport.
02462-62-8703 7/
La question des frais de traitements, soumet
l'appelante, met en cause les articles
189
,
192
,
193
et
194
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles. L'article 189
définit ce que comprend l'assistance médicale,
soumet-elle; l'article 192 précise que le travail-
leur a droit au professionnel de la santé de son
choix; l'article 193 précise qu'il a droit à
l'établissement de santé de son choix; l'article
194 édicte que le coût de l'assistance médicale est
à la charge de la Commission.
L'appelante soutient que la notion d'établissement
reconnu, motif invoqué par la Commission pour
refuser de rembourser les frais de traitements
reçus par le travailleur, tire son origine d'une
résolution adoptée en 1983 par la Commission et
elle indique qu'un certain nombre de décisions
refusant le paiement de traitements ont par la
suite été rendues par la Commission, jusqu'à ce que
la Cour d'appel, dans l'affaire Commission de la
santé et de la sécurité du travail vs Louise
Duranceau (500-09-000317-792, le 19 janvier 1984,
les honorables juges Turgeon, Xaufman, Malouf)
décide que cette résolution allait à l'encontre de
la loi.
02462-62-8703 8/
L'appelante soutient que l'actuelle Loi sur les
accidents du travail et les maladies profession-
nelles est venue corriger la Loi sur les accidents
du travail (L.R.Q., c. A-3) sous cet aspect, par le
paragraphe 5e de l'article 189, qui donne à la
Commission une certaine discrétion quant au rem-
boursement du coût des soins autres que ceux
indiqués aux quatre premiers paragraphes du même
article.
L'appelante soutient que le physiothérapeute n'est
pas un professionnel de la santé au sens de la Loi
sur l'assurance-maladie (L.R.Q., c. A-29) et que,
par conséquent, l'article 192 ne s'applique pas au
physiothérapeute puisque ces soins ne peuvent pas
être inclus dans les services de professionnels de
la santé au sens du paragraphe premier de l'article
189. Ces soins, soutient-elle, font donc plutôt
partie de la catégorie prévue au paragraphe 5 de
l'article 189 sous la rubrique «les autres soins ou
frais déterminés par la Commission».
La Commission pouvait-elle, tout en se conformant à
la loi, refuser de payer les traitements de physio-
thérapie parce que ceux-ci n'étaient pas donnés
02462-62-8703 9/
dans un établissement de santé reconnu, se ques-
tionne l'appelante.
La loi oblige-t-elle la Commission à payer les
frais de traitements encourus quel que soit l'éta-
blissement de santé choisi par le travailleur, se
demande l'appelante.
L'établissement de santé n'est pas défini dans la
loi, soumet l'appelante, et celle-ci se dit d'avis,
compte tenu de la jurisprudence à cet effet, que
l'établissement où ont été prodigués les traite-
ments de physiothérapie au travailleur, est un
établissement de santé au sens de la loi.
Cependant, soutient l'appelante, il y a lieu de
concilier l'article 193 de la loi, qui donne au
travailleur le libre choix de l'établissement de
santé, avec l'article 189 paragraphe 5 qui accorde
à la Commission une discrétion pour déterminer
l'assistance médicale qu'elle doit assumer.
Selon l'appelante, la Commission doit payer l'as-
sistance médicale obtenue dans un établissement de
santé pourvu que les règles qu'elle a établies,
comme elle en a la discrétion en vertu de l'article
02462-62-8703 10/
189 paragraphe 5, soient suivies par le travail-
leur, notamment l'obligation de recevoir ces soins
dans un établissement reconnu dans la mesure où les
soins de physiothérapie sont inclus dans l'assis-
tance médicale prévue au paragraphe 5 de l'article
189 de la loi.
Selon l'appelante, le bureau de révision passe à
côté de la question soumise quant il indique que,
si elle voulait contester les soins reçus, la
Commission devait passer par l'arbitrage médical
pour remettre en question la nature et la nécessité
des soins prescrits. Car, soutient-elle, la
question soumise est celle de déterminer si les
soins prescrits par le médecin qui a charge du
travailleur peuvent être donnés dans n'importe
lequel établissement de santé choisi par lui. Il
s'agit de l'application des articles 188 et
suivants de la loi et non de l'application de
l'article 214, soutient l'appelante.
Le remboursement des frais de transport, selon
l'appelante, est une question différente de celle
du remboursement des frais de traitement et il
serait déraisonnable, soutient-elle, d'établir en
02462-62-8703 11/
principe que, dès que les traitements sont
admissibles au remboursement, les frais de
transport le sont nécessairement. Les motifs qui
pourraient justifier la Commission à accepter le
remboursement des frais de traitement ne sont pas
les mêmes que ceux qui pourraient la justifier
d'accepter ou de refuser les frais de transport.
En effet, soutient l'appelante, il serait tout à
fait déraisonnable et contraire à l'esprit et
l'économie de la loi que d'obliger la Commission à
payer, par exemple, des frais de transport de
Montréal à Val d'Or à un travailleur pour y rece-
voir des traitements chez un médecin en qui il a
confiance pour le seul motif qu'il a le droit
fondamental de choisir son médecin. Ce serait
abuser d'un droit fondamental, soumet l'appelante,
et si le travailleur tient absolument à exercer ce
droit, il ne peut le faire au détriment de
l'organisme chargé de l'application d'une loi, un
organisme qui, au surplus, peut exercer une cer-
taine discrétion en vertu de l'article 189 para-
graphe 5 de la loi.
02462-62-8703 12/
L'appelante soumet que, dans la présente affaire,
le travailleur a choisi d'être traité par un
médecin de Cookshire dans une clinique de cet
endroit, qui est située à environ 150 km de son
domicile. Elle soutient que cette façon de faire
force littéralement l'organisme chargé de l'appli-
cation de la loi à le faire de façon déraisonnable.
L'appelante soutient que si la Commission d'appel
estime qu'il serait discriminatoire de priver un
travailleur du remboursement des soins auxquels il
a droit et qui ne coûtent pas plus chers à
Cookshire qu'ailleurs, la Commission est cependant
justifiée de faire comme les autres compagnies
d'assurances et de payer les frais équivalents à ce
qu'il en aurait coûté si ces soins avait été donnés
à St-Hilaire ou à St-Hyacinthe, près du domicile du
travailleur. Ce serait une façon raisonnable pour
la Commission d'exercer la discrétion qu'elle a en
vertu du paragraphe 5 de l'article 189 de la loi,
soumet l'appelante.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l'espèce, la Commission d'appel doit décider si
le travailleur a droit au remboursement des frais
encourus pour recevoir des soins de physiothérapie
02462-62-8703 13/
au Centre de santé de Cookshire et au remboursement
des frais de transport pour se rendre à ce centre
de santé et au remboursement intégral des frais de
transport encourus pour les visites médicales
effectuées à Cookshire.
Le choix du professionnel de la santé
L'article 192 de la loi traite du choix du
professionnel de la santé. Cet article se lit
ainsi:
192. Le travailleur a droit aux soins du
professionnel de la santé de son choix.
Il ressort de cet article de la loi que le
travailleur a le libre choix du professionnel de la
santé. En l'espèce, le travailleur a choisi d'être
soigné par un médecin pratiquant sa profession à
Cookshire, un endroit situé à environ 150 km de sa
résidence.
Le libre choix du professionnel de la santé est-il
absolu ou ce libre choix doit-il être soumis à des
critères de raisonnabilité? Sur le libre choix du
professionnel de la santé par le travailleur et sur
la faculté qu'aurait ou n' aurait pas la Commission
02462-62-8703 14/
d'intervenir dans ce libre choix, la Commission
d'appel réfère les parties au jugement ci-haut
évoqué de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire
Commission de la santé et de la sécurité du travail
vs Louise Duranceau. Dans cette affaire, la
Commission, en vertu d'une directive adoptée par
son conseil d'administration, refusait de
rembourser les soins de plastie reçus par un
accidenté du travail parce que ces soins avaient
été dispensés dans une clinique privé et non en
milieu hospitalier. La Cour d'appel s'exprimait
ainsi dans son jugement:
«L'accidenté a le droit de recevoir
l'assistance médicale nécessitée par son
état; cette assistance comprend, outre
les soins médicaux, l'hospitalisation; si
celle-ci est nécessaire, l'accidenté peut
choisir celui des centres hospitaliers de
la localité dans lequel il entend être
traité.
L'accidenté a le libre choix absolu de
son médecin traitant; il peut bénéficier
de la gratuité de l'assistance médicale.
Le seul pouvoir que la Commission possède
relativement à l'assistance médicale,
c'est celui de trancher certaines
contestations, qui lui est donné par le
paragraphe 5 de cet article 48.
(...)
On ne trouve nulle part dans la loi et
particulièrement dans la section IV de
l'assistance médicale, une disposition
accordant un pouvoir discrétionnaire à
l'appelante qui légitimerait l'exclusion
de certains soins médicaux donnés en
02462-62-8703 15/
cabinet privé. L'appelante le reconnaît
lorsqu'elle prétend qu'elle avait 1e
droit de passer la résolution attaquée en
vertu de son pouvoir implicite d'agir par
directive. Aucun article ne donne à la
Commission le droit de régir les droits
des tiers par une simple résolution.
(...)
La Loi des accidents du travail a orga-
nisé un régime de gratuité des soins
médicaux. La Commission, comme gestion-
naire de ce régime, n'a aucune juridic-
tion pour contredire la loi, ni pour
empêcher un médecin d'y participer en
cabinet privé, ni pour apprécier sa
compétence; ce n'est pas là la mission de
la Commission. Voir: Dumont v. La Reine
(1977) C.A. 114
.
(...)
La Commission a vulu s'interposer entre
l'accidenté et son médecin traitant; bien
que reconnaissant que les soins chirurgi-
caux de plastie sont nécessaires et que
l'accidenté y a droit, la Commission les
lui refuse si le médecin traitant entend
procéder au traitement en cabinet privé.
Si l'on examine la situation créée par la
résolution attaquée, il faut conclure que
le malade qui a besoin de soins de
plastie aurait moins de droit si le
handicap dont il souffre résulte d'un
accident de travail; dans toutes les
autres circonstances, ce malade pourra
être traité en cabinet privé, droit que
lui reconnaît le régime de l'assurance-
maladie».
En l'espèce rien dans la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles ne permet
à la Commission de soumettre le libre choix du
professionnel de la santé à quelque critère que ce
02462-62-8703 16/
soit. Aussi la Commission d'appel en vient à la
conclusion qu'on ne peut soumettre le choix du
travailleur à un critère basé sur l'éloignement du
médecin choisi.
Dans la présente affaire, comme l'a indiqué le
docteur Legault dans sa note du 3 juillet 1986,
c'est le travailleur qui a choisi d'être suivi et
soigné par le docteur Boilard, un médecin généra-
liste de Cookshire. Le travailleur exerçait alors
le libre choix qu'il a en vertu de l'article 192 de
la loi.
Le droit à l'assistance médicale
L'article 188 établit que le travailleur victime
d'une lésion professionnelle a droit à l'assistance
médicale que requiert son état. Cet article se
lit:
188. Le travailleur victime d'une lésion
professionnelle a droit à l'assistance
médicale que requiert son état en raison
de cette lésion.
L'article 189 détermine ce que comprend l'assis-
tance médicale à laquelle le travailleur a droit en
02462-62-8703 17/
vertu de l'article 188. Cet article se lit comme
suit:
189. L'assistance médicale comprend:
10 les services de professionnels de la
santé;
20 les soins hospitaliers;
30 les médicaments et autres produits
pharmaceutiques;
40 les prothèses et orthèses au sens de
la Loi sur la protection de la santé
publique, prescrites par un profes-
sionnel de la santé et disponibles
chez un fournisseur agréé par la Régie
de l'assurance-maladie du Québec ou,
s'il s'agit d'un fournisseur qui n'est
pas établi au Québec, reconnu par 1a
Commission;
50 les autres soins ou frais déterminés
par la Commission.
Les soins en question sont des traitements de
physiothérapie prescrits par le docteur Boilard.
L'appelante a plaidé que ces soins sont ceux prévus
au 5e paragraphe de l'article 189 ci-haut cité et
qu'ils doivent en conséquence être approuvés par la
Commission.
La preuve révèle que ces soins ou traitements ont
été prescrits par le médecin qui a charge du
travailleur. En vertu du premier alinéa de l'arti-
cle 224 de la loi, la Commission est en premier
02462-62-8703 18/
lieu liée par l'avis du médecin qui a charge en ce
qui concerne la nature ou la nécessité des soins
reçus par le travailleur. Puisque la Commission
est liée par l'avis du médecin qui a charge quant à
la nature des soins à recevoir, l'expression «les
autres soins» que l'on retrouve au 5e paragraphe de
l'article 189 ne peut être que des soins qui n'ont
pas fait l'objet d'une recommandation par le
professionnel de la santé qui a charge du travail-
leur. On peut penser, par exemple, aux soins
dispensés par un chiropracticien. Interpréter
autrement le paragraphe 50 de l'article 189 serait
permettre à la Commission de faire indirectement ce
qu'elle ne peut faire directement, c'est-à-dire
contrôler la nature des soins déterminés par 1e
médecin qui a charge.
Par ailleurs, la Commission d'appel considère que
les soins de physiothérapie qui sont donnés sous la
surveillance et le contrôle d'un médecin, un
professionnel de la santé, font partie des services
de ce professionnel de la santé et sont inclus au
paragraphe premier de l'article 189 supra. En
l'espèce, les soins de physiothérapie ont été
prescrits par le docteur Boilard et c'est ce
dernier qui en a assuré le suivi. Ces soins font
02462-62-8703 19/
donc partie de l'assistance médicale dont il est
question à l'article 189 de la loi.
Pour ces motifs, la Commission d'appel rejette
l'argument de l'appelante à l'effet que les soins
de physiothérapie doivent être préalablement
approuvés par la Commission.
La Commission d'appel conclut que la Commission ne
pouvait dénier au travailleur le droit de recevoir
les traitements de physiothérapie prescrits pour le
motif que l'établissement choisi par ce dernier
n'était pas reconnu par elle. Rien dans les
articles 188 et 189 n'assujettit le droit à l'assis-
tance médicale à un établissement déterminé par la
Commission. La notion d'établissement reconnu
n'existe pas dans la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles. La
Commission ne peut donc invoquer un tel critère
pour refuser de rembourser les soins reçus.
Ayant droit à l'assistance médicale que constitue
les soins de physiothérapie reçus, le coût de cette
assistance médicale est à la charge de la Commis-
sion en vertu de l'article 194 de la loi qui
édicte:
02462-62-8703 20/
194. Le coût de l'assistance médicale est
à la charge de la Commission.
Aucun montant ne peut être réclamé au
travailleur pour une prestation d'assis-
tance médicale à laquelle il a droit en
vertu de la présente loi et aucune action
à ce sujet n'est reçue par une cour de
justice.
Puisqu' en vertu des articles 188 et 189 de la loi,
le travailleur avait droit aux soins de physiothé-
rapie reçus et puisqu'en vertu de l'article 194,
ces soins sont à la charge de la Commission,
celle-ci ne pouvait dans sa décision du 23 septem-
bre 1986 refuser de rembourser les frais encourus
pour recevoir ces soins à la clinique de Cookshire.
Le choix de l'établissement de santé
Le choix de l'établissement de santé est gouverné
par l'article 193, qui édicte:
193. Le travailleur a droit aux soins de
l'établissement de santé de son choix.
Cependant, dans l'intérêt du travailleur,
si la Commission estime que les soins
requis par l'état de ce dernier ne sont
pas disponibles dans un délai raisonnable
dans l'établissement qu'il a choisi, ce
travailleur peut, si le médecin qui en a
charge est d'accord, se rendre dans
l'établissement que lui indique la
Commission pour y recevoir plus rapide-
ment les soins requis.
02462-62-8703 21/
Le premier alinéa de cet article établit le libre
choix du travailleur à l'établissement de santé.
Le seul critère qui permet à la Commission d'inter-
venir sur le choix du travailleur est celui de la
disponibilité des soins nécessaires dans un délai
raisonnable en vertu du deuxième alinéa de l'arti-
cle 193, ci-haut cité, et, encore, l'imposition
d'un autre établissement que celui choisi par le
travailleur est assujetti à l'accord du médecin qui
a charge du travailleur.
En l'espèce, le travailleur a choisi un établisse-
ment de santé situé à Cookshire et rien au dossier
n'indique une intervention de la Commission en
vertu du deuxième alinéa de l'article 193. La
Commission d'appel conclut en conséquence que le
travailleur avait le droit de choisir cet établis-
sement pour y recevoir les soins prescrits.
Le remboursement des frais de déplacement
Le seul article de la loi qui traite des frais de
déplacement est l'article 115. Cet article se lit
ainsi:
02462-62-8703 22/
115. La Commission rembourse sur produc-
tion de pièces justificatives, au tra-
vailleur et, si son état physique le
requiert, à la personne qui doit l'accom-
pagner, les frais de déplacement et de
séjour engagés pour recevoir des soins,
subir des examens médicaux ou accomplir
une activité dans le cadre de son plan
individualisé de réadaptation, selon les
normes et les montants qu'elle détermine
et qu'elle publie à la Gazette officielle
du Québec.
Il appert de l'article 115 que la Commission n est
pas tenue de rembourser tous les frais de déplace-
ment et de séjour engagés pour recevoir des soins
ou subir des examens médicaux mais qu'elle
détermine elle-même les normes et les montants
remboursables selon ces normes pourvu qu'elle en
fasse la publication dans la Gazette officielle du
Québec.
De telles normes ont été effectivement établies par
la Commission et publiées dans la Gazette
officielle le 14 août 1985. Les articles
pertinents sont les suivants:
1. Le travailleur et, si l'état physique
le requiert, la personne qui l'accompagne
doivent utiliser les moyens de transport
en commun. Toutefois, la Commission peut
autoriser l'utilisation du véhicule
personnel lorsque l'emploi de ce moyen de
transport s'avère plus économique ou
lorsque les circonstances le justifient.
02462-62-8703 23/
3. Lorsque l'utilisation d'un véhicule
automobile personnel a été autorisé par
la Commission, les règles suivantes
s'appliquent:
a) aux fins de remboursement, la
distance admise est la distance
nécessaire et effectivement parcourue par
le travailleur et la personne qui
l'accompagne pour recevoir des soins,
subir des examens médicaux ou accomplir
une activité dans le cadre de son plan
individualisé de réadaptation;
b) les frais de stationnement et de
péage supportés par le travailleur ou la
personne qui l'accompagne sont
remboursables.
11. Les montant des frais de déplacement
et de séjour sont ceux prévus à l'annexe
I.
L'annexe I prévoit pour l'usage du véhicule
personnel le remboursement du stationnement et du
kilométrage à raison de 0,245 du kilomètre et comme
conditions, il y est inscrit: «selon les critères
de l'article 1». Le même annexe, pour l'usage du
transport en commun, par exemple, indique le
remboursement du coût réel sur production de pièces
justificatives.
Il ressort de l'article 1 supra que la règle
générale est l'utilisation des transports en
commun. Il appert de la même disposition que
02462-62-8703 24/
l'usage du véhicule personnel doit être autorisé
par la Commission, laquelle base sa décision sur
des critères économiques ou sur des circonstances
particulières pouvant le justifier.
En l'espèce, le travailleur a utilisé son véhicule
personnel pour consulter son médecin à Cookshire et
pour recevoir à cet endroit des traitements de
physiothérapie. C'est après avoir utilisé son
véhicule que le travailleur a fait à la Commission
une réclamation des frais encourus pour un tel
usage. De toute évidence, puisqu'elle a refusé le
remboursement, la Commission n'a pas autorisé
l'usage d'une voiture personnelle et rien au
dossier ne permet à la Commission d'appel de
remettre en question cette décision de la Commis-
sion. Il s'ensuit que le travailleur se devait
d'utiliser un moyen de transport en commun dans ses
déplacements.
Selon l'article 11 supra des normes établies, les
frais de déplacement encourus pour l'utilisation
d'une voiture personnelle sont remboursables selon
les critères de l'article 1, lequel indique qu'un
tel usage doit être autorisé par la Commission, ce
qui n'a pas été le cas en l'espèce.
02462-62-8703 25/
La Commission d'appel conclut en conséquence que
les frais pour l'utilisation du véhicule personnel
ne sont pas, en l'espèce, remboursables par la
Commission.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE en partie l'appel;
INFIRME la décision rendue le 19 décembre 1986 par
le bureau de révision de la région de la
Montérégie;
DÉCLARE que monsieur Richard Boudreault a droit au
remboursement du coût des traitements de physio-
thérapie reçus au Centre de santé intégrale et de
recherche clinique à Cookshire;
DÉCLARE que monsieur Richard Boudreault a droit au
remboursement des frais de consultations du docteur
Boilard;
02462-62-8703 26/
DÉCLARE que monsieur Richard Boudreault n'a pas
droit au remboursement des frais encourus pour
l'utilisation de son véhicule personnel.
Réal Brassard
Commissaire
Goloff & Boucher
(Me Jean-Denis Boucher)
666, rue Sherbrooke Ouest, bureau 600
Montréal (Québec)
H3A 1E7
Représentant de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.