COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LESIONS
PROFESSIONNELLES
QUEBEC, le 3 décembre 1989
DISTRICT D'APPEL
DE MONTRÉAL
RÉGION : LANAUDIERE DEVANT LA COMMISSAIRE: Susan Blais
DOSSIER: 05629-63-8712
DOSSIER CSST:
9616 188 AUDITION TENUE LE: 26 septembre 1989
DOSSIER B.R.P..
60062678 A: Montréal
MONSIEUR GÉRARD BRISSETTE
90 Plage Beaulieu
St-Félix de Valois( Quebec)
J0K 2M0
PARTIE APPELANTE
et
COOPERATIVE FEDEREE ABATTOIR
ST-JEAN-BAPTISTE
1055, Marché central
C.P. 500
Station Youville (Québec)
Montréal (Québec)
H2P 2W2
PARTIE INTERESSEE
05629-63-8712 2
D É C I S I O N
Le 7 décembre 1987, monsieur Gérard Brissette, le
travailleur, en appelle d'une décision rendue par
le bureau de révision de la région de Lanaudière,
le 27 novembre 1987.
Par cette décision unanime, le bureau de révision
confirme la décision de la Commission de la santé
et de la sécurité du travail (la Commission) rendue
le 2 avril 1987 à l'effet que le travailleur n'a pas
été victine d'une lésion professionnelle le 10 mars
1987.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles (la Commission
d'appel) d'infirmer la décision du bureau de révi-
sion et de déclarer que le 10 mars 1987, il a subi
une lésion professionnelle.
LES FAITS
La Commission d'appel, après avoir pris connaissance
du dossier et entendu les parties lors de l'au-
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dience, retient les éléments suivants afin de régler
le présent litige:
Monsieur Gérard Brissette, âgé de 31 ans, est à
l'emploi de Coopérative Fédérée Abattoir St-Jean-
Baptiste depuis 13 ans. Il y exerce les fonctions
de journalier au département d'abattoir de vo-
lailles.
Le 10 mars 1987, son horaire de travail s'échelonne
de 7 h 00 à 16 h 30.
Appelé à témoigner lors de l'audience1 le travail-
leur déclare que vers 11 h 00 le 10 mars 1987, il
se rend à la salle de toilettes et qu'en se penchant
pour essuyer le siège de la toilette, il ressent
une douleur au centre du dos, en bas des omoplates.
Ce jour-là, il était affecté au dégraissage des
Poulets. Vers 12 h 00, ayant avisé son employeur,
il quitte son poste de travail et se rend au Centre
hospitalier de St-Gabriel pour y rencontrer le doc-
teur Francine Audet qui pose le diagnostic d'entorse
dorsale, prescrit un traitement conservateur consis-
tant en une médication anti-inflammatoire et du
repos.
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Monsieur Brissette a repris le travail le 23 mars et il
déclare qu'il n'a pas depuis ressenti aucune doul-
leur de ce type.
Interrogé par l'employeur, le travailleur admet
qu'entre 11 h 00 et 12 h 00 il a continué à effectuer
le dégraissage des poulets à un rythme de 1 200
à l'heure; ils étaient à ce moment deux travail-
leurs pour éxécuter cette tâche.
Depuis son entrée en fonction chez l'employeur, soit
en 1475, et ce jusqu'au moment de l'événement du 10
mars 1987, il a toujours effectué les mêmes tâches.
Le 3 septembre 1987, le docteur Francine Audet,
médecin ayant charge du travailleur, transmet un
rapport médical à la Commission sur lequel on peut
lire:
"Il est évident que le patient qui avait
travaillé penché toute cette journée et
en force de plus, et qu'il est connu pour
avoir poussé des charges pouvant aller
jusqu'à 700 livres, que ce patient donc
n'a fait que le faux mouvement pour
déclencher un problème sur un dos déjà
fragilisé par son type de travail. Il
n'aurait pas fait une entorse à se pen-
cher si son dos n'avait pas été mis en
tension par son travail de la journée (...)
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A la demande de l'employeur, le docteur Paul-Émile
Renaud, orthopédiste, produit, le 30 octobre 1987,
un rapport d'expertise à l'analyse du dossier. Le
docteur Renaud est d'avis:
"( . . . )
Il est assez difficile d'expliquer comment
sa colonne dorsale pourrait être fragili-
sée par des mouvements de flexion qu'il
peut faire lors de son travail. La flexi-
on se passe au niveau du segment lombaire,
et non pas au niveau du segment dorsale.
Je ne vois pas comment on peut admettre
la "fragilisation du dos" comme facteur
prédisposant à l'apparition de douleurs
dorsales en se penchant pour essuyer une
toilette. Les douleurs dorsales apparues
étaient sûrement d'origine spastique,
comme il peut arriver à n'importe qui lors
d'un faux mouvement, et ceci, sans aucune
relation avec les mouvements antérieurs.
Si monsieur Brissette avait à pousser des
charges allant jusqu'à 700 livres tel que
le docteur Audet le mentionne, il ne le
faisait sûrement pas avec sa colonne dor-
sale. On utilise pour se faire ses jam-
bes, ses membres supérieurs, ainsi que la
musculature para-vertébrale du segment
lombaire."
Suite au rapport du docteur Renaud, le docteur Fran-
cine Audet écrit, le 19 janvier 1988:
(. . . )
Ce que je peux dire, c'est que contraire-
ment à ce que le spécialiste affirme, il
est tout à fait plausible que la section
dorsale de sa colonne soit fragilisée par
son travail étant donné les charges très
lourde qu'il a à pousser et non pas par
les mouvements de flexion qu'ill doit ef-
fectuer, ceux-ci impliquant en effet la
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partie lombaire vertébrale; ces poids
jusau'à 700 livres qu'il doit déplacer
entraînent des tensions dorsales. (...)"
Quant a lui, le docteur Roch Banville écrit dans un
rapport daté du 18 janvier 1988:
"( . . .)
À la lumière de tels événements, je crois
que la prudence et la rigueur scientifique
nous incitent avant d'aller trop vite aux
conclusions, de scruter d'une part le
poste de travail de cet accidenté et d'au-
tre part d'étudier attentivement tout le
fardeau de tâches dont s'est acquitté le
travailleur le jour même de l'accident
relaté.
Voici une liste de tous les travaux effec-
tués par M. Brissette depuis le 24 octobre
1975 à l'emploi de la Coopérative Fédèrée
du Québec. Celle qui nous a été fournie
par le syndicat du travailleur:
- décharger les cages pleine et recharger
les cages vides
- accrocher les poulets vivants "poules,
broilers et gros poulets"
- saigner les poulets
- vider les poulets
- effaler et syphonner les poulets
- attacher les poulets
- tirer les bassins de poulets et d'eau
- piler des buîtes de poulets dans le
frigidaire
- emballer les poulets
- décharger "des camions de boîtes
- tirer et casser des blocs de glace
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- aller chercher des poulets dans le fond
des bassins de métal et les dégraisser
- aiguiser les couteaux et les ciseaux
- ménage de jour et ménage de nuit
- travail de maintenance.
D'autre part, quels sont les gestes et
tâches qui ont été exécutés par monsieur
Brissette le jour de l'accident?
Effectivement, le 10 mars 1987, monsieur
Brissette était affecté à une tâche de
travail qui consistait à saisir des pou-
lets dans un bassin pour ensuite les dépo-
ser sur une table. La cadence était de
trois mille deux cents poulets à l'heure
(3200 p./h). Il faut de plus souligner
que ces poulets devaient être saisis à
différents niveaux dans le bassin. Il est
utile de Faire remarquer que ces gestes
répétitifs mobilisaient tout le rachis
tant à la charnière cervicale, dorso-lom-
baire que lombosacrée, et ce dans tous les
(axes. Qu'en essuyant le dos penché, par
des mouvements rotatoires, un banc de
toilette, monsieur brissette ait "crampé"
par un spasme musculaire soudain au niveau
de son rachis dorsolombaire, est non seu-
lement plausible mais bien explicable:
il y tout simplement eu exacerbation
d'une symptomatologie latente.
Nous ferons remarquer que nulle part dans
le dossier médical ou administratif de ce
travailleur, nous ne retrouvons relatés
ces faits très importants en l'occurrence.
Ces gestes répétitifs qui mobilisent à la
fois tous les muscles de la ceinture sca-
pulaire et pelvienne, qui mettent à con-
tribution toutes les charnières du rachis,
c'est-à-dire cervicale, dorsolombaire "et
lombosacrée, sont-ils susceptibles ou pas
de "fragiliser" toutes ou chacune de ces
entités anatomiques?
Les notions les plus élémentaires de phy-
siologie du travail ou d'ergonomie nous
l'enseignent. D'autant plus que dans le
cas qui nous intéresse, le travail à exé-
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cuter est conditionné par le rythme et la
cadence d'une chaîne de travail.
CONCLUSION
Il y a une relation directe de cause à
effet entre la symptomatologie dorsolom-
baire déclenchée chez le travailleur alors
qu'il nettoyait, penché sur un banc de
toilette, et le travail répétitif décrit
plus haut qu'il avait effectué sur les
lieux et par le fait de son travail le 10
mars 1987."
ARGUMENTATION DES pARTIES
Le travailleur plaide que l'incident survenu le 10
mars 1987 et ayant dégénéré en une entorse dorsale
est survenu sur les lieux du travail, soit la salle
de toilettes. Il s'agit là d'une activité de con-
fort, nécessaire à l'accomplissement du travail.
Ces lieux d'aisance sont fournis par l'employeur.
Il soutient que cette blessure ne peut être que le
resultat d'un geste anormal, imprévu et soudain et
que de ce fait, la notion d'un accident survenu à
l'occasion du travail devrait être retenue.
A l'appui de ses prétentions, il dépose de la juris-
prudence de la Commission d'appel.
De son coté, l'employeur soutient que le geste posé
par le travailleur doit être qualifié de geste natu-
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rel, normal, quotidien et ne peut être en aucun cas
assimilé à un évènement imprévu et soudain.
L'employeur ajoute que le travailleur n'était pas
à son poste de travail et qu'il n'existait aucun
lien de subordination et que le fait de se rendre
à la salle de toilettes ne peut être assimilé comme
étant un geste profitable pour l'employeur puisque
le travailleur le pose afin de soulager des besoins
personnels. En conséquence, cet évènements ne peut
être attribuable à une lésion professionnelle.
L'employeur dépose de nombreuses jurisprudences de la
Commission d'appel de même qu'une décision récente de
la Cour supérieure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si, le 10 mars
1987, monsieur Gérard Brissette a subi une lésion
professionnelle au sens de la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,
c. A-3001).
L'article 2 de cette loi définit comme suit la lésion
professionnelle et l'accident du travail:
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"lésion professionnelle": une blessure
ou une maladie qui survient par le fait
ou à l'occasion d'un accident du travail,
ou une maladie professionnelle y "compris
la récidive, lata rechute ou l'aggravation
"accident du travail";" un événement im-
prévu et soudain attribuable à toute eau-
se, survenant à une personne par le fait
ou à l'occasion de son travail et qui
entraîne pour elle une lésion profession-
nelle;
Nous devons éliminer immédiatement que les blessures
subies par le travailleur le 10 mars 1987 soient
survenues par le fait de son travail puisqu'il
n'était pas à son poste de travail au moment de
l'incident. En conséquence, la présomption établit
par l'article 28 ne s'applique pas.
Les rapports médicaux des docteurs Audet et Banville
ne peuvent convaincre la Commission d'appel que le
travailleur avait un dos déjà fragilisé par les
tâches qu'il devait exécuter chez l'employeur.
Il nous semble opportun de rappeler que le travail-
leur est âgé de 31 ans et qu'il effectue le même
travail depuis 14 ans. Il a déclaré n'avoir jamais
présenté de malaises dorsaux antérieurement à la
date de l'événement.
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De plus, lors de son témoignage, il a décrit que le
10 mars 1987, il effectuait le dégraissage des pou-
lets au rythme de 1 200 à l'heure, tâche qu'il par-
tageait avec un co-équipier. Il ajoute faire ce
travail depuis 1975.
En aucun temps à l'audience il n'a précisé avoir à
pousser des charges de 700 livres, tel que rapporté
par le docteur Audet, non plus que de dégraisser
3 200 poulets à l'heure, comme en fait mention le
docteur Banville.
La Commission d'appel écarte donc les opinions émi-
ses par ces médecins et conséquemment, ne peut con-
venir que le travailleur a subi, le 10 mars 1987,
un accident survenu par le fait du travail.
De même, la Commission d'appel ne croit pas que le
travailleur ait subi une lésion professionnelle à
la suite d'un accident survenu à l'occasion de son
travail.
Le fait de se pencher pour essuyer un siège de toi-
lette constitue un geste habituel, ne demandant
aucun effort ni mouvement anormal. Ce geste découle
du libre-choix de l'individu.
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La Commission d'appel ne peut assimiler l'événement
décrit par le travailleur comme étant imprévu et
soudain.
Dans une décision récente de la Cour supérieure,
Hydro-Québec c. Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles, juge Perry Mayer, C.S.
Montréal, no 500-05-000746-899, 1989-05-31. Décision
no 89T-657. Le tribunal a décidé:
( . . . )
Le travailleur, en se relevant norma-
lement, a senti une douleur au dos. Il
a déposé une réclamation d'accident du
travail à son employeur pour élongation
musculaire. La Commission a conclut que
l'événement qui consistait à se relever
d'une position penchée normale, alors
qu'un étirement musculaire en a résulté,
constitue en soi un événement imprévu et
soudain. De plus, elle ajoute qu'il faut
considérer les conséquences et les effets
générés par le geste ou qualifier la na-
ture de l'événement. Ainsi, un geste
normal devient imprévu et soudain si des
conséquences font apparaître une douleur.
Ce n'est donc pas le geste mais plutôt la
douleur qui permet de qualifier l'événe-
ment d'imprévu et de soudain.
L'article
2
de la Loi sur les accidents
du travail et les maladies profession-
nelles définit la notion d'accident de
travail. L'employé doit prouver un événe-
ment imprévu et soudain, sans présomption
en sa faveur. On ne peut considérer qu'un
geste normal provoquant une lésion soit
qualifié d'imprévu et de soudain. De
plus, l'élongation musculaire ne peut être
un fait générateur de droit mais simple-
ment une description de la lésion. La
Commission a donc commis une erreur de
nature juridictionnelle et a rendu une
décision manifestement déraisonnable".
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Ainsi le fait de se pencher pour essuyer un siège de
toilette est pour toute personne un geste maintes fois
répété. De plus, la flexion antérieure ne mobilise pas
la masse musculaire para-vertébrale dorsale. Cette
flexion s'effectue au niveau de la charnière lombo-
sacrée et non au niveau dorsal.
Ainsi, le geste que le travailleur a posé le 10 mars
1987 n'est pas la cause de son entorse dorsale; en
l'absence d'un autre fait accidentel qui serait survenu
à l'occasion du travail, la Commission d'appel ne peut
arriver à la conclusion que le travailleur a subi une
lésion professionnelle.
La Commission d'appel conclut donc qu'en l'instance,
le travailleur n'a pas été victime d'un accident du
travail le 10 mars 1987 et que l'entorse dorsale subie
à cette date ne constitue pas une lésion profession-
nelle.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LÉSI0NS PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel;
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CONFIRME la décision rendue le 27 novembre 1987 par le
bureau de révision de la région de Lanaudière;
DECLARE que monsieur Gérard Brissette n'a pas été vic-
time d'une lésion professionnelle le 10 mars 1987 et
qu'en conséquence, il n'a pas droit aux indemnités de
remplacement du revenu prévues à la Loi sur les acci-
dents du travail et les maladies professionnelles.
susan Blais
Commissaire
Normand Caize
190, Montcalm
Joliette (Québec)
Représentant de la partie appelante
Me Jacques Bélanger
666, Sherbrooke ouest
Suite 600
Montréal (Québec)
H3A 1E7
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.