LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE
DE LESIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 7 mars 1990
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE : Micheline
DE MONTRÉAL Paquin
RÉGION: MONTÉRÉGIE AUDITION TENUE LE : 22 novembre
1989
DOSSIER: 07377-62-8804
DOSSIER CSST: 9516 521 A : Montréal
DOSSIER B.R. : 60084797
MADAME RAYMONDE BELLAVANCE
101, rue Carole
Rougemont (Québec)
J0L 1M0
PARTIE APPELANTE
et
BEXEL MARIEVILLE
a/s Madame Mona Ducharme
2039, rue Dupont
C.P. 340
Marieville (Québec)
J0L 1J0
PARTIE INTÉRESSÉE
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D É C I S I O N
Le 22 avril 1988, madame Raymonde Bellavance (la
travailleuse) en appelle d'une décision rendue par
le bureau de révision de la Montérégie le 23 février
1988.
Cette décision majoritaire confirme la décision
rendue le 14 mai 1987 par la Commission de la santé
et de la sécurité du travail (la Commission) énonçant
que l'accident de la travailleuse n'est pas survenu
par le fait ou à l'occasion du travail et qu'elle n'a
pas avisé son employeur conformément aux dispositions
prévues à l'article
265
de la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles L.R.Q.,
c. A-3.001).
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles (la Commission
d'appel), d'infirmer la décision du bureau de
révision et de déclarer que le 3 septembre 1986, elle
a été victime d'une lésion professionnelle.
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LES FAITS
La travailleuse est à l'emploi de la Compagnie Bexel,
division Marieville (l'employeur) depuis 11 ans et
exerce ses fonctions dans le département de
l'éviscération.
Le 3 septembre 1986, après sa pause-café, la
travailleuse se rend à la salle de toilettes et se
lave les mains. En se déplaçant pour aller chercher
du papier, elle glisse et se retient sur le lavabo
pour éviter de tomber. Elle ressent un léger
craquement dans le dos ainsi qu'une sensation de
brûlure.
La travailleuse explique que le papier n'est pas
situé à côté du lavabo que ses bottes sont
graisseuses et que ses mains dégouttent par terre
lorsqu'elle se déplace pour aller prendre le papier
pour s'essuyer les mains. De plus, elle ajoute
qu'elle se lave toujours les mains lorsqu'elle se
rend à la salle de toilettes et que des affiches sont
apposées sur les murs incitant les travailleurs à se
laver les mains. cependant, elle ne se rappelle pas
que quelqu'un lui ait mentionné de le faire.
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La travailleuse précise qu'en retournant à son poste
de travail, elle a rencontré monsieur Réjean Plourde
et lui a mentionné ce qui venait de lui arriver à la
salle de toilettes. La travailleuse mentionne que
monsieur Plourde quittait pour prendre son dîner et
qu'il devait être 11h20 ou 11h30.
Elle ajoute ne pas avoir vérifié si monsieur Plourde
a enregistré l'événement dans le registre des
accidents du travail comme il devait le faire.
La travailleuse explique qu'à son retour à son poste
de travail, elle mentionne à madame Nicole Dubuc
ainsi qu'à sa soeur qu'elle vient de glisser dans la
salle de toilettes et que le dos lui a "craqué".
Madame Dubuc lui aurait dit d'informer son
contremaître, ce que la travailleuse avait fait en
revenant à son poste de travail.
La travailleuse déclare avoir terminé son quart de
travail malgré le fait qu'elle ressentait une brûlure
dans le dos, puisque cette douleur était tolérable.
De plus, elle croyait que cette douleur
disparaîtrait.
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Cependant, la travailleuse affirme que la douleur,
plutôt que de disparaître, augmentait et qu'elle
ressentait un élancement dans la jambe gauche. De
plus, la travailleuse précise que la douleur qu'elle
ressentait au dos se situait au même endroit ou elle
avait ressenti un craquement le 3 septembre 1986.
Elle mentionne avoir refusé au cours du mois de
septembre d'accomplir à la demande de monsieur Piché,
un travail dans un autre département à cause de son
mal de dos. De plus, elle indique avoir expliqué à
monsieur Piché la cause de son mal de dos.
La travailleuse explique qu'une personne est assignée
pour remplacer les travailleuses sur la chaîne de
montage trois à quatre fois par jour pour leur
permettre d'aller à la salle de toilettes. La
travailleuse mentionne qu'elle porte un sarrau, des
gents, un tablier et des bottes et que dans son
travail qui consiste à séparer la vésicule biliaire
du foie, elle est éclaboussée. De plus, elle ajoute
que le bec d'eau sur la chaîne de montage sert à
rincer les gants.
La travailleuse termine en précisant qu'elle a quitté
le travail le 30 septembre 1986 à cause de sa douleur
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au dos et d'engourdissements et de douleurs dans la
jambe. De plus, entre le 3 septembre 1986 et son
arrêt de travail, elle se faisait frotter le dos pour
soulager sa douleur.
La travailleuse affirme n'avoir jamais eu de
problèmes au dos avant le 3 septembre 1986 et être
retournée au travail le 14 octobre 1986 et ne pas
avoir cessé de travailler par la suite.
La travailleuse a consulté le docteur Gaudreau le 30
septembre 1986 et celui-ci a posé un diagnostic de
DIM lombaire bas L4-L5, diagnostic qu'il a réitéré
le 10 octobre 1986 tout en indiquant que la
travailleuse était améliorée et que sa lésion serait
consolidée le 14 octobre 1986.
Monsieur Michel Piché témoigne à la demande de la
travailleuse. Il occupe les fonctions de
contremaître et était responsable du département
d'éviscération en septembre 1986.
Monsieur Piché explique qu'un règlement, remis aux
travailleurs lors de leur entrée en fonction, rend
obligatoire le fait de se laver les mains quand ils
se rendent à la salle de toilettes mais qu'ils ne
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peuvent vérifier si les travailleurs se lavent les
mains.
Monsieur Piché précise qu'il y a sur la chaîne de
montage, des becs d'eau devant la majorité des
travailleurs, becs servant à laver les gants ou les
mains.
Il ajoute que lorsque la travailleuse arrache les
foies, le pancréas peut éclater et que le tout se
répand alors sur ses bras et son tablier.
Monsieur Piché déclare avoir offert à la
travailleuse, en septembre 1986, compte tenu de son
ancienneté, de travailler dans un autre département
et que cette dernière a refusé en lui expliquant
qu'elle avait glissé au vestiaire pris du lavabo et
qu'elle avait mal au dos depuis et ne se sentait pas
capable d'effectuer le travail dans l'autre
département.
Monsieur Piché ajoute qu'il n'y a pas eu
d'inscription de cet événement puisque la
travailleuse n'avait pas cessé de travailler
immédiatement après l'événement.
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Monsieur Piché confirme l'existence d'un système de
remplacement permettant aux travailleuses affectées
à la chaîne de montage de se rendre à la salle de
toilettes.
Monsieur Réjean Plourde témoigne à la demande de la
travailleuse. Il exerce les fonctions de
contremaître et en septembre 1986, il supervisait le
travail de la travailleuse. Monsieur Plourde ne se
souvient pas d'avoir discuté avec la travailleuse
d'un accident du travail et il aurait su pour la
première fois, après avoir reçu un subpoena pour se
présenter à la Commission d'appel, que la
travailleuse avait eu des problèmes de dos après
s'être informé auprès de monsieur Piché au sujet du
subpoena.
Madame Nicole Dubuc témoigne à la demande de la
travailleuse. Elle travaille pour l'employeur au
département d'éviscération.
En septembre 1986, la travailleuse travaillait
directement à ses côtés. Elle mentionne que le 3
septembre 1986, lorsque la travailleuse est revenue
de la salle de toilettes, elle lui a mentionné
qu'elle avait failli tomber et s'était "craqué" le
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dos. Madame Dubuc aurait mentionné à la travailleuse
d'aviser son contremaître.
Madame Dubuc affirme que la travailleuse lui aurait
fait part de son accident après la pause-café du
matin entre 9h30 et midi. Madame Dubuc confirme la
procédure de remplacement et que l'ordre de
remplacement est toujours le même, ce qui implique
qu'elle se rend à la salle de toilettes vers 11h00
et que la travailleuse y va environ quinze minutes
plus tard.
Elle rappelle que lorsqu'elle est entrée en fonction,
on lui a dit de se laver les mains fréquemment compte
tenu qu'elle travaille dans l'alimentation. Elle
précise qu'elle se lave les mains lorsqu'elle se rend
à la salle de toilettes.
Madame Dubuc ajoute qu'il s'est écoulé quelques
semaines entre la première mention de l'accident et
l'arrêt de travail de la travailleuse. La
travailleuse lui mentionnait qu'elle avait mal au
dos et le jour de son arrêt de travail, elle pouvait
difficilement endurer sa douleur et elle a avisé
monsieur Piché qu'elle devait partir parce qu'elle
ne pouvait plus endurer ses douleurs.
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ARGUMENTATION DES PARTIES
La travailleuse soumet qu'il existe une preuve non
contredite qu'elle a eu un accident dans la salle
des toilettes au début de septembre 1986. En effet,
son témoignage est clair, de bonne foi et il est
corroboré par les témoignages de madame Dubuc et de
monsieur Piché.
La travailleuse soumet que cet événement est relié
au travail et que la présomption de l'article 28 de
la loi s'applique puisqu'elle a subi une blessure,
soit un DIM lombaire, qu'elle était sur les lieux du
travail et qu'elle était à son travail. La
travailleuse fait valoir que l'expression "être à
son travail" ne signifie pas uniquement le cadre de
la production mais que toute activité directement
reliée à la production fait partie du travail.
De façon subsidiaire, la travailleuse soumet qu'elle
a subi un accident du travail au sens de l'article
2 de la loi. En effet, le fait de se laver les mains
avant de se rendre à son travail lorsqu'on se rend
à la salle de toilettes est une question de propreté
très importante dans une usine d'alimentation et en
conséquence, l'accident doit être considéré comme
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survenu à l'occasion du travail. Cette activité est
connexe, n'est pas strictement personnelle et est au
profit de l'employeur.
L'employeur soumet que la présomption prévue à
l'article 28 de la loi ne peut s'appliquer dans la
présente affaire.
L'employeur fait valoir que pour reconnaître qu'un
accident est survenu à l'occasion du travail, il faut
qu'il existe un lien de subordination et que le geste
soit posé au profit de l'employeur.
L'employeur fait valoir qu'il y a absence de lien de
subordination puisque malgré le fait qu'il existait
des recommandations et une directive remise aux
travailleurs sur l'obligation de se laver les mains,
il ne pouvait vérifier si effectivement les
travailleurs se lavaient les mains. Dans ce
contexte, le geste de se laver les mains devenait un
geste personnel laissé à la discrétion de chacun des
travailleurs.
L'employeur soumet que le fait d'aller aux toilettes
et de se laver les mains est une règle d'hygiène de
base qu'on n'a pas à relier au fait que la
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travailleuse travaillait dans l'alimentation et qui
aurait dû être fait en l'absence d'une directive de
l'employeur à cet effet.
L'employeur soumet que le fait de se rendre à la
salle de toilettes est un geste personnel et que se
laver les mains est la continuité de ce geste
personnel non contrôlé par l'employeur et qui n'est
pas directement relié au travail.
Finalement, l'employeur soumet qu'il n'y a pas de
preuve médicale prépondérante sur la relation entre
l'événement du 3 septembre 1986 et le diagnostic posé
le 30 septembre 1986.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si, le 3 septembre
1986, la travailleuse a subi un accident du travail
au sens de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001). A
cet égard, l'article 2 fournit les définitions
suivantes:
2. Dans la présente loi, à moins que le
contexte n'indique un sens différent, on
entend par:
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«accident du travail»: un événement
imprévu et soudain attribuable à toute
cause, survenant à une personne par le fait
ou à l'occasion de son travail et qui
entraîne pour elle une lésion
professionnelle;
(...)
«lésion professionnelle»: une blessure
ou une maladie qui survient par le fait ou
à l'occasion d'un accident du travail, ou
une maladie professionnelle, y compris la
récidive, la rechute ou l'aggravation;
La Commission d'appel doit tout d'abord déterminer
si, le 3 septembre 1986, un incident est survenu à
la travailleuse à son lieu de travail.
La Commission d'appel retient du témoignage de la
travailleuse qu'elle a été victime d'un accident le
3 septembre 1986 lorsqu'elle s'est rendue à la salle
de toilettes. En effet, sa compagne de travail,
madame Nicole Dubuc, rapporte que la travailleuse
lui a mentionné des son retour de la salle de
toilettes qu'elle avait failli tomber et s'était
"craqué' le dos. De plus, madame Dubuc corrobore le
témoignage de la travailleuse sur l'heure à laquelle
l'accident est survenu en précisant que les
travailleuses allaient toujours à la salle de
toilettes à la même heure et que la travailleuse s'y
serait rendue vers 11h15 ce qui correspond avec la
déclaration de la travailleuse qui mentionne avoir
rencontré monsieur Plourde en sortant de la salle de
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toilettes vers 11h20, 11h30. De plus, monsieur Piché
confirme que la travailleuse lui a mentionné au cours
du mois de septembre 1986 avoir glissé pris du lavabo
et qu'elle ne pouvait accepter de travailler dans un
autre département parce qu'elle avait des douleurs
au dos. Par ailleurs, la crédibilité de la
travailleuse n'a nullement été mise en doute.
La Commission d'appel conclut que, le 3 septembre
1986, la travailleuse a eu un accident à son lieu de
travail.
Il faut établir maintenant s'il y a eu blessure ou
maladie et, si tel est le cas, décider si celle-ci
résulte d'un accident du travail.
La Commission d'appel conclut que les douleurs au
dos ont été causées par l'incident du 3 septembre
1986. En effet, la preuve non contredite est à
l'effet que la travailleuse n'avait jamais eu mal au
dos avant le 3 septembre 1986, qu'elle a commencé à
avoir des problèmes au dos immédiatement après
l'incident survenu à cette date, qu'elle a mentionné
à plusieurs reprises ses douleurs au dos à sa
compagne de travail, madame Dubuc et qu'elle a refusé
en septembre une affectation à cause de ses maux de
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dos en précisant l'incident du 3 septembre 1986 et
qu'elle a cessé de travailler le 30 septembre 1986
parce qu'elle ne pouvait plus endurer ses douleurs
et a consulté le même jour le docteur Gaudreau qui
posait un diagnostic de DIM à la région lombaire
basse. La Commission d'appel ne peut remettre en
cause la crédibilité de la travailleuse même si elle
a cessé de travailler plusieurs jours après
l'incident. En effet, il est plausible que la
travailleuse ait pensé que ses douleurs au dos
disparaîtraient avec le temps et qu'elle n'ait pas
cru bon consulter un médecin immédiatement.
Cependant, il ressort des témoignages que depuis la
date de l'incident, il y a eu continuité des douleurs
au dos jusqu'à ce que la travailleuse décide
d'arrêter de travailler parce que les douleurs
étaient devenues intolérables. En effet, la
travailleuse a constamment fait mention de ses
douleurs au dos à différentes personnes pendant cette
période.
La Commission d'appel doit maintenant décider si la
travailleuse peut, en l'espèce, bénéficier de la
présomption de l'article 28 de la loi.
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Cet article se lit ainsi:
28. Une blessure qui arrive sur les lieux
du travail alors que le travailleur est à
son travail est présumée une lésion
professionnelle.
Conséquent, trois conditions sont essentielles
pour donner ouverture à l'application de cette
présomption, soit la survenance d'une blessure, sur
les lieux du travail, alors que le travailleur est
à son travail.
La Commission d'appel considère que la travailleuse
n'est pas à son travail lorsqu'elle glisse à la salle
de toilettes. En effet, dans la présente affaire,
la travailleuse est à son travail lorsqu'elle
effectue les tâches auxquelles elle est assignée sur
la chaîne de montage dans le département de
l'éviscération des poulets.
Dans les circonstances, la Commission d'appel ne peut
en venir à la conclusion que la travailleuse peut se
prévaloir du moyen de preuve que constitue la
présomption de l'article 28 de la loi.
La Commission d'appel ayant décidé que la
travailleuse a subi une blessure reliée à l'incident
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survenu le 3 septembre 1986, elle doit décider si cet
incident est un accident survenu à l'occasion du
travail.
Le 3 septembre 1986, la travailleuse s'est rendue à
la salle de toilettes à un moment précis, c'est-à-
dire en respectant le système établi par l'employeur
qui prévoit que les travailleuses sont remplacées à
tour de rôle sur la chaîne de montage. De ceci, la
Commission d'appel conclut qu'il existait un lien de
subordination entre la travailleuse et l'employeur
pendant que la travailleuse se rend à la salle de
toilettes et revient à son poste de travail.
De plus, la Commission d'appel considère que le fait
de se rendre à la salle de toilettes est une activité
utile ou nécessaire au confort personnel de la
travailleuse et possède une connexité suffisante avec
le travail pour qualifier un accident qui y est
relié, d'accident du travail.
Finalement, la Commission d'appel considère que le
geste de se laver les mains, après s'être rendu à
la salle de toilettes, ne peut être exécuté qu'au
bénéfice d'un employeur qui oeuvre dans le domaine
de l'alimentation et qui impose à ses travailleurs,
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tel qu'en font foi les affiches dans l'usine et un
règlement à cet effet remis à l'entrée en fonction,
l'obligation de se laver les mains.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LESIONS PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel de madame Raymonde Bellavance;
INFIRME la décision rendue le 23 février 1988 par le
bureau de révision de la Montérégie;
DECLARE que, le 3 septembre 1986, madame Raymonde
Bellavance a été victime d'une lésion
professionnelle; et
ORDONNE à la Commission de la santé et de la sécurité
du travail de verser à madame Raymonde Bellavance les
prestations prévues à la loi.
Micheline Paquin,
Commissaire
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C.S.D.
a/s Yvan Bousquet
11, rue Chapleau
Granby (Québec)
J2G 6K1
Représentant de la partie appelante
Goloff & Boucher
a/s Me Jacques Bélanger
666, ouest, rue Sherbrooke
Suite 600
Montréal (Québec)
H3A 1E7
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.