COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 14 août 1991
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE : Camille Demers
DE MONTRÉAL
RÉGION: OUTAOUAIS AUDITION TENUE LE : 6 février 1991
DOSSIER:09888-07-8810
DOSSIER CSST:9809 288 A : Montréal
ZAHEERUDDIN
17, Williams Walk
Kanata (Ontario)
K2L 1K2
PARTIE APPELANTE
et
DÉFENSE NATIONALE Q.E.T.E.
101, Colonel By Drive
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2
COMMISSION DE LA SANTÉ ET
DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
15, boul. Gamelin
Hull (Québec)
J8Y 6N5
PARTIES INTÉRESSÉES
D É C I S I O N
Le 31 octobre 1988, monsieur Zaheeruddin (le travailleur) en
appelle d'une décision rendue par le bureau de révision de la
région de l'Outaouais le 1er septembre 1988.
Cette décision unanime confirme la décision rendue par la
Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) le 11 mars 1988, et rejette la réclamation du
travailleur, au motif que la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) ci-après
appelée «la loi» est inapplicable dans le cas présent, puisque
l'accident est survenu en dehors du Québec alors que le
travailleur était domicilié en Ontario au moment de l'accident.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer la
décision du bureau de révision, de reconnaître l'applicabilité de
la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles à son cas et de déclarer qu'il a été victime, le
2 août 1987, d'une lésion professionnelle au sens de cette loi.
LES FAITS
Le travailleur est domicilié en Ontario; il occupe la fonction de
technicien pour la Défense nationale du Canada (l'employeur); il
exerce son travail à Hull dans la province de Québec.
A la fin juillet 1987, à la demande de son employeur, il assiste
à un Symposium/Conférence tenu à Monterey dans l'État de la
Californie aux États-Unis; cette conférence a duré environ une
semaine et avait lieu au «Convention Centre of Sheraton HOtel» à
Monterey; durant son séjour en Californie, le travailleur logeait
au «Monterey Fairgrounds Travelodge», à quelques milles de
l'endroit où la conférence avait lieu; sa chambre d'hôtel était
réservée et payée par l'employeur.
La conférence s'est terminée le samedi après-midi 1er août 1987
par une rencontre de clôture où tous les participants étaient
invités.
Il était convenu que le travailleur quittait les lieux le lundi
matin 3 août 1987 à 6 h 00, de l'avant-midi, la réservation des
billets d'avion ayant été ainsi faite par l'employeur, en raison
de tarifs moins élevés sur semaine que durant les fins de
semaine.
Le dimanche matin 2 août 1987, le travailleur s'est blessé en
prenant sa douche à sa chambre d'hôtel; dans sa réclamation du 2
novembre 1987, il décrit ainsi l'événement:
«I was taking a shower in the morning of 02 august
1987, when suddenly the water became scalding hot; in
an urgent effort to reach the taps to turn off the hot
water, I slipped and fell striking the side of the tub.
I felt extreme pain on the lower side of the right ribs
and shoulder.
The next day o3 aug. 87, at 6 a.m., I took my scheduled
return flight i.e. Monterey S.F. CA - Toronto-Ottawa.
On reaching home, I immediately went to the emergency
of QC Hospital. After X-rays I was told that I had
cracked ribs on the lower right side. The doctor on
duty gave me acetaminophen/codeine and advised me to
complete bed rest and see the family physician as the
Healing process takes appro. 8 weeks. The family
physician was on holiday on 04 august 87 so I saw him
on 05 august. He examined and diagnosed injury to the
shoulder as well, prescribed some drugs and
physiotherapy. I am still on the drugs and getting
physio; and have seen Dr. Elsan (specialist) for
treatment.»
L'attestation médicale du 5 août 1987 du docteur Gardee fait état
de fracture des 8e, 9e et 10e côtes du côté droit et de douleurs
à l'épaule droite.
Le 11 mars 1988, la Commission rend la décision suivante:
«Dear Sir,
We must inform you that your claim for benefits has
been rejected because the accident did not happen
arising out of or in the course of your work In fact,
IT HAPPENED WHILE YOU WERE TAKING A SHOWER, WHICH IS
NOT CONSIDERED A WORK RELATED ACTIVITY.
Consequently we cannot reimburse your expenses nor pay
you benefits.
Thank you for understanding.»
Le 13 avril 1988, le travailleur a demandé la révision de cette
décision de la Commission.
Le 1er septembre 1988, le bureau de révision de la région de
l'Outaouais rejette la demande du travailleur au motif que la Loi
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne
peut s'appliquer dans ce cas-ci, puisque l'accident est survenu
hors du Québec alors que le travailleur était domicilié en
Ontario au moment de l'accident.
Le travailleur en a appelé de cette décision.
À l'audience devant la Commission d'appel, les parties dûment
représentées ont admis qu'au moment de l'accident, le travailleur
était en Californie aux États-Unis, et qu'il participait à une
conférence à la demande de son employeur.
Le travailleur a aussi témoigné pour reprendre substantiellement
certains faits déjà rapportés précisant aussi qu'il n'avait pas
de tels problèmes d'eau chaude lorsqu'il prenait sa douche à
domicile.
Le travailleur a aussi déposé le Manuel de gestion du personnel
émis par le Conseil du trésor du Canada et qui était en vigueur
au moment de l'accident du travailleur; à l'article .1.5 intitulé
«Régimes d'assurance et indemnisation», on y retrouve ce qui
suit:
«Si l'employé tombe malade ou qu'il est blessé ou tué
pendant un voyage en service commandé, lui-même ou,
s'il y a lieu, les personnes à sa charge sont protégés
en vertu des autorisations suivantes, sous réserve des
conditions qui y sont énoncées:
- ...
- la Loi sur l'indemnisation des employés de
l'État;
- ...
- ...
- ...
- ...
- ...
- ...
(...)».
Enfin les parties ont déposé les documents suivants:
- Extrait de la Loi concernant l'indemnisation
des employés de l'État (S.R.C. 1985, c. G-8);
- Entente entre Sa Majesté la Reine du Chef du
Canada et la Commission de la santé et de la
sécurité du travail (entente conclue en vertu
de l'article
170
de la Loi sur la santé et la
sécurité du travail (L.R.Q., c. S-2.1);
- Note de service (86-019), cahier
d'implantation de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, 86-
10-08.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le travailleur, l'employeur et la Commission demandent à la
Commission d'appel de renverser la décision rendue par le bureau
de révision quant à la question de juridiction concernant
l'application de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles au cas du travailleur.
À cet effet, les parties réfèrent à la décision rendue par la
Commission d'appel dans l'affaire Commission Emploi et
Immigration Canada et Mme Lin Diane Montaigue,
[1990] CALP 1336
,
et, reconnaissant le bien-fondé de cette décision quant à la
question de juridiction, soumettent qu'il s'agit, en l'instance,
d'un cas semblable où le travailleur est bien fondé à prétendre
que la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles s'applique à son cas.
La position des parties est toutefois différente lorsqu'il s'agit
de déterminer si le travailleur a été victime, le 2 août 1987,
d'une lésion professionnelle lui donnant droit aux bénéfices de
réparation prévus à la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles.
Le travailleur soumet que la blessure qu'il a subie en prenant sa
douche est une lésion professionnelle puisqu'elle est survenue
dans le cadre d'un accident du travail.
L'employeur s'est contenté d'argumenter sur la question de
juridiction, laissant à la Commission d'appel le soin de
déterminer si les événements dont a été victime le travailleur
constituent ou non un accident du travail.
Par ailleurs, la Commission soutient que le fait de prendre une
douche est une activité personnelle qui ne peut devenir une
activité connexe au travail ou à l'occasion du travail parce que
survenue lors d'un voyage en service commandé par l'employeur.
Selon la Commission, l'activité de prendre une douche n'est pas
prévue ou sanctionnée par la convention de travail du
travailleur, et n'est aucunement reliée à l'exploitation de
l'activité de l'employeur ou aux intérêts de l'employeur. De
plus, il n'existe aucun lien de subordination du travailleur vis-
à-vis de l'employeur lorsque le travailleur exerce l'activité de
prendre sa douche.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit d'abord déterminer si la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles s'applique
en l'espèce. Dans l'affirmative, la Commission d'appel devra
aussi décider si le travailleur a droit aux bénéfices de cette
loi, c'est-à-dire décider s'il a été victime d'une lésion
professionnelle au sens de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles.
Donc la Commission d'appel doit d'abord répondre à la question
suivante: la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles s'applique-t-elle à l'égard du travailleur?
Les parties en l'instance ont répondu unanimement à cette
question par l'affirmative.
Pour sa part, la Commission d'appel réfère à la décision rendue
par le commissaire Réal Brassard dans l'affaire Commission Emploi
& Immigration Canada et Mme Lin Diane Montaigue,
1990 CALP 1336
.
Il s'agit d'une affaire similaire à la présente quant à la
question d'applicabilité de la loi, puisque la travailleuse,
domiciliée en Ontario, travaillait habituellement au Québec et
fut victime d'une lésion professionnelle lors d'une activité
exercée en dehors du Québec.
Sans reprendre le processus décisionnel suivi par le commissaire
de la Commission d'appel dans cette affaire Montaigue, la
Commission d'appel est d'avis, pour les mêmes raisons que celles
exposées dans cette dernière affaire, qu'il y a lieu, dans ce
cas-ci, de déclarer que la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles est applicable au travailleur en
l'instance.
La Commission d'appel doit maintenant décider si la lésion subie
par le travailleur, le 2 août 1987, est une lésion
professionnelle au sens de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles.
L'article
2
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles définit la notion de lésion
professionnelle et celle d'accident du travail à laquelle il est
référé de la façon suivante:
2. Dans la présente loi, à moins que le contexte
n'indique un sens différent, on entend par:
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle;
En l'espèce, la Commission d'appel retient de la preuve non
contredite, que le travailleur a subi une blessure aux côtes
alors qu'il prenait sa douche pendant qu'il était à l'extérieur
du Québec en service commandé par son employeur.
La blessure ayant été démontrée, il faut maintenant se demander
si cette blessure aux côtes est survenue par le fait ou à
l'occasion d'un accident du travail. Il y a donc lieu, ici, de
référer à la définition prévue à la loi de la notion d'«accident
du travail», et voir si les différents éléments contenus à cette
définition ont été prouvés par le travailleur.
La Commission d'appel est d'avis que le changement brusque de la
température de l'eau alors que le travailleur prenait sa douche
est à l'origine de la chute ayant entraîné sa blessure et, par
conséquent, constitue l'événement imprévu et soudain ayant
entraîné sa lésion.
Ainsi, la Commission d'appel doit maintenant décider si cet
événement imprévu et soudain est survenu par le fait ou à
l'occasion du travail du travailleur.
Or, cet événement étant survenu alors que le travailleur prenait
sa douche dans sa chambre d'hôtel en voyage commandé par
l'employeur, il est évident que tel événement n'est pas survenu
par le fait de son travail.
Reste à savoir si cet événement est survenu «à l'occasion du
travail».
À cet effet, la Commission d'appel a lu attentivement la
jurisprudence citée par les parties en regard de leurs
prétentions, ainsi que la jurisprudence développée par les
tribunaux quant à la portée de l'expression «à l'occasion du
travail».
Le juge Rand de la Cour suprême, dans l'arrêt Workmen's
Compensation Board and The Canadian Pacific Railway Co. and
Marilyn Ann Noell, [1952] 2 S.C.R. 359 écrivait à la page 369:
«The employee has, of course, his own field or activity
which at some point meets that of his employment; and
it is now settled that the risks extend not only to
those met when he is actually in the performance of the
work of the employer, but while he is entering upon
that work and departing from it.»
En 1970, la Cour d'appel du Québec, dans l'affaire Giguère v.
Dame Couture et autre,
[1970] C.A. 212
, indiquait qu'il doit
exister un lien de subordination ou d'autorité entre l'employeur
et le travailleur pour conclure qu'un accident est survenu à
l'occasion du travail. Dans cette affaire, le juge Rivard a fait
sien le commentaire du juge en chef Sir Horace Archambault, dans
Baie St-Paul Lumber Co. c. Tremblay [1916] 25 B.R. 1:
«Cette obligation (de l'employeur) naît à l'endroit et
au moment où commence l'autorité du patron et cesse là
où cette autorité prend fin.»
Cette tendance des tribunaux supérieurs a été retenue et suivie
dans plusieurs décisions traitant particulièrement d'accidents de
trajet, d'accidents survenus sur les lieux d'accès au travail ou
encore d'accidents survenus avant ou après le travail alors que
le travailleur se trouve sur les lieux où l'employeur exploite
son commerce ou son entreprise. À ce titre, citons les décision
suivantes:
1) C.A.T. c. C.T.C.U.M. et René Rousseau, [1979] C.A. 1
2) Domtar et Paradis,
[1986] CALP 98
3) Steinberg Inc. et Gérard Brissette,
[1986] CALP 120
confirmé par C.S. 700-05-000194-872, J.
Dugas, 31 juillet 1987
4) Les Bois de l'Est du Québec 1985 Inc. et Francis
Gauthier,
[1986] CALP 260
La jurisprudence a aussi établi que l'acte au cours duquel
survient l'accident doit être connexe au travail, c'est-à-dire
plus ou moins utile à son accomplissement.
1) Germaine Cyr c. Hôpital General Fleury Inc.,
[1977]
C.S. 303
2) C.T.C.U.M. c. C.A.T. et Caron,
[1978] C.S. 1
3) C.A.T. c. C.T.C.U.M. et René Rousseau,
[1979] C.A. 1
Bien que chaque cas en soit un d'espèce, il n'en demeure pas
moins que ces principes établis par la jurisprudence et
l'ensemble des circonstances ont permis de déterminer, dans les
cas précités, si l'accident était survenu «à l'occasion du
travail».
Évidemment, la Commission d'appel n'ignore pas que ces décisions
précitées portent sur des faits différents et ne peuvent servir
qu'à illustrer la tendance des différentes instances
décisionnelles canadiennes concernant cette notion d'«à
l'occasion du travail».
À titre de comparaison seulement, la Commission d'appel a aussi
examiné la jurisprudence américaine rapportée et commentée dans
«The Law of Workmen's Compensation», Volume 1A, 1990, par Arthur
Larson aux pages 5-275 à 5-311, à la section 25, section traitant
d'accidents survenus à des employés lors de voyages en service
commandé par l'employeur, pour voir comment les tribunaux
américains avaient décidé dans des circonstances semblables à la
présente affaire.
Dès le départ, l'auteur résume la tendance jurisprudentielle
américaine sur ce sujet; il est intéressant d'y noter ce qui
suit:
«Employees whose work entails travel away from the
employer's premises are held in the majority of
jurisdiction to be within the course of their
employment continously during the trip, except when a
distinct department on a personal errand is shown.
Thus, injuries arising out of the necessity of sleeping
in hotels or eating in restaurants away from home are
usually held compensable.»
A la page 5-295, l'auteur reconnaît la difficulté concernant la
survenance d'accident semblable à celui qui nous occupe dans le
cas présent:
«The greatest difficulty arises when the question is
whether a traveling man should receive compensation for
injuries due to slipping in his bathtub in a hotel,
cutting himself with his razor, or being hurt while
getting a haircut or calling for his laundry.»
Après avoir décrit les nombreuses hésitations ainsi que
l'affrontement de positions contraires à ce sujet, l'auteur
rapporte ainsi cette décision de la Cour d'appel de l'État de
New-York, décision qui depuis, exerce une influence importante en
cette matière dans plusieurs États américains:
«In 1984, however, the New York Court of Appeals got
this class of cases back on track with its opinion in
Capizzi v. Southern Dist. Reporters Inc., 61 N.Y. 2d
50, 459 N.E. 2d 847, 471 N.Y.S. 2d 554 (1984).
The claimant, a transcriber-typist for a court
reporting firm, had been sent by her employer to
Toronto, Canada, to transcribe notes of depositions
being taken there. The next morning, while taking a
shower to prepare for her return to New-York, she
slipped and fell in the hotel bathtub. The Board
awarded benefits, the Appellate Division reversed, and
an appeal was taken to the Court of Appeals. The court
reviewed the conflicting decisions in «bathtub cases»
in the past, finding the results of those cases»
difficult to reconcile». It concluded that there was
«no reason to continue to make a distinction in those
cases in which traveling employees sustain injuries
while bathing or showering». The court favored the
view applied by the Board, under which such accidents
are compensable if the employee is required to travel
on the employer's business, is directed to remain at a
certain place for a specified length of time, and is
injured while engaged in a reasonable activity. The
Board's award of benefits was reinstated.»
(notre soulignement)
le texte de loi que la Cour devait appliquer se lisait ainsi:
«injury» and «personal injury» mean only accidental
injuries arising out of and in the course of
employment...
Plusieurs décisions américaines ont interprété ainsi l'expression
«reasonable activity»:
«Whether the activity was normally to be expected of a
traveling employee rather than clearly unanticipated,
unforeseeable and unreasonable.»
En l'espèce, à la lumière des faits mis en preuve, la Commission
d'appel est d'avis qu'elle doit reconnaître la lésion
professionnelle dont a été victime le travailleur le 2 août 1987.
Ainsi il a été démontré que l'employeur a requis le travailleur,
dans le cadre de son travail, de se déplacer et d'assister à
cette conférence tenue à Monterey dans l'État de la Californie
aux États-Unis; lors de cette conférence, le travailleur devait
loger au Monterey Fairgrounds Travelodge et ne pouvait revenir
chez lui avant le 3 août 1987.
La Commission d'appel estime qu'entre le moment où le travailleur
a quitté son domicile au Canada pour se rendre à Monterey et
celui où il est revenu chez lui le 3 août 1987, il (le
travailleur) exerçait, dans ce cas-ci, durant tout son séjour, la
fonction de représenter l'employeur et exerçait donc une activité
reliée à son travail.
La Commission d'appel estime aussi que le lien de subordination
employeur-travailleur exigé par la jurisprudence canadienne est
ici présent au moment où est survenu l'accident, puisque le
travailleur n'avait d'autres choix que de se rendre à l'endroit
désigné et réservé par son employeur et d'y revenir selon
l'horaire déterminé par l'employeur.
Enfin la Commission d'appel est d'avis que le travailleur a été
blessé alors qu'il exerçait une activité «prévisible, normale et
raisonnable» en prenant sa douche le matin du 2 août 1987.
Pour toutes ces raisons, la Commission d'appel déclare que le
travailleur a été victime, le 2 août 1987, d'une lésion
professionnelle au sens de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles, ce qui lui donnait droit à
l'indemnité de remplacement du revenu prévue à cette loi.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel du travailleur;
INFIRME la décision rendue par le bureau de révision de la région
de l'Outaouais le 1er septembre 1988;
DÉCLARE que la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) est applicable dans ce
cas-ci;
DÉCLARE que le travailleur a été victime, le 2 août 1987, d'une
lésion professionnelle au sens de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles;
ORDONNE à la Commission de la santé et de la sécurité du travail
de verser au travailleur l'indemnité de remplacement du revenu à
laquelle il a droit.
Camille Demers
Commissaire
Alliance de la Fonction publique du Canada
(Mme Blanche Roy)
25, rue Laurier, bureau 620
Hull (Québec)
J8X 4C8
Représentante de la partie appelante
Travail Canada
(M. Alain Lafontaine)
101, Colonel by Drive
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2
Représentant de la partie intéressée (Travail Canada)
Chayer, Panneton, Lessard
(Me Luc Marchildon)
15, boul. Gamelin
Hull (Québec)
J8Y 6N5
Représentant de la partie intéressée (C.S.S.T.)
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.