LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 31 juillet 1997
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE :Me Mireille Zigby
DE MONTRÉAL
RÉGION: RICHELIEU AUDIENCE TENUE LE:10 juillet 1997
DOSSIER:80734-62C-9607
DOSSIER CSST:109884916À:Montréal
DOSSIER BRP: 61997757
JACQUES ROUSSEAU
441, boul. Archambault
Rivière Beaudette (Québec)
J0P 1R0
PARTIE APPELANTE
et
GOODYEAR CANADA VALLEYFIELD
2600, boul. Mgr Langlois
Salaberry-de-Valleyfield (Québec)
J6S 5G6
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 5 juillet 1996, monsieur Jacques Rousseau (le travailleur)
dépose une déclaration d'appel à la Commission d'appel en matière
de lésions professionnelles (la Commission d'appel) à l'encontre
d'une décision rendue, le 18 juin 1996, par le Bureau de révision
de Richelieu.
Par cette décision majoritaire, la dissidence étant émise par le
représentant des travailleurs, le bureau de révision confirme la
décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité
du travail (la Commission), le 7 juillet 1995, selon laquelle le
travailleur n'a pas subi de lésion professionnelle le 1er mai
1995.
Le travailleur et son représentant sont présents à l'audience.
Goodyear Canada Valleyfield (l'employeur) est également
représentée.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et de déclarer qu'il a subi une
lésion professionnelle le 1er mai 1995.
LES FAITS
Le 1er mai 1995, le travailleur exerce l'emploi de receveur pour
le compte de l'employeur. Il allègue avoir subi une lésion
professionnelle dans les circonstances décrites au formulaire
intitulé «Avis de l'employeur et demande de remboursement» comme
suit :
«En ramacent boite à lunch. En alant prede ma douche
je me sui pencher pour la ramacé ma boite à lunch-
sentie une douleur au bas du dos.» (sic)
À l'audience, le travailleur fournit de plus amples détails sur
cet événement. Il explique que l'emploi de receveur est très
salissant et exige qu'il prenne une douche une vingtaine de
minutes avant la fin de son quart de travail. Ce jour-là, en se
rendant à la salle de douche, il raconte qu'il a échappé sa boîte
à lunch par terre à côté de lui, qu'il s'est penché pour la
ramasser et qu'en se relevant, il a ressenti une douleur au
niveau de la région lombaire se manifestant sous forme de
brûlure.
Il décrit en le mimant le mouvement qu'il a exécuté pour ramasser
sa boîte à lunch. Le tribunal observe un mouvement de
latéroflexion de grande amplitude que le travailleur dit avoir
exécuté de façon rapide.
Sur le moment, le travailleur ne déclare pas l'événement à
l'employeur croyant que la douleur sera passagère. Comme il est
pire le lendemain matin, au réveil, il avise l'employeur et
consulte le docteur F. Bastien qui pose le diagnostic de
dérangement inter-vertébral mineur (D.I.M.) à la région lombaire.
Il lui prescrit un arrêt de travail d'une semaine. Le
travailleur sera autorisé à reprendre le travail le 9 mai 1995.
Le travailleur affirme ne jamais avoir eu de problème au niveau
de la région lombaire avant cet événement.
Le 7 juillet 1995, la Commission refuse la réclamation du
travailleur au motif que l'accident n'est pas survenu par le fait
ou à l'occasion du travail. Le bureau de révision confirmera
cette décision le 18 juin 1996 mais pour un autre motif, soit
l'absence d'événement imprévu et soudain. C'est la décision qui
fait l'objet du présent appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit déterminer si le travailleur a subi
une lésion professionnelle le 1er mai 1995.
La lésion professionnelle est définie, à l'article
2
de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles1
(la loi), dans les termes suivants :
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
1 L.R.Q., c. A-3.001.
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation.
Afin de faciliter la preuve d'une lésion professionnelle, le
législateur a édicté, à l'article 28 de la loi, une présomption
en faveur du travailleur. Cet article se lit comme suit :
28. Une blessure qui arrive sur les lieux du travail
alors que le travailleur est à son travail est présumée
une lésion professionnelle.»
En l'instance, il est clair que le travailleur n'était pas à son
travail au moment où il prétend s'être blessé puisqu'il s'en
allait prendre sa douche. Il ne peut donc bénéficier de la
présomption prévue à l'article 28 de la loi et doit démontrer
qu'il a été victime d'un accident du travail pour que l'on puisse
conclure à l'existence d'une lésion professionnelle.
La notion d'accident du travail est également définie, à
l'article 2 de la loi, en ces termes :
«accident du travail» : un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle.
Il ressort de cette définition que trois conditions sont
nécessaires pour qu'il y ait accident du travail :
- l'existence d'une blessure ou d'une maladie;
- l'existence d'un événement imprévu et soudain qui
survient par le fait ou à l'occasion du travail;
- l'existence d'une relation de causalité entre la blessure
ou la maladie et cet événement.
Dans le présent dossier, le diagnostic posé par le docteur
Bastien le 2 mai 1995, soit le lendemain de l'événement allégué,
est celui d'un dérangement inter-vertébral mineur au niveau de la
région lombaire. Il s'agit d'un diagnostic souvent associé à
celui d'entorse lombaire et que la Commission d'appel a reconnu à
plusieurs reprises comme faisant preuve de l'existence d'une
blessure.2
Le fait d'échapper sa boîte à lunch constitue, par ailleurs, un
événement que l'on peut qualifier d'imprévu et soudain, lequel a
entraîné un mouvement rapide de latéroflexion de la part du
travailleur pour la ramasser. C'est en exécutant ce mouvement
que la douleur est apparue. Si l'on tient compte que le
travailleur n'a jamais eu de problème au niveau de la région
lombaire auparavant, qu'aucune condition personnelle n'a été
démontrée et qu'il était tout à fait bien avant de faire ce
mouvement, il y a tout lieu de croire que c'est ce mouvement qui
a provoqué la blessure qui fut diagnostiquée le lendemain comme
un dérangement inter-vertébral mineur. Certes, le fait de se
pencher est en soi un mouvement banal qui n'a rien
d'antiphysiologique mais il faut tenir compte que ce mouvement a
été fait de façon subite et rapide et a pu être mal exécuté.
Même si le travailleur n'a pas déclaré avoir fait de faux
mouvement, celui-ci se présume des circonstances mises en preuve.
L'événement étant survenu alors que le travailleur se rendait à
la salle de douche de l'employeur et la preuve ayant révélé que
les receveurs devaient prendre une douche avant de quitter les
lieux du travail, il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un
événement qui est survenu à l'occasion du travail, le travailleur
exerçant alors une activité directement reliée à son emploi de
receveur. Il était par ailleurs normal qu'il transporte sa boîte
à lunch puisqu'il avait terminé son quart de travail et
s'apprêtait à quitter les lieux du travail.
La Commission d'appel estime donc que la preuve a été faite que
le travailleur a subi une lésion professionnelle le 1er mai 1995.
2 Bernier et Mueller Canada inc., 29359-64-
9105, 93-04-06, M. Denis; Coderre et La Mine
Doyon, 49946-08-9303, 94-07-14, G. Perreault;
Tessier et Résidence Jean-Paul II inc.,
56979-63-9311, 94-12-09, M. Zigby; Boisvert et
Service protection Burns int. ltée, 56913-64-
9402, 95-06-12, S. Moreau., révision
accueillie, 96-05-14, B. Roy (J8-05-21);
Commission scolaire Jacques-Cartier et Muraca,
49404-62-9303, 95-06-27, N. Lacroix.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES :
ACCUEILLE l'appel du travailleur, monsieur Jacques Rousseau;
INFIRME la décision rendue, le 18 juin 1996, par le bureau de
révision de Richelieu;
DÉCLARE que le travailleur a subi une lésion professionnelle le
1er mai 1995 et qu'il a droit, en conséquence, aux prestations
prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
Me Mireille Zigby
commissaire
SOCIÉTÉ CONSEIL LNP INC.
M. Normand Nault, II.b.
3730, rue Crémazie Est
Montréal (Québec
H2A 1B4
Représentant de la partie appelante
GARCEAU, LACROIX
Me Sylvie Desrosiers
5130, rue St-Hubert
Montréal (Québec)
H2J 2Y3
Procureure de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.