LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 15 mars 1993
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Pepita Giuseppina CAPRIOLO
DE MONTRÉAL
RÉGION: ILE-DE-MONTRÉAL AUDITION TENUE LE: 11 février 1993
DOSSIER: 25998-60-9101
DOSSIER CSST: 0317 4257 A: Montréal
MADAME DIANE MONGEON
5345, rue Bossuet
Montréal (Québec)
H1M 2M5
PARTIE APPELANTE
et
MAGASINS M INC.
(Entreprise fermée)
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 18 janvier 1991, la travailleuse, madame Diane Mongeon, dépose
auprès de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) une déclaration d'appel
à l'encontre de la décision majoritaire du bureau de révision
paritaire de Montréal du 21 décembre 1900.
Cette décision est à l'effet de maintenir la décision de la
Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) du 5 septembre 1989 et de déclarer que la
travailleuse n'a pas subi d'accident du travail le
9 juillet 1989.
La travailleuse et son représentant sont présents à l'audition.
L'employeur, les Magasins M Inc., est présentement fermé et n'est
donc pas présent.
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision paritaire et de déclarer qu'elle a
bien subi un accident du travail le 7 juillet 1989.
LES FAITS
Les faits ne sont pas remis en question.
Le 9 juillet 1989, la travailleuse fait partie d'une équipe de
base-ball pour le tournoi de base-ball des Magasins M Inc.. Lors
de cette partie, elle s'est blessée au petit doigt de la main
droite et a consulté le docteur Dubé qui a posé un diagnostic
d'entorse modérée. Sa lésion d'entorse grade 2 cinquième doigt
droit a été consolidée le 26 juillet 1989 et elle est retournée
au travail à cette date.
À l'audition, par le témoignage de la travailleuse et d'un autre
témoin, monsieur Christian Bertrand, commis senior chez
l'employeur en 1989, la Commission d'appel a retenu les faits
suivants.
L'employeur organisait à tous les ans un tournoi de balle molle
qui se tenait au mois de juillet. La travailleuse, qui était
commis chez l'employeur depuis 1980, y allait à tous les ans.
Ces tournois avaient lieu le dimanche afin que tous les employés
puissent y participer. Ils étaient organisés par le personnel de
supervision de l'employeur. Les employés formaient les équipes,
une équipe par magasin, et l'employeur s'occupait de réserver le
parc, fournissait le transport pour les employés venant de
l'extérieur: Sorel, Sherbrooke, Québec, etc.. Il s'agissait
d'une journée familiale à laquelle étaient invités tous les
employés, non seulement les membres des équipes, et leurs
familles et invités. Le parc était réservé en entier seulement
pour les employés et leurs invités. L'employeur mettait à la
disposition des employés un service de garderie pour les enfants
et offrait les repas - hot-dog, hamburger, liqueurs douces - et
des coupons pour deux bières par personnes. De plus, l'employeur
fournissait les bâtons, les balles et deux chandails par joueur.
La cédule du tournoi était préparée d'avance par l'employeur et
chaque équipe portait le numéro du magasin pour lequel elle
travaillait. L'employeur fournissait un trophée qui était
accordé au magasin de l'équipe gagnante et des prix de présence
pour les employés et leurs invités. Les invités et employés
n'avaient pas à payer pour assister à ce tournoi. Les équipes,
par ailleurs, devaient donner 200,00 $ chacune à l'employeur afin
d'aider à défrayer les coûts du tournoi. L'employeur, par
ailleurs, donnait des crayons ou, en 1989, des petits porte-clés
aux employés des magasins afin qu'ils les vendent et qu'ils
puissent ainsi subventionner les 200,00 $ requis. Les équipes
étaient formées environ deux mois à l'avance et les ventes
commençaient à cette époque-là. La salle des employés contenait
des communiqués et des listes d'inscription, car seulement ceux
qui étaient inscrits, c'est-à-dire les employés et leurs
familles, pouvaient assister à la journée familiale. Monsieur
Bertrand ajoute à l'audition que si, à la suite de la vente des
objets, il restait plus de 200,00 $, les montants excédents le
200,00 $ étaient divisés pour acheter d'autres balles et bâtons
pour les pratiques. La compagnie payait aussi les arbitres pour
le tournoi.
ARGUMENTATION DES PARTIES
La travailleuse soutient qu'il s'agissait d'une activité connexe
à son travail, car l'employeur s'en était occupé depuis des
années et en régissait les paramètres et modalités. L'objectif
de cette activité était la fraternisation entre les employés des
différents magasins. Il ne s'agissait pas ici d'encourager le
sport comme tel, mais plutôt d'encourager les relations humaines
entre employés. Le terrain de jeu était réservé uniquement pour
les employés et leurs invités et les services, les repas et la
garderie étaient tous offerts par l'employeur. L'employeur
offrait aussi des prix de présence et le trophée qui devait être
accordé au magasin.
Selon la travailleuse, ceci distingue le cas présent du cas où un
employeur désire commanditer une équipe pour aller jouer contre
d'autres équipes. Ici, il s'agit essentiellement d'une activité
à l'occasion du travail, dont le but est la fraternisation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si la travailleuse a subi un
accident du travail.
«Accident du travail» est défini ainsi à l'article
2
de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(L.R.Q., c.A-3.001) (la Loi):
2. Dans la présente loi, à moins que le contexte
n'indique un sens différent, on entend par:
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle.
Or, évidemment, il ne s'agit pas ici d'un accident qui a eu lieu
par le fait du travail, puisque la travailleuse était commis de
vente et elle s'est blessée au doigt en jouant à la balle molle.
S'agit-il donc d'un accident survenu à l'occasion de son travail?
La jurisprudence de la Commission d'appel est à l'effet que les
activités personnelles ne peuvent pas donner lieu à des accidents
du travail «à l'occasion du travail». Par exemple, dans Morneau
et Hudon et Daudelin Ltée [1966] CALP 95, un travailleur qui
s'adonne à un match de «aki» avec un compagnon de travail lors
d'une pause et se blesse au genou, ne peut pas obtenir
d'indemnités de remplacement du revenu puisque le travailleur se
livrait à ce moment-là à une activité personnelle lors d'une
période de repos. De même, dans Dupras et CUM
[1986] CALP 216
,
un policier qui blesse au pied gauche au moment d'un match de
ping-pong avec un confrère de travail en attendant la fin de son
quart de travail, n'a pas été accepté par la Commission d'appel,
la partie n'ayant pas démontré que cette activité était
profitable à l'employeur, mais plutôt elle n'était que tolérée.
En l'instance, cependant, le tournoi de balle molle était
organisé spécifiquement par l'employeur pour l'ensemble de ses
employés. Évidemment, les employés n'étaient pas obligés d'y
assister, mais ils étaient fortement encouragés d'ainsi faire.
Ils étaient invités avec leurs familles à une journée d'activités
organisée et défrayée presqu'entièrement par l'employeur. Les
seuls frais payés par les employés étaient les 200,00 $ payés par
chaque équipe, et même pour cette somme, l'employeur aidait les
employés en leur donnant des menus objets qu'ils pouvaient
revendre afin de recueillir l'argent nécessaire. L'employeur
fournissait le transport, s'occupait de réserver le parc, offrait
les repas qui étaient gratuits, les services de garderie pour les
enfants et, de plus, limitait l'accès au parc aux seuls employés
et leurs familles et invités. L'objectif d'une telle journée est
la fraternisation entre différents employés et les bonnes
relations de travail entre cadres et employés syndiqués.
S'agit-il d'une activité qui peut être considérée profitable à
l'employeur? De l'avis de la Commission d'appel, c'est
exactement le cas.
La Commission d'appel conclut donc que la travailleuse s'est
blessée à l'occasion de son travail, le 9 juillet 1989.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel de la travailleuse, madame Diane Mongeon;
INFIRME la décision du bureau de révision paritaire;
DÉCLARE que la travailleuse a subi un accident du travail le
9 juillet 1989;
ORDONNE à la Commission de la santé et de la sécurité du travail
de lui verser les indemnités de remplacement du revenu, telles
que prévues à la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
_________________________________
Pepita Giuseppina CAPRIOLO
commissaire
REPRÉSENTATIONS DES PARTIES
T.U.A.C.
Monsieur Richard Bélanger
Représentant en Accidents
et maladies professionnelles
6735, rue De Normanville
Montréal (Québec)
H2S 2C2
Représentant de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.