LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 31 janvier 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE:
Simon Lemire
DE MONTRÉAL
RÉGION: MONTRÉAL ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR:André Gaudreau, médecin
DOSSIER:
54947-60-9311
DOSSIER CSST: AUDIENCE TENUE LE:26 octobre 1994
1036 64256
DOSSIER BR:
6116 8409
À: Montréal
LE GROUPE DE SÉCURITÉ GARDA INC.
3601, rue St-Jacques Ouest
Montréal (Québec)
H4C 3N4
PARTIE APPELANTE
et
MADAME JOHANNE CORBEIL
9310 A, rue Bruchési
Montréal (Québec)
H1Z 2P4
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 8 novembre 1993, le Groupe de Sécurité Garda Inc.
(l'employeur) en appelle d'une décision unanime rendue par le
bureau de révision paritaire de la région de l'Île-de-Montréal le
13 octobre 1993.
La décision du bureau de révision confirme une décision rendue
par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) le 24 juillet 1992 qui déclare que, le 20 juin 1992,
madame Johanne Corbeil (la travailleuse) a subi une lésion
professionnelle.
OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer la décision
du bureau de révision et de déclarer que la travailleuse n'a pas
subi de lésion professionnelle le 20 juin 1992.
LES FAITS
Le 20 juin 1992, la travailleuse, agent de sécurité, subit une
lésion vers 13 heures.
Le 21 juin 1992, la travailleuse consulte le docteur F. Charette
qui pose le diagnostic de lombosciatalgie droite et prescrit des
anti-inflammatoires ainsi que de la chaleur.
Le 30 juin 1992, l'employeur fait parvenir à la Commission le
formulaire «Avis de l'employeur et demande de remboursement» qui
contient la description de l'événement, fournie par la
travailleuse en date du 22 juin 1992, qui se lit de la façon
suivante:
«Vers 13:00 samedi le 20 juin, je suis allé à la salle
des dames. Il y avait des essuies-mains de papier et
j'ai voulue les ramasser pour les déposer dans la
poubelle. Lorsque je me suis penché j'ai ressentie un
pincement au bas du dos et j'ai eu de la difficulté à
me déplier.» (sic)
Le 2 juillet 1992, à la demande de l'employeur, le docteur
Claude-Aimé Plante examine la travailleuse et émet une expertise
dans laquelle il retient les éléments suivants:
«HISTORIQUE DES FAITS
Madame Johanne Corbeil actuellement âgée de 32 ans est
à l'emploi du Groupe de Sécurité Garda Inc. à titre
d'agent de sécurité depuis 1988.
Madame Corbeil a rapporté un incident survenu sur les
lieux du travail en date du 20 juin 1992 vers 13h00.
Le mécanisme de l'incident a été décrit comme suit:
Madame Corbeil était dans la salle de toilette des
dames et elle s'est penchée vers l'avant et un peu du
côté droit pour ramasser du papier par terre.
Lorsqu'elle a initié le mouvement pour se relever elle
aurait ressenti une douleur sous forme de pincement à
la région lombaire basse sur la ligne médiane.
Madame Corbeil a terminé son quart de travail jusqu'à
minuit.
De retour à la maison, elle a eu passablement de
difficulté à dormir la nuit suivante parce qu'elle
était fréquemment réveillée à cause de la douleur. Au
lever le matin, elle ressentait une raideur douloureuse
à la région lombaire basse avec douleur irradiant dans
la fesse droite et à la face postérieure de la cuisse
droite.
Elle a consulté son médecin en date du 21 juin 1992 et
dans une attestation médicale initiale, en date du 21
juin 1992, le docteur F. Charette mentionne une lombo-
sciatalgie droite, prescrit un médicament
anti-inflammatoire, chaleur locale et ordonne une
réévaluation dans cinq jours.
Madame Corbeil a effectivement été vue en relance en
date du 26 juin 1992 et une consultation en orthopédie
est demandée.
Dans un rapport médical d'évolution adressé à la CSST
en date du 1er juillet 1992, le docteur Michel St-
Pierre, orthopédiste pose un diagnostic d'entorse
lombaire et retourne madame Corbeil à son médecin
traitant avec suggestion. Madame Corbeil n'a pas
d'autre rendez-vous en orthopédie.
Docteur St-Pierre lui aurait conseillé un repos à
domicile pour une période de deux semaines et madame
Corbeil doit revoir son médecin en date du 14 juillet
1992.
Aucun traitement spécifique n'a été suggéré sauf le repos à
domicile.
ANTÉCÉDENTS PERTINENTS
Madame Corbeil a eu un premier épisode d'entorse
lombaire au travail en avril 1991. Elle serait
demeurée en arrêt de travail pour une période de cinq à
six jours.
Elle aurait eu un deuxième épisode d'entorse lombaire
survenu au travail en date du 31 décembre 1991. Le
mécanisme de l'incident a été rapporté comme suit: Un
abreuvoir était défectueux et madame Corbeil en tentant
de fermer le canal afférent, elle a dû se pencher vers
l'avant et de côté pour arrêter l'arrivée d'eau. C'est
encore en se relevant de cette position qu'elle aurait
ressenti une douleur lombaire basse. Elle aurait
litéralement barré.
Madame Corbeil affirme qu'entre ces trois épisodes,
elle est demeurée totalement asymptomatique en ce qui
concerne la région lombaire.
Elle n'a pas subi de traumatisme lombo-sacré dans des
accidents de sport ni de la circulation.
Elle ne fut jamais traitée pour maladie intéressant le
système musculo-squelettique.
...
CONDITION ACTUELLE
Selon l'évaluation subjective qu'en fait madame Corbeil
elle-même, sa condition s'est améliorée d'environ 60%
depuis le jour de l'événement.
Principaux problèmes résiduels
Madame Corbeil rapporte encore une hyper-sensibilité
sur la ligne médiane au niveau du pivot lombo-sacré qui
la force de changer fréquemment de position, ainsi elle
ne peut demeurer couchée en décubitus dorsal durant
plus d'une heure, ni en position assise pour plus de 60
minutes consécutives.
Elle ne peut rester debout immobile durant plus de 60
minutes consécutives et ne peut marcher pour plus de 45
minutes consécutives.
Madame Corbeil insiste encore sur le fait que l'élément
important c'est qu'elle change fréquemment de position.
Par ailleurs, la sciatalgie droite aurait régressé
complètement et il ne persiste qu'une minime
sensibilité dans la fesse droite.
La toux, l'éternuement et l'effort de défécation
n'aggravent pas la douleur lombaire ni la sensibilité
dans la fesse droite.
CONSTATATIONS OBJECTIVES
Nous sommes en présence d'une personne de race blanche
de sexe féminin, mesurant 1,58 m. et pesant 76 kgs.
J'ai observé son comportement et les gestes routiniers
durant la période de questions. Madame Corbeil est
demeurée assise durant 30 minutes consécutives sur une
chaise droite et elle n'a pas paru souffrante ni
inconfortable.
Lorsque je lui demande de passer à la salle d'examen,
elle s'est levée d'un trait sans s'aider de ses mains.
Elle n'a aucune difficulté à retirer ses vêtements de
surface et les mouvements du rachis nous paraissent
souples à prime abord.
L'inspection en position debout ne montre pas de
déviation latérale du rachis ni spasme des masses
musculaires para-vertébrales.
Il n'y a pas de dénivellation des ceintures scapulaire
et pelvienne.
On note une nette insuffisance de la musculature
abdominale et lombaire, madame Corbeil étant incapable
de réaliser un seul redressement, soit en flexion ou en
extension.
La cyphose dorsale ne nous paraît pas exagérée. La
lordose lombaire est normalement conservée.
Madame Corbeil n'a eu aucune difficulté à monter sur la
table d'examen ni à se tourner sur la table pour passer
du décubitus dorsal au décubitus ventral.
Examen en décubitus ventral
La palpation révèle une douleur en un point précis dans
la région de la sacro-iliaque droite.
La palpation même profonde dans la fesse droite ne
révèle pas de douleur au point d'immergence du
sciatique. La mise sous tension de la sacro-iliaque
droite réveille une douleur dans la région de la sacro-
iliaque droite.
Amplitude articulaire
La flexion atteint facilement 90o, mais il y a
allégation d'une sensation de tiraillement à la face
postérieure de la cuisse droite en fin de course de
flexion.
L'extension est à 30o, mais là encore il y a allégation
de douleur dans la région de la sacro-iliaque droite en
fin de course d'extension.
L'inclinaison latérale droite va jusqu'à 35o sans
douleur de même que l'inclinaison latérale gauche.
La rotation du tronc du côté droit est d'amplitude
normale et non douloureuse.
La rotation du tronc du côté gauche est également
d'amplitude normale, mais il y a allégation de
sensibilité dans la région de la sacro-iliaque droite
en fin de course de rotation.
L'indice de Schoeber est de 21/7.
Examen comparatif des membres inférieurs
1. Masse et force musculaires
Notons d'abord que le côté droit est dominant chez
cette patiente. La force segmentaire est dans les
limites de la normale aux deux membres inférieurs.
L'examen neurologique des membres inférieurs ne montre
aucun déficit sensitivo-moteur et la circulation
périphérique est adéquate.
(...)
RESUME ET CONCLUSION
Madame Johanne Corbeil, actuellement âgée de 32 ans, a
rapporté un incident survenu sur les lieux du travail
en date du 20 juin 1992.
Le mécanisme de l'incident tel que rapporté était
susceptible de produire soit une entorse lombaire ou
soit une entorse sacro-iliaque.
Le syndrome clinique actuel est celui d'une entorse
sacro-iliaque en voie de résolution complète.
C'est le troisième épisode semblable rapporté par
madame Corbeil depuis avril 1991 et à chaque fois le
mécanisme de production a paru assez banal.
Le fait que madame Corbeil soit demeurée totalement
asymptomatique entre les différents épisodes ne laisse
pas supposer de discopathie chronique sous-jacente.
Par ailleurs, les radiographies de la colonne lombo-
sacrée, faites en date du 9 juillet 1992, suggèrent une
spondylolyse unilatérale de L5 à droite.
Même si aucune instabilité lombo-sacrée n'a été
démontrée sur les clichés dynamiques faits en date du 9
juillet 1992, une spondylolyse unilatérale de L5 peut
être un facteur déterminant dans la genèse des
syndromes douloureux.
C'est pourquoi dans le but d'établir un pronostic à
long terme et d'apporter s'il y a lieu des correctifs
nécessaires, je suggère de procéder à des examens
complémentaires dans le but de déterminer s'il y a, oui
ou non, une spondylolyse unilatérale de L5 à droite.
Il faudrait d'abord procéder à des radiographies de
contrôle du rachis lombo-sacré en oblique avec coupe
tomographique.
Si cet examen s'avérait insuffisant pour trancher
définitivement, on pourrait procéder à un CT Scan
lombaire de L4 à S1.
En ce qui concerne plus spécifiquement l'événement du
20 juin 1992, je formule les réponses suivantes aux
questions précises posées:
1. Le mécanisme de l'incident tel que décrit est
susceptible d'avoir causé soit une entorse
lombaire ou une entorse sacro-iliaque droite.
Le tableau clinique actuel est celui d'une entorse
sacro-iliaque droite en voie de résolution et je
crois que la relation est acceptable.
2. La lésion n'est pas encore consolidée, cependant,
l'évolution nous paraît très favorable pour le
temps et nous prévoyons que la lésion sera
consolidée dans la période de temps prévue par le
docteur Michel St-Pierre dans son rapport médical
d'évolution adressé à la CSST, en date du 1er
juillet 1992, soit après une période de repos de 2
semaines.
La date prévisible de consolidation serait donc le
15 juillet 1992.
3. Je suis tout à fait en accord avec l'approche
thérapeutique fait dans ce cas. Le meilleur
traitement pour une entorse sacro-iliaque est
encore le repos, la chaleur locale et une
médication anti-inflammatoire et analgésique.
Il n'est pas indiqué de diriger les patients en
physiothérapie d'emblée et certainement pas avant
une période de 2 à 3 semaines de repos.
4. Le pronostic est excellent en ce qui concerne
l'épisode du 20 juin 1992. Nous prévoyons que
l'entorse sacro-iliaque droite consolidera
prochainement sans atteinte permanente à
l'intégrité physique.
Nous ne prévoyons pas non plus des limitations
fonctionnelles en relation avec l'événement du 20
juin 1992.
5. En ce qui concerne la relation entre le diagnostic
et l'événement relativement banal décrit par la
travailleuse et à la lumière des deux épisodes
précédents dont la cause déclenchante a également
été bénigne, je crois que la relation serait
acceptable à titre d'aggravation temporaire d'une
condition personnelle pré-existante si la
spondylolyse unilatérale de L5 est confirmée par
des examens spécifiques.
En effet, une spondylolyse unilatérale de L5 peut être
facteur déterminant dans la genèse d'une entorse
lombaire aiguë et peut être un facteur d'aggravation
contribuant à prolonger la période de consolidation.
A ce titre, vous pourriez demander un partage des coûts
selon l'Article 329 de la Loi régissant les accidents
de travail et les maladies professionnelles.
Il faut cependant démontrer hors du tout doute la
présence de cette spondylolyse unilatérale et c'est
pourquoi je suggère les examens complémentaires
suivants:
1. Radiographie de la colonne lombo-sacrée en oblique
avec coupe tomographique:
2. S'il y a lieu, tomodensitométrie axiale lombaire
de L4 à S1.»
Le 22 juillet 1992, la travailleuse présente une réclamation à la
Commission.
Le 24 juillet 1992, la Commission accepte la réclamation de la
travailleuse à l'effet que le 20 juin 1992 elle a subi une lésion
professionnelle.
Le 10 août 1992, l'employeur conteste la date de consolidation de
la lésion professionnelle.
Le 24 août 1992, l'employeur conteste la décision du 24 juillet
qu'il a reçue le 27 juillet à l'effet d'accepter la réclamation
de la travailleuse.
La travailleuse subit plusieurs examens et consulte régulièrement
son médecin durant cette période.
Un arbitrage médical a lieu le 12 novembre 1992 et le docteur
Morin émet un avis dans lequel il retient le diagnostic d'entorse
sacro-iliaque et d'entorse lombaire avec traitements adéquats et
qu'il n'y a pas d'âge ou de condition personnelle expliquant ce
diagnostic.
L'arbitre maintient la date de consolidation du 15 juillet 1992.
Le 28 novembre 1992, à la demande de la Commission, le docteur
Robert St-Hilaire examine la travailleuse et, le 1er décembre
1992, émet une expertise dans laquelle il retient les éléments
suivants:
«RADIOGRAPHIES
De multiples RX ont été faits et n'ont pas réussi à
montrer la spondylolyse de L5.
Un hémiscan soulève l'hypothèse de deux hernies: une à
L4-L5 et l'autre un peu plus importante à L5-S1.
CONCLUSION
Ces données (rapport d'hémiscan) ne sont pas
corroborées par l'examen de la patiente.
Je n'ai aucun signe de compression radiculaire par une
hernie discale actuellement et dans l'historique de la
pathologie.
A mon avis, le diagnostic est celui d'une entorse
dorso-lombaire.
Madame Corbeil est consolidée en date d'aujourd'hui
soit le 26.11.92.
Je ne prévois pas d'atteinte permanente ni de
limitation fonctionnelle à rattacher à l'événement du
20.06.92.
Il n'y a pas nécessité de traitement.» (sic)
Le 23 décembre 1992, la Commission entérine l'avis de l'arbitre.
Le 4 février 1993, le docteur Gilbert Thiffault, membre du bureau
d'évaluation médicale, émet un avis dans lequel il retient les
éléments suivants:
«EXAMENS RADIOLOGIQUES:
Le rayon-X de la colonne lombaire fait le 9 juillet
1992 montre qu'il existe une possibilité de
spondylolyse L5-S1.
Cependant, un Scan lombaire fait le 9 octobre 1992
montre qu'il n'y a pas de hernie à L3-L4 mais
possibilité de hernie discale en L4-L5 et surtout en
L5-S1.
AVIS MOTIVÉ:
- Considérant que cette patiente s'est penchée pour
ramasser un papier par terre le 20 juin 1992 et
qu'elle a eu une douleur lombaire;
- Considérant que cette patiente a présenté deux
autres épisodes d'entorse lombaire auparavant;
- Considérant que le Scan lombaire montre la
possibilité d'une hernie discale en L4-L5 et
surtout L5-S1 mais que l'examen clinique ne montre
pas d'atteinte des sensibilités des réflexes;
- Considérant que la patiente présente une surcharge
pondérale importante pour une taille de 5 pieds 3
pouces ainsi qu'une hyperlordose lombaire
importante;
- Considérant que le fait accidentel était bénin;
- Considérant le diagnostic d'entorse dorso-lombaire
a été émis et que la date de consolidation avait
été donnée le 26 novembre 1992 sans aucun autre
traitement ni limitation fonctionnelle en relation
avec le fait accidentel;
SUJET NO. 1 - DIAGNOSTIC:
En relation avec le fait accidentel du 20 juin 1992,
cette patiente a eu une entorse lombo-sacrée.
SUJET NO. 2 - CONSOLIDATION:
Nous consolidons la lésion pour le 26 novembre 1992.
SUJET NO. 3 - TRAITEMENTS:
Cette patiente a eu des traitements de physiothérapie,
du repos et des traitements conservateurs.
SUJET NO. 4 - ATTEINTE PERMANENTE:
En relation avec le fait accidentel du 20 juin 1992, il
n'y a aucune atteinte permanente à l'intégrité physique
chez cette travailleuse.
SUJET NO. 5 - LIMITATIONS FONCTIONNELLES:
Il n'y a aucune limitation fonctionnelle en relation
avec le fait accidentel. Les limitations
fonctionnelles relèvent d'une condition personnelle,
soit hyperlordose lombaire et surcharge pondérale.»
Le 17 février 1993, la Commission entérine l'avis du bureau
d'évaluation médicale.
Le 13 octobre 1993, le bureau de révision émet une décision dans
laquelle il rejette la demande de révision de l'employeur et
confirme la décision de la Commission à l'effet que la
travailleuse a subi une lésion professionnelle le 20 juin 1992.
Dans sa décision, le bureau de révision retient les éléments
suivants:
«L'article
2
de la L.A.T.M.P. donne la définition
suivante d'une lésion professionnelle:
(...)
«lésion professionnelle»: une blessure ou une
maladie qui survient par le fait ou à l'occasion
d'un accident du travail, ou une maladie
professionnelle, y compris la récidive, la rechute
ou l'aggravation;
(...)
Pour faciliter la preuve de l'existence d'une lésion
professionnelle, la loi prévoit que la travailleuse
peut bénéficier d'une présomption si elle rencontre les
conditions énoncées à l'article 28:
28. Une blessure qui arrive sur les lieux du
travail alors que le travailleur est à son
travail est présumée une lésion
professionnelle.
Lorsque la travailleuse réussit à démontrer de façon
prépondérante l'existence de ces trois éléments, elle
n'a pas à établir de preuve additionnelle et seule une
preuve prépondérante à l'effet que la travailleuse n'a
pas subi une lésion professionnelle permettra de
renverser cette présomption.
Dans le présent cas, nous sommes en présence d'un
premier diagnostic de lombo-sciatalgie qui sera
remplacé par celui d'entorse lombaire, retenu par
l'arbitre, le 12 novembre 1992. Il s'agit donc d'une
blessure.
Cependant, cette blessure n'est pas survenue sur les
lieux du travail, mais bien à la salle des dames. La
présomption prévue à l'article 28 ne peut donc recevoir
application dans le présent cas.
Le Bureau de révision doit maintenant se demander s'il
s'agit d'un accident du travail, tel que défini à
l'article 2 de la même loi:
«accident du travail»: un événement imprévu et
soudain attribuable à toute cause, survenant à une
personne par le fait ou à l'occasion de son
travail et qui entraîne pour elle une lésion
professionnelle;
(...)
Le Bureau de révision est d'avis que le fait de se
pencher pour ramasser des papiers qui se trouvent par
terre et les mettre dans la poubelle, est assimilable à
un événement imprévu et soudain. Or, cet événement
étant survenu à la salle de toilette, il est évident
qu'il n'est pas survenu par le fait de son travail.
Il reste donc à décider s'il est survenu à l'occasion
de son travail. Le Bureau de révision ne peut retenir
la prétention de l'employeur à l'effet qu'il s'agit
d'une activité personnelle. Il est plutôt d'avis que
le fait de se rendre à la salle de toilette constitue
une activité connexe ou immédiatement concomitante au
travail et utile à son accomplissement. Il s'agit donc
d'un événement imprévu et soudain survenu à l'occasion
du travail.»
Le 8 novembre 1993, l'employeur en appelle de cette décision.
Aucune nouvelle preuve n'est présentée à l'audience.
ARGUMENTATION DES PARTIES
L'employeur soumet que l'événement n'est pas survenu sur les
lieux du travail de la travailleuse qui est agent de sécurité et
que la présomption prévue à l'article
28
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c.
A-3.001) (la loi) ne s'applique pas.
L'employeur ajoute que le fait que la travailleuse ait ramassé du
papier dans la toilette fait en sorte que ce n'est pas une
activité reliée à son travail mais bien une activité personnelle
et qu'il n'y a pas, dans le fait de se pencher pour ramasser du
papier, d'événement imprévu et soudain.
L'employeur soumet différentes décisions rendues par la
Commission d'appel ainsi que par la Cour supérieure1 qui déclare
que le fait de se pencher ne peut constituer un événement imprévu
et soudain.
L'employeur demande d'accueillir son appel et d'infirmer la
décision du bureau de révision étant donné que la travailleuse
n'a pas subi d'accident de travail ayant entraîné une lésion
professionnelle.
La travailleuse, absente à l'audience mais représentée, soumet
qu'elle était à la salle des dames et qu'elle a voulu ramasser du
papier qui traînait par terre et que ce geste a été effectué
alors qu'elle était à son poste, sur les lieux de son travail.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si le 20 juin 1992 la
travailleuse a subi une lésion professionnelle.
La preuve médicale est à l'effet que la travailleuse a subi une
entorse soit dorso-lombaire, soit sacro-iliaque. Ces diagnostics
n'ont pas été contestés.
Maintenant, le fait de se pencher pour ramasser des papiers au
travail peut-il constituer un événement imprévu et soudain au
sens de la loi?
L'employeur a soumis plusieurs décisions à l'appui de sa
prétention à l'effet que le fait de se pencher ne peut constituer
un événement imprévu ou soudain.
1 Jurisprudences déposées par Le Groupe de sécurité Garda
Inc.:
C.A.L.P. 21614-62-9008 - 1992-10-27
Y. Tardif, commissaire
C.A.L.P. 33802-62A-9110 - 1993-11-29
M. Denis, commissaire
C.A.L.P. 29579-62A-9105 - 1994-04-25
Y. Tardif, commissaire
Cour supérieure 500-05-002937-942 - 1994-04-29
J. Vaillancourt, j.c.s.
Le soussigné s'est déjà prononcé sur cet aspect dans le dossier
Guy Gérard et Société d'électrolyse et de chimie Alcan ltée2
dont il reprend ici les motifs:
«Concernant l'interprétation que l'on doit donner à la
notion d'événement imprévu et soudain, le soussigné est
d'avis que cette notion doit être interprétée selon le
sens commun à savoir que lorsqu'on effectue un geste
banal, anodin, courant, coutumier, quotidien et que
lors de ce mouvement survient une douleur, une
blessure, on doit qualifier ce mouvement, ce geste
d'imprévu et soudain puisqu'il a entraîné un événement
inattendu, imprévu et soudain pour le différencier
d'avec une lésion qui surviendrait en raison de la
répétition d'un geste, par l'accumulation de micro-
lésions dont le cumul entraîne une lésion plus grave,
ou lorsqu'une lésion résulte d'un événement majeur,
comme par exemple une chute, un écrasement, etc.
Le soussigné fait siens les arguments développés par Me
Anne Leydet dans la décision Ville de Montréal et Alain
Tardif, dossier numéro 13903-63-8907 du 14 août 1991.
Dans cette décision, un travailleur ressent une douleur
au dos en se relevant après s'être agenouillé pour
prendre des mesures, la Commission avait rejeté la
réclamation du travailleur, décision qui a été infirmée
par le bureau de révision. L'employeur a, dans ce
dossier, demandé à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision au motif que le geste
exécuté par le travailleur constitue un mouvement
normal et ne revêt aucunement le caractère d'événement
imprévu et soudain. Dans sa décision, la Commission
d'appel déclare dans ses motifs ce qui suit :
«Les difficultés d'interprétation et
d'application de la notion d'événement
imprévu et soudain, avec lesquelles les
intervenants en matière de santé et de
sécurité du travail sont aux prises, ne
datent pas d'hier. Les décisions, tant de la
Commission des affaires sociales, de la
Commission d'appel et, avec respect, les
jugements de nos tribunaux supérieurs,
témoignent depuis plusieurs années de façon
éloquente, des problèmes à adapter à la
réalité de la vie, une définition de
l'accident du travail tirée de l'abstrait.
La cause en espèce constitue un bel exemple
de cette problématique.
(...)
L'employeur se contente de soulever,
simplement, l'absence de toute indication
qu'un événement imprévu et soudain se soit
produit.
L'employeur a raison de prétendre que
l'apparition subite d'une douleur ne
constitue pas en soi un événement imprévu et
soudain. L'apparition de la douleur ne fait
que refléter la survenance probable d'une
blessure ou d'une maladie. L'entorse
lombaire quant à elle, constitue la blessure,
non pas l'événement qui l'a causé. La
prétention contraire rendrait absurde la
lecture de la définition d'accident du
travail: en l'espèce, il faudrait alors
admettre que le travailleur a subi une
entorse lombaire (l'événement imprévu et
soudain) attribuable à toute cause, survenu
par le fait du travail, et qui a entraîné ...
une entorse lombaire (la lésion
professionnelle)!
L'employeur a de surcroît raison de soumettre
que des faits mis en preuve, il n'en est
aucun qui puisse, lui-même, constituer
2 C.A.L.P. 27604-02-9103, décision rendue le 13 août 1993,
Simon Lemire, commissaire.
l'événement imprévu et soudain requis par le
législateur. Le travailleur s'est simplement
agenouillé et s'est redressé, en exécutant
une légère torsion du tronc, dans le but
d'exécuter un travail faisant partie de ses
tâches habituelles.
Toutefois, la Commission d'appel est à même
déduire, de certains faits mis en preuve qui
sont «graves, précis et concordants» pour
utiliser l'expression consacrée par nos
tribunaux, la survenance d'autres faits:
Centre hospitalier des Laurentides c. CALP et
al., supra.
(...)
De tout cela, il faut présumer qu'un fait,
inhabituel ou insolite, et certainement
rapide, a dû se produire pendant le court
laps de temps qu'a pris le travailleur à se
relever de sa position agenouillée, pour que
celui-ci présente une fois debout, une
entorse lombaire. Il s'agit en toute
probabilité d'un geste malencontreux, un faux
mouvement, qui a été exécuté inconsciemment
par le travailleur, et a entraîné la lésion.
D'ailleurs, c'est la seule conclusion à
laquelle la preuve permet d'en venir, et qui
puisse expliquer la survenance de la lésion.
Il convient de retenir le fruit de cette
déduction, plutôt que la seule autre
alternative, moins probable sur un corps
sain, à l'effet que l'entorse se soit
déclenchée de façon entièrement spontanée.
La Commission d'appel est donc d'avis qu'il
est probable qu'un événement imprévu et
soudain se soit produit, par le fait du
travail, le 8 mars 1988, entraînant une
entorse lombaire.
(...)» (sic)
De cette décision, le soussigné retient comme un des
éléments important, une fois la crédibilité du
travailleur établi, que lors d'un geste habituel il est
possible qu'un événement imprévu et soudain survienne
lorsqu'au cours de ce geste apparaît une douleur, une
lésion qui était absente ou silencieuse auparavant, tel
que l'indique Me Leydet, dans sa décision, lorsqu'elle
déclare que :
«(...)il faut présumer qu'un fait, inhabituel
ou insolite, et certainement rapide, a dû se
produire pendant le court laps de temps qu'a
pris le travailleur à se relever de sa
position agenouillée, pour que celui-ci
présente une fois debout, une entorse
lombaire. Il s'agit en toute probabilité
d'un geste malencontreux, un faux mouvement,
qui a été exécuté inconsciemment par le
travailleur, et a entraîné la lésion.
(...)»
L'événement rapporté est survenu dans les toilettes de
l'employeur et cet événement constitue une activité reliée au
travail.
De plus, la Commission d'appel fait siens les motifs retenus par
le bureau de révision dans sa décision du 13 octobre 1993.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel de la compagnie Le Groupe de Sécurité Garda Inc.;
CONFIRME la décision du bureau de révision paritaire de la région
de l'Île-de-Montréal rendue le 13 octobre 1993.
Simon Lemire, commissaire
Monsieur Robert Champagne
Le Groupe de Sécurité Garda Inc.
3601, rue St-Jacques Ouest
Montréal (Québec)
H4C 3N4
Représentant de la partie appelante
Me Nancy Gaudreau
2685, rue Beaubien Est
Montréal (Québec)
H1Y 1C8
Représentante de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.