COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, LE 31 mars 1998
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Marie Beaudoin,avocate
DE QUÉBEC
RÉGION: Québec
DOSSIER:
Q-75058-03-9512
DOSSIER CSST:
108659244 A U D I T I O N T E N U E L E :
30 mars 1998
DOSSIER BRP:
61832822
À: Québec
REQUÊTE EN RÉVISION POUR CAUSE
MONSIEUR ROBERT VILLENEUVE
9040, boul. Mathieu, app. 304
Charlesbourg (Québec)
G1G 3M5
PARTIE APPELANTE
ET
CANADELLE INC.
4405, boul. Métropolitain Est
Saint-Léonard (Québec)
H1R 1Z4
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 16 octobre 1997, M. Robert Villeneuve, le travailleur, dépose
à la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles
(la Commission d'appel) une requête en révision pour cause d une
décision qu elle a rendue le 23 septembre 1997.
Par cette décision, la Commission d appel rejette l appel du
travailleur à l encontre de la décision du bureau de révision
rendue le 14 novembre 1995 et déclare qu il n a pas été victime
d une lésion professionnelle le 14 octobre 1994.
OBJET DE LA REQUÊTE
Le travailleur demande à la Commission d'appel de réviser la
décision rendue puisqu elle comporte une erreur de droit,
manifeste et déterminante.
LES FAITS PERTINENTS À LA REQUÊTE
La commissaire saisie de l appel de la décision du bureau de
révision a résumé fidèlement les faits aux pages 3 à 6 de sa
décision et il y a lieu de s y référer comme si ils étaient ici
intégralement rapportés.
Pour les fins de cette requête, la Commission d appel estime
suffisant de rappeler les faits suivants :
Le 14 octobre 1994, le travailleur s est présenté à son travail
vers 6 hres bien qu il ne commence à travailler qu à 7 h 15. À
son arrivée, de sa propre initiative, il ouvre les lumières des
locaux, met en marche certaines machines et un compresseur. Il a
l autorisation de le faire tout comme les mécaniciens et les
superviseurs.
Dans l éventualité où les couturières devaient se présenter plus
tôt au travail, les superviseurs demandaient expressément au
travailleur d effectuer la mise en marche du compresseur et des
machines. Ce n était pas le cas le 14 octobre 1993.
Vers 6 h 30, il se dirige à la cafétéria pour prendre un café et
lire son journal. Il s inflige une entorse au pied droit en
gravissant les marches de l escalier menant à cette cafétéria.
ARGUMENTATION
La représentante du travailleur soutient que la décision devrait
être révisée parce que celle-ci ne s appuie pas sur les principes
retenus par la jurisprudence dans l interprétation de la notion
d accident survenu à «l occasion du travail» plus précisément
dans les critères retenus pour conclure à un lien de connexité
suffisant avec le travail.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d appel doit déterminer s il existe une cause
justifiant la révision de la décision rendue le 23 septembre
1997.
L article
405
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q. c. A-3001) prévoit :
405. Toute décision de la Commission d'appel doit être
écrite, motivée, signée et notifiée aux parties et à la
Commission.
Cette décision est finale et sans appel et toute
personne visée doit s'y conformer sans délai.
Exceptionnellement la décision pourra être révisée tel que le
prévoit l article 406 de la loi :
406. La Commission d'appel peut, pour cause, réviser
ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance
qu'elle a rendu.
Parmi les causes de révision, la jurisprudence de la Commission
d appel reconnaît l erreur de droit ou de faits manifeste ou
flagrante et déterminante quant à l issue de l affaire. Se pose
alors la question de cerner cette notion de manifeste ou
flagrante et la Commission d appel a décidé que l interprétation
entre plusieurs résultats possibles, le conflit jurisprudentiel
et l erreur non déterminante ne justifie pas la révision d une
décision.
Par ailleurs, la Commission d appel a clairement établi que la
révision n est pas un appel déguisé pour permettre une nouvelle
appréciation des faits et du droit, une bonification de la preuve
ou encore une révision à la lumière d une jurisprudence
postérieure à la décision.
En l espèce, la Commission d appel ne croit pas qu il y ait lieu
de réviser la décision rendue le 23 septembre 1997.
Dans la décision attaquée, la Commission d appel devait décider
si l accident, survenu avant le début du quart de travail du
travailleur, était un accident survenu à l occasion du travail.
Dans l affaire Paquet et Canadelle Inc.1, la soussignée résumait
ainsi la jurisprudence portant sur cette notion :
« ...
Dans plusieurs décisions, la Commission d appel a
indiqué que l accident sera survenu «à l occasion du
travail» dans la mesure où la preuve établie un lien de
connexité suffisant avec le travail. Ce lien peut se
définir de trois façons, soit en considérant le lieu de
l accident, soit en considérant le moment de sa
survenance, ou encore en examinant la finalité de
l activité exercée au moment de l événement.
À partir de ces critères, la Commission d appel a
généralement considéré que les accidents qui
surviennent peu de temps avant ou après le temps de
travail constituent des accidents survenus à l occasion
du travail. De façon générale, elle reconnaît
également qu un accident survenu lors de l exercice
d activités de confort, de bien-être ou reliées à la
santé des travailleurs, puisse survenir à l occasion du
travail.
...»
Dans la décision attaquée, la Commission d appel a considéré ces
critères. Elle tient compe du fait que l accident est survenu
sur les lieux du travail, mais elle insiste sur le temps entre le
moment de l accident et le début du quart de travail.
Elle analyse ensuite l activité à laquelle se livrait le
travailleur au moment de l accident et la qualifie d activité
strictement personnelle.
Par la suite, analysant la preuve quant à l existence d un lien
entre le fait qu il soit si tôt au travail, l activité exercé et
le travail, elle juge déterminant le fait que le matin du 14
octobre 1996, le travailleur agissait de sa propre initiative, et
non à la demande expresse de l'employeur comme il arrivait à
l occasion, ce qui l amène à conclure au fond, que ce sont des
raisons personnelles qui motivent davantage sa présence au
travail plus d une heure avant le début de son travail.
Elle conclut donc que le travailleur exerçait une activité
personnelle sur les lieux du travail et que la lésion subie à cet
occasion n est pas une lésion professionnelle.
Les motifs invoqués par le travailleur expriment un désaccord
quant à l interprétation des critères jurisprudentiel
généralement reconnus. Il est possible qu une autre décision ait
été rendue parce que les faits auraient été interprétés
différemment par un autre commissaire. Toutefois, il est clair
qu une nouvelle interprétation des faits et du droit constitue
un appel déguisé ce que n est pas la révision pour cause.
1(1996) C.A.L.P. 200 à 203
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
REJETTE la requête en révision pour cause présentée à l encontre
de la décision de la Commission d appel rendue le 23 septembre
1996.
MARIE BEAUDOIN
Commissaire
PROULX, MÉNARD & ASS.
(Me Marlène Jacob)
105, Côte de la Montagne
Bureau 300
Québec (Québec)
G1K 4E4
Représentante de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.