LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 28 novembre 1997
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE :Me Anne Leydet
DE MONTRÉAL
RÉGION :
Montréal
DOSSIER CALP :
80388-60-9606
DOSSIER CSST : AUDIENCE TENUE LE :12 novembre 1997
108816406
DOSSIER BRP :
61960847
À : Montréal
MADELEINE BERNARD
1230, avenue Dr Penfield, app.902
Montréal (Québec)
H3G 1B5
PARTIE APPELANTE
et
VILLE DE MONTRÉAL
555, rue Gosford, niveau 1
Montréal (Québec)
H2Y 3Z1
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
La travailleuse, Madeleine Bernard, interjette appel le 17 juin
1996 auprès de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel), d'une décision
majoritaire du Bureau de révision paritaire de Montréal (le
bureau de révision) en date du 14 mai 1996. Le bureau de révision
maintient la décision rendue le 24 avril 1995 par la Commission
de la santé et de la sécurité du travail (la Commission) et
déclare que la travailleuse n'a pas subi de lésion
professionnelle le 23 mars 1995.
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et de déclarer qu'elle a subi, le
23 mars 1995, une lésion professionnelle lui donnant droit aux
prestations prévues par la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles1 (la loi).
LES FAITS
La travailleuse exerce les fonctions de travailleuse sociale -
traductrice pour le compte de la Ville de Montréal, l'employeur.
Le 23 mars 1995, elle s'inflige une blessure à la main gauche
pendant l'heure de la pause-repas, en sortant du restaurant.
La travailleuse a fait une réclamation auprès de la Commission
pour cette lésion, laquelle a été refusée le 24 avril 1995 pour
le motif que l'accident ayant entraîné la lésion n'est pas
survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
La travailleuse a témoigné à l'audience. Madame Diane Labelle,
chef de section - révision et normes, a également témoigné à la
demande de l'employeur. De ces témoignages, la Commission
d'appel a retenu ce qui suit.
En bref, les fonctions de la travailleuse consistent à traduire
les décisions rendues par les agents de révision à l'emploi de la
Ville. La travailleuse, qui est syndiquée, travaille sous la
supervision de madame Labelle, qui gère une équipe de 25 à 30
employés, comprenant, en sus de la travailleuse, des réviseurs et
des travailleurs autonomes. Sur une base régulière, la
travailleuse transige avec monsieur Lachapelle, également un
employé syndiqué, qui est agent principal de révision et exerce
des fonctions s'apparentant à celles d'un chef d'équipe. Son
équipe est composée de 7 à 11 réviseurs. Une dénommée madame
Phaneuf exerce également les fonctions d'agent principal de
révision.
La travailleuse déclare que c'est une madame Leboeuf, agent de
révision, qui a eu l'idée que les collègues de travail se
réunissent pour aller manger un midi au Jardin de Panos, un
restaurant faisant affaires sur la rue Duluth. La travailleuse
témoigne à l'effet que ce déjeuner avait lieu afin de promouvoir
l'esprit d'équipe et permettre des échanges d'opinion quant aux
nouvelles méthodes de travail adoptées récemment par la section.
La travailleuse déclare qu'un tel échange de vues allait
permettre aux employés de mieux servir leur clientèle. C'est dans
cette optique que la travailleuse a qualifié ce déjeuner du 23
mars de « lunch communautaire » dans son rapport d'accident.
La travailleuse ajoute qu'elle n'a pas l'habitude de se joindre à
des collègues de travail pour le repas du midi. Habituellement,
elle prend son lunch au bureau et fait une marche autour de
l'immeuble par la suite. La pause-repas du midi, d'une durée
d'une heure, n'est pas rémunérée.
Au restaurant le 23 mars 1995, la travailleuse était assise à
l'une de deux tables séparées, entre deux agents de révision.
Pendant le déjeuner, la question des formules pro forma aurait
été soulevée et des commentaires auraient été faits à l'effet
qu'« il fallait que les choses changent », selon la travailleuse.
On a également parlé des mets dégustés lors du déjeuner, ainsi
que de la nourriture mangée la veille ... La travailleuse ne
donne pas de détails quant au nom et au nombre de personnes qui
auraient parlé des formules pro forma, ni quant au contenu des
échanges.
1 L.R.Q., c. A-3.001.
C'est au moment de sortir du restaurant que la travailleuse a
raté une marche et s'est blessée notamment à la main en voulant
éviter une chute. Les faits, en ce qu'ils concernent la
survenance de la blessure en tant que telle, ainsi que les
traitements reçus par la travailleuse, ne sont pas en litige.
Madame Labelle témoigne pour sa part que c'est un dénommé Daniel
Sears, agent de révision, qui a organisé ce déjeuner amical sans
raison particulière, si ce n'est peut-être l'approche du
printemps. En tous les cas, il ne s'agissait absolument pas d'un
déjeuner de travail. Madame Labelle a été invitée à se joindre
aux collègues de travail par simple gracieuseté, comme cela peut
arriver environ trois ou quatre fois par année. Madame Labelle
répète que le déjeuner a été organisé sans qu'aucun but
particulier ne soit visé, si ce n'est de permettre une rencontre
entre copains. Si certaines des personnes présentes ont décidé de
parler « bureau », c'était à leur libre choix. Le tout s'est
organisé sur une base informelle. L'employeur n'a joué aucun rôle
de coordination quel qu'il soit. Entre 15 et 20 personnes
étaient présentes le midi du 23 mars 1995. Madame Labelle était
la seule cadre présente. Monsieur Lachapelle, qui était également
présent, n'est pas un cadre.
Sur la question des formules pro forma, madame Labelle mentionne
que le recours à ces formules a été instauré en septembre 1994. À
l'époque, un colloque a été tenu avec les employés pour discuter
de cette nouvelle méthode de travail. Par la suite, un comité de
travail a été instauré, réunissant de façon hebdomadaire madame
Labelle et deux réviseurs, pour revoir régulièrement le contenu
des formules-type. En mars 1995, cela faisait déjà six mois que
cette méthode de travail était suivie et que le comité de travail
se rencontrait à intervalles réguliers. Le déjeuner du 23 mars
1995 n'avait aucunement été organisé pour discuter de cette
méthode de travail.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit déterminer si la travailleuse a subi
une lésion professionnelle le 23 mars 1995, au sens de l'article
2 de la loi qui définit cette notion comme suit :
« lésion professionnelle »: une blessure ou une
maladie qui survient par le fait ou à l'occasion d'un
accident du travail, ou une maladie professionnelle, y
compris la récidive, la rechute ou l'aggravation;
La notion d'accident du travail est également définie à cet
article :
« accident du travail »: un événement imprévu et
soudain attribuable à toute cause, survenant à une
personne par le fait ou à l'occasion de son travail et
qui entraîne pour elle une lésion professionnelle;
L'article 28 de la loi prévoit pour le bénéfice des travailleurs,
mais ce à certaines conditions, l'application d'une présomption
de survenance de lésion professionnelle :
28. Une blessure qui arrive sur les lieux du travail
alors que le travailleur est à son travail est présumée
une lésion professionnelle.
Il est clair en l'espèce que la blessure subie par la
travailleuse ne s'est pas produite alors que la travailleuse
était sur les lieux de travail. La travailleuse ne peut donc
bénéficier de la présomption et doit donc prouver, par le biais
d'une preuve prépondérante, qu'elle a subi un accident du
travail.
Plus particulièrement, il doit être établi à la satisfaction de
la Commission d'appel que l'événement auquel la lésion est
attribuable est survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
En l'espèce, il est acquis que l'événement n'est pas survenu par
le fait même du travail. Le litige tient dans la question de
savoir si l'événement s'est produit à l'occasion du travail.
Dans sa détermination, la Commission d'appel tiendra compte
notamment du lieu et du moment de l'événement; de l'existence et
du degré d'autorité de l'employeur au moment de l'événement; de
la finalité de l'activité exercée lors de l'événement; du
caractère de connexité ou d'utilité relative de cette activité
avec l'accomplissement du travail.
L'événement s'est produit dans le cas présent pendant l'heure du
midi, lors de la pause-repas, laquelle n'est pas rémunérée par
l'employeur.
L'incident s'est produit en dehors des lieux du travail, dans un
restaurant où s'était rendue la travailleuse avec plusieurs de
ses collègues de travail.
La travailleuse, tout comme ses collègues, avait été invitée par
l'un d'entre eux à manger ensemble. Elle n'était cependant
aucunement requise d'une façon ou d'une autre par l'employeur de
se joindre aux autres participants. Madame Labelle n'a joué aucun
rôle quel qu'il soit dans cette initiative ou dans son
organisation. Comme l'a si bien dit la travailleuse elle-même,
l'idée est venue de la « base ». Que l'auteur de l'initiative ait
été madame Leboeuf ou monsieur Sears n'a pas d'importance, dans
la mesure où la Commission d'appel est satisfaite de ce que
l'idée de ce « lunch communautaire » n'a pas originé de
l'employeur. Madame Labelle n'était qu'une invitée parmi d'autres
et n'exerçait aucune autorité quelle qu'elle soit au nom de
l'employeur.
La travailleuse invoque le fait que ce déjeuner avait été
organisé pour promouvoir l'esprit d'équipe et pour discuter de
nouvelles méthodes de travail adoptées par l'équipe. La
Commission d'appel comprend que certains employés, dont la
travailleuse, aient pu penser que ce déjeuner de groupe
constituait une belle occasion de réunir l'équipe de travail dans
un contexte plus convivial. Il est également certain que ce
genre de déjeuners en groupe favorise des échanges entre
collègues à propos du travail, et donc que certains employés
aient aussi vu en ce déjeuner une belle occasion d'échanger entre
autres sur des sujets reliés au travail. La Commission d'appel
n'a pas de mal à croire que la travailleuse ait pu penser ainsi.
Toutefois, la Commission d'appel ne croit pas que ce « lunch
communautaire » constituait un déjeuner de travail ou « working
lunch ». La preuve n'est pas prépondérante à l'effet que le ou
les « organisateurs » de ce déjeuner avaient un ordre du jour
particulier en tête. Si des idées ont été échangées sur les
méthodes de travail, il semble que cela se soit fait « à la bonne
franquette », de façon plutôt décousue, et non pas selon un mode
particulier convenu d'avance. À titre d'exemple, il ne ressort
pas de la preuve que chaque employé se soit exprimé à son tour
sur les méthodes de travail, ni qu'un procès-verbal ou des notes
quelconques aient été prises par qui que ce soit pour retenir
l'essentiel des propos échangés, ni qu'un compte-rendu des fruits
de ces discussions ait été fait à l'employeur, ni enfin que les
échanges aient eu quelque répercussion que ce soit par la suite.
La finalité de l'activité en l'espèce était de manger en bonne
compagnie entre collègues de travail, sans plus. Il n'y a pas
assez d'éléments sur le plan factuel pour permettre de conclure
que cette activité présentait un lien de connexité suffisant avec
le travail.
En bref, la Commission d'appel est d'avis que la preuve n'est pas
suffisante pour permettre de conclure que le déjeuner tenu le 23
mars 1995 présentait un lien de connexité suffisant avec le
travail pour permettre de conclure que l'accident subi par la
travailleuse s'est produit à l'occasion du travail.
Vu ce qui précède, la Commission d'appel conclut que la
travailleuse n'a pas subi de lésion professionnelle le 23 mars
1995.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel de la travailleuse, Madeleine Bernard;
CONFIRME la décision du bureau de révision en date du 14 mai
1996;
et
DÉCLARE que la travailleuse n'a pas subi de lésion
professionnelle le 23 mars 1995.
____________________________
Me Anne Leydet
commissaire
Madame Sylvie Joyal
S.C.F.P. (local 429)
429, de la Gauchetière Est
Montréal (Québec)
H2L 2M7
Représentante de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.