COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 2 février 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE:Marie Beaudoin
DE QUÉBEC
RÉGION: Québec ASSISTÉE DE L'ASSESSEUR:Arthur Langford, médecin
DOSSIER: 57038-03-9402
DOSSIER CSST: 105148142 AUDITION TENUE LE: 19 septembre 1995
DOSSIER BRP : 61326171
DÉLIBÉRÉ LE: 29 septembre 1995
À: Québec
MONSIEUR MARIUS HAMEL
81, rue Boucher
Saint-Etienne-de-Lauzon (Québec)
G0S 2L0
PARTIE APPELANTE
et
ENTR. BON CONSEIL LTEE
1095, rue Vallet, C.P. 158
L'Ancienne-Lorette (Québec)
G2E 4M7
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 22 février 1994, M. Marius Hamel, le travailleur, dépose à la
Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel) une déclaration d'appel à l'encontre d'une
décision du bureau de révision rendue le 28 janvier 1994.
Par cette décision unanime, le bureau de révision infirme la
décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité
du travail (la Commission) le 12 février 1993, et déclare que le
travailleur n'a pas été victime d'une lésion professionnelle le
12 décembre 1992.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et de déclarer que la fracture à
la malléole externe de la cheville gauche est la conséquence d'un
accident du travail.
LES FAITS
À l'époque pertinente au litige, le travailleur est à l'emploi
des Entreprises Bon Conseil Ltée comme menuisier, dans le cadre
d'un contrat à la Baie James.
Le 25 janvier 1993, il présente une réclamation à la Commission
alléguant s'être fracturé la cheville gauche le 12 décembre 1992,
en glissant sur les marches d'un escalier à la sortie de la
roulotte de chantier.
Le 14 décembre il consulte un médecin du CHUL à Québec. Ce
dernier diagnostique une fracture de la malléole externe, procède
à une intervention chirurgicale et prévoit une convalescence de
deux mois.
Le 12 février 1993, la Commission accepte la réclamation
présentée par le travailleur. L'employeur a contesté cette
décision qui a été infirmée par le bureau de révision d où
l appel devant la Commission d appel.
La Commission d appel a entendu le témoignage du travailleur.
Il explique que le 12 décembre 1992, tous les travailleurs
avaient été invités par la direction à se présenter à la roulotte
du chantier vers 15 heures pour souligner le temps des fêtes. À
cette occasion, le gérant de projet, M. Bruno Bourque, a pris la
parole et a remercié les travailleurs de leur collaboration. La
bière était fournie par l'employeur.
Ce party de Noël se déroulait sur les heures de travail. En
effet, ils avaient été conviés vers 15 h 00 et étaient
rémunérés comme à l'habitude jusque vers 17 h 30.
Le travailleur est arrivé vers 15 h 00 et a quitté vers 17 h 15,
après avoir consommé trois à quatre bières, profitant du départ
de son collègue M. A. Robitaille qui avait sa voiture. Avant de
partir, le surintendant lui a donné une caisse de bière. La fête
tirait à sa fin et il restait quelques caisses.
Le travailleur affirme qu'en descendant les marches de l'escalier
à la sortie de la roulotte, il a glissé sur la dernière marche
et est tombé à quatre pattes, en touchant les mains au sol en
premier. Il s'est relevé rapidement, a marché la courte distance
qui le séparait de la voiture, a rejoint son collègue qui était
déjà assis dans la voiture et s'est rendu à sa résidence. Sur le
coup, la douleur à la cheville gauche était tolérable. En cours
de route, il mentionne à son collègue qu'il a mal au pied gauche.
Arrivé à sa résidence, il enlève sa botte et constate que son
pied gauche est enflé. Vers 20 h 30, son collègue, M. A.
Robitaille, se rend à l'infirmerie pour aller lui chercher des
béquilles et de la glace.
Le dimanche 13 décembre 1992, il ne travaille pas et il part le
lundi pour Québec.
Dans une note du 1er février 1993, un agent de la Commission note
que le travailleur n'avait pas de caisse de bière dans les mains
à la sortie de la roulotte. Devant le bureau de révision, il a
mentionné qu'il en avait. Contre-interrogé, le travailleur
explique qu'à première vue, il ne voyait pas l'intérêt de dire
qu'il avait de la bière dans les mains. Il ne voulait pas avoir
de "trouble avec ça".
La Commission d appel a également entendu le témoignage de M.
J.Y. Dubé, surintendant.
Ce dernier confirme que la majorité des travailleurs se sont
présentés à la fête. De plus, d'autre sous-traitants, des
employés de la centrale et des inspecteurs de la S.E.B.J.
participaient à cette réunion du temps des fêtes. M. Bruno
Bourque a pris la parole, a remercié les travailleurs pour leur
collaboration en soulignant le respect de l'échéancier des
travaux. Il n'a pas vu personne en état d'ébriété. Le
lendemain, il y avait un mot dans sa porte lui disant d'aller
voir le travailleur avant de se rendre au chantier. C'est à ce
moment qu'il a appris que le travailleur était tombé dans
l'escalier à la sortie de la roulotte. Il a constaté que son
pied gauche était enflé et l'a informé qu'il prendrait les
arrangements nécessaires pour qu'il descende le plus tôt possible
à Québec.
La Commission d'appel a entendu le témoignage de M. Bruno
Bourque.
Le 12 décembre 1992, il assistait à la fête à titre de gérant de
projet. Il a vu le travailleur étendu dans le stationnement, à
50 pieds de la roulotte, à plat ventre, qui essayait de se
relever avec difficulté. Selon sa perception, son état était
attribuable à la boisson. Le travailleur avait une caisse de
bière dans les mains.
Par ailleurs, il explique qu'il avait lui-même demander à ce que
l'entretien des marches de la roulotte soit fait avant la soirée.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le représentant du travailleur plaide que la présomption de
l'article
28
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) doit s'appliquer
dans les circonstances.
Subsidiairement, il soumet que le travailleur a été victime d'un
accident à l'occasion de son travail. Il dépose la jurisprudence
à l'appui de ses prétentions.
De son côté, l'employeur rétorque que le travailleur n'était pas
à son travail de sorte que l'on ne peut pas appliquer la
présomption de l'article 28 de la loi.
Par ailleurs, il plaide qu'il ne s'agit pas d'un accident à
l'occasion de son travail, car la fête doit être considérée comme
une activité personnelle à laquelle le travailleur était libre ou
non de participer. De plus, il n'y a aucune preuve que la chute
décrite pouvait entraîner la blessure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit déterminer si le travailleur a été
victime d'une lésion professionnelle.
La loi définit ainsi la lésion professionnelle:
2. (...)
«lésion professionnelle» une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
En l'espèce, le travailleur un menuisier affecté à la Baie-James
pour les Entreprises Bon Conseil, a subi une fracture de la
cheville gauche en sortant de la roulotte du chantier à la fin
d'une fête de Noël organisée par l'employeur. La Commission
d'appel reconnaît d'emblée que la chute a pu entraîner la
blessure dont le travailleur a été victime. Cet aspect du
dossier ne fait aucun doute dans son esprit.
La question est de savoir si cette fracture est une lésion
professionnelle.
Le travailleur ne peut bénéficier de l'application de la
présomption de lésion professionnelle. La blessure n'est pas
survenue sur les lieux du travail alors que le travailleur était
à son travail.
28. Une blessure qui arrive sur les lieux du travail
alors que le travailleur est à son travail est présumée
une lésion professionnelle.
Il n'a pas été victime d'une maladie professionnelle non plus
d'une rechute, récidive ou aggravation.
La blessure est-elle survenue par le fait ou à l'occasion d'un
accident du travail?
2. ...
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle.
Les circonstances décrites ne permettent pas de conclure que
l'événement imprévu et soudain du 12 décembre est survenu par le
fait de son travail. Toutefois, de l'avis de la Commission
d'appel, ces mêmes circonstances constituent une occasion du
travail.
Cette notion n'est pas définie dans la loi. Toutefois, la
jurisprudence reconnaît que les principaux éléments susceptibles
d'être utiles pour qualifier un événement d'accident à l'occasion
du travail sont les suivants:
1. le lieu de l'événement,
2. le moment de l'événement,
3. la rémunération de l'activité exercée au moment de
l'événement,
4. l'existence et le degré de subordination ou d'autorité exercée
par l'employeur au moment de l'événement lorsqu'il survient en
dehors des heures de travail,
5. la finalité de l'activité exercée au moment de l'événement
qu'elle soit incidente, falcutative ou accessoire à ses
conditions de travail,
6. la connexité ou l'utilité de l'activité exercée en regard de
l'accomplissement du travail.
En l'espèce, le travailleur était sur les lieux du travail, à
savoir la roulotte du chantier qui sert à tous les travailleurs
pour différentes activités au cours des heures normales de
travail.
L'activité organisée par l'employeur se tenait sur les heures de
travail, et le travailleur était rémunéré comme si il avait
continué à faire son travail de menuisier.
L'activité organisée par l'employeur avait comme objectif, outre
celui de souligner le temps des fêtes qui approchait, de
féliciter les employés pour leur collaboration et
particulièrement pour le respect des délais fixés, comme le
souligne M. J.Y. Dubé dans son témoignage.
Le travailleur n'avait pas l'obligation stricte d'assister à
cette réunion et s'il n'y assistait pas, il ne s'exposait pas à
des mesures disciplinaires comme le mentionne le représentant de
l'employeur dans son argumentation. Toutefois, l'employeur qui
organise une telle fête s'attend à ce que les travailleurs y
participent, ils souhaitent que les travailleurs y assistent
puisqu'il veut les féliciter. La finalité de l'activité n'est
sans doute pas directement reliée aux tâches du travail d'un
menuisier, mais elle est certes accessoire ou incidente aux
conditions de travail.
L'affaire est différente d'une situation où le travailleur se
retrouve, à la fin de sa journée de travail, à prendre quelques
bières dans la roulotte de chantier avec ses compagnons de
travail. Le 12 décembre 1992, si le travailleur se retrouve à la
roulotte de chantier c'est que l'employeur l'a invité à assister
pour une fête donnée en quelque sorte en l'honneur de l'ensemble
des travailleurs du chantier.
Le représentant de l'employeur a laissé sous-entendre que le
travailleur était en état d'ébriété lorsqu'il est tombé. Or,
pour nier le droit à l'indemnisation, il aurait fallu franchir un
pas de plus et démontrer que la négligence grossière et
volontaire est à l'origine de la blessure du travailleur, comme
le prévoit l'article 27 de la loi:
27. Une blessure ou une maladie qui survient uniquement
à cause de la néglicence grossière et volontaire du
travailleur qui en est victime n'est pas une lésion
professionnelle, à moins qu'elle entraîne le décès du
travailleur ou qu'elle lui cause une atteinte
permanente grave à son intégrité physique ou psychique.
Quant à la crédibilité du travailleur, la Commission d'appel n'a
aucune raison d'en douter. Le fait qu'il ait eu ou non une
caisse de bière dans les mains en sortant de la roulotte n'est
pas un élément qui revêt grand importance dans le débat qui nous
occupe. En conséquence, le fait qu'il ait donné des versions
différentes sur cette question n'est pas de nature à nier
l'existence d'une blessure survenue à l'occasion de son travail à
la Baie-James.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel de M. Marius Hamel;
INFIRME la décision du bureau de révision rendue le 28 janvier
1994;
DÉCLARE que M. Marius Hamel a été victime d'une lésion
professionnelle le 12 décembre 1992.
MARIE BEAUDOIN
Commissaire
C.S.N.
(M. Mario Précourt)
155, boul. Charest Est
Québec (Québec)
G1K 3G6
Représentant de la partie appelante
LEBLANC, VANIER TETREAULT & ASS.
(Me Christian Tétreault)
7905, Louis-H. Lafontaine, #300
Anjou (Québec)
H1K 4E4
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.