COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 15 septembre 1992
DISTRICT D'APPEL
DE MONTRÉAL
RÉGION: LAVAL DEVANT LE COMMISSAIRE: Me Louise Boucher
DOSSIERS: 18374-61-9004 AUDITION TENUE LE: 18 août 1992
18375-61-9004
DOSSIER CSST: 9140 6223
DOSSIER BR: 6035 8399
DOSSIER BR: 6039 622
A : Montréal
MARCEL BROUSSEAU
4519, rue St-Joseph
Laval (Québec)
H7C 2N9
PARTIE APPELANTE
et
PROTECTION D'INCENDIE VIKING LTÉE
2865, boul. Pitfield Nord
Saint-Laurent (Québec)
H4S 1L6
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 18 avril 1990, monsieur Marcel Brousseau (le travailleur)
dépose à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) une déclaration d'appel
à l'encontre de deux décisions majoritaires du bureau de révision
de la région de Laval datées du 3 avril 1990.
Ces décisions confirment deux décisions de la Commission de la
santé et de la sécurité du travail (la Commission) datées
respectivement des 27 février 1989 et 2 juin 1989, et statuent
que le travailleur n'a pas droit au remboursement des sommes
nécessaires à l'achat d'une table d'exercice (table d'inversion)
non plus qu'au remboursement de sommes nécessaires à l'entretien
de son domicile.
La Commission est absente aux date et heure fixées pour
l'audience s'étant désistée de son avis d'intervention.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer les
décisions du bureau de révision datées du 3 avril 1990 et de
déclarer qu'il a droit au remboursement des sommes nécessaires à
l'achat d'une table d'inversion et à l'entretien de son domicile.
LES FAITS
En début d'audience, le travailleur avise la Commission d'appel
qu'il n'a pas de preuve nouvelle à lui présenter et qu'il s'en
remet à la preuve contenue au dossier, particulièrement à celle
rapportée par le bureau de révision.
En 1985, le travailleur est à l'emploi de Protection Incendie
Viking Limitée (l'employeur) à titre de surintendant de
construction et compte 21 ans d'ancienneté. Son métier est celui
de tuyauteur. Le 28 octobre 1985, il subit une lésion
professionnelle. Les rapports médicaux contemporains mentionnent
les diagnostics de lombalgie, dorso-lombalgie, lombalgie aiguë.
Il bénéficie de traitements de physiothérapie, à raison de 5 fois
par semaine, du 12 novembre 1985 au 4 mars 1986. Suivent des
séances d'acupuncture sous les soins du médecin qui en a charge,
le docteur G. Brouillard.
Le 16 juin 1986, le travailleur débute une deuxième série de
traitements de physiothérapie, cette fois-ci à raison de trois
fois par semaine. Le 25 juillet 1986, une investigation par scan
démontre une sténose spinale dans la région L3 à S1, plus marquée
à L4-L5. Le docteur Brouillard complète un rapport d'évaluation
le 17 janvier 1987 dans lequel il indique que la lésion est
consolidée le 19 janvier 1987 et que le travailleur pourra tenter
un retour au travail malgré une symptomatologie identique
(douleur aux jambes). Le docteur Brouillard, à cette époque,
entrevoit la nécessité d'une décompression chirurgicale.
La tentative de retour au travail s'avère un échec et le
travailleur est de nouveau retiré du travail, le 16 février 1987.
Une myélographie, le 19 août 1987 démontre la présence de
"diffuse stenosis from L3 to S1 more marked at L4-L5". Le
docteur Brouillard complète un rapport final le 9 septembre 1987
et, consolide la lésion au 19 octobre 1987. Il ajoute que son
patient est présentement asymptomatique mais qu'un travail sans
effort est suggéré. Il écrit à la Commission, le 14 septembre
1987, dans ces termes:
«Etant donné, une symptomatologie persistante à
l'effort, je suggère une assignation temporaire de 6
mois à un poste de dessinateur en chantier et ce à
partir du 19 octobre 1987. Entre temps, M. Brousseau
subira des traitements physiques avec table d'inversion
exercices d'assouplissement et de renforcement pour
environ un mois.
M. Brousseau présente toujours des douleurs lombaires
avec un effort léger prolongé ou un effort modéré. Il
ne peut effectuer un travail où il doit exécuter des
manoeuvres fréquentes de flexion, torsion, extension
vertébrale et également ne peut soulever de poids de
plus de 20 livres. Sa condition sera réévaluée dans
environ 5 mois.»
L'employeur réintègre le travailleur et l'affecte à un poste de
dessinateur. La Commission, par lettre du 28 octobre 1987, avise
l'employeur qu'il sera remboursé pour la différence qui existe
entre le salaire dû au travailleur et celui alloué au nouveau
poste. Le travailleur consulte le docteur Brouillard les 17
mars, 19 mai et 10 août 1988. Son état est stationnaire et le
docteur Brouillard suggère de continuer son travail allégé.
Le 18 mai 1988, le docteur Pierre-Paul Hébert, chirurgien-
orthopédiste, dont les services sont retenus par l'employeur,
rédige une opinion médicale dans laquelle il conclut dans le même
sens que le docteur Brouillard. Il écrit notamment que le
travailleur a subi, le 28 octobre 1985, "une entorse lombaire sur
une sténose spinale déjà existante ce qui a débalancé l'équilibre
précaire du canal spinal". Les traitements conservateurs
prescrits et administrés à ce patient lui paraissent adéquats.
Il décrit les limitations fonctionnelles comme suit: ne doit pas
être tenu de travailler en position penchée, ne devrait pas lever
plus de 30 lbs à hauteur de taille, et doit être en mesure de
pouvoir changer de position fréquemment.
Le 19 mai 1988, un certificat médical est complété par le docteur
G. Brouillard dans ces termes: "Etant donné que le patient est
soulagé avec des exercices en table d'inversion, je suggère que
ce patient bénéficie d'une table à la maison". Le même jour, il
écrit: .."je lui conseille d'éviter tout effort avec mouvements
de flexion et rotation avec des poids de plus de 25 livres et
également d'éviter tout travail avec les bras dans une position
élevée. Pour l'instant, .. étant donné qu'avec un traitement
conservateur et médical, il peut être bien soulagé .. je crois
qu'en faisant un travail moins lourd, il pourra fonctionner
normalement".
Le 10 juin 1988, l'employeur informe la Commission qu'un poste de
vendeur pourrait être offert au travailleur sur une base
permanente. Il demande à la Commission d'être subventionné tant
pour le salaire que pour l'adaptation du véhicule automobile.
Le 20 octobre 1988, le docteur G. Brouillard réitère sa demande
concernant l'achat, par le travailleur, d'une table d'inversion.
Il écrit: "qu'elle est d'une nécessité médicale pour sa
symptomatologie de lombo-sciatique et de sténose spinale". Le
1er février 1989, ce même médecin complète un rapport
d'évaluation médicale adressé à la Commission. Il indique que
son patient est porteur d'un déficit anatomo-physiologique de 2%
(entorse lombaire avec sténose spinale). Il ajoute qu'il ne peut
fonctionner normalement à la maison. Quant aux limitations
fonctionnelles, il écrit que son patient ne peut effectuer de
travaux lourds et doit éviter des efforts avec mouvements de
rotation et flexion. Il doit éviter de soulever des poids de
plus de 25 lbs et également de travailler avec les bras plus haut
que les épaules pour une période prolongée.
Dans une note de service de la Commission datée du 22 février
1989, on peut lire le texte suivant, signé par le docteur
Germain, dont l'opinion est requise concernant la table
d'inversion: "A mon avis et à celui du docteur Rheault, il ne
s'agit pas d'un outil thérapeutique. Nous ne pouvons accepter la
table Tpep".
Le 27 février 1989, la Commission avise le travailleur qu'il est
admissible en réadaptation. Tout comme elle a subventionné son
salaire à un poste de dessinateur, elle subventionnera dorénavant
celui d'un poste de vendeur. Le même jour, dans une autre
lettre, elle refuse l'achat d'une table d'inversion. A la même
époque, la Commission accepte de rembourser à l'employeur les
frais estimés pour la modification du siège du véhicule
automobile utilisé par le travailleur dans le cadre de ses
nouvelles fonctions. Il s'agit d'une dépense de 2,620,00$.
Le 22 mars 1989, le travailleur demande la révision de la
décision de la Commission concernant l'achat d'une table
d'inversion. Il joint à son envoi une lettre du docteur
Brouillard qui écrit qu'"il est démontré l'effet décompression
vertébrale de ces tables souvent supérieures aux tables de
traction". Le travailleur s'explique devant le bureau de
révision:
«Le travailleur a suivi des traitements de
physiothérapie comportant notamment certains exercices
sur une table d'inversion.
A l'audition, il déclare avoir suivi de tels
traitements à un centre médical durant environ un an,
d'abord à raison de 3 fois par semaine puis en
diminuant.
Il allègue qu'en raison de son travail il ne peut se
rendre au centre médical durant la journée et qu'il se
sent trop fatigué le soir. Il justifie ainsi la
nécessité d'avoir une table d'inversion à son domicile,
ce qui lui permettrait de l'utiliser à son propre
rythme tous les jours de la semaine.»
A cette même époque, le travailleur fait parvenir à la Commission
des estimés de dépenses pour des travaux d'entretien de son
domicile. Il s'agit de travaux d'entretien extérieur. Cette
réclamation est appuyée d'une opinion de son médecin, le docteur
Brouillard qui écrit, le 5 avril 1989: "ce patient ne peut
effectuer les travaux lourds à la maison tels que: terrassement,
entretien gazon et arbres, déneigement, entretien de sa maison,
peinture occasionnelle..." Le travailleur présente une
réclamation formelle à la Commission, par lettre datée du 5 mai
1989.
Le 9 mai 1989, la Commission, liée par l'évaluation médicale du
docteur Brouillard, statue que le travailleur est porteur d'une
atteinte permanente à son intégrité physique évaluée à 2,20%.
Le 24 mai 1989, le docteur Brouillard réfère son patient à une
"classe de dos" pour un entraînement à l'effort.
La Commission refuse le remboursement de frais de travaux
d'entretien par lettre datée du 2 juin 1989, lettre dont la
teneur est contestée par le travailleur. Il témoigne au bureau
de révision en ce sens:
«Il déclare d'autre part avoir dû renoncer à effectuer
lui-même les travaux d'entretien de son terrain depuis
l'accident du travail de 1985, s'en remettant à l'aide
de jeunes voisins ou de son épouse. Il allègue avoir
engagé un paysagiste en 1989 parce que les jeunes
seraient devenus moins faciles à trouver et son épouse
incommodée par des malaises au dos. Il soumet à cet
effet (document D1) des reçus totalisant la somme de
570,00 $ pour frais d'entretien de mai à octobre 1989.»
Ce dernier connaît une récidive de son état le 15 août 1989 et
son médecin lui prescrit des analgésiques et des traitements
d'ostéopathie.
Le 19 mars 1990, le bureau de révision entend les deux demandes
de révision présentées par le travailleur. Ce bureau rend deux
décisions, le 3 avril 1990, refusant tant l'achat d'une table
d'inversion que les frais pour l'entretien du domicile du
travailleur, d'où le présent appel.
Au dossier apparaissent des rapports médicaux, complétés par le
docteur Brouillard, en 1990, 1991 et 1992, faisant état de
traitements médicaux prescrits au travailleur, sans par ailleurs
devoir cesser le travail. Le 18 juillet 1991, la Commission
débourse 985,32$ pour l'ajustement du siège du véhicule
automobile utilisé par le travailleur dans le cadre de son
travail.
L'employeur, à l'audience, n'a pas de preuve à présenter mais
ajoute qu'il appuie les demandes du travailleur.
ARGUMENTATION
Quant à sa réclamation pour l'achat d'une table d'inversion, le
travailleur soumet que bénéficiant du droit à la réadaptation et
la Commission étant liée à l'opinion du médecin qui en a charge,
la Commission n'a pas discrétion pour évaluer sa demande.
D'autre part, pour ce qui concerne les frais engagés pour
l'entretien de son domicile, il a droit au bénéfice de l'article
165
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) (la loi), puisque son
atteinte permanente est grave.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1) L'achat d'une table d'inversion et son remboursement par la
Commission (dossier 18374-61-9004)
En vertu de la loi (article 212) le médecin qui a charge du
travailleur détermine notamment: la nature, la nécessité, la
suffisance ou la durée des soins ou des traitements administrés
ou prescrits (3e alinéa). Aux fins de rendre une décision sur ce
sujet, la Commission est liée par la conclusion établie par ce
médecin (article 224) ou par l'arbitre. Dans la présente
affaire, aucun des rapports médicaux complétés par le médecin qui
a charge du travailleur n'a fait l'objet d'une contestation de la
part ni de la Commission, ni de l'employeur. La Commission est
donc liée par les conclusions établies par le docteur G.
Brouillard.
Il reste donc à analyser si la Commission possède quand même une
discrétion pour évaluer le choix du traitement docteur
Brouillard; lorsqu'il prescrit des exercices sur table
d'inversion et en recommande l'achat.
La loi énonce qu'un travailleur victime d'une lésion
professionnelle a droit à l'assistance médicale que requiert son
état en raison de cette lésion (article 188), aux soins du
professionnel de la santé de son choix (article 192), aux soins
de l'établissement de santé de son choix (article 193) et que le
coût de cette assistance médicale est à la charge de la
Commission (article 194). Au chapitre de l'assistance médicale
(article 189), la loi détermine que l'assistance médicale
comprend .. "les autres soins ou frais déterminés par la
Commission" (5e alinéa). Les alinéas premier 1e à 4e de
l'article 189 ne sont pas pertinents dans la présente affaire.
La Commission d'appel estime que l'énoncé du 5o alinéa de
l'article 189, ne permet pas à la Commission de s'immiscer dans
l'opinion non contestée du médecin qui a charge du travailleur.
En effet, à ce stade-ci de la présente décision, la Commission
d'appel fait sien l'énoncé de son collègue le commissaire Réal
Brassard, dans l'affaire Bexel (1979) Inc. et Boudreault, 1988
(CALP) 487, lorsqu'il écrit:
«Puisque la Commission est liée par l'avis du médecin
qui a charge quant à la nature des soins à recevoir,
l'expression «les autres soins» qu'on retrouve à
l'article 189 paragraphe 5 ne peut être que des soins
qui n'ont pas fait l'objet d'une recommandation par le
professionnel de la santé qui a charge du travailleur.
On peut penser, par exemple, aux soins dispensés par un
chiropraticien. Interpréter autrement l'article 189
paragraphe 5 serait permettre à la Commission de faire
indirectement ce qu'elle ne peut faire directement,
c'est-à-dire contrôler la nature des soins déterminés
par le médecin qui a charge.»
La Commission d'appel considère donc que la Commission s'est
interposée illégalement dans le choix de traitement du médecin
qui a charge du travailleur. Le travailleur a droit au
remboursement des sommes requises pour l'achat d'une table
d'inversion prescrite par le docteur G. Brouillard.
Mais il y a plus. Le bureau de révision dans sa décision du 3
avril 1990 mentionne que le travailleur ne bénéficie pas du droit
à la réadaptation, et qu'à ce titre, il ne peut se réclamer des
bénéfices prévus à l'article 149 et ainsi procéder à l'achat de
la table d'exercices. Cette affirmation étonne puisque le
dossier de la Commission contient une décision datée du 27
février 1989 où elle reconnaît le droit, pour le travailleur, de
bénéficier de la réadaptation.
Or, dans le cas de la réadaptation physique, la loi (article 149)
énonce qu'un programme de réadaptation physique peut comprendre
notamment ... tous autres soins et traitements jugés nécessaires
par le médecin qui a charge du travail. Il n'y a là, de l'avis
de la Commission d'appel, aucune discrétion laissée à la
Commission.
La Commission d'appel est donc d'avis que le travailleur doit se
voir rembourser les frais nécessaires à l'achat d'une table
d'inversion telle que prescrite par son médecin.
2) Les frais d'entretien du domicile (dossier 18375-61-9004)
La Commission d'appel doit décider si le travailleur rencontre
les exigences de l'article 165 de la loi et par conséquent s'il
peut être remboursé pour les frais qu'il engage pour l'entretien
courant de son domicile. Cet article se lit comme suit:
165. Le travailleur qui a subi une atteinte permanente
grave à son intégrité physique en raison d'une lésion
professionnelle et qui est incapable d'effectuer les
travaux d'entretien courant de son domicile qu'il
effectuerait normalement lui-même si ce n'était de sa
lésion peut être remboursé des frais qu'il engage pour
faire exécuter ces travaux, jusqu'à concurrence de 1
500 $ par année.
Le bureau de révision a refusé au travailleur le bénéfice de
l'article 165 au motif que son atteinte permanente n'est pas
grave, le taux d'évaluation n'étant que de 2%. De l'avis de la
Commission d'appel, cette interprétation est à l'encontre de la
finalité de la loi. La Commission d'appel l'a d'ailleurs déjà
énoncé dans l'affaire Gagnon et Bombardier Inc. (CALP, 10565-03-
8901, 17-07-91) sous la plume du commissaire Jean-Marc Dubois:
«Aux termes de l'article 165, cette atteinte permanente
doit être grave. La Commission d'appel est d'avis que
la notion de gravité énoncé (sic) à cet article doit
être évaluée en fonction de la finalité de l'article
qui vise l'exécution de travaux d'entretien courant du
domicile. Il faut donc évaluer les limitations
fonctionnelles en fonction des exigences physiques qui
découlent des travaux d'entretien.»
Dans l'affaire sous étude, l'entorse lombaire subie par le
travailleur, dont le déficit anatomo-physiologique prévu par le
Règlement sur le Barème des dommages corporels est de 2%, s'est
greffée sur une condition personnelle préexistante de sténose
spinale qui, jusqu'à la date de l'événement, était
asymptomatique. Pour le travailleur, l'entorse lombaire subie le
28 octobre 1985 a eu des conséquences graves: symptomatologie et
traitements médicaux constants, limitations fonctionnelles
exigeant une réorientation professionnelle avec adaptation de son
nouveau poste de travail, changement dans ses habitudes de vie.
De plus, la Commission d'appel considère que les travaux
d'entretien courant du domicile sont des activités non
conciliables avec les limitations fonctionnelles imposées au
travailleur des suites de sa lésion professionnelle.
Pour ce qui concerne les travaux dont les frais sont réclamés par
le travailleur (tonte du gazon, déneigement, taille d'arbres) la
Commission d'appel n'a aucune hésitation à les qualifier de
travaux d'entretien courant, c'est-à-dire de travaux d'entretien
habituel et ordinaire d'un domicile.
Le travailleur a donc droit aux bénéfices prévus à l'article 165
de la loi.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LESIONS
PROFESSIONNELLES:
Dans le dossier 18374-61-9004
ACCUEILLE l'appel de monsieur Marcel Brousseau;
INFIRME la décision du bureau de révision de la région de Laval
datée du 3 avril 1990;
DECLARE que monsieur Marcel Brousseau a droit au remboursement
des sommes nécessaires à l'achat d'une table d'inversion telle
que prescrite par son médecin le docteur G. Brouillard;
Dans le dossier 18375-61-9004
ACCUEILLE l'appel de monsieur Marcel Brousseau;
INFIRME la décision du bureau de révision de la région de Laval
datée du 3 avril 1990;
DECLARE que monsieur Marcel Brousseau a droit au remboursement
des frais d'entretien courant de son
domicile, en conformité avec l'article
165
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles.
Louise Boucher, commissaire
Me Michel Cyr
94, Henri-Bourassa Est
Montréal (Québec)
H3L 1B5
Représentant de la partie appelante
Protection d'incendie Viking Ltée
(a/s Madame Lucie Poitras)
2865, boul. Pitfield Nord
Saint-Laurent (Québec)
H4S 1L6
Représentante de la partie intéressée
LISTE DES AUTORITES DU TRAVAILLEUR
Bexel (1979) et Boudreault,
(1988) C.A.L.P. 487
;
Gagnon et Bombardier, C.A.L.P. dossier 10565-03-8901, 17 juillet
1991, Jean-Marc Dubois, commissaire;
Martel et Entreprises G. St-Amand Inc et Commission de la santé
et de la sécurité du travail, C.A.L.P. dossier 07955-03-8806,
Benoît Dufour, commissaire.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.