COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 9 mars 1994
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Me Marie LAMARRE
DE MONTRÉAL
RÉGION: RICHELIEU- AUDITION TENUE LE: 25 janvier 1994
SALABERRY
DOSSIER:
38310-62A-9203
DOSSIER CSST:
0068 74697
DOSSIER BR: À: Montréal
6083 5032
MADAME SUZANNE LARIVIÈRE
90, 60e Avenue
St-Paul-Ile-aux-Noix (Québec)
J0J 1G0
PARTIE APPELANTE
et
HÔPITAL DU HAUT-RICHELIEU
Direction des ressources humaines
a/s de Madame Lucille Roy
920, boul. du Séminaire Nord
Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec)
J3A 1B7
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 19 mars 1992, madame Suzanne Larivière [la travailleuse] en
appelle d'une décision du Bureau de révision de la région du
Richelieu-Salaberry [le Bureau de révision] rendue le 6 février
1992. Par cette décision unanime, le Bureau de révision confirme
une décision rendue par la Commission de la santé et de la
sécurité du travail [la Commission] le 23 juillet 1991 et déclare
qu'à la suite de la lésion professionnelle qu'elle s'est infligée
le 27 octobre 1990, puisqu'il n'y a pas d'indication à l'effet
qu'il existe des limitations fonctionnelles permanentes découlant
de cette lésion, par conséquent la travailleuse est capable
d'exercer son emploi ou un emploi équivalent à compter du
23 juillet 1991 et qu'elle n'a donc droit à aucune indemnité de
remplacement du revenu après le 22 juillet 1991.
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles [la Commission d'appel] d'infirmer la
décision du Bureau de révision, de déclarer qu'elle est incapable
d'exercer son emploi et qu'en conséquence elle avait droit de
recevoir les indemnités de remplacement du revenu après le 22
juillet 1991.
LES FAITS
À l'emploi de l'Hôpital du Haut-Richelieu comme préposée aux
bénéficiaires depuis plus de deux années, la travailleuse est
victime d'un accident du travail le 27 octobre 1990 alors qu'avec
une collègue de travail elle soutient une patiente et ressent une
douleur au dos. Le médecin qu'elle consulte le 27 octobre 1990
diagnostique une entorse lombaire et la travailleuse débute des
traitements de physiothérapie à compter du 12 novembre 1990. Une
radiographie réalisée le 15 novembre 1990 révèle un début
d'arthrose lombaire inférieure intéressant les facettes
articulaires, de même qu'une rectitude dorsale inférieure et
lombaire démontrée en profil. La travailleuse est traitée par
les docteurs Brunet et Brown, puis consulte le docteur Gélinas,
orthopédiste, le 20 décembre 1990. À cette date, ce médecin pose
le diagnostic de douleurs lombaires musculo-squelettiques et la
travailleuse cesse ses traitements de physiothérapie le 22
décembre 1990. La physiothérapeute note dans le rapport final de
physiothérapie les observations suivantes: «patiente a vu
orthopédiste, donnons congé de la physio, patiente note une
amélioration de 90%, bonne amélioration, diminution de la douleur
et meilleure mobilité du tronc.»
La travailleuse reprend cependant des traitements de
physiothérapie à compter du 7 janvier 1991. Le 16 janvier 1991,
le docteur Brown la réfère alors au docteur Leclerc pour
évaluation. Elle cesse ses traitements de physiothérapie le 11
février 1991. Le 14 février 1991, elle est examinée par le
docteur Leclerc lequel soupçonne la présence d'une protrusion
discale en L5-S1 et lui prescrit une discographie. Le 8 avril
1991, le docteur Leclerc complète à l'intention de la Commission
un avis complémentaire écrit indiquant que la patiente est en
attente de discographie, que la consolidation sera décidée par la
suite de façon définitive, et que jusqu'à cette date il y a lieu
de lui prescrire un travail allégé. Le docteur Leclerc mentionne
également à la question «Doit-on prévoir des séquelles
permanentes» qu'un DAP est improbable. La travailleuse subit une
discographie le 22 avril 1991. Les résultats de cet examen se
lisent comme suit:
«Nous ne possédons que deux clichés faits à la salle de
chirurgie. Sur le cliché en latéral les nucleus
pulposus des espaces intersomatiques L4-L5 et L5-S1 ont
été opacifiés. Il y a définitivement une discopathie au
niveau de ces deux espaces en considérant également le
cliché de face, se manifestant par une extravasation
antéro-externe pour le 5ième espace et une
extravasation postérieure pour le 4ième.
Le nucleus pulposus de L3-L4 n'a été opacifié que sur
le cliché de face et il nous est difficile de l'évaluer
car nous ne possédons pas une opacification sur le
cliché de profil.»
Le docteur Leclerc, à cette date, interprète la discographie
comme révélant la présence d'une hernie discale en L4-L5 et
L5-S1. À la question «Les séquelles permanentes sont-elles à
prévoir» il coche oui. La travailleuse revoit le docteur Brown
le 2 mai 1991. Ce médecin retient lui aussi le diagnostic de
hernie discale en L4-L5 et L5-S1 confirmée par discographie.
Le 2 mai 1991, la travailleuse reverra le docteur Leclerc lequel
complète à cette date un rapport final dans lequel il écrit
qu'une discographie effectuée le 23 avril 1991 révèle une
discopathie en L4-L5 et L5-S1 et qu'il y a décision aujourd'hui
de ne pas procéder à une chirurgie mais plutôt de consolider avec
des restrictions. Le docteur Leclerc indique comme date de
consolidation le 2 mai 1991 et à la question «La lésion
professionnelle entraîne-t-elle une atteinte permanente à
l'intégrité physique ou psychique de même que des limitations
fonctionnelles» il coche oui. Le 27 juin 1991, ce médecin
complète un rapport d'évaluation médicale à l'attention de la
Commission. À la question «Diagnostic préévaluation» il écrit:
«il s'agit d'une patiente qui en voulant retenir un bénéficiaire
s'est infligée une entorse lombaire le 22 octobre 1990.» Il
décrit en ces termes l'examen physique qu'il effectue:
«Examen physique: Il s'agit d'une patiente de bonne
apparence, qui collabore très bien à l'examen. Elle se
déplace sans aucune boiterie. Le rapport staturo-
pondéral est excellent. La marche sur les talons et la
pointe des pieds est normale. Au niveau du rachis, on
note des courbures de la colonne lombo-sacrée
d'apparence normale. La flexion lombaire se fait à 90 ,
l'extension à 30 , de même que les flexions latérales
et les rotations. On note un peu de douleur lors des
mouvements combinés d'extension associés à de la
rotation. Le Lasègue est négatif bilatéralement. Les
réflexes ostéo-tendineux sont vifs et symétriques. La
sensibilité à la piqûre est normale. La force de
dorsi-flexion et flexion plantaire est normale. En
position ventrale, on note une sensibilité à l'espace
L4-L5 et L5-S1. Le sciatique est non douloureux à la
pression.»
À la question «Séquelles gênant le travailleur à son travail» il
répond ce qui suit:
«Séquelles gênant le travailleur à son travail: Étant
donné la présence de discopathie à deux niveaux, nous
croyons que de façon préventive cette travailleuse
devrait être dirigée vers des activités n'exigeant pas
des mouvements pas répétitifs de flexion-extension de
la colonne lombaire dans des positions extrêmes ni
d'efforts nécessitant de soulever plus de 15 à 25
kilos, ni de travailler dans des positions instables.»
(sic)
Il conclut qu'«Il s'agit donc d'une patiente qui, suite à un
effort au travail, s'est infligée une entorse lombaire, entorse
qui semble avoir guérie sans laisser de séquelle objective.
L'investigation a démontré que la patiente présente des lésions
dégénératives à deux niveaux lombaires.»
À la question «Séquelles actuelles», il écrit qu'il n'y a pas
lieu d'accorder un déficit anatomo-physiologique à la
travailleuse puisqu'il s'agit d'une entorse sans séquelle
objectivée, soit code 203997 lequel correspond à 0%.
On retrouve également au dossier de la travailleuse deux rapports
médicaux complétés le 21 juin 1991 par le docteur Brunet. Dans
le premier, ce médecin indique comme diagnostic hernie discale et
dans le second: «modification au dossier: entorse lombaire.»
Puis le 28 juin 1991, le docteur Brown indique dans un certificat
médical: «CSST hernie discale, début travail léger,
réceptionniste, pas de flexion du tronc, pas de poids soulevé
jusqu'au 2 juillet.»
Le 23 juillet 1991, la Commission fait parvenir à la travailleuse
la décision suivante:
«Suite à votre lésion professionnelle du 27 octobre
1990, il n'y a pas d'indication à votre dossier à
l'effet qu'il existe des limitations fonctionnelles
permanentes découlant de cette lésion.
Par conséquent, vous êtes capable d'exercer votre
emploi ou un emploi équivalent à compter du 23 juillet
1991, date de cette lésion.
Vous n'avez donc droit à aucune indemnité de
remplacement du revenu après le 22 juillet 1991.
[...]»
La travailleuse conteste cette décision de la Commission le 20
août 1991. Elle consultera par la suite différents médecins dont
le docteur Fan le 4 septembre 1991, le docteur Gauthier le 13
septembre 1991, et le docteur Charest le 17 septembre 1991. Dans
le rapport qu'il complète à cette date, le docteur Charest écrit:
«séquelles d'entorse lombaire sans limitation fonctionnelle,
S.V.P. vous référer à l'APIPP du Dr Leclerc item 9. Cette
patiente a droit à la réadaptation et ne devait pas retourner à
son travail tel que la lettre du 23 juillet 1991 de la Commission
le laisse entendre.»
Le 6 février 1992, le Bureau de révision rejette la contestation
de la travailleuse et déclare que la Commission était justifiée
de mettre fin aux indemnités de remplacement du revenu versées à
la travailleuse à compter du 22 juillet 1991 puisque,
conformément au rapport complété par son médecin traitant, le
docteur Leclerc, elle n'est porteuse d'aucune limitation
fonctionnelle et est capable d'exercer son emploi. La
travailleuse en appelle de cette décision du Bureau de révision
le 19 mars 1992, d'où le présent appel.
On retrouve également au dossier de la travailleuse un nouveau
rapport d'évaluation médicale complété par le docteur Leclerc le
13 mai 1992. Comme diagnostic de préévaluation, ce médecin
écrit: «entorse lombaire, discopathie dégénérative lombaire.» À
la question «Traitement» le docteur Leclerc écrit ce qui suit:
«Traitement: La patiente, lors du premier épisode,
avait été traitée par des analgésiques, des anti-
inflammatoires et de la physiothérapie. Par la suite,
elle avait eu des blocs facettaires. Le 27 août 1991,
suite à la persistance de douleur, nous l'avons cédulée
pour des épidurales. Les traitements ont été peu
efficaces. Le 9 mars 1991, la patiente consultait de
nouveau à cause de douleur importante suite à un
effort. Elle ne présentait pas de déficit
neurologique. Elle dut être traitée de nouveau par une
médication analgésique et anti-inflammatoire.» (sic)
(notre soulignement)
Quant à son examen physique, il le décrit comme suit:
«Examen physique: Il s'agit d'une patiente de bonne
apparence qui collabore bien. Elle présente un bon
rapport staturo-pondéral. La marche se fait sans
boiterie. Elle peut marcher sur la pointe des pieds et
les talons. L'examen du rachis dorso-lombaire ne
démontre pas de déviation. La flexion se fait
antérieurement jusqu'à 80 ; l'extension est à 25 ,
alors que les rotations et les flexions latérales sont
normales. Cependant, un mouvement combiné de rotation
avec une extension et flexion latérale produit de la
douleur bilatéralement. Le Lasègue est négatif. Les
réflexes ostéo-tendineux rotuléens sont vifs et
symétriques. L'achiléen et le cutané plantaire sont
diminués du côté gauche. La force de dorsi-flexion,
flexion plantaire est normale. La sensibilité à la
piqûre est normale. En position ventrale, on note que
le sciatique est non douloureux, que les fessiers se
contractent bien, mais que l'hyper-extension des
hanches produit une douleur à la jonction lombo-sacrée.
Le même mouvement, sans blocage lombaire haut, ne
produit aucune douleur.» (sic)
À la question «Aggravation», le docteur Leclerc répond oui. Il
décrit au chapitre des limitations fonctionnelles ce qui suit:
«Limitations fonctionnelles: Nous croyons que cette
patiente, qui était antérieurement asymptômatique suite
à un événement du 27 octobre 1990, a développé un
problème de douleur lombaire qui a été améliorée par
les traitements, mais récidive au moindre effort.
L'investigation a démontré une rupture discale en L5-S1
sur une discopathie dégénérative L4-L5 et L5-S1. Nous
croyons donc qu'étant donné que la patiente était
asymptômatique avant son accident et qui fonctionnait
normalement, que suite à l'événement de 90 est devenue
symptômatique, qu'il y a une aggravation de condition
pré-existante et qu'il existe des limitations
fonctionnelles en relation avec cet événement. Nous
croyons donc que cette patiente devrait éviter de
pousser, tirer ou soulever de façon fréquente et
répétitive des charges de plus de 15 à 20 kilos et
éviter de faire des mouvements extrêmes de flexion-
extension et torsion du rachis lombaire.» (sic)
Ses conclusions se lisent comme suit:
«Conclusion: Il s'agit donc d'une patiente que nous
avions évaluée en juin 91 qui ne semblait pas présenter
de séquelle objective d'entorse lombaire, mais qui,
suite à des activités normales, a présenté une récidive
de sa lombalgie avec sciatalgie, mais ne présente pas
de signe neurologique. Nous croyons donc, suite à
cette réévaluation que la patiente a une aggravation de
sa condition et que l'ensemble du problème est une
aggravation d'une condition pré-existante de
dégénérescen discale.» (sic)
Et il est d'avis que la travailleuse est maintenant porteuse de
séquelles actuelles totalisant 2 % code 204004 pour entorse
lombaire avec séquelles objectives.
À l'audience devant la Commission d'appel, la travailleuse
rapporte qu'avant l'accident du travail du 27 octobre 1990, elle
était en bonne santé et que lors de son embauche chez l'employeur
elle avait même passé un examen médical. Elle affirme
qu'actuellement elle se porte bien sauf si elle ne respecte pas
les limitations fonctionnelles que lui a indiqué son médecin
traitant. Interrogée sur les commentaires du docteur Leclerc
contenus dans son évaluation du 13 mai 1992 à l'effet qu'elle
aurait consulté à nouveau le 9 mars 1992 à cause d'une douleur
importante apparue à la suite d'un effort, la travailleuse ne se
souvient pas avoir effectivement subi une aggravation de sa
condition à cette date et affirme ne pas avoir adressé une autre
réclamation pour rechute, récidive ou aggravation à la Commission
à cette période.
Avant l'audience, la travailleuse a fait parvenir à la Commission
d'appel une expertise complétée par le docteur Banville le 23
décembre 1993. Les conclusions du docteur Banville sont à
l'effet que la travailleuse souffre d'une hernie discale à deux
niveaux L4-L5 et L5-S1 de même que d'un syndrome de la charnière
dorso-lombaire secondaire, diagnostics qui sont en relation avec
la lésion professionnelle qu'elle s'est infligée le 27 octobre
1990. Il est d'avis qu'à la suite de cet accident du travail, la
travailleuse est porteuse des limitations fonctionnelles
suivantes: éviter d'exécuter des mouvements avec des amplitudes
extrêmes de flexion, d'extension ou de torsion de la colonne
lombaire; éviter de soulever, porter, pousser ou tirer des
charges dont le poids excède 5 kilos; éviter d'exécuter des
activités en position penchée, accroupie ou instable; éviter de
garder la même posture plus de 10 minutes; éviter de monter,
descendre des escaliers de façon constante et prolongée; éviter
de marcher sur des terrains accidentés ou glissants; éviter de
ramper, grimper; éviter de subir des vibrations de basse
fréquence ou des contrecoups à la colonne vertébrale. Il conclut
que la travailleuse est porteuse d'un déficit anatomo-
physiologique totalisant 11.5 %.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le représentant de la travailleuse plaide que la preuve
prépondérante médicale est à l'effet que la travailleuse est
porteuse de limitations fonctionnelles découlant de l'accident du
travail dont elle a été victime le 27 octobre 1990 et qu'elle est
incapable d'exercer son travail.
Pour sa part, la représentante de l'employeur soutient qu'en
l'espèce la Commission d'appel n'est pas saisie d'une question
médicale et ne peut se prononcer sur l'existence ou l'évaluation
de limitations fonctionnelles, la question en litige étant plutôt
de se prononcer sur la validité de la décision rendue par la
Commission le 23 juillet 1991, conformément aux prescriptions de
l'article
224
alinéa 1 de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles [L.R.Q., chapitre A-3.001] [la
loi]. Cette décision de la Commission faisant suite à
l'évaluation du médecin traitant, la travailleuse ne peut
contester indirectement ce qu'elle ne pouvait faire directement,
soit les conclusions de son médecin traitant quant à l'existence
ou non de limitations fonctionnelles découlant de sa lésion
professionnelle. Or, argumente-t-elle, son médecin traitant, le
docteur Leclerc, a clairement indiqué dans son rapport
d'évaluation médicale, complété conformément aux prescriptions de
l'article 203 de la loi, que la travailleuse n'était pas porteuse
de limitations fonctionnelles permanentes, de même que d'aucune
atteinte permanente découlant de sa lésion professionnelle. Elle
plaide qu'il appert clairement du rapport médical complété par le
docteur Leclerc le 27 juin 1991 que les limitations
fonctionnelles qu'il recommande sont des limitations préventives
en relation avec une condition personnelle dont souffre la
travailleuse et non en relation avec l'entorse lombaire qu'elle
s'est infligée le 27 octobre 1990.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Dans la présente instance, la Commission d'appel doit se
prononcer sur la validité de la décision rendue par la Commission
le 23 juillet 1991. Il s'agit comme le plaide la représentante
de l'employeur d'une décision rendue en vertu de l'article 224
alinéa 1 de la loi. Cet article se lit comme suit:
«224. Aux fins de rendre une décision en vertu de la
présente loi, la Commission est liée par le diagnostic
et les autres conclusions établis par le médecin qui a
charge du travailleur relativement aux sujets
mentionnés aux paragraphes 1 à 5 du premier alinéa de
l'article 212.»
Il est en preuve que le docteur Leclerc, médecin traitant de la
travailleuse, en date du 2 mai 1991, a complété un rapport final
dans lequel il cochait oui aux questions suivantes: la lésion
professionnelle entraîne-t-elle une atteinte permanente à
l'intégrité physique ou psychique, de même que des limitations
fonctionnelles? Cependant comme elle l'édictait dans la décision
qu'elle rendait le 24 juillet 1992 dans l'affaire Madame Marie
Colgan et C.A. Champlain Marie-Victorin et Commission de la santé
et de la sécurité du travail, No. dossier 22005-60-9009, la
Commission d'appel est d'avis que le rapport final, complété le 2
mai 1991 par le docteur Leclerc pour rencontrer les prescriptions
de l'article 203 de la loi, doit être complété par un rapport
d'évaluation médicale indiquant le pourcentage d'atteinte
permanente à l'intégrité physique ou psychique d'un travailleur,
d'après le barème des dommages corporels adopté par règlement et
décrivant les limitations fonctionnelles résultant de la lésion
professionnelle.
La Commission d'appel fait sien les propos de la commissaire
Joëlle L'Heureux dans la décision précitée lorsqu'elle déclare:
«[...]
Aux fins de transmettre les avis médicaux à la suite de
la consolidation de la lésion du travailleur, la
Commission a mis en circulation deux formulaires pour
obtenir l'opinion du médecin traitant sur les sujets
prescrits par la loi, formulaires appelés
respectivement «rapport final» et «rapport d'évaluation
médicale». Il ressort toutefois que le formulaire
appelé «rapport final» ne rencontre pas les
prescriptions de l'article 203 qui prévoit l'existence
légale d'un rapport final et en détermine le contenu.
L'affirmation ou la négation pure et simple de
l'existence d'une atteinte permanente ou de limitations
fonctionnelles, demandée au formulaire de «rapport
final» par la Commission, ne correspond à aucune des
étapes de la procédure d'évaluation médicale prévue à
la loi. L'article 203, 2ième et 3ième paragraphes,
prévoit spécifiquement qu'à la suite de la
consolidation de la lésion, le médecin ayant charge du
travailleur doit indiquer le pourcentage d'atteinte
permanente à l'intégrité physique ou psychique du
travailleur d'après le barème des dommages corporels
adopté par règlement et doit décrire les limitations
fonctionnelles du travailleur résultant de cette
lésion.
Le geste demandé par la Commission au médecin, par le
biais du «rapport final», ne correspond pas au geste
demandé par le législateur à l'article 203.
Comme le législateur a aussi prévu que la Commission
est liée par l'avis du médecin ayant charge du
travailleur, il apparaît normal à la Commission d'appel
que l'avis sur lequel la Commission devienne liée
corresponde à un sujet sur lequel la loi demande au
médecin ayant charge du travailleur de se prononcer.
De plus, l'absence de spécification sur la nature de la
limitation fonctionnelle accordée, ou sur l'atteinte
permanente dont est affligé le travailleur, rend ces
séquelles abstraites. La limitation fonctionnelle,
tout comme l'atteinte permanente, ne devient réelle, et
donc applicable, ou encore contestable, que lorsqu'elle
est décrite dans sa nature.
[...]»
La Commission d'appel estime de plus que lorsqu'il y a
contradiction entre le rapport final complété par un médecin
traitant et le rapport d'évaluation médicale plus élaboré,
accompagnant ce rapport final ou le complétant par la suite, il y
a lieu de donner préséance aux conclusions élaborées par le
médecin traitant dans le rapport d'évaluation médicale puisque
comme mentionné précédemment, ce rapport complémentaire est celui
qui est véritablement conforme aux prescriptions de la loi et
plus particulièrement à l'article 203 de la loi. L'article 203
de la loi prévoit en effet ce qui suit:
«203. Dans le cas du paragraphe 1 du premier alinéa
de l'article 199, si le travailleur a subi une atteinte
permanente à son intégrité physique ou psychique, et
dans le cas du paragraphe 2 du premier alinéa de cet
article, le médecin qui a charge du travailleur expédie
à la Commission, dès que la lésion professionnelle de
celui-ci est consolidée, un rapport final, sur un
formulaire qu'elle prescrit à cette fin.
Ce rapport indique notamment la date de
consolidation de la lésion et, le cas échéant:
1 le pourcentage d'atteinte permanente à
l'intégrité physique ou psychique du travailleur
d'après le barème des dommages corporels adopté par
règlement;
2 la description des limitations fonctionnelles
du travailleur résultant de sa lésion.
3 l'aggravation des limitations fonctionnelles du
travailleur qui résultent de la lésion.
Le médecin qui a charge du travailleur l'informe
sans délai du contenu de son rapport.»
En l'espèce, la Commission d'appel constate que bien que le
médecin traitant a effectivement coché «oui» aux questions
concernant l'existence d'une atteinte permanente à l'intégrité
physique ou psychique de même qu'à l'existence de limitations
fonctionnelles, dans son rapport d'évaluation médicale, il
indique clairement, d'une part, que la travailleuse n'est pas
porteuse d'aucune séquelle actuelle, lui attribuant le
pourcentage de 0 % code 203997 pour entorse sans séquelle
objectivée et d'autre part que les limitations fonctionnelles
qu'il lui attribue sont clairement indiquées comme l'étant à
titre préventif en raison de la présence d'une discopathie aux
niveaux L4-L5 et L5-S1, condition purement personnelle. Le
docteur Leclerc est en effet d'avis que la travailleuse, lors de
l'accident du travail du 27 octobre 1990, s'est infligée une
entorse lombaire et il conclut que «cette entorse semble avoir
guéri sans laisser de séquelles objectives». En outre, l'examen
objectif, effectué le 12 juin 1991 par le docteur Leclerc aux
fins de rédiger son rapport d'évaluation médicale, se révèle
strictement normal. Aussi considérant que ce rapport
d'évaluation médicale a été complété conformément aux
prescriptions de l'article 203 de la loi, et considérant que les
conclusions du médecin traitant étaient à l'effet que la
travailleuse n'était porteuse d'aucune atteinte permanente, de
même qu'aucune limitation fonctionnelle en relation avec
l'entorse lombaire, lésion professionnelle qu'elle s'était
infligée le 27 octobre 1990, de l'avis de la Commission d'appel
la Commission était donc justifiée de rendre la décision du 23
juillet 1991, celle-ci étant conforme aux prescriptions de
l'article 224 alinéa 1 de la loi.
La Commission d'appel est également d'avis que le deuxième
rapport d'évaluation médicale, complété par la suite par le
docteur Leclerc le 13 mai 1992, n'a aucune incidence en l'espèce
puisque, d'une part, il fut effectué environ un an après la
consolidation de la lésion professionnelle et que par ailleurs le
docteur Leclerc indique clairement que la travailleuse aurait
subi une aggravation le 9 mars 1992. C'est en effet ce qui
ressort de ses commentaires lorsque dans son rapport d'évaluation
médicale, d'une part, il écrit: «Le 9 mars 1992, la patiente
consultait de nouveau à cause de douleurs importantes suite à un
effort» et qu'à la question «Aggravation» il répond oui. En
outre, la Commission d'appel note qu'effectivement l'examen
physique qu'il réalise le 6 mai 1992 démontre une limitation des
mouvements de flexion, de même que des mouvements d'extension,
accompagnés de douleurs, alors que l'examen objectif qu'il avait
réalisé le 27 juin 1991, à la suite du rapport final du 2 mai
1991, selon ses propres observations, était strictement normal
sauf pour la présence d'un peu de douleur lors des mouvements
combinés d'extension, associés à de la rotation. La Commission
d'appel estime que les commentaires du docteur Leclerc, contenus
dans son évaluation médicale du 13 mai 1992, laissent entendre
que la condition de la travailleuse se serait aggravée à compter
du 9 mars 1992. Or, la Commission d'appel ne peut prendre en
considération l'opinion émise par le docteur Leclerc de même que
celle du docteur Banville puisque leurs évaluations sont
relatives à la condition de la travailleuse plusieurs mois après
la consolidation le 2 mai 1991 de la lésion professionnelle
qu'elle s'est infligée le 27 octobre 1990.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
REJETTE l'appel de madame Suzanne Larivière;
CONFIRME la décision rendue par le Bureau de révision de la
région du Richelieu-Salaberry le 6 février 1992;
DÉCLARE que madame Suzanne Larivière n'a pas droit à la poursuite
du versement des indemnités de remplacement du revenu après le 22
juillet 1991 puisqu'à la suite de la lésion professionnelle
qu'elle s'est infligée le 27 octobre 1990, il n'y a pas
d'indication à l'effet qu'il existe des limitations
fonctionnelles permanentes et qu'elle est redevenue capable
d'exercer son emploi ou un emploi équivalent à compter du 23
juillet 1991.
Marie LAMARRE, commissaire
F.A.T.A.
(Monsieur Rénald Guilbault)
6839-A, rue Drolet
Montréal (Québec)
H2S 2T1
Représentant de la partie appelante
MONETTE, BARAKETT & ASSOCIÉS
(Me Lise-Anne Desjardins)
1010, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 2100
Montréal (Québec)
H3B 2R8
Représentante de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.