COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LESIONS PROFESSIONNELLES
QUEBEC
QUEBEC, le 25 septembre 1990
DISTRICT D'APPEL
DE QUEBEC
REGION: Côte-Nord
DEVANT LE COMMISSAIRE: JEAN-GUY ROY
DOSSIER: 07765-09-8805 ASSISTE DE L'ASSESSEUR: BERNARD C.
BLANCHET,
médecin
DOSSIER CSST: 9432 667 AUDITION TENUE LES: 27 mars 1990
28 mars 1990
A: Québec
DATE DU DELIBERE: 30 mai 1990
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COMPAGNIE DE PAPIER QUEBEC & ONTARIO LIMITEE
20, rue Marquette
aie-Comeau (Québec)
G4Z 1K6
PARTIE APPELANTE
et
HILAIRE FORTIN
104, boul. de l'Assomption est, app. 10
St-Charles-Boromée (Québec)
J6E 7N9
et
COMMISSION DE LA SANTE ET
DE LA SECURITE DU TRAVAIL
Direction régionale Côte-Nord
690, boul. Laure, Bureau 20
Sept-Iles (Québec
G4R 4N8
PARTIES INTERESSEES
D E C I S I O N
Le 17 mai 1988, Compagnie de papier Québec & Ontario Limitée
(l'employeur) en appelle d'une décision du 9 mai 1988 de la
Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission), rendue à la suite de l'avis du Comité spécial des
présidents des comités des maladies professionnelles pulmonaires.
La Commission décidait alors que M. Hilaire Fortin (le
travailleur) était porteur d'une bronchite chronique d'origine
industrielle à la suite d'une exposition prolongée aux vapeurs
d'anhydride sulfureux SO2.
La Commission est intervenue dans la présente affaire,
conformément aux dispositions de l'article
416
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c.
A-3.001).
A la demande de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel), le procureur de
l'employeur lui a fait parvenir certains documents
supplémentaires. Ces derniers ayant été reçus le 30 mai 1990,
c'est donc à cette dernière date que la présente affaire a été
prise en délibéré.
OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande à la Commission d'appel d'infirmer cette
décision de la Commission et de déclarer que le travailleur n'est
pas porteur d'une maladie professionnelle pulmonaire qui serait
due au fait qu'il aurait été exposé au SO2.
De plus, l'employeur présente le moyen préliminaire suivant que
la Commission d'appel a pris sous réserve.
MOYEN PRELIMINAIRE
Le procureur de l'employeur soutient que c'est à tort que le
dossier du travailleur a été référé par la Commission au Comité
des maladies professionnelles pulmonaires puisqu'aucune
attestation médicale, conformément à l'article 199 de la loi,
n'avait été émise par un médecin ayant charge du travailleur. En
conséquence, la réclamation du travailleur est nulle "ab initio"
et nulle également est la décision de la Commission du 9 mai 1988
qui fait suite à l'avis du Comité spécial des présidents.
FAITS RELATIFS AU MOYEN PRELIMINAIRE
Le 17 mars 1987, le travailleur présente à la Commission la
réclamation suivante:
"Lors de la tournée avant de quitter j'ai passé près de
la tour T.C.A. au plant d'acide. Il y avait une fuite
de gaz SO2. J'ai respiré le SO2 qui a causé un
étouffement violent. Dans la nuit du 23, j'ai été
hospitalisé".
L'employeur, le 7 juillet 1987, écrit à la Commission pour lui
faire savoir qu'il a reçu, le 17 juin 1987, copie de la
réclamation du travailleur relativement à une exposition au SO2
qui se serait produite le 22 février 1987 et demande que lui soit
fournie toute documentation médicale et administrative disponible
à la Commission. L'employeur fait également savoir à cette
dernière que son service médical est en relation avec un expert
et que ce dernier désire qu'il soit procédé à certains tests
avant d'émettre son opinion.
Le 10 décembre 1987, l'employeur écrit de nouveau à la Commission
et souligne qu'il est toujours sans nouvelles du dossier du
travailleur, que celui-ci est en assurance-salaire depuis le 22
février 1987 et qu'il sera retraité le 1er janvier 1988, ainsi
que le travailleur en a exprimé le désir. L'employeur signale
également à la Commission que le travailleur n'a pas remis
l'attestation médicale requise par la loi et que celle-ci a quand
même ouvert un dossier au nom du travailleur.
Au moment où le procureur du travailleur, le 30 novembre 1988,
fait parvenir à la Commission d'appel la liste des témoins et
documents qu'il prévoit produire, il fait par la même occasion
connaître qu'il soulèvera, au moment de l'audience, le présent
moyen préliminaire.
L'ancien procureur du travailleur, s'étant assuré auprès du
procureur de l'employeur que ce dernier avait bien l'intention de
soulever ce moyen, fait alors parvenir à la Commission d'appel,
le 29 mars 1989, une attestation médicale du Dr André Labelle,
omnipraticien. Ce dernier indique qu'il a complété cette
attestation médicale "à partir des renseignements fournis sur le
rapport du consultant, Dr Lampron le 16-03-87". Le nom du Dr
Labelle apparait à l'attestation médicale. Le 22 février 1987 est
inscrit comme date de la visite et date de l'événement. Un
diagnostic d'asthme est porté. L'attestation médicale est datée
du 24 février 1989.
ARGUMENTATION SUR LE MOYEN PRELIMINAIRE
Le procureur de l'employeur expose que le "doit" de l'article 199
de la loi ne peut être interprété dans un sens directif mais au
contraire qu'il a un sens impératif.
A l'appui de cette prétention, il invoque notamment l'article 51
de la Loi sur l'interprétation (L.R.Q., c. I-16), de nombreux
jugements de la Cour supérieure, de la Cour d'appel et de la Cour
suprême, de même que des décisions de la Commission d'appel et
des articles de doctrine.
Ce procureur soutient que la section I, chapitre V1 de la loi,
qui traite des dispositions générales de la procédure
d'évaluation médicale, s'applique à la section II, relative aux
dispositions particulières aux maladies professionnelles
pulmonaires, à moins que cette dernière partie ne comporte des
dispositions contradictoires. Dans ce sens, affirme-t-il,
l'article 199 de la loi s'applique à la section II de la loi et
la Commission ne peut ouvrir un dossier si elle ne reçoit pas du
travailleur l'attestation médicale exigée par l'article 199 de la
loi.
Cette exigence, ajoute ce procureur, s'inscrit dans l'économie
générale de la procédure d'évaluation médicale qui a mis l'accent
et donné des responsabilités importantes au médecin ayant charge
du travailleur. De plus, ajoute-t-il, dans le cas de maladies
professionnelles pulmonaires et compte tenu des dispositions de
l'article 230 de la loi, ce n'est que sur réception d'une telle
attestation médicale que l'employeur peut contester la date de
consolidation. Tant que ce document n'est pas produit,
l'employeur ne peut aucunement contester ce sujet. En ce sens,
il subit un préjudice du fait de l'absence d'une telle
attestation médicale.
Pour sa part, le procureur du travailleur insiste sur le fait
qu'il faut placer la procédure d'arbitrage médical dans le
contexte de l'article 1 de la loi dont le but est de réparer les
lésions professionnelles et les conséquences qu'elles entraînent.
Il ajoute que cette loi à caractère social ne doit pas souffrir
d'un formalisme de mauvais aloi et que le "doit" de l'article 199
ne peut être interprété dans un sens impératif, surtout dans le
contexte où le préjudice qu'une partie subirait serait beaucoup
plus grand dans le cas du travailleur que dans le cas de
l'employeur.
Est également souligné par ce procureur que le médecin n'est pas
le mandataire du travailleur et qu'on ne saurait tenir rigueur à
ce dernier et lui faire subir les conséquences des omissions du
médecin qui en a charge. D'ailleurs, ajoute-t-il, la loi prévoit
les pouvoirs de la Commission dans le cas de tels manquements.
Le procureur du travailleur souligne également que l'employeur,
depuis le 17 mars 1987, connaissait la réclamation du
travailleur, qu'il s'en est régulièrement informé et qu'il a,
comme s'était son droit, contesté la décision du 9 mai 1988 de la
Commission et qu'il ne saurait maintenant prétendre souffrir
préjudice.
Pour sa part, le procureur de la Commission souligne que la
Commission d'appel a rendu notamment deux décisions relativement
à l'obligation pour un travailleur de fournir une attestation
médicale dans le cas où il prétend être porteur d'une maladie
professionnelle pulmonaire, soit Vaillancourt et Marino
Automobiles St-Eustache Inc. (64-00019-8608, Bertrand Roy,
commissaire, 1987-03-25) et McKay et Héroux Inc. (01569-61-8612
Réal Brassard, commissaire, 1989-06-06).
La lecture que le procureur de la Commission fait de ces deux
décisions le convainc qu'elles ne sont pas aussi opposées qu'il
pourrait sembler au premier abord et que, dans les deux cas, la
Commission d'appel s'est servie de son pouvoir, ainsi que le
précise l'article 400 de la loi, pour examiner le fond de
l'affaire. Quoiqu'il en soit, ajoute-t-il, une loi à caractère
social nécessite une interprétation large et libérale et on ne
saurait rendre fatal à un travailleur le fait qu'un acte
procédural n'ait pas été accompli par le médecin qui en a charge.
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE MOYEN PRELIMINAIRE
La Commission d'appel doit décider si, comme le prétend
l'employeur, la réclamation du travailleur est nulle "ab initio"
étant donné que n'a pas été produite, à ce moment, l'attestation
médicale prévue à l'article
199
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles.
La Commission d'appel partage l'avis de l'employeur sur le fait
que la section I "Dispositions générales" du chapitre V1
"Procédure d'évaluation médicale" s'applique à toute évaluation
médicale y compris à celle qui est faite en vertu de la section
II "Dispositions particulières aux maladies professionnelles
pulmonaires".
Ainsi, l'article 199 de la loi relative à la délivrance d'une
attestation médicale pour enclencher le processus d'évaluation
médicale s'applique dans le cas d'une maladie professionnelle
pulmonaire. Ce n'est qu'en cas d'incompatibilité d'une
disposition générale de la section 1 avec une disposition
particulière de la section II que cette dernière doit prévaloir.
Pour apporter une réponse au moyen préliminaire présenté, il y a
lieu d'examiner les obligations faites aux différents acteurs
relativement à la procédure d'évaluation médicale et de soupeser
les conséquences du défaut pour chacun d'eux de s'en acquitter.
Le chapitre VIII "Procédure de réclamation et avis" dispose des
obligations du travailleur relativement à la procédure
d'évaluation médicale, notamment aux articles 265 et 267:
265. Le travailleur victime d'une lésion
professionnelle ou, s'il est décédé ou incapable
d'agir, son représentant, doit en aviser son supérieur
immédiat, ou à défaut un autre représentant de
l'employeur, avant de quitter l'établissement lorsqu'il
en est capable, ou sinon dès que possible.
267. Le travailleur victime d'une lésion
professionnelle qui le rend incapable d'exercer son
emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s'est
manifestée sa lésion doit remettre à son employeur
l'attestation médicale prévue par l'article 199.
Si aucun employeur n'est tenu de verser un salaire à ce
travailleur en vertu de l'article 60, celui-ci remet
cette attestation à la Commission.
La lecture de ces articles permet de constater que les
obligations du travailleur sont envers son employeur et, en
l'absence de ce dernier, son obligation est alors vis-à-vis la
Commission.
Quant à l'article 199 de la loi, auquel réfère l'article 267, il
se lit ainsi:
199. Le médecin qui, le premier, prend charge d'un
travailleur victime d'une lésion professionnelle doit
remettre sans délai à celui-ci, sur le formulaire
prescrit par la Commission, une attestation comportant
le diagnostic et:
1o s'il prévoit que la lésion professionnelle du
travailleur sera consolidée dans les 14 jours complets
suivant la date où il est devenu incapable d'exercer
son emploi en raison de sa lésion, la date prévisible
de consolidation de cette lésion; ou
2o s'il prévoit que la lésion professionnelle du
travailleur sera consolidée plus de 14 jours complets
après la date où il est devenu incapable d'exercer son
emploi en raison de sa lésion, la période prévisible de
consolidation de cette lésion.
Cependant, si le travailleur n'est pas en mesure de
choisir le médecin qui, le premier, en prend charge, il
peut, aussitôt qu'il est en mesure de le faire, choisir
un autre médecin qui en aura charge et qui doit alors,
à la demande du travailleur, lui remettre l'attestation
prévue par le premier alinéa.
On ne peut que constater que c'est sur les épaules du médecin
qui, le premier, prend charge d'un travailleur que la loi fait
reposer l'obligation de remettre à celui-ci le formulaire
prescrit par la Commission relativement à l'attestation médicale.
Doit-on conclure que le défaut d'un tel médecin de s'acquitter de
son obligation puisse priver un travailleur de son droit de
produire une réclamation pour une maladie professionnelle
pulmonaire?
La Commission d'appel ne peut en venir à cette conclusion pour
deux motifs.
D'une part, la loi elle-même prévoit expressément, aux articles
204 et 205, les conséquences, pour un médecin, du défaut de
s'acquitter de son obligation:
204. Lorsque le médecin qui a charge d'un travailleur
refuse ou néglige de fournir à la Commission, dans le
délai prescrit, un rapport qu'il doit fournir, celle-ci
en informe sans délai le travailleur et l'avise qu'elle
leréfèrera à un médecin désigné par elle si, dans les
10 jours de cet avis, elle n'a pas reçu le rapport du
médecin en défaut ou les nom et adresse d'un autre
médecin choisi par le travailleur et qui en prend
charge."
205. Le rapport que la Commission reçoit du médecin
qu'elle désigne conformément à l'article 204, le cas
échéant, est considéré celui du médecin qui a charge du
travailleur.
D'autre part, on ne saurait assimiler le médecin qui prend charge
d'un travailleur à un mandataire de ce dernier et, en
conséquence, on ne saurait faire supporter au travailleur le
défaut de ce tiers de s'acquitter de ses obligations.
Il va de soi, et il serait pour le moins anormal qu'il en soit
autrement, qu'un médecin peut refuser d'émettre à un travailleur
l'attestation médicale prévue à l'article 199 de la loi s'il en
vient à la conclusion que celui-ci n'est pas victime d'une lésion
professionnelle. Dans ce cas, les articles 204 et 205 ne
sauraient trouver application, le travailleur devant alors
s'adresser à un autre médecin, s'il croit toujours sa réclamation
fondée.
Si la loi a prévu des dispositions en cas de défaut d'un médecin
de s'acquitter d'une obligation, notamment celle prévue à
l'article 199 de la loi, cette dernière est cependant muette sur
le défaut du travailleur de se conformer aux obligations qui lui
sont imparties par les articles 265 et 267 précédemment cités.
L'article 265 de la loi, qui oblige le travailleur victime d'une
lésion professionnelle à aviser son employeur avant de quitter
l'établissement ou, s'il en est incapable, aussitôt que possible,
s'inscrit dans le cadre normal d'un contrat de travail où un
travailleur doit justifier auprès de celui qui retient ses
services son incapacité de lui fournir tels services.
De même, s'inscrit également dans la normalité des choses
l'obligation que fait au travailleur l'article 267 de la loi de
remettre à l'employeur l'attestation médicale que lui a fourni
son médecin, conformément à l'article 199 de la loi. Outre le
fait qu'il est normal de justifier par un certificat médical son
absence du travail pour incapacité de travailler, il faut
comprendre également que la remise par le travailleur à son
employeur de cette attestation médicale permet à ce dernier de
connaître la nature de la lésion dont souffre le travailleur et
si cette lésion risque de tenir celui-ci éloigné du travail pour
une période inférieure ou supérieure à quatorze jours.
C'est précisément au niveau du versement par l'employeur des
quatorze premiers jours de salaire au travailleur que le fait
pour ce dernier de ne pas remettre l'attestation médicale visée à
l'article 199 de la loi risque d'avoir des conséquences.
L'article 60 de la loi se lit ainsi:
60. L'employeur au service duquel se trouve le
travailleur lorsqu'il est victime d'une lésion
professionnelle lui verse, si celui-ci devient
incapable d'exercer son emploi en raison de sa lésion,
90% de son salaire net pour chaque jour ou partie de
jour où ce travailleur aurait normalement travaillé,
n'eût été de son incapacité, pendant les 14 jours
complets suivant le début de cette incapacité.
L'employeur verse ce salaire au travailleur à l'époque
où il le lui aurait normalement versé si celui-ci lui a
fourni l'attestation médicale visée dans l'article 199.
(...)
Ainsi, l'employeur est tenu de verser au travailleur qui lui a
remis l'attestation médicale prévue à l'article 199 de la loi,
90% du salaire net que celui-ci aurait normalement reçu et ce,
durant les quatorze premiers jours suivant le début de son
incapacité.
Un travailleur qui serait ainsi en défaut de fournir une telle
attestation médicale ne saurait donc exiger de son employeur
l'indemnité que ce dernier devrait normalement lui verser durant
les quatorze premiers jours qui suivent le début de son
incapacité.
Il faut rappeler que la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles, dont l'objet est de réparer les
lésions professionnelles et les conséquences qu'elles entraînent,
doit recevoir une interprétation large et libérale et que les
procédures y édictées ne doivent pas empêcher un travailleur de
prétendre à l'exercice d'un droit, à moins évidemment qu'il
puisse être constaté que ce faisant, l'employeur subit un
préjudice irréparable.
Sur ce dernier objet, la Commission d'appel ne peut conclure que
le défaut pour le travailleur d'avoir remis à l'employeur
l'attestation prescrite à l'article 199 de la loi ait pu avoir
comme conséquence de faire subir à ce dernier un préjudice
irréparable. Le pouvoir de l'employeur de contester le fait que
le travailleur soit porteur d'une maladie professionnelle
pulmonaire ne peut être exercée que lorsque toute la procédure
prévue à la loi, dans le cas d'une maladie professionnelle
pulmonaire, a été complétée. En effet, la Commission ne rend
aucune décision sur réception de la réclamation du travailleur.
Elle ne fait que l'acheminer au Comité des maladies
professionnelles pulmonaires dont l'avis doit être confirmé ou
infirmé par le Comité spécial des présidents. Ce n'est que sur
réception du rapport de ce dernier comité que la Commission
décide du diagnostic et, s'il est positif, des limitations
fonctionnelles, du pourcentage d'atteinte permanente à
l'intégrité physique et de la tolérance du travailleur à un
contaminant.
Nulle part, la loi ne permet à l'employeur de contester la date
de consolidation dans le cas d'une maladie professionnelle
pulmonaire. Il faut comprendre alors que c'est au niveau de la
capacité de travail que l'employeur pourra mettre en cause
l'absence au travail d'un tel travailleur.
Dans la présente affaire, la Commission d'appel doit également
constater que l'employeur, le 17 juin 1987, a été mis de façon
certaine au courant de la réclamation du travailleur et ce, même
si cette réclamation est datée du 17 mars 1987. La Commission
d'appel ne peut conclure que ce délai a pu causer quelque
préjudice à l'employeur.
LES FAITS
Le travailleur, actuellement âgé de 62 ans, était au service de
l'employeur depuis 1946 et y a occupé différentes fonctions. Il
a pris sa retraite le 1er janvier 1988.
Ainsi qu'il a été exposé précédemment, le travailleur présente,
le 17 mars 1987, une réclamation à la Commission dans laquelle il
déclare avoir été exposé, le 22 février 1987, à une forte dose de
SO2, ce qui a entraîné son hospitalisation. L'examen du dossier
laisse voir que le travailleur aurait été hospitalisé jusqu'au 5
mars 1987, soit durant onze jours.
Le premier témoin produit par l'employeur a été le travailleur
lui-même. Celui-ci a longuement décrit les diverses fonctions
qu'il a remplies chez l'employeur depuis son engagement, en 1946.
Ces différentes fonctions et leurs caractéristiques principales
ont été décrites ainsi dans un rapport qui apparaît au dossier et
qui a été préparé au cours des mois de novembre et décembre 1987
par M. Fernand Essiembre, hygiéniste industriel au Centre
régional de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord
(CRSSS).
"HISTOIRE OCCUPATIONNELLE DU TRAVAILLEUR
Monsieur Hilaire Fortin a été à l'emploi de la
compagnie de papier QNS Ltée du 24 avril 1945 au 1
janvier 1988, date de sa retraite. Pendant cette
période, il a occupé les diverses fonctions suivantes:
Tester, rodman, laborer:
Du 24 avril 1945 au 29 décembre 1945,où il n'a pas ou
peu été exposé au bioxyde de soufre.
Opérateur de fosse de soufflage
(Département de bisulfite):
Du 23 février 1946 au 1 août 1947 et du 2 décembre
1958 au 12 septembre 1960
A cette époque, les opérations aux fosses de décharges
étaient manuelles, c'est-à-dire que l'opérateur devait
ouvrir la porte de la fosse puis à l'aide d'un boyau à
eau (moniteur) étendait la pâte chimique et la posait
dans des chutes. Ensuite, il refermait la porte de la
fosse. Cette opération durait approximativement 30
minutes et se répétait six fois par jour. L'opérateur
restait continuellement dans la section des fosses de
soufflage. Le dîner se prenait sur les lieux de
travail.
Monsieur Fortin a été pendant cette période
régulièrement exposé à de fortes concentrations de
bioxyde de soufre.
Stock runner sales (Département de bisulfite):
Du 1 août 1947 au 22 août 1958. Ses tâches
consistaient à assurer l'alimentation en pâte
chimique de la machine qui en faisait des balles de 500
lbs. La pâte était déjà lavée donc pas ou peu exposée
au bioxyde de soufre (SO2).
Stock runner news (Département de bisulfite):
Du 22 août 1958 au 2 décembre 1958 et du 9 janvier 1966
au 29 avril 1970. Monsieur Fortin était opérateur au
tamisage de la pâte chimique et responsable des
opérateurs de fosses de soufflage. La pâte chimique
provenait des fosses de soufflage et dégageait souvent
des fortes odeurs de SO2. La température au tamisage
était souvent supérieure à 100oF. Comme responsable
des opérateurs des fosses, monsieur Fortin devait
régulièrement se rendre à la section des fosses et même
aider les opérateurs lors de problèmes. Pendant cette
période, monsieur Fortin a été exposé régulièrement au
bioxyde de soufre.
Stock runner news et stock runner sales (Département de
bisulfite):
Du 12 septembre 1960 au 9 janvier 1966. Monsieur
Fortin effectuait la rotation entre ces deux fonctions.
Pendant cette période, il était exposé au SO2 lorsqu'il
occupait la fonction de stock runner news (50% de son
temps).
Opérateur haut rendement (Département de bisulfite):
Du 29 avril 1970 au 1 janvier 1988. Les tâches
principales de monsieur Fortin, à cette fonction,
étaient le contrôle de l'opération et l'inspection des
équipements. la majorité de ces tâches s'effectuent à
l'intérieur de la salle de contrôle (80%). Une série de
mesures de SO2 effectuée au département de bisulfite
(annexe II, Etude SO2, compagnie de papier QNS ltée)
nous donne une exposition moyenne de 1,97 ppm de SO2
pour l'opérateur haut rendement. Cependant, il faut
considérer que des dosimètres passifs furent utilisés
lors de l'étude et que ces derniers sont de mauvais
indicateurs (méthode impliquant un phénomène de
diffusion) pour les émissions massives de SO2 de courte
durée (annexe I, Extrait du rapport de recherche,
IRSST, 1987).
Contremaître de fin de semaine:
- 1 fin de semaine sur 3, de 1981 à 1983;
- 1 fin de semaine sur 4, de 1983 à 1988;
- remplacement de contremaître lors de vacances.
Le contremaître est responsable de la bonne marche des
opérations. Il doit faire des rondes d'inspection
générale et spécifique lors de problèmes ou bris. Il
peut être exposé à des fortes concentrations de SO2
pour des temps variables.
HORAIRE DE TRAVAIL
De 1945 à 1958: - rotation sur les 3 quarts;
- 6 jours/semaine,
48 heures/semaine;
- dîner se prend sur les
lieux de travail.
De 1958 à 1970: - rotation sur les 3 quarts;
- 5 jours/semaine,
40 heures/semaine;
- diner se prend sur les
lieux de travail.
De 1970 à 1988: - rotation sur les 3 quarts;
- 5 jours/semaine,
40 heures/semaine;
- dîner se prend dans la
salle aménagée."
Lors de son témoignage, le travailleur a spécifié que ses
problèmes respiratoires ont commencé vers 1966, alors qu'il était
affecté au "stock runner news". Mais il croyait alors qu'il
faisait plutôt des grippes. De cette période jusqu'en 1985, le
travailleur croit se souvenir qu'il était ainsi grippé quatre à
cinq fois par année et qu'il devait alors s'absenter du travail.
A une affirmation du procureur de l'employeur qui énonce qu'il
n'aurait pas manqué de journées de travail de 1969 à 1986, le
travailleur répond que cela est possible et que, si tel est le
cas, il travaillait alors avec la grippe. Le travailleur
soutient néanmoins que plus les années passaient, plus son mal se
localisait dans les bronches et qu'il a compris alors qu'il
n'était pas victime de grippes.
C'est cependant en 1985, selon le témoignage du travailleur, que
ses problèmes respiratoires ont vraiment commencé et qu'il se
fait dire par le Dr Larouche que "ça sille" lorsque ce dernier
écoute sa respiration. Le travailleur a remarqué que ses
problèmes respiratoires se faisaient sentir lorsqu'il allait au
"plan de caustique". A l'automne de 1986, il étouffait à chaque
fois qu'il était en contact avec le caustique; ce contact était à
peu près quotidien et durait environ 20 minutes.
En début de février 1987, le travailleur témoigne avoir manqué
cinq jours de travail parce qu'il avait respiré des gaz. C'est
cependant le 22 février 1987, alors qu'il effectue son inspection
habituelle, qu'il se sent étouffé lorsqu'il passe près d'un
brûleur à soufre, au réservoir des T.C.A. Il prend alors un
médicament appelé Ventolin, mais sa condition devient alors pire.
Ayant réintégré son bureau et devant ses difficultés
respiratoires, il se rend à son domicile. Durant la nuit, son
fils le transporte à l'urgence de l'hôpital où il sera gardé
durant onze jours. Le travailleur témoigne également qu'un
contremaître de l'employeur, peu de temps après son
hospitalisation, lui aurait confirmé qu'il y avait bien une fuite
de gaz sur le brûleur à soufre.
Les radiographies pulmonaires, prises les 23 et 24 février 1987,
se lisent ainsi:
"POUMONS:
Hyper-inflation pulmonaire. Pas d'évidence
radiologique d'infection pulmonaire active."
"POUMONS:
Diminution de la vascularisation périphérique avec
hyper-inflation pulmonaire.
IMPRESSION: Maladie pulmonaire chronique obstructive."
Au dossier, se trouvent également deux radiographies pulmonaires
que le travailleur a subies respectivement les 7 janvier 1966 et
30 juin 1982. Elles se lisent ainsi:
"POUMONS: (66-01-07)
Les deux plages pulmonaires sont de transparence
uniforme et normale. Coeur et médiastin normaux."
"POUMONS: (82-06-30)
Aspect normal des plages pulmonaires, du coeur et du
médiastin."
Du résumé du dossier fait par le Dr Arnaud Samson, omnipraticien,
au moment où le travailleur quitte l'hôpital, on note les
passages suivants:
"Patient de 59 ans qui a consulté à l'urgence le 23
février 1987 parce qu'il se sentait plus grippé depuis
deux jours. Il avait consulté déjà un médecin à
l'usine où il travaille, avait reçu du Ventolin et de
la Pénicilline comme médication. A son admission, il
présentait des expectorations verdâtres et l'examen
physique révélait la présence d'un bronchospasme
diffus.
(...)
Habitudes: Il a cessé le tabac depuis 14 ans. Il
prend de l'alcool socialement. Il prenait depuis
récemment du Ventolin, de la Pénicilline et peut-être
du Théo-Dur depuis une dizaine de jours. Il travaille
dans une usine où l'air est relativement pollué.
Examen physique: On pouvait donc remarquer qu'il
avait des râles sibilants bilatéraux. Il était
tachycarde. Le reste était sans particularité, sauf
l'augmentation du diamètre antéro-postérieur du thorax.
(...)
Les tests de fonction pulmonaire, de plus, ont été
nettement anormaux avec une diminution du VEMS, ainsi
que de la capacité vitale.
(...)
Diagnostic final: M.P.O.C.
Bronchospasme
HTA"
Référé au Dr Noël Lampron, pneumologue, ce dernier, le 16 mars
1987, résume ainsi le dossier:
"Ce patient est sans antécédents particuliers hormis
une dyspnée qui évolue depuis environ 5 ans, qui semble
exacerbée par l'exposition aux odeurs de sulfite.
Il y a environ 5 ans, le patient a noté que lorsqu'il
était exposé à son ouvrage, il développait de la
dyspnée avec wheezing. Pendant les périodes de
vacances, par exemple, l'été alors qu'il n'était pas
affecté à son travail pendant 1 mois, il aurait noté
une amélioration importante de sa symptomatologie
respiratoire. Il arrive même à faire du bicycle
facilement. Cette amélioration se reproduit à chaque
fois qu'il est retiré de son travail, soit pour des
vacances ou pour autres problèmes. Il dit avoir manqué
énormément de travail depuis les 3 dernières années,
toujours ses problèmes respiratoires.
(...)
Les indices d'inspiration forcée, avant et après
bronchodilatateurs, démontrent la présence d'un
syndrome obstructif sévère, amélioré de façon
significative par l'action de bronchodilatateur.
En conclusion, ce patient présente une maladie
pulmonaire obstructive chronique, avec des phénomènes
bronchospastiques et le fait qu'il y ait une réponse
significative aux bronchodilatateurs, peut suggérer
qu'il existe encore un certain degré d'inflammation au
niveau bronchique. La description faite par le patient
suggère très fortement une maladie professionnelle."
Le 9 septembre 1987, la Commission s'adresse au Conseil régional
de la santé et des services sociaux de la Côte-Nord (CRSSS), afin
que celui-ci procède à une "étude sur les substances auxquelles
la personne a été exposée à son travail afin de connaître la
nature de l'exposition".
Le CRSSS, le 15 janvier 1988, fait parvenir à la Commission
l'étude demandée. Elle est signée par M. Fernand Essiembre,
hygiéniste industriel, et conclut ainsi:
"Monsieur Fortin a travaillé au département de
bisulfite de la compagnie de papier QNS ltée de 1946 à
1988. Pendant 31 de ces 42 années, il fut exposé
régulièrement au bioxyde de soufre."
Des différentes annexes que comporte cette étude, il y a lieu de
retenir celle qui traite de l'échantillonnage dosimétrique de SO2
pour la période du 26 janvier au 22 février 1987" et qui se lit
ainsi:
FONCTIONS TOTAL DES NOMBRE DE EXPOSITION
PRELEVEMENTS DE PRELE- MOYENNE
VEMENTS AU * (P.P.M.)
DESSUS DES
NORMES
Faiseur d'acide 82 14 4.03 *
Cuiseur 81 5 3.20 *
Premier aide 79 1 2.30
Deuxième aide 81 2 3.00
Troisième aide 48 0 2.42
Opérateur H-R 81 0 1.97
Ass. Opérateur H-R 82 1 2.38
Opérateur OPCo 81 0 1.74
Ass.Opérateur OPCo 81 0 1.66
Essayeur 81 0 1.73
Secrétaire Pâte
Mécanique 20 0 2.00
Préposé déchargement
de soufre 17 0 2.17
Nettoyeur usine
acide 28 2 2.54
Nettoyeur Bisulfite 28 2 3.79 *
Nettoyeur OPCo 25 0 1.56
* Norme = 5 P.P. M/8heures
Interprétation
Malgré le faible pourcentage du nombre de prélèvements
au-dessus des normes, les moyennes d'expositions en PPM
du faiseur d'acide (4.03) et du cuiseur (3.20) sont
quand même assez élevées. Ces moyennes élevées sont
sans doute causées par certains travaux spécifiques
qu'exécutent ces deux types de travailleurs. (ex:
échantillonnage et analyse de l'acide de cuisson,
démarrage de certains équipements, etc...)
Pour sa part, le nettoyeur au bisulfite (3.79) exécute
ses travaux sur les planchers des lessiveurs et ceux-ci
ne sont pas ventilés lors de la saison hivernale ce qui
explique la moyenne d'exposition élevée.
Comparaisons avec l'étude faite en été:
Comme vous le verrez sur le tableau de la page
suivante, les différences entre les moyennes
d'exposition de l'été et de l'hiver sont à la hausse
pour certains et à la baisse pour d'autres, alors que
le faiseur d'acide et le cuiseur sont stables. Ces
deux fonctions ne sont pas affectées par les conditions
d'aération de l'usine, ils sont affectés constamment
par des expositions assez élevées reliées à leur
travail.
Pour ce qui est des travailleurs ou leurs expositions
sont à la baisse pendant l'hiver (1er, 2ième, 3ième
aides) ceci s'explique par le fait que la ventilation
est existante sur le plancher de chargement des
lessiveurs mais que celle-ci n'aspire pas
nécessairement le SO2 présent sur les planchers
intermédiaires des lessiveurs. Ces concentrations se
propagent plutôt dans le reste des installations du
bisulfite ou demeure en plus grande concentration sur
les planchers des lessiveurs, ce qui explique les
concentrations moyennes à la hausses de certaines
fonctions (opér. H-R, opér. OPCo ass. opé. OPCo, ass.
opér. H-R, essayeur, secrétaire Pâte Méc., nettoyeurs).
COMPARAISONS ETE - HIVER (MOYENNE P.P.M.)
FONCTIONS MOYENNE P.P.M. MOYENNE P.P.M
ETE HIVER
Faiseur d'acide 4.03 4.03
Cuiseur 3.10 3.20
Premier aide 2.86 2.30
Deuxième aide 4.64 3.00
Troisième aide 3.17 2.42
Opérateur H-R 0.72 1.97
Assistant Opéra-
teur H-R 1.06 2.38
Opérateur OPCo 0.63 1.74
Ass. opérateur
OPCo 0.71 1.66
Essayeur 0.67 1.73
Secrétaire Pâte
Mécanique 0.71 2.00
Préposé déchar-
gement souffre 3.77 2.17
Nettoyeur acide 1.26 2.59
Nettoyeur
Bisulfite 1.96 3.79
Nettoyeur OPCo 0.67 1.56"
C'est à la suite de cette étude que la Commission, le 21 janvier
1988, adresse le dossier du travailleur au Comité des maladies
professionnelles pulmonaires.
L'employeur a également fourni un rapport sur la "moyenne de
P.P.M. de SO2 entre le 26 juin et le 4 juillet 1986" dont les
résultats sont compatibles avec l'échantillonnage de janvier-
février 1987.
Le Comité des maladies professionnelles pulmonaires, le 11 mars
1988, conclut ainsi:
"OPINION & COMMENTAIRE:"
Monsieur Fortin a été préposé pendant plusieurs années
aux émanations d'anhydride sulfureux dans le secteur de
préparation de sulfite au moulin à papier de la Q.N.S.
Il a travaillé au total quarante ans dans ce secteur.
L'histoire qu'il nous donne nous convainc qu'il a
probablement subi des expositions répétées à des doses
variables, mais probablement supérieures aux normes au
cours de ces années. Il nous relate également une
histoire d'un accident d'inhalation aiguë beaucoup plus
sévère survenue en 1987 à la suite de laquelle il a dû
être hospitalisé pendant dix-neuf jours. Les tests de
fonction confirment l'existence d'une maladie
obstructive chronique. La dyspnée chronique est la
principale manifestation et requiert la prise d'une
médication bronchodilatatrice continue.
Nous avons également pris connaissance de l'enquête
industrielle qui était fournie au dossier.
Avec les évidences dont nous disposons, le Comité en
vient à la conclusion que les conditions de travail de
ce réclamant ont très probablement contribué à
l'installation d'une bronchite chronique spastique.
On considère que Monsieur Fortin est porteur d'une
bronchite chronique d'origine industrielle.
Nous croyons toutefois que le tabagisme chronique
important du patient a joué un rôle également dans
l'apparition de cette bronchite chronique même si ce
tabagisme est cessé depuis quinze ans.
Devant ces évidences, nos recommandations concernant
les séquelles fonctionnelles sont les suivantes:
223001 maladie irréversible: 5% 223145 séquelles
fonctionnelles classe 3: 40%
Déficit anatomo-physiologique total: 45%
Ces séquelles fonctionnelles ont été établies en tenant
compte qu'une partie de l'obstruction bronchique a pu
résulter du tabagisme.
REEVALUATION PROPOSEE: Dans trois ans.
CAPACITE DE TRAVAIL: Ce patient, à toutes fins
pratiques, n'est pas capable de reprendre un travail
physique et demeure très sensible aux influences
atmosphériques: froid, vent, fumées, etc. Ceci à notre
avis limite considérablement sa capacité."
Le Comité spécial des présidents, le 23 avril 1988, entérine les
conclusions du Comité des maladies professionnelles pulmonaires.
La Commission, le 9 mai 1988, rend sa décision en ces termes:
"DECISION: VOUS ETES RECONNU PORTEUR D'UNE BRONCHITE
CHRONIQUE D'ORIGINE INDUSTRIELLE SUITE A UNE EXPOSITION
PROLONGEE AUX VAPEURS D'ANHYDRIDES SULFUREUX. VOUS
SEREZ AVISE ULTERIEUREMENT DE VOTRE TAUX D'ATTEINTE
PERMANENTE ET LE COMITE RECOMMANDE DE NE PAS REPRENDRE
DE TRAVAIL PHYSIQUE. UNE REEVALUATION EST PREVUE DANS
TROIS ANS."
C'est de cette décision dont l'employeur appelle, le 17 mai 1987.
Au cours de son témoignage, le travailleur a affirmé également
que c'est particulièrement l'hiver qu'il ressentait des problèmes
respiratoires et qu'il se sentait relativement bien lorsque, par
exemple durant ses vacances, il ne demeurait pas à Baie-Comeau.
Il précise que sa résidence de Baie-Comeau était localisée d'une
façon telle que les vents du nord-ouest lui amenaient
régulièrement les fumées du moulin de l'employeur.
Le travailleur ajoute qu'il a fait une crise importante, en
juillet 1988, qu'il a dû être hospitalisé quatre ou cinq jours et
qu'il a été référé en inhalothérapie. En octobre 1988, il a
décidé de déménager à St-Charles-Borromée, dans la région de
Joliette. Il n'est pas retourné en inhalothérapie depuis ce
temps et sa condition actuelle est relativement stable.
Surveillant en emploi et en temps pour l'employeur, M. Roland
Dumont a longuement détaillé les différentes fonctions que le
travailleur a accomplies chez l'employeur, de 1946 à 1987. Son
témoignage confirme notamment les données qui apparaissent au
rapport précédemment cité de l'hygiéniste industriel, M.
Essiembre, et précise, en plus, le pourcentage du temps, de 1979
à 1987, que le travailleur a consacré à ses fonctions de
contremaître et d'opérateur à haut rendement. On note
particulièrement que le travailleur, de 1979 à 1984, a consacré
de 15 à 29 % de son temps à ses fonctions de contremaître. Par
contre, pour les années 1985, 1986, 1987, ce pourcentage est
passé respectivement à 42, 56 et 65 %.
Surveillant des réclamations chez l'employeur depuis 1979, M.
Serge Martin témoigne qu'aucune réclamation de maladies
professionnelles pulmonaires n'a été présentée à l'employeur
depuis qu'il est entré en fonction et, qu'à sa connaissance,
aucune telle réclamation n'aurait été présentée avant 1979.
M. Laurentien Pineau est contremaître chez l'employeur et
accompli plusieurs des fonctions auxquelles le travailleur a été
lui-même affecté. Il décrit les différentes opérations
effectuées et précise de nombreux points techniques relativement
à l'équipement utilisé au moulin. A l'aide du plan de l'usine,
le témoin indique que le département de papier commercial est à
environ 700 pieds des fosses de décharge et que celui du papier
journal est à environ 100 pieds et que des murs et portes l'en
séparent.
Ingénieur-chimiste chez l'employeur, M. Luc Rouleau explique les
différents procédés qui permettaient de laver la pâte afin d'en
extraire les différents produits chimiques qui y sont intégrés au
moment de la cuisson. Le témoin admet que du SO2 résiduel
demeure dans la pâte, même après lavage. Il précise cependant
que la teneur en SO2 est actuellement plus grande qu'elle l'était
avant les années 1970, puisque le procédé actuel d'opération
implique que la pâte soit plus chaude, permettant ainsi plus
facilement le dégagement de ce gaz. Appelé à commenter l'étude
de M. Essiembre, le témoin affirme qu'il s'agit là d'un rapport
bien fait dont il partage les principales données.
Le Dr Guildo Renzi a été le dernier témoin de l'employeur. Ce
pneumologue, qui avait examiné le travailleur, le 5 juin 1989, a
produit une longue expertise, datée du 2 octobre 1989, et dont
les conclusions sont les suivantes:
Monsieur Hilaire Fortin souffre de maladie obstructive
pulmonaire chronique de type emphysème. Les preuves
de ceci sont les suivantes:
a) évidence clinique d'hyperinflation;
b) rapports radiologiques qui parlent d'emphysème de
type centrolobulaire (interprétation ILO);
c) une obstruction bronchique fixe notée par le Docteur
Boulet lors de son examen du 21 avril 1987. Il n'y a
aucune évidence de réversibilité ou de correction de
l'obstruction bronchique après bronchodilatateurs et
après épreuve à la cortisone. En plus, les épreuves de
fonction respiratoire pratiquées à l'hôpital Notre-
Dame, le 5 juin 1989, démontrent un VEMS avant
bronchodilatateur à 1.12 litres (44% du rapport
VEMS/CVF). Après bronchodilatateurs, le VEMS demeure
abaissé à 1.04 litres (40% du rapport VEMS/CVF). Il
existe l'évidence d'emphysème sur l'étude physiologique
de courbe pression volume et souplesse pulmonaire.
Du côté épidémiologique, la littérature ne supporte pas
la relation entre la bronchite chronique industrielle
dans l'industrie de pulpe et papier et l'exposition au
SO2. Je n'ai trouvé aucun article qui associe
l'emphysème à l'exposition au sulfite et au SO2.
Les études que je mentionne dans ce rapport me
permettent de conclure que l'effet du SO2 sur les voies
respiratoires est réversible.
Les études de l'environnement faites à la Compagnie de
Papier Québec et Ontario Limitée démontrent que
Monsieur Hilaire Fortin, dans ses postes de travail,
n'a pas été exposé à des niveaux excessifs de SO2, la
norme québécoise étant respectée.
Le SO2 est un irritant respiratoire qui se dissout
facilement dans la couche acqueuse des membranes des
voies respiratoires supérieures. Le SO2 est absorbé
surtout par le nez et les voies respiratoires
supérieures extra-thoraciques et très peu arrive aux
bronchioles et aux poumons. De très fortes
concentrations de SO2 sont nécessaires pour affecter
les bronchioles et l'effet de bronchoconstriction est
réversible.
Les études, chez les humains, démontrent qu'il est
nécessaire d'avoir du SO2 au-dessus de 5 P.P.M. pour
développer cet effet de bronchoconstriction et que
l'effet disparaît en dedans de 48 heures après l'arrêt
d'exposition au SO2. Étant donné que le SO2 est
absorbé surtout par les voies respiratoires supérieures
extrathoraciques, la concentration de SO2 qui arrive
aux voies respiratoires inférieures est minime
l'absorption se faisant surtout par le nez. La
bronchoconstriction que l'on mesure est secondaire à un
niveau important de SO2 et probablement du à un reflex
naso-bronchique.
Les études animales, sur l'effet du SO2 sur les voies
respiratoires, nous ont permis de tirer les conclusions
suivantes:
1) Aucun changement significatif du côté histologique
et physiologique est trouvé chez les chiens qui sont
exposés à 15 P.P.M., mais des changements sont notés
chez les chiens exposés à 50 P.P.M.
2) Une fois que l'exposition de SO2 a cessée, les
changements histologiques et physiologiques régressent.
Je conclus alors que Monsieur Hilaire Fortin souffre
d'une maladie obstructive pulmonaire chronique de type
emphysème et qu'il n'y a pas de relation cause à effet
entre son travail à la Compagnie de Papier Québec et
Ontario Limitée et ses problèmes respiratoires.
Dans son rapport, le Dr Renzi dit avoir également procédé à une
révision complète de la littérature mondiale au sujet des effets
du SO2 sur le système respiratoire, particulièrement dans
l'industrie de la pulpe et papier chimique.
Son rapport consacre une partie importante à cette révision de la
littérature scientifique. Lors de son témoignage, le Dr Renzi a
longuement explicité les raisons qui l'amènent à conclure que le
travailleur souffre d'une maladie obstructive chronique de type
emphysème et a commenté les articles de doctrine qu'il avait
produits et qui tendent à démontrer qu'on ne serait associé la
maladie du travailleur avec le fait qu'il ait été exposé au SO2.
Le témoin estime que le Comité des maladies professionnelles
pulmonaires a vite pris pour acquis les résultats des tests
passés par le Dr Lampron et il aurait souhaité que le travailleur
soit soumis, au moment de son examen par ce comité, à une
spirométrie complète.
Le Dr Renzi reconnaît que les grands fumeurs, comme l'a été le
travailleur, présentent souvent un mélange d'emphysème et de
bronchite chronique. Il souligne cependant que son
interprétation des radiographies pulmonaires de mars 1987
indiquent déjà que le travailleur est porteur d'une condition
emphysémateuse. De plus, se basant particulièrement sur les
tests de souplesse pulmonaire (compliance), il se dit convaincu
de la justesse de son diagnostic. Le témoin accorde d'autant
plus d'importance à ce test que l'hôpital où il oeuvre a
développé une expertise à ce niveau, ayant jusqu'à maintenant
fait passer plus de 10 000 de ces examens. Quant à lui, si on
exclut l'autopsie, il s'agit là du meilleur test pour détecter
les personnes souffrant d'emphysème.
Le Dr Renzi est d'avis que la cause première de l'emphysème est
le tabagisme et que la condition pulmonaire actuelle du
travailleur n'est que l'aboutissement normal du fait que ce
dernier ait fumé environ deux paquets de cigarettes par jour
durant 26 ans et ce, même s'il ne fume plus depuis environ seize
années.
Contre-interrogé par le procureur du travailleur, le témoin
affirme n'avoir pas trouvé de doctrine bien étoffée sur la
relation entre le SO2 et le bronchitisme chronique, du moins
dans l'industrie des pâtes et papier. Il y a bien certaines
études concernant le "smog" mais le témoin fait remarquer que le
SO2 est mélangé avec d'autres substances,telle que le carbone.
Quoi qu'il en soit, ajoute-t-il, il y a sur le sujet beaucoup de
controverse.
La preuve du travailleur est constituée essentiellement du
témoignage du Dr Marc Desmeules, pneumologue et président du
Comité des maladies professionnelles pulmonaires qui avait
examiné le travailleur.
Le Dr Desmeules explique les raisons qui ont motivé le Comité des
maladies professionnelles pulmonaires à reconnaître que le SO2 a
été un facteur déterminant dans la maladie pulmonaire du
travailleur. Outre l'historique du dossier et les dires du
travailleur, l'opinion du Comité a été basée sur des facteurs
médicaux notamment les examens que le travailleur avait subis
dans le passé, ceux que le Comité lui a fait également subir,
dont celui relatif à sa capacité de diffusion et sur le fait que
des râles sibilants étaient encore présents. Le témoin admet que
le tabac est souvent le seul facteur causale d'une telle maladie.
Cependant, devant l'histoire industrielle du travailleur et
l'ensemble de son dossier médical, le Comité a évalué qu'il
était probable que le travailleur avait été assez exposé au SO2
pour qu'une bronchite chronique en résulte. Le témoin fait
remarquer que le Comité a tenu compte du tabagisme du
travailleur, puisqu'il ne lui a accordé que la moitié du déficit
anatomo-physiologique auquel il aurait eu droit.
Le Dr Desmeules, même s'il partage sur plusieurs objets les vues
du Dr Renzi, croit que le travailleur, même s'il est porteur
d'une condition emphysémateuse, souffre au premier chef d'une
bronchite chronique. Il se base notamment sur les différents
tests de fonctions respiratoires subis par le travailleur y
compris ceux qu'il a subis à l'Hôpital de Hauterive, sous les
soins du Dr Lampron. Le témoin fait d'autant plus confiance à ce
dernier test qu'il connaît la compétence de ce pneumologue et la
qualité des installations de l'hôpital visé.
Interrogé sur le fait que le Comité n'a pas cru bon de faire
subir au travailleur un test de souplesse pulmonaire, le témoin
affirme qu'il n'accorde pas à cette épreuve de compliance autant
d'importance et de fiabilité que lui en accorde le Dr Renzi.
Le Dr Desmeules ne nie pas que le travailleur n'a pas été exposé
au SO2 durant toutes les années où il a travaillé chez
l'employeur. Il fait cependant remarquer que certaines des
fonctions qu'il y a accomplies l'ont parfois exposé d'une façon
importante à ce gaz et que, dans ce contexte et compte tenu que
sa condition pulmonaire était affectée par le tabagisme, il a pu
développer une maladie professionnelle pulmonaire. Du moins,
ajoute-t-il, il existe une probabilité que ce gaz ait été un
facteur causal.
Le témoin est d'avis que la maladie pulmonaire du travailleur
n'aurait peut-être pas dégénérée si celui-ci avait été retiré de
son milieu de travail, en 1985. Le témoin met en doute
l,affirmation du Dr Renzi sur le fait que le SO2, compte tenu du
réflexe naso-bronchique, atteint difficilement les poumons. Il
convient que le réflexe va jouer mais que ce réflexe ne sera pas
suffisant, si la quantité de gaz est moindrement importante.
Appelé à commenter la doctrine répertoriée par le Dr Renzi, le
témoin convient que la relation causale entre l'exposition d'un
humain au SO2 et une maladie pulmonaire est encore controversée.
Il fournit également un certain nombre d'articles de doctrine qui
complètent ou nuancent ceux déposés par son homologue.
Contre-interrogé par le procureur de l'employeur, le Dr
Desmeules témoigne qu'il consacre plus d'une demi-journée par
semaine à ses fonctions de président du Comité des maladies
professionnelles pulmonaires et que le Comité rencontre, durant
environ cinq heures, de huit à douze personnes, accordant ainsi
environ 30 minutes à chacune, dépendant évidemment de la
complexité des cas. Il fait cependant remarquer que le dossier
du travailleur expertisé est alors complet et que ce dernier a
complété tous les tests qu'il devait subir.
ARGUMENTATION SUR LE MERITE DE L'APPEL
Le procureur de l'employeur insiste, dans un premier temps, sur
le fait que le travailleur a été, pour une période très courte de
sa carrière, affecté à des fonctions où la présence de SO2 était
particulièrement marquée. Au total, il comptabilise deux années
et demie soit le temps où le travailleur a été affecté en 1947 et
1958 à 1960 aux fosses de remplissage. Les autres fonctions du
travailleur ne l'ont mis qu'épisodiquement en contact avec le SO2
et, depuis 1970, le travailleur a été affecté surtout comme
opérateur à haut le rendement et il a travaillé dans un endroit
fermé où la présence de ce gaz a été mesurée comme très
inférieure à la norme de 5 M.P.P., norme que le législateur a
édictée et qui est respectée chez l'employeur.
Quant à la rapidité dont s'est acquitté le comité des maladies
professionnelles pulmonaires, ce procureur constate que le
législateur a accordé une importance énorme à leur décision mais
ne peut que déplorer que la commission ne mette pas à leur à
disposition tous les outils nécessaires. Elle considère
impensable qu'un dossier comme celui du travailleur, qui revêt
une importance énorme tant pour ce dernier que pour l'industrie
dans laquelle oeuvre l'employeur, ait été si vite jugé.
Le rapport fouillé de son expert, les tests poussés que celui-ci
a fait passer au travailleur et la revue de l'ensemble de la
jurisprudence et de la doctrine sur le sujet ne peuvent que
conduire, selon le procureur de l'employeur, au fait que la
prépondérance de la preuve, dont le fardeau appartient de toute
façon au travailleur, postule nettement en faveur du fait qu'il
n'y a aucune relation entre l'exposition au SO2 dont le
travailleur a été l'objet et l'état emphysémateux dont il est
porteur.
Autant l'article 29 que l'article 30 de la loi ne trouvent ici
application, selon ce procureur. Pour réussir au niveau de ce
dernier article de la loi, il aurait fallu que le travailleur
démontre que sa maladie est caractéristique d'un travail qu'il a
exercé ou qu'elle est reliée directement aux risques particuliers
de ce travail. Il est peu probable qu'une telle démonstration
puisse se faire lorsque l'on sait qu'aucune réclamation n'a été
présentée chez l'employeur, malgré la présence régulière de 1 200
à 1 500 travailleurs à son emploi.
Pour sa part, le procureur du travailleur fait valoir, à partir
du rapport de M. Essiembre et du témoignage de M. Rouleau, que la
présence de SO2, si elle est concentrée à certains endroits du
moulin, est quand même présente un peu partout puisque,
notamment, elle se dégage de la pâte. Quant aux tests de mesure
effectués, il ajoute qu'il faut les nuancer énormément et que,
surtout, aucun résultat de tests ne peut être disponible pour
connaître la quantité de SO2 qu'il y avait à l'usine, il y a 25 à
40 ans. N'oublions pas, ajoute-t-il, que le travailleur a été
exposé à ce gaz durant 41 ans et que si, dans les dernières
années, on peut faire la preuve que la norme de 5 ppm a été
respectée, il n'en demeure pas moins que, sur de courtes
périodes, elle a été largement violée.
Quant à la discussion médicale sur les diagnostics, ce procureur
expose que l'ensemble de la preuve soutient la position du Comité
des maladies professionnelles pulmonaires qui en est venu à la
conclusion, malgré la condition emphysémateuse du travailleur,
qu'il fallait retenir le diagnostic de bronchite chronique et que
cette maladie était probablement en relation avec son travail
chez l'employeur. D'ailleurs, il est connu que le SO2 est un
irritant puissant. De plus, il faut constater que la littérature
scientifique, même s'il faut reconnaître que le sujet est encore
controversé, n'écarte pas la possibilité d'une relation causale
entre l'exposition au SO2 et une maladie pulmonaire.
Très subsidiairement, souligne ce procureur, dans l'hypothèse où
la Commission d'appel ne reconnaîtrait pas que le travailleur
souffre d'une maladie professionnelle pulmonaire, il expose qu'il
est plus que certain que ce dernier, qui est porteur d'une
condition pulmonaire qui lui était propre, a aggravé cette
condition personnelle et n'eût été la présence de SO2, il
n'aurait pas été dans l'obligation de quitter son emploi, en
février 1987. A tout événement, ajoute-t-il, le travailleur, le
22 février 1987, a été victime d'un accident du travail qui a
entraîné une lésion professionnelle et qui le rend indéfiniment
incapable d'occuper quelque emploi.
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE MERITE DE L'APPEL
La Commission d'appel doit décider si le travailleur a été
victime d'une lésion professionnelle et, dans l'affirmative,
s'il a droit à l'indemnité de remplacement du revenu prévue à la
loi, en pareilles circonstances.
L'article
2
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles définit ainsi la lésion
professionnelle:
"lésion professionnelle": une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
Dans un premier temps, la Commission d'appel déterminera si le
travailleur souffre d'une maladie professionnelle.
L'ensemble du dossier médical du travailleur, de même que les
témoignages des Drs Renzi et Desmeules, ne laissent aucun doute
sur le fait que le travailleur est porteur d'une maladie
pulmonaire obstructive chronique (MPOC).
Le travailleur prétend que cette condition est due au fait qu'il
a été exposé nombre d'années à un gaz, soit l'anhydride sulfureux
(SO2). Il n'a pas prétendu qu'il devait se voir appliquer la
présomption que le législateur a édicté à l'article 29 de la loi:
29. Les maladies énumérées dans l'annexe I sont
caractéristiques du travail correspondant à chacune de
ces maladies d'après cette annexe et sont reliées
directement aux risques particuliers de ce travail.
Le travailleur atteint d'une maladie visée dans cette
annexe est présumé atteint d'une maladie
professionnelle s'il a exercé un travail correspondant
à cette maladie d'après l'annexe.
La section V de l'annexe I mentionne, à ce titre, l'asthme
bronchique qui serait en relation avec un travail impliquant une
exposition à un agent spécifique sensibilisant.
Or, le SO2 n'est pas un agent spécifique sensibilisant et, ainsi
que nous le verrons plus loin, le travailleur ne souffre pas
d'asthme bronchique.
S'il est établi, cependant, qu'une maladie est contractée par le
fait ou à l'occasion du travail et qu'elle est caractéristique de
ce travail ou est directement reliée aux risques particuliers de
ce travail, cette maladie est, selon les termes de l'article 2 de
la loi, une maladie professionnelle.
De plus, l'article 30 de la loi dispose:
30. Le travailleur atteint d'une maladie non prévue
par l'annexe I, contractée par le fait ou à l'occasion
du travail et qui ne résulte pas d'un accident du
travail ni d'une blessure ou d'une maladie causée par
un tel accident est considéré atteint d'une maladie
professionnelle s'il démontre à la Commission que sa
maladie est caractéristique d'un travail qu'il a exercé
ou qu'elle est reliée directement aux risques
particuliers de ce travail."
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 30 de la loi, il
doit être établi, dans la présente affaire, que le SO2, qui est
un irritant lorsqu'il atteint les poumons et avec lequel le
travailleur a été en contact plus ou moins direct durant les
quelque 41 années où il a oeuvré chez l'employeur, a provoqué la
maladie pulmonaire dont il est porteur, cette maladie étant
caractéristique du travail qu'il a exercé ou étant directement
reliée aux risques particuliers de ce travail.
Une partie importante de la preuve a consisté à établir le
diagnostic le plus plausible de la maladie pulmonaire obstructive
chronique dont souffre le travailleur. Le Dr Renzi a soutenu que
celui-ci souffrait d'emphysème alors que le Dr Desmeules est
demeuré convaincu que, s'il ne peut nier l'état emphysémateux du
travailleur, ce dernier souffre d'abord d'une bronchite
chronique.
Il a également été mis en preuve que le SO2, s'il peut avoir des
conséquences sur l'évolution d'une pathologie bronchitique, est
par contre sans effet notable chez celui qui souffre d'emphysème.
Ainsi, la détermination du diagnostic revêt une importance telle
qu'elle conditionne presque la réponse que la Commission d'appel
doit apporter dans la présente affaire.
La preuve apportée devant la Commission d'appel, particulièrement
la qualité des témoignages qu'elle a entendus, ne lui permet pas
de penser que tant le diagnostic du Dr Renzi que celui du Dr
Desmeules peuvent prétendre représenter sans risque d'erreur la
pathologie du travailleur étant entendu, comme ces pneumologues
l'ont reconnu eux-mêmes, que seule l'autopsie s'avèrerait
vraiment concluante.
Il ne fait pas de doute que le fait pour le travailleur d'avoir
fumé environ deux paquets de cigarettes par jour durant 25 ans a
développé chez lui un état emphysémateux. Cela n'exclut
cependant pas qu'il soit également porteur d'une bronchite
chronique qui a pu être exacerbée par un irritant comme le SO2.
Compte tenu des conclusions auxquelles en vient la Commission
d'appel, cette dernière ne croit pas utile de départager qui du
Dr Renzi ou du Dr Desmeules a davantage raison quant à la
justesse du diagnostic.
Dès le départ, il faut éliminer le fait que la maladie du
travailleur soit caractéristique du travail qu'il a exercé. La
Commission d'appel n'en veut comme preuve qu'aucun des quelque 1
200 à 1 500 travailleurs au service de l'employeur n'a présenté
une telle réclamation de maladie professionnelle pulmonaire et
ce, depuis nombre d'années, à supposer même qu'une telle
réclamation ait déjà été présentée. De plus, la littérature
scientifique déposée par les deux experts que la Commission
d'appel a entendus ne démontre pas que la maladie du travailleur
est caractéristique du travail qu'il a exercé.
Nonobstant ce fait, la maladie du travailleur pourrait être
directement reliée aux risques particuliers de son travail.
La preuve démontre que le SO2 est un irritant qui, bien que
présent dans toute l'usine, est particulièrement concentré à
certains postes de travail, tel celui d'opérateur de fosse de
soufflage. Or, il faut bien reconnaître que le travailleur n'a
été affecté à ce poste que durant environ trois ans et ce, durant
la période 1946-1947 et 1958-1960.
Il apparaît surprenant que les problèmes respiratoires du
travailleur, s'ils avaient été dus à cette exposition, aient
attendu vers 1985 pour se manifester vraiment. D'ailleurs, les
radiographies pulmonaires auxquelles le travailleur a été soumis,
en 1966 et 1982, font état de l'aspect normal de ses plages
pulmonaires.
Même si la présence de SO2 ne se fait particulièrement sentir
qu'à certains postes de travail, il est admis que ce gaz est
présent un peu partout dans l'usine. Malheureusement, aucune
mesure n'a pu être obtenue sur la quantité d'un tel gaz pour la
période avant 1986. Quant aux résultats obtenus lors des tests
effectués en 1986 et 1987, si la Commission d'appel peut conclure
que la norme de 5 P.P.M. a été respectée, elle doit cependant
constater, qu'à certaines périodes, cette norme a été violée.
Les résultats des tests ne permettent cependant pas de savoir
quel niveau a été atteint et pour combien de temps.
Si l'ensemble de la preuve ne peut amener la Commission d'appel à
conclure que le travailleur est porteur d'une maladie
professionnelle pulmonaire qui aurait été causée ou aggravée par
le SO2, il ne s'ensuit pas nécessairement que celui-ci n'a pas
été l'objet d'une lésion professionnelle. En effet, ainsi que
l'édicte l'article 2 de la loi, une lésion professionnelle peut
être le résultat d'une blessure ou d'une maladie qui survient par
le fait ou à l'occasion d'un accident du travail.
Dans les circonstances de la présente affaire, la Commission
d'appel n'hésite pas à reconnaître que le travailleur a été
l'objet d'une telle lésion professionnelle lorsque, le 22 février
1987, il a été exposé d'une façon importante à des émanations de
SO2 au point qu'il a dû être hospitalisé durant onze jours.
Il est vrai, ainsi qu'il a été démontré, que la condition
pulmonaire du travailleur était peu reluisante au moment de cet
événement. Cependant, la loi a comme objectif de réparer les
lésions professionnelles et les conséquences qu'elles entraînent
et on se doit prendre le travailleur dans l'état où il se trouve
lorsque survient sa lésion professionnelle.
N'eût été de cet événement du 22 février 1987, qui a exacerbé une
condition personnelle du travailleur, il est probable que celui-
ci aurait pu continuer à travailler.
Pour déterminer si le travailleur a droit à l'indemnité de
remplacement de revenu prévue par la loi, en pareilles
circonstances, il faut s'en référer aux articles 44 et 57:
44. Le travailleur victime d'une lésion
professionnelle a droit à une indemnité de remplacement
du revenu s'il devient incapable d'exercer son emploi
en raison de cette lésion.
(...)
57. Le droit à l'indemnité de remplacement du revenu
s'éteint au premier des événements suivants:
1o lorsque le travailleur redevient capable d'exercer
son emploi, sous réserve de l'article 48;
(...)
Même s'il faut accepter que le SO2 provoque chez celui qui le
respire une contraction des bronches de sorte que ce gaz atteint
ainsi peu les bronches et les poumons, il est cependant peu
probable que ce mécanisme humain de défense puisse jouer
entièrement lorsque la quantité de SO2 à laquelle un travailleur
est exposé est beaucoup plus importante. Dans ce contexte, il
apparaît que l'événement du 22 février 1987 a provoqué chez le
travailleur une détérioration de sa condition pulmonaire déjà
fragile.
Dans les circonstances, la Commission d'appel est d'avis que le
travailleur était incapable, à compter du 22 février 1987,
d'exercer son emploi et qu'il est probable qu'il ne pourra, dans
l'avenir, exercer aucun emploi qui le mettra en contact avec le
SO2. D'ailleurs, le travailleur a constaté que le fait de n'être
plus exposé à cette substance a stabilisé sa condition
respiratoire.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LESIONS
PROFESSIONNELLES:
REJETTE le moyen préliminaire présentée par la Compagnie de
papier Québec et Ontario Limitée;
ACCUEILLE, en partie, l'appel de la Compagnie de papier Québec et
Ontario Limitée;
INFIRME la décision du 9 mai 1988 de la Commission de la santé et
de la sécurité du travail;
DECLARE que M. Hilaire Fortin n'est pas porteur d'une maladie
professionnelle pulmonaire, à la suite de son exposition
prolongée aux vapeurs d'anhydride sulfureux (SO2);
DECLARE que M. Fortin a été victime d'une lésion professionnelle,
le 22 février 1987;
DECLARE que M. Fortin est incapable d'exercer son emploi et qu'il
a droit, depuis le 22 février 1987, à l'indemnité de remplacement
du revenu prévue par la loi, en pareilles circonstances.
ORDONNE à la Commission de la santé et de la sécurité du travail
d'indemniser M. Fortin en conséquence.
________________________
JEAN-GUY ROY
Commissaire
OGILVY RENAULT
(Me Marc Tremblay)
1981, av. McGill College
Montréal (Québec)
H3A 3C1
Représentant de la partie appelante
TRUDEL, NADEAU, LESAGE, CLEARY,
LARIVIERE & ASSOCIES
(Me Bernard Philion)
220, Grande-Allé est
Bureau 820
Québec (Québec)
G1R 2J1
Représentant de la partie intéressée
(M. Hilaire Fortin)
CHAYER, PANNETON, LESSARD
ET ASSOCIES
(Me Berthi Fillion)
690, boul. Laure, Bureau 20
Sept-Iles (Québec)
G4R 4N8
Représentant de la Partie intéressée
(C.S.S.T.)
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.