COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 12 mars 1997
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE : Camille Demers
DE MONTRÉAL
RÉGION: LAVAL AUDITION TENUE LE : 7 mars 1997
DOSSIER: 82697-61-9609
DOSSIER CSST:109827733À : Laval
DOSSIER BRP: 61974665
MONSIEUR CLAUDE BLANCHETTE
750, boul. Samson
Laval (Québec)
H7X 1K1
PARTIE APPELANTE
et
VILLE DE LAVAL
1333, boul. Chomedey, # 502
Laval (Québec)
H7V 3Z4
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 16 septembre 1996, monsieur Claude Blanchette (le travailleur)
en appelle de la décision rendue par le Bureau de révision de la
région de Laval le 23 juillet 1996.
Cette décision majoritaire - le membre représentant les
travailleurs étant dissident - infirme la décision rendue par la
Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) le 22 juin 1995 et déclare que le travailleur n'a pas
subi de lésion professionnelle le 3 mai 1995.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer cette
décision du bureau de révision et de reconnaître qu'il a été
victime, le 3 mai 1995, d'une lésion professionnelle au sens de
la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles [L.R.Q., c. A-3.001] ci-après appelée (la loi).
À l'audience fixée et tenue devant la Commission d'appel, le
travailleur et Ville de Laval (l'employeur) sont présents et/ou
représentés.
LES FAITS
Le travailleur est peintre et travaille pour l'employeur depuis
seize (16) ans. En mai 1995, son horaire de travail est de 8
h 00 à 17 h 00. Habituellement, le travailleur arrive à son lieu
de travail vers 7 h 00, ce qui lui permet de fraterniser avec ses
collègues de travail. Ensemble ils prennent un café et discutent
de toutes sortes de sujets.
Le 3 mai 1995, le travailleur arrive sur les lieux du travail
entre 7 h 00 et 7 h 15. Il transporte une mallette qui contient
son dîner et des documents concernant un club social de chasse et
pêche des employés de Ville de Laval dont il est le président.
Le travailleur déverrouille la porte, l'ouvre en la poussant avec
son pied droit. Il tente d'entrer mais la porte se referme sur
sa main droite et il se fracture l'auriculaire droit.
À l'audience devant la Commission d'appel, le travailleur précise
qu'il était le premier de son corps de métier à entrer au travail
ce 3 mai 1995. Il explique qu'après avoir stationné son véhicule
dans le stationnement de l'employeur, il doit franchir une
première porte qui se trouve à être la porte du garage municipal.
Ensuite, il déambule et traverse l'intérieur du garage et se rend
jusqu'à la porte numéro 3 où se trouve le local mis à la
disposition des peintres. C'est à cet endroit que tous les
peintres se rassemblent le matin en compagnie parfois de
superviseurs. C'est à cet endroit aussi que les peintres
reçoivent leur affectation pour la journée.
Étant le premier arrivé, le travailleur indique qu'il devait
déverrouiller la porte et qu'il tenait sa valise dans l'autre
main. À l'aide de son pied, il pousse la porte et en voulant
déposer la valise sur une table heurte de son petit doigt la
poignée de la porte. Le travailleur a commencé sa journée de
travail. Toutefois il constate l'enflure et se rend à la
clinique où l'on décèle une fracture. Le travailleur sera en
arrêt de travail jusqu'au 16 mai 1995 date de retour à son
travail habituel. Le travailleur indique avoir informé son
superviseur de l'accident avant même de débuter son quart de
travail cette journée-là.
Questionné sur la valise qu'il avait, le travailleur indique
qu'il transporte cette valise à tous les jours et qu'il y met son
«lunch» et des documents de l'Association de chasse et pêche dont
il est le président.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si le travailleur a été
victime d'une lésion professionnelle le 3 mai 1995.
À l'article 2 de la loi, le législateur définit la notion de
lésion professionnelle de la façon suivante:
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation.
En l'espèce, il ne saurait être question d'une maladie
professionnelle ou d'une rechute, récidive ou aggravation d'une
lésion professionnelle antérieure.
La Commission d'appel doit donc décider si le travailleur, le
3 mai 1995, a subi une blessure survenue en raison d'un accident
du travail.
Le législateur, à l'article 2 de la loi, définit aussi la notion
d'accident du travail; cette définition est la suivante:
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle.
En l'espèce, nul doute qu'il existe un événement imprévu et
soudain lorsque l'auriculaire du travailleur heurte la porte
qu'il venait d'ouvrir et qui se refermait plus rapidement que
prévu. Nul doute aussi dans l'esprit du tribunal que cet
événement a entraîné la lésion diagnostiquée au dossier, à savoir
la fracture de l'auriculaire droit du travailleur. D'ailleurs la
relation entre cet événement et la blessure diagnostiquée n'a
fait l'objet d'aucun débat lors de l'audience tenue devant la
Commission d'appel concernant la présente affaire.
Aussi, il est évident que l'accident survenu le 3 mai 1995 n'est
pas survenu par le fait du travail puisque le travailleur, au
moment où il s'est blessé, n'était pas dans l'exécution de ses
fonctions.
Il s'agit donc pour la Commission d'appel de décider si la
blessure subie par le travailleur ce 3 mai 1995 résulte d'un
événement survenu à l'occasion de son travail.
L'expression «à l'occasion du travail» n'est pas définie dans la
loi. Toutefois la Commission d'appel s'est prononcée en
multiples occasions à ce sujet. Sans faire une étude exhaustive
de cette jurisprudence, la Commission d'appel retient dans
l'affaire Torres et Vêtements d'enfants Manhattan Ltée, CALP
37412-60-9203, décision du 28 octobre 1993, qu'«un accident qui
survient à l'arrivée ou au départ des lieux de travail, dans un
endroit fourni, autorisé ou même toléré par l'employeur et dont
le travailleur fait un usage raisonnable, est considéré comme
survenant à l'occasion du travail dans la mesure où il ne s'agit
pas d'un accident de trajet». La Commission d'appel ajoute qu'il
faut examiner la globalité des circonstances de l'accident,
notamment la finalité recherchée par le travailleur au moment de
l'accident et tenir compte également du lieu et du moment de
l'accident. C'est en gardant à l'esprit ces principes que la
Commission d'appel entend décider de la présente affaire.
Ainsi, en l'espèce, la preuve établit, de façon convaincante, que
le travailleur arrive sur les lieux de son travail le 3 mai 1995,
et se rend à l'endroit où le rassemblement se fait à chaque début
de journée de travail.
C'est à ce lieu de rassemblement que l'accident survient,
précisément lorsque le travailleur entre dans le local réservé à
cette fin.
La Commission d'appel estime d'abord que le travailleur se trouve
ce matin-là dans les lieux appartenant à l'employeur dans un
endroit mis à la disposition d'une catégorie de travailleurs dont
il fait partie. Il arrive ce matin-là vers 7 h 15, ce qui n'est
pas déraisonnable eu égard à l'heure à laquelle il doit commencer
à travailler.
La Commission d'appel estime aussi que la principale raison (pour
ne pas dire la seule) pour laquelle le travailleur se trouve à
cet endroit le 3 mai 1995 est qu'il entre au travail, ce qui
évidemment doit être considéré comme étant une activité
étroitement reliée à son travail.
Enfin, la Commission d'appel rejette l'argument du représentant
de l'employeur à l'effet que la finalité de l'activité exercée
par le travailleur ce matin-là pouvait être étrangère aux
intérêts de l'employeur. La Commission d'appel estime que la
preuve est tout à fait insuffisante en l'instance pour conclure
que le travailleur pouvait se rendre à une réunion n'ayant aucun
lien avec son travail. La preuve est plutôt prépondérante à
l'effet que le travailleur se rendait à son travail en vue d'y
accomplir sa journée d'ouvrage.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission d'appel conclut que
la lésion subie par le travailleur le 3 mai 1995 résulte d'un
événement qui est survenu à l'occasion de son travail et qu'il y
a lieu de reconnaître que le travailleur a été victime à cette
date d'un accident du travail lui donnant droit aux indemnités
prévues à la loi.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel du travailleur;
INFIRME la décision rendue par le Bureau de révision de la région
de Laval le 23 juillet 1996;
DÉCLARE que le travailleur a été victime, le 3 mai 1995, d'une
lésion professionnelle au sens de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles.
Camille Demers
Commissaire
C.S.D.
(Me Lysanne Dagenais)
5100, rue Sherbrooke Est, bureau 800
Montréal (Québec)
H1V 3R9
Représentante de la partie appelante
Me Hubert Pichette
3131, boul. De La Concorde, bureau 400
Laval (Québec)
H7E 4W4
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.