COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 18 août 1994
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Me Jean-Yves
DESJARDINS,
DE MONTRÉAL avocat
RÉGION: ÎLE-DE-MONTRÉALASSISTÉ DE L'ASSESSEUR: Dr Jean-Paul
BRAULT, médecin
DOSSIER: 26126-60-9101
DOSSIER CSST: 0912 37479AUDIENCE TENUE LE: 4 août 1994
DOSSIER BR: 6040 0357
À: Montréal
MADAME SIEW CHOO LEE
Bureau de poste de Jamesville
Casier postal 83033
Hamilton (Ontario)
L8L 8E8
PARTIE APPELANTE
et
HÔPITAL GÉNÉRAL DE MONTRÉAL
a/s de Madame Lise Gour, infirmière
1650, avenue Cedar
Bureau 605
Montréal (Québec)
H3G 1A4
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 23 janvier 1991, la travailleuse, madame Siew Choo Lee, en
appelle d'une décision rendue le 5 octobre 1990 par le Bureau de
révision de la région de l'Île-de-Montréal [le Bureau de
révision].
Par cette décision unanime, le Bureau de révision maintient les
décisions rendues les 20 janvier et 29 juin 1989 par la
Commission de la santé et de la sécurité du travail [la
Commission] par lesquelles elle refuse de rembourser à la
travailleuse l'achat d'une paire de bas orthopédique de marque
«Sigvaris», d'un lit électrique ajustable avec un trapèze et d'un
fauteuil roulant motorisé de marque «Fortress Scientific 2000 FS»
et accorde une indemnité minimale pour dommages corporels au
montant de 1 259.61 $.
Lors de l'audience, la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles [la Commission d'appel] a relevé la travailleuse
du défaut d'avoir déposé sa déclaration d'appel dans le délai
prescrit par l'article
359
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles [L.R.Q., chapitre A-3.001] [la
loi].
Bien que dûment convoqué, l'employeur, Hôpital Général de
Montréal, n'était pas représenté lors de l'audience. Par une
lettre datée du 5 mai 1994, ce dernier a avisé la Commission
d'appel qu'il sera absent et qu'il ne sera pas représenté lors de
l'audience.
OBJET DE L'APPEL
L'appelante demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision rendue par le Bureau de révision, de lui accorder une
indemnité pour dommages corporels correspondant à l'ensemble des
séquelles permanentes qui résultent de la lésion professionnelle
qu'elle a subie le 7 mars 1986 et d'ordonner à la Commission de
lui rembourser l'achat d'une paire de bas orthopédiques, d'un lit
électrique ajustable avec un trapèze et d'un fauteuil roulant
motorisé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Après avoir pris connaissance de l'ensemble de la preuve et
considéré l'argumentation du représentant de la travailleuse, la
Commission d'appel rend la décision suivante:
ATTENDU QUE la travailleuse, âgée de 52 ans, occupait un emploi
d'infirmière pour le compte de l'employeur depuis le mois de mai
1971;
ATTENDU QUE la travailleuse a subi un accident du travail, le 7
mars 1986;
ATTENDU QUE la travailleuse a subi une hernie discale lombaire
gauche au niveau L4-L5 lors de cet accident du travail, hernie
pour laquelle elle a subi une discoïdectomie gauche au niveau
L4-L5, le 19 mai 1987;
ATTENDU QUE le docteur R. Ricard émet un rapport d'évaluation
médicale, le 20 janvier 1989, dans lequel il fixe à 3 %
l'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique de la
travailleuse résultant de la lésion professionnelle qu'elle a
subie le 7 mars 1986, pour une discoïdectomie à un niveau,
l'évaluation étant effectuée conformément aux dispositions de
l'article 88 de la loi;
ATTENDU QUE, suite à cette évaluation, la Commission rend la
décision suivante, le 20 janvier 1989:
«It is medically impossible to determine all the
sequelae of your injury sustained two years ago.
However, a minimal amount of indemnity, equivalent to
the sequelae that are possibly determined, can be paid
to you by the CSST. This indemnity will subsequently
be adjusted upwardly, if applicable, as soon as all the
sequelae of your injury will become medically possible
to be determined.
At the present time, you are entitled to a lump sum of
$ 1259.61 which will be paid to you at the end of the
appeal period should either you nor your employer
decide(s) to appeal this decision. Accruing interests
from the date of your filing a claim for employment
injury will be added to this amount.
[...]»
ATTENDU QUE la Commission rend une décision, le 18 juin 1991, par
laquelle elle fixe à un taux de 23.90 % l'atteinte permanente à
l'intégrité physique ou psychique de la travailleuse résultant de
la lésion professionnelle qu'elle a subie le 7 mars 1986. Par la
même occasion, la Commission accorde à la travailleuse une
indemnité pour dommages corporels au montant de 9 122.63 $;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 88 de la loi, qui se
lisent ainsi:
88. La Commission établit le montant de l'indemnité
pour dommages corporels dès que les séquelles de la
lésion professionnelle sont médicalement déterminées.
Lorsqu'il est médicalement impossible de
déterminer toutes les séquelles de la lésion deux ans
après sa manifestation, la Commission estime le montant
minimum de cette indemnité d'après les séquelles qu'il
est médicalement possible de déterminer à ce moment.
Elle fait ensuite les ajustements requis à la
hausse dès que possible.
CONSIDÉRANT QUE la Commission, par sa décision du 18 juin 1991, a
fait les ajustements requis à la hausse dès que possible après
avoir rendu la décision contestée;
CONSIDÉRANT QU'il est devenu superflu et inutile de se prononcer
sur le bien-fondé de la décision contestée, compte tenu de la
décision rendue le 18 juin 1991 par la Commission;
CONSIDÉRANT QUE l'appel de la travailleuse, quant au bien-fondé
de la décision rendue par la Commission, le 20 janvier 1989, est
devenu sans objet, car un préjudice théorique ne confère pas
l'intérêt requis pour se prévaloir du droit d'appel prévu à
l'article 359 de la loi;
ATTENDU QUE le docteur Ronald A. Dolan, neurochirurgien, prescrit
à la travailleuse, les 21 février et 27 mars 1989, l'achat d'une
paire de bas orthopédiques de marque «Sigvaris», l'achat d'un lit
électrique ajustable avec un trapèze et un fauteuil roulant
motorisé de marque «Fortress Scientific 2000 FS»;
ATTENDU QUE la travailleuse demande à la Commission, le 28 mars
1989, l'autorisation d'acheter les items prescrits par le docteur
Dolan et de lui rembourser les frais encourus;
ATTENDU QUE la compagnie «Orthopaedic Services 770573 Ontario
Inc.» fait parvenir à la Commission, le 20 avril 1989,
l'estimation suivante des items prescrits par le docteur Dolan:
«1 - pair Sigvaris support stocking 30-40 compression:
Cost: 132.50 $
Craftmatic Bed 3 600.00 $
Trapeeze Bar 520.00 $
Cost: 4 120.00 $
Fortress Scientific Power Scooter:
3 040.00 $
Plus Batteries 296.00 $
Cost: 3 336.00 $»
ATTENDU QUE la Commission rend la décision suivante, le 29 juin
1989:
«We have received an application for reimbursement of
the attached bill(s).
We cannot pay them because these expenses are note
reimbursable under Workmen's Compensation Act. IT IS
NOT ACCEPTABLE FOR YOUR ACTUEL SITUATION.» (sic)
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 188 de la loi qui
prévoient que:
188. Le travailleur victime d'une lésion
professionnelle a droit à l'assistance médicale que
requiert son état en raison de cette lésion.
CONSIDÉRANT la décision rendue par la Commission, le 13 mars
1992, par laquelle elle déclare qu'elle est incapable de
déterminer un emploi convenable à la travailleuse, compte tenu de
ses limitations fonctionnelles;
CONSIDÉRANT QUE l'assistance médicale réclamée par la
travailleuse est requise en raison de son état qui résulte de la
lésion professionnelle qu'elle a subie, le 7 mars 1986;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 189 de la loi qui
prévoient que:
189. L'assistance médicale comprend:
1 les services de professionnels de la santé;
2 les soins hospitaliers;
3 les médicaments et autres produits
pharmaceutiques;
4 les prothèses et orthèses au sens de la Loi
sur la protection de la santé publique (chapitre P-35),
prescrites par un professionnel de la santé et
disponibles chez un fournisseur agréé par la Régie de
l'assurance-maladie du Québec ou, s'il s'agit d'un
fournisseur qui n'est pas établi au Québec, reconnu par
la Commission;
5 les autres soins ou frais déterminés par la
Commission.
CONSIDÉRANT les définitions des termes «prothèse» et «orthèse»
prévues à l'article
1
de la Loi sur la protection de la santé
publique [L.R.Q. c. P-35], qui se lisent ainsi:
art. 1 Dans la présente loi, à moins que le contexte
n'indique un sens différent, les expressions et mots:
[...]
n) «prothèse» signifie un appareil destiné à remplacer
en tout ou en partie un organe ou un membre d'un être
humain;
o) «orthèse» signifie un appareil adapté à un être
humain et destiné à préserver la fonction d'un de ses
membres ou à restituer ou à accroître le rendement
physiologique d'un de ses membres ou organes qui a
perdu sa fonction, ne s'est jamais pleinement développé
ou est atteint d'anomalie congénitales;
[...]»
CONSIDÉRANT QUE la Commission d'appel a décidé dans le dossier
Fleurent et Fer et Titane Inc., [no. 05249-62-8711, 1990-08-06,
Me Jean-Michel Duranceau, commissaire], que des bas élastiques
orthopédiques de support correspondent à la définition et aux
fonctions d'une orthèse ou d'un médicament ou d'un produit
pharmaceutique;
CONSIDÉRANT QUE l'achat d'une paire de bas orthopédiques fut
prescrit par un professionnel de la santé, soit un médecin;
CONSIDÉRANT QUE le «Manuel de la réparation» de la Commission, en
vigueur le 29 juin 1989, prévoit à l'article 5.3 de la section
4.42 relative aux orthèses et prothèses, que la Commission ne
défraie pas le coût des matelas orthopédiques;
CONSIDÉRANT QUE que la «Politique de réadaptation-indemnisation»
de la Commission, entrée en vigeur le 18 juin 1990, est au même
effet;
CONSIDÉRANT QUE la Commission d'appel a décidé dans le dossier
C.S.S.T. et Produits forestiers Canadien Pacifique, [no. 33667-
07-9111, 1992-12-11, Me Alain Suicco, commissaire] que la
«Politique de réadaptation-indemnisation» de la Commission,
entrée en vigueur le 18 juin 1990, ne prévoit pas que l'achat
d'un lit orthopédique motorisé fait partie des soins et autres
frais déterminés par la Commission, conformément aux dispositions
de l'article 189, paragraphe 5 , de la loi;
CONSIDÉRANT QUE la politique de la Commission ci-haut mentionnée,
prévoit spécifiquement qu'un fauteuil roulant à propulsion
motorisé fait partie des autres frais déterminés par la
Commission, conformément à l'article 189, paragraphe 5 , de la
loi;
CONSIDÉRANT QUE l'achat d'un fauteuil roulant à propulsion
motorisé fut prescrit par un professionnel de la santé, soit un
médecin;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 194 de la loi, qui se
lisent ainsi:
194. Le coût de l'assistance médicale est à la charge
de la Commission.
Aucun montant ne peut être réclamé au travailleur
pour une prestation d'assistance médicale à laquelle il
a droit en vertu de la présente loi et aucune action à
ce sujet n'est reçue par une cour de justice.
CONSIDÉRANT QUE la travailleuse a droit au remboursement du coût
d'achat d'une paire de bas élastiques orthopédiques de marque
«Sigvaris»;
CONSIDÉRANT QUE la travailleuse a droit au remboursement des
frais encourus pour l'achat d'un fauteuil roulant à propulsion
motorisé de marque «Fortress Scientific 2000 FS»;
CONSIDÉRANT QUE la travailleuse n'a pas droit au remboursement
des frais encourus pour l'achat d'un lit électrique ajustable
avec un trapèze;
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
ACCUEILLE en partie l'appel de la travailleuse, madame Siew Choo
Lee;
INFIRME la décision rendue le 5 octobre 1990 par le Bureau de
révision de la région de l'Île-de-Montréal;
DÉCLARE que la travailleuse a droit au remboursement du coût
d'achat d'une paire de bas élastiques orthopédiques de marque
«Sigvaris»;
DÉCLARE que la travailleuse a droit au remboursement du coût
d'achat d'un fauteuil roulant à propulsion motorisé de marque
«Fortress Scientific 2000 FS»;
DÉCLARE que la travailleuse n'a pas droit au remboursement du
coût d'achat d'un lit électrique ajustable avec un trapèze; et
DÉCLARE qu'il est devenu superflu et inutile de se prononcer sur
le bien-fondé du maintien par le Bureau de révision de la
décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité
du travail, le 20 janvier 1989, compte tenu de la décision que
celle-ci a rendue le 18 juin 1991.
Jean-Yves DESJARDINS
commissaire
CANADA ETHNOCULTURE NEWS MAGAZINE
(Docteur John J. Rasinav, président et
directeur exécutif)
Casier postal 58530
Bureau de poste de Corktown
Hamilton (Ontario)
L8N 4G6
Représentant de la partie appelante
AVIS :
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