COMMISSION D'APPEL EN MATIÉRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 13 décembre 1988
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Élaine Harvey
DE MONTRÉAL
RÉGION: MONTÉRÉGIE AUDITION TENUE LE: 19 avril 1988
DOSSIER: 02429-62-8703
DOSSIER CSST: 9511 654 A: Montréal
M. SALVATORE BUFFONE
1965, Braille
Longueuil (Québec)
J4M 2G7
PARTIE
APPELANTE
et
STEINBERG INC.
a/s M. Paul Duchesne
5400, Hochelaga
Montréal (Québec)
H1N 1V9
PARTIE
INTÉRESSÉE
02429-62-8703 2/
D É C I S I O N
Le 11 mars 1987, monsieur Salvatore Buffone, le
travailleur, en appelle d'une décision rendue le 26
février 1987 par le bureau de révision de la région
de la Montérégie. Cette décision unanime infirme
une décision de première instance rendue le 1er
octobre 1986 et déclare que le travailleur n'a pas
subi de lésion professionnelle.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles (la Commission)
d'infirmer la décision du bureau de révision et de
déclarer qu'il a subi une lésion professionnelle le
3 septembre 1986.
LES FAITS
Le travailleur est à l'emploi de la compagnie
Steinberg Inc., l'employeur, comme commis au «back
store» depuis 1970.
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Le 3 septembre 1986, il soumet à la Commission une
réclamation relativement à un accident survenu le
même jour et qu'il décrit ainsi:
«Porte de la distributrice à gateau est
tombée sur pied gauche. Gros orteil
sectionné 1/2.»
Le 31 octobre, la Commission accepte la réclamation
du travailleur pour le motif que l'accident s'étant
produit dans les locaux de l'employeur, la respon-
sabilité lui en incombe.
L'employeur demande la révision de cette décision.
Dans une décision en date du 20 février 1987, le
bureau de révision infirme la décision de première
instance et déclare que le travailleur n'a pas subi
d'accident du travail.
Devant la Commission d'appel le travailleur déclare
qu'il y a quelques années, les employés de l'éta-
blissement ont obtenu l'autorisation de l'employeur
de louer une machine à café. Avec les profits
provenant de cette machine, les employés ont
décidé, avec l'accord du gérant de l'établissement,
d'acheter une distributrice à gateaux. La machine
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fut installée dans l'arrière-boutique parce que la
salle de repos n'est pas assez grande.
Un comité d'employés voit à l'entretien des machi-
nes, l'achat de nourriture et de boissons et la
récolte de l'argent. Les profits servent à orga-
niser des activités sociales et le surplus est
distribué aux employés y compris le gérant.
Le travailleur mentionne que la machine à gateaux
est usagée et que, dans le mois précédant l'événe-
ment du 3 septembre 1986, la porte s'est décrochée
à deux ou trois reprises. Les employés se char-
geaient eux-mêmes des réparations.
Le 3 septembre 1986, alors qu'il effectuait son
travail à quatre ou cinq pieds de la machine, un
compagnon lui a demandé de l'aider à replacer la
porte. Il s'exécuta et, au moment où il penchait
la machine, la porte tomba sur son pied.
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ARGUMENTATION
Le travailleur et l'employeur ont déposé une
abondante jurisprudence sur la notion d'accident du
travail.
Le travailleur insiste pour dire qu'au moment où
cet accident est arrivé, il était sous l'autorité
de son employeur, d'autant plus que cet événement
s'est produit sur les lieux du travail et pendant
son travail.
Le travailleur argumente que l'employeur a accepté
et autorisé l'installation de machines dans ses
locaux, que le gérant avait participé à l'achat
cette machine et faisait partie du comité qui
s'occupait de son entretien. Le travailleur ajoute
que la machine était mise à la disposition de tous
les travailleurs et que le fait que les employés
puissent se restaurer pendant une pause est une
activité facultative rattachée au travail et
profitable à l'employeur.
Pour sa part, l'employeur ne conteste pas que
l'accident soit survenu sur les lieux du travail
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pendant les heures de travail. Toutefois,
l'employeur affirme que le travailleur n'était pas
à son travail. L'employeur soutient qu'il n'avait
aucun contrôle sur cette machine et que le seul
fait que le gérant participe aux profits générés
par cette machine et l'utilise de la même façon que
les autres, ne suffit pas pour impliquer l'employ-
eur.
L'employeur rappelle que cette machine appartient
aux employés qui s'occupent de son entretien, que
le travailleur a quitté son travail hors la con-
naissance de son employeur pour aller la réparer.
Il ne s'agit aucunement d'un geste à l'occasion du
travail ou qui était nécessaire ou inhérent à
l'exécution de son travail. Ce geste n'était pas
bénéfique non plus à l'employeur puisque celui-ci
ne retire pas les profits de cette machine.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 2 de la Loi sur les accidents.du travail
et les maladies professionnelles (L.R.Q., c.
A-3.001) définit ainsi l'accident du travail:
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«accident du travail»: un événement
imprévu et soudain attribuable à toute
cause, survenant à une personne par le
fait ou à l'occasion de son travail et
qui entraîne pour elle une lésion profes-
sionnelle;
Dans le cas présent, il ne s'agit pas d'un accident
survenu par le fait du travail. La Commission
d'appel doit cependant se demander si l'accident
dont le travailleur a été victime est survenu à
l'occasion de son travail.
Le fait que l'accident soit survenu sur les lieux
du travail et pendant les heures de travail ne
suffit pas pour affirmer qu'il s'agit d'un accident
du travail. Encore faut-il que l'événement soit
survenu dans l'accomplissement d'une activité
rattachée à l'exercice des fonctions du travail-
leur, nécessaire ou profitable aux intérêts de
l'employeur.
Dans la cause Société canadienne des postes et
Jacques Trudel (1987) C.A.L.P., 645, le commissaire
Guy Beaudoin, dans son analyse de la notion «à
l'occasion du travail» réfère à une décision de la
Cour supérieure dans l'affaire General motors
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Canada Ltée c. Harvey (
J.E. 85-20
(C.S.) ou le juge
Jules Deschênes écrit:
«On a cité à la Cour sur cette question
le jugement rendu par la Cour d'appel
dans l'affaire de la Commission des
accidents du travail de Québec c. La
Commission de transport de la Communauté
urbaine de Montréal, 1979, C.A. p. 1.
Il est intéressant d'y trouver à la page
3 un renvoi au jugement de la Cour
Suprême du Canada dans l'affaire de
Montréal Tramways c. Girard. Monsieur le
Juge Anglin y citait alors avec approba-
tion un auteur disant .... qu'il suffit
que l'accident se rattache par un
lien plus ou moins étroit à l'exercice de
la profession de la victime». Plus loin
Monsieur le Juge Brodeur exprimait, à son
tour, l'opinion qu'il devait s'agir d'un
événement «qui... sans avoir pour cause
directe le travail de la victime a été
déterminé par un acte connexe au travail
et plus ou moins utile à son accomplis-
sement».
La Cour note dans l'une comme dans
l'autre de ces citations la qualification
«plus ou moins»; «plus ou moins étroit»
dans le premier cas; «plus ou moins
utile» dans le second cas. On voit déjà
l'élasticité des opinions, on voit déjà
combien ces opinions entrent d'ailleurs
dans le cadre de la législation relative
aux accidents de travail; législation qui
a justement voulu qu'il s'agisse d'un
accident, non pas nécessairement survenu
dans l'exercice des fonctions, mais
également un accident qui puisse' être
survenu à l'occasion des fonctions.»
La Commission d'appel ne croit pas que le geste
posé par 1e travailleur puisse être rattaché d'une
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façon quelconque à l'exercice de ses fonctions ou
qualifié de plus ou moins utile à son accomplis-
sement.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel;
CONFIRME la décision rendue le 26 février 1987 par
le bureau de révision de la région de la Montéré-
gie;
DÉCLARE que le travailleur, monsieur Salvatore
Buffone, n'a pas subi d'accident du travail le 3
septembre 1986.
Élaine Harvey
Commissaire
02429-62-8703 10/
T.U.A.C. local 500
(Mme Jacqueline Dath)
1405, Henri-Bourassa ouest
Montréal (Québec)
H3M 2B2
Représentante de la partie appelante
Lavery, O'Brien
(Me Serge Benoit)
1, Place Ville-Marie
suite 4000
Montréal (Québec)
H3B 4M4
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.