COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 28 mai 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE : Réal Brassard
DE MONTRÉAL
RÉGION: QUÉBEC ASSISTÉ DE L'ASSESSEURE: Marie Dubreuil-Charrois,
DOSSIERS:64244-60-9411 médecin
75407-03-9512
DOSSIER CSST:106659998AUDITION TENUE LE : 6 mai 1996
DOSSIERS BRP: 61580801
61913226
61913267
À : Québec
VERSABEC INC.
4900, rue Fisher
St-Laurent (Québec)
H4T 1J6
PARTIE APPELANTE
et
MONSIEUR MICHEL LANDRY
284, rue D'Aiguillon, # 6
Québec (Québec)
G1R 1L6
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
DOSSIER C.A.L.P. 64244-60-9411
Le 14 novembre 1994, Versabec Inc. (l'employeur) en appelle de la
décision rendue le 2 novembre 1994 par le bureau de révision de
la région de Montréal.
Par décision majoritaire, le membre représentant les employeurs
étant dissident, le bureau de révision déclare que monsieur
Michel Landry (le travailleur) a été victime d'une lésion
professionnelle le 23 juin 1993. Cette décision infirme la
décision contraire rendue le 16 décembre 1993 par la Commission
de la santé et de la sécurité du travail (la Commission).
DOSSIER C.A.L.P. 75407-03-9512
Le 15 décembre 1995, l'employeur en appelle de la décision
unanime rendue le 22 novembre 1995 par le Bureau de révision de
la région de Québec.
Par cette décision, le bureau de révision déclare sans objet les
décisions rendues le 8 février 1995 et le 17 février 1995 par la
Commission.
Ces deux appels sont réunis en l'instance conformément aux
dispositions de l'article
422
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles [L.R.Q., c. A-3.001.].
OBJET DES APPELS
L'employeur demande à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer la décision
du bureau de révision et de rétablir la décision de la Commission
en déclarant que le travailleur n'a pas été victime d'une lésion
professionnelle et qu'il n'a donc pas droit aux bénéfices de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
Si la Commission d'appel rejette son appel dans le premier
dossier, l'employeur demande de déclarer que les dysfonctions des
articulations temporo-mendibulaires gauche et droite dont souffre
le travailleur ne résultent pas de l'événement du 23 juin 1993.
LES FAITS
Des documents au dossier et des témoignages entendus, la
Commission d'appel retient les éléments suivants.
Lors des événements en cause, le travailleur occupe un emploi de
concierge à la Baie James chez l'employeur. Monsieur Claude
Lessard est son supérieur hiérarchique. Environ un mois et demi
avant les événements du 23 juin 1993, ce dernier s'est séparé de
son épouse, madame Nathalie Laurier. Le couple a deux enfants.
Après la séparation du couple, le travailleur a commencé à
fréquenter l'épouse de monsieur Lessard. À deux occasions,
celui-ci a été témoin de ces fréquentations alors que le
travailleur était à son travail et, dira-t-il lors de son
témoignage en l'instance, il avait avisé le travailleur de ne pas
se livrer à ce genre d'activité sur les heures de travail.
Le 23 juin 1993, monsieur Lessard a fait sa journée de travail de
7 h 00 le matin jusqu'à 19 h 00, heure à laquelle il a eu une
rencontre avec l'équipe de nuit, réunion qui s'est terminée à
19 h 30. Ensuite, il a regagné son domicile. En soirée, il est
allé voir un collègue de travail, un autre cadre de l'employeur,
chez qui il a joué au «cribbage». Vers 22 h 30, il a décidé
d'aller voir madame Laurier pour discuter, dit-il, des problèmes
reliés aux enfants à la suite de leur séparation. Il se rend
donc au dortoir des femmes où est sensée être madame Laurier.
Celle-ci n'est pas là. Sa voisine, Louise, l'informe qu'elle est
partie travailler avec le travailleur.
Sachant que madame Laurier travaillait de jour et non de nuit et
connaissant l'horaire de travail du travailleur, il a alors
décidé d'aller voir madame Laurier sur place. Il a facilement
repérer l'endroit où devaient se trouver le travailleur et madame
Laurier.
En entrant dans le dortoir où travaillait le travailleur, il a
aperçu celui-ci embrassant madame Laurier. Le travailleur, lors
de son témoignage niera qu'il était en train d'embrasser madame
Laurier, mais celle-ci le confirmera lors de son témoignage.
Monsieur Lessard demande à madame Laurier ce qu'elle fait à cet
endroit. Celle-ci rétorque qu'elle aide le travailleur.
Monsieur Lessard lui fait remarquer qu'elle ne travaille pas sur
l'horaire de nuit, mais sur l'horaire de jour et il lui a demandé
de venir avec lui. C'est à ce moment, dit-il, lors de son
témoignage, que le travailleur s'est mêlé de la conversation et
il lui a rétorqué de se mêler de ses affaires. C'est à ce
moment-là, dit monsieur Lessard, que la situation a rapidement
dégénéré et qu'une empoignade a suivi entre les deux
belligérants.
Selon la version du travailleur, il était en discussion (il ne
l'embrassait pas, dit-il) dans la salle de bain avec madame
Laurier quand il a aperçu, le premier, monsieur Lessard. Madame
Laurier, dit-il, est sortie de la salle de bain et une discussion
s'est engagée entre elle et monsieur Lessard. Le travailleur se
souvient que monsieur Lessard disait à madame Laurier qu'elle
n'avait pas d'affaire à se trouver à cet endroit avec le
travailleur et, dit-il, ils ont aussi mentionné les enfants dans
la conversation, monsieur Lessard indiquant à madame Laurier
qu'il ne voulait pas voir le travailleur avec ses enfants.
Le travailleur dit être ensuite sorti de la salle de bain pour se
diriger vers la conciergerie. C'est alors que monsieur Lessard
l'a apostrophé en le traitant de «petit trou du cul» en lui
enjoignant de s'occuper de son travail. Le travailleur, toujours
selon sa version, lui a alors rétorqué que c'était exactement ce
qu'il faisait. Ce disant, il a tourné le dos à monsieur Lessard.
C'est alors, dit-il, que celui-ci lui a sauté dans le dos et la
bousculade s'ensuivit. C'est madame Laurier qui est finalement
intervenue pour mettre fin à l'empoignade.
Selon la version de madame Laurier, elle fréquentait le
travailleur depuis un mois et demi. Le soir du 23 juin, elle
s'est rendue au dortoir pour homme porter un paquet de cigarettes
au travailleur. Elle est entrée dans la salle de bain où
travaillait le travailleur et s'est mise à causer avec lui et ils
se sont embrassés. C'est alors que monsieur Lessard est arrivé
et lui a demandé de quitter les lieux. Elle a alors rouspété,
dit-elle, et monsieur Lessard lui a dit qu'il ne voulait pas que
le travailleur soit en contact avec ses enfants. Le travailleur
est intervenu et l'empoignade a suivi.
Le premier rapport médical relativement aux blessures subies par
le travailleur lors de l'altercation est daté du 23 juin 1993 et
fait mention de douleurs à la mâchoire, de «douleurs auriculaire
gauche» (sic) et d'abrasion à la joue gauche. Le rapport suivant
est signé par le docteur Deshaies le 10 septembre 1993 et
mentionne une contusion à la mâchoire et une cicatrice à la joue
gauche.
C'est le 30 novembre que le travailleur fait une demande
d'indemnisation en vertu de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles.
Le 16 décembre 1993, le docteur Larocque produit un rapport
médical mentionnant le diagnostic de dysfonction temporo-
mendibulaire bilatérale. Le même jour, la Commission transmet au
travailleur sa décision refusant sa réclamation. Elle motive
cette décision en indiquant que l'accident ne s'est pas produit
par le fait ou à l'occasion du travail puisqu'il s'agit d'une
bagarre dont l'origine est de nature personnelle.
Le travailleur a contesté cette décision le 23 décembre 1993.
Le 2 novembre 1994, le Bureau de révision de la région de
Montréal, par décision majoritaire, accueille la demande de
révision. Il conclut qu'il s'agit d'une lésion professionnelle
par application de la présomption prévue à l'article 28 de la
loi. C'est cette décision qui est l'objet de l'appel de
l'employeur dans le dossier C.A.L.P. 64244-60-9411.
Le 8 février 1995, à la suite de la décision du bureau de
révision, la Commission transmet au travailleur une décision lui
indiquant qu'elle refuse de lui verser des indemnités parce que,
selon elle, «il n'y a pas de relation entre les diagnostics de
"dysfonction des ATM bilatérales et luxation méniscale des ATM"
et l'événement survenu le 23 juin 1993». Et le 17 février 1995,
elle lui transmet une autre décision refusant sa demande
d'autorisation préalable pour acquérir une plaque occlusale pour
port nocturne. Le travailleur conteste ces deux décisions le 6
mars 1995. Le 22 novembre 1995, le Bureau de révision de la
région de Québec, par décision unanime, accueille la demande de
révision. Il conclut que, par ses décisions de février 1995, la
Commission ne pouvait remettre en cause la décision rendue le 2
novembre 1994 reconnaissant la lésion professionnelle. Le bureau
de révision déclare alors «sans objet les décisions rendues les 8
février et 17 février 1995». L'employeur conteste cette décision
en l'instance le 15 décembre 1995 dans le dossier C.A.L.P.
75407-03-9512.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Dans la présente affaire, la Commission d'appel doit d'abord
décider si le travailleur a été victime d'une lésion
professionnelle résultant de son altercation avec monsieur Claude
Lessard. Dans l'affirmative, la Commission d'appel doit décider
si la dysfonction des articulations temporo-mendibulaires
bilatérale résulte de cette altercation et constitue une lésion
professionnelle.
Puisque le bureau de révision a fondé sa décision sur
l'application de la présomption de l'article 28, il y a lieu de
déterminer si cet article doit recevoir application en l'espèce.
L'article
28
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles se lit comme suit:
28. Une blessure qui arrive sur les lieux du travail
alors que le travailleur est à son travail est présumée
une lésion professionnelle.
Il est bien connu maintenant que l'application de cet article
exige l'existence de trois éléments essentiels:
- l'existence d'une blessure;
- la survenance de cette blessure sur les lieux du travail; et
- la survenance de la blessure alors que le travailleur est à
son travail.
En l'espèce, les médecins du travailleur ont diagnostiqué
notamment une abrasion à la joue gauche et il est en preuve que
cette blessure résultait de l'altercation du 23 juin.
L'altercation est survenue sur les lieux du travail du
travailleur. Les deux premiers éléments de la présomption de
l'article 28 supra sont donc présents.
C'est le troisième et dernier élément de cette présomption qui
cause le problème en l'espèce. L'altercation est survenue alors
que le travailleur était en conversation ou alors qu'il
embrassait l'ex-conjointe de monsieur Claude Lessard. Peut-on
dire que, dans de telles circonstances, le travailleur était à
son travail? Que veut dire l'expression «être à son travail»?
L'article 28 utilise deux expressions différentes dans les deux
derniers éléments donnant ouverture à la présomption:
l'expression «sur les lieux du travail» et l'expression «alors
que le travailleur est à son travail». Une règle fondamentale de
la Loi d'interprétation veut que le législateur ne parle pas pour
rien dire et quand il utilise deux expressions différentes, ces
expressions doivent être interprétées différemment. Ainsi,
l'expression «alors que le travailleur est à son travail» ne peut
vouloir dire la même chose que «sur les lieux du travail». Il
faut nécessairement que l'expression «à son travail» signifie
qu'il est à exécuter son travail, qu'il est à exécuter une tâche
ou une action reliée à son travail. En somme, le dernier élément
essentiel à l'application de l'article 28 veut que la blessure
survienne alors que le travailleur est à exécuter son travail.
En l'espèce, les faits montrent que la blessure du travailleur
est survenue alors qu'il se bagarrait avec monsieur Lessard. Et
le motif de la bagarre n'était pas relié au travail, mais au fait
que ce dernier avait surpris le travailleur en train d'embrasser
son ex-épouse. On ne peut certes pas conclure dans les
circonstances que la blessure du travailleur est survenue alors
que celui-ci était à exécuter son travail de concierge, ni
qu'elle est survenue alors que le travailleur était à son
travail.
La décision du bureau de révision est donc mal fondée en droit et
doit être infirmée sur la question de l'application de la
présomption de l'article 28 en l'espèce.
Il reste maintenant à déterminer si le travailleur a été victime
d'une lésion professionnelle aux termes de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles. L'article
2 de cette loi définit comme suit la lésion professionnelle:
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation.
En l'espèce, il s'agit de déterminer si la blessure du
travailleur est survenue par le fait ou à l'occasion d'un
accident du travail. Le même article 2 définit ainsi l'accident
du travail:
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle.
Ainsi, dans la présente affaire, il s'agit d'abord de déterminer
si, le 23 juin 1993, un événement imprévu et soudain est survenu
au travailleur par le fait ou à l'occasion de son travail.
Avant d'examiner si l'altercation en cause constitue un événement
imprévu et soudain, il importe de déterminer si cette altercation
est survenue par le fait ou à l'occasion du travail du
travailleur.
Le travailleur, nous l'avons vu, occupait un emploi de concierge.
Il est clair que son altercation avec monsieur Lessard n'est pas
survenue par le fait de ce travail. Il s'agit, en l'espèce, de
déterminer si cette altercation est survenue à l'occasion du
travail de concierge du travailleur.
Qu'est-ce qui permet de déterminer qu'une bagarre ou une
altercation qui survient sur les lieux du travail survient à
l'occasion du travail?
Dans l'affaire Tremblay et Donohue Inc.,
[1987] C.A.L.P. 94
, un
travailleur avait été victime d'une agression d'un compagnon de
travail. L'altercation avait été précédée d'une discussion
animée à propos de la pêche. Dans cette affaire, la Commission
d'appel, après avoir retenu que l'agression résultait d'une
discussion d'ordre personnel sans aucune relation avec le
travail, concluait que le travailleur n'avait pas été victime
d'une lésion professionnelle parce que la lésion n'était pas
survenue lors d'une activité connexe à son travail:
«Dans les circonstances, la Commission d'appel en vient
à la conclusion que, au moment où il a été blessé,
l'appelant n'exerçait pas une activité connexe ou
reliée à son travail, utile à l'employeur et sur
laquelle celui-ci exerçait un contrôle ou une
surveillance mais qu'il exerçait plutôt une activité
personnelle sans autre lien avec le travail.
Or, la Commission d'appel est d'avis que le seul fait
qu'un accident survienne sur les lieux du travail n'est
pas suffisant pour le qualifier d'accident survenu par
le fait ou à l'occasion du travail.»
Dans l'affaire Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada et
Thériault,
[1988] C.A.L.P. 111
, le travailleur avait demandé à
une aide-cuisinière la permission de la photographier et lui
avait demandé de déboutonner sa blouse. Offusquée, celle-ci a
rapporté le fait à son mari, le cuisinier. Celui-ci s'était
alors rendu le lendemain au wagon-cuisine et l'avait frappé à
deux reprises et avait blessé le travailleur au visage. Celui-ci
avait alors fait une réclamation pour lésion professionnelle. Se
référant à l'affaire Tremblay et Donohue Inc., ci-haut citée, la
Commission d'appel en vient à la conclusion que la lésion du
travailleur résultant de l'altercation avec le mari ne
constituait pas une lésion professionnelle, parce que c'était le
comportement du travailleur envers l'épouse du cuisinier qui
avait provoqué l'agressivité de ce dernier. Comme dans l'affaire
Tremblay et Donohue Inc., la Commission d'appel concluait que
l'incident n'ayant aucune connexité avec le travail du
travailleur, il ne s'agissait pas d'un événement survenu à
l'occasion du travail.
Ces décisions font voir qu'il ne suffit pas qu'un événement
survienne sur les lieux du travail pour le qualifier de survenu à
l'occasion du travail. L'expression «à l'occasion du travail» n'a
pas une signification de lieu, mais implique plutôt une connexité
avec le travail.
Pour connaître la connexité d'un événement avec le travail, il
faut nécessairement se questionner sur la cause de l'événement en
question. En l'espèce, il est clair que l'altercation entre le
travailleur et monsieur Lessard n'avait rien à voir avec le
travail du travailleur, mais résultait du fait que ce dernier
avait été surpris par monsieur Lessard avec l'ex-épouse de ce
dernier alors qu'il était à l'embrasser sur les lieux du travail.
La raison même pour laquelle monsieur Lessard s'est rendu au
dortoir où travaillait le travailleur (rappelons qu'il ne
travaillait pas sur cet horaire de travail) et les échanges
verbaux entre lui, le travailleur et madame Nathalie Laurier ne
laissent aucun doute que sa présence à cet endroit relevait d'une
affaire personnelle. Il ne fait aucun doute non plus que
l'altercation résultait de la relation qu'entretenait le
travailleur avec l'ex-épouse de monsieur Lessard qui venait tout
juste de vivre une séparation d'avec celle-ci.
Dans les circonstances, la Commission d'appel ne peut que
conclure que l'événement à l'origine des blessures subies par le
travailleur n'est pas survenu à l'occasion du travail, mais à
l'occasion d'une affaire personnelle. Il ne peut donc s'agir
d'un accident du travail.
Compte tenu de la conclusion que le travailleur n'a pas été
victime d'un accident du travail le 23 juin 1993, il faut
conclure que la lésion qui a résulté de l'altercation n'est pas
une lésion professionnelle. Ainsi, la décision du bureau de
révision reconnaissant le droit du travailleur d'être indemnisé
pour son problème de dysfonction des articulations temporo-
mendibulaires bilatérale doit être infirmée.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
DOSSIER C.A.L.P. 64244-60-9411
ACCUEILLE l'appel de Versabec Inc.;
INFIRME la décision majoritaire rendue le 2 novembre 1994 par le
Bureau de révision de la région de Montréal;
DÉCLARE que monsieur Michel Landry n'a pas été victime d'une
lésion professionnelle le 23 juin 1993;
DÉCLARE que monsieur Michel Landry n'a pas droit aux bénéfices de
la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles pour les lésions qu'il a pu subir lors de son
altercation avec monsieur Claude Lessard le 23 juin 1993.
DOSSIER C.A.L.P. 75407-03-9512
ACCUEILLE l'appel de Versabec Inc.;
INFIRME la décision unanime rendue le 22 novembre 1995 par le
Bureau de révision de la région de Québec;
DÉCLARE que la dysfonction des articulations temporo-
mendibulaires dont souffre le travailleur ne résulte pas d'une
lésion professionnelle et ne donne donc pas droit à une
indemnisation en vertu de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles.
Réal Brassard
Commissaire
Le Corre & Associés
(Me Jean-François Gilbert)
2550, Daniel Johnson
Bureau 650
Laval (Québec)
H7T 2L1
Représentant de la partie appelante
Leduc, Sirard & Associés
(Me Denis Falardeau)
556, rue du Pont
Carré Lépine
Québec (Québec)
G1K 6L4
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.