COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LESIONS PROFESSIONNELLES
QUEBEC QUEBEC, le 10 janvier 1990
DISTRICT D'APPEL
DE MONTREAL
REGION: LAVAL DEVANT LE COMMISSAIRE: Georges
Gendron
DOSSIER:
07429-61-8804F0 AUDITION TENUE LE: le 7 décembre
1989
DOSSIER CSST:
9709 252 A: Montréal
BELL CANADA
M. R. Lacoursière
700, de la Gauchetiére ouest 27N1
Montréal (Québec)
H3B 4L1
PARTIE APPELANTE
ET
GISELE GUNTHER
1980, rue Jean-Desaulniers
Laval (Québec)
H7S 1G2
PARTIE INTERESSEE
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D E C I S I O N
Le 29 avril 1988 l'employeur, Bell Canada, en appelle
d'une décision rendue par le bureau de révision de la
région de Laval le 19 avril 1988.
Dans cette décision majoritaire, le membre représentant
les employeurs étant dissident, le bureau de révision
confirme la décision de la Commission de la santé et
de la sécurité du travail (la Commission) rendue le 7
août 1987 et conclut que la travailleuse, madame Gisèle
Gunther, fut victime d'une lésion professionnelle le
21 mai 1987.
OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande a la Commission d'appel en matière
de lésions professionnelles (la Commission d'appel)
d'infirmer la décision du bureau de révision de la
région de Laval et de déclarer que la travailleuse ne
fut pas victime d'une lésion professionnelle le 21 mai
1987.
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ADMISSION PRÉLIMINAIRE DES FAITS
Les parties acceptent la narration des faits telle que
faite par le bureau de révision dans sa décision du 19
avril 1988 en page 2 et 3.
Le représentant de l'employeur précise que l'appel
porte essentiellement sur une question de droit à
savoir qu'à la lumière de ces faits la travailleuse n'a
pas été victime d'un accident du travail au sens de la
loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q., chapitre c.A-3.001).
Quant aux faits, le bureau de révision les relate
ainsi:
"La travailleuse occupe la fonction de
téléphoniste chez Bell Canada depuis 17
ans. Le 21 mai 1987, vers 7h30 le matin,
elle s'est infligée une blessure au coude
droit en entrant dans une cabine à la salle
de toilettes au 8e étage de l'édifice ou
elle travaille. C'est après avoir refermé
la porte que son coude droit à cogné la
boîte métallique du distributeur de papier.
Après cet accident, la travailleuse s'est
rendue à la cafétéria du 9e étage pour y
prendre son petit déjeuner et, par après,
elle s'est rendue à son poste de travail,
situé au 5e étage de la section "annexe"
de cet édifice. Son quart de travail
commence à 8h00 du matin.
La travailleuse a pu continuer sa journée
de travail du 21 mai 1987 mais elle a
constaté l'apparition progressive d'une
enflure à son coude droit. Les manipula-
tions nombreuses des bras exigées à son
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poste de travail ont rendu son coude droit
de plus en plus douloureux. Elle a con-
sulté un médecin, le 21 mai 1987 après sa
journée de travail, et un diagnostic de
"trauma coude droit" a été posé par le Dr
Gingras. Le 22 mai 1987, le Dr Gauthier
notait une bursite traumatique a l'olécrane
droit. Le 27 mai 1987, le Dr Lagacé
parlait de contusion au coude droit. La
travailleuse a pu reprendre son travail le
31 mai 1987.
Le témoignage que la travailleuse rend à 1'audience de
la Commission d'appel est sensiblement le même que
celui qu'elle a rendu devant le bureau de révision qui
le rapportait en ces termes:
"Dans son témoignage, la travailleuse a
indiqué qu'elle se rendait toujours a son
travail le matin vers 7h30, ce qui l'assure
de ne pas arriver en retard. Elle a
précisé que la nature de son travail exige
une disponibilité rigoureuse a son poste
de travail et elle a dit préférer passer
par la salle de toilettes avant de prendre
place a son poste de travail. D'ailleurs,
sa première pause du matin n'est pas avant
10h00.
Devant la Commission d'appel, la travailleuse ajoute
et précise que la boîte métallique sur laquelle elle
s'est frappé le coude était un équipement nouveau qui
venait a peine d'être installé par l'employeur.
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ARGUMENTATION DES PARTIES:
Au départ, le représentant de l'employeur élimine
d'emblée l'application de l'article
28
de la Loi sur
les accidents du travail et les maladies professionnel-
les (L.R.Q., c.A-3.001) parce qu'il soutient que
l'accident n'est pas survenu sur les lieux du travail
et alors que la travailleuse n'était pas a son travail.
Selon lui, le travailleuse en allant aux cabinets
d'aisances une demi-heure avant le début de son travail
au 8e étage de l'édifice alors qu'elle travaillait au
5e étage, se livrait a une activité on ne peut plus
personnelle et non obligatoire, et qui n'avait aucun
rapport avec son travail de téléphoniste.
Il affirme donc, que cet accident en plus de se pro-
duire en dehors des heures de travail est survenu a
l'extérieur du travail.
Le représentant de l'employeur ajoute qu'au moment ou
l'accident est arrivé, c'est-à-dire avant même qu'elle
se rende a la cafétéria au 9e étage, la travailleuse
n'était pas rémunérée et le fait qu'elle aille ou non
aux toilettes ne modifiait en rien la qualité de son
travail.
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Il conclut donc que l'accident n'est arrivé ni par le
fait, ni à l'occasion du travail et que la travailleuse
n'a pas a être indemnisée. Il en fait une question de
principe. Il appuie ses prétentions d'une jurispru-
dence appropriée.
La représentante de la travailleuse quant à elle,
reconnaît que l'article 28 ne trouve pas son applica-
tion ici puisque la travailleuse n'était pas en train
de travailler. Elle reconnaît également que l'accident
n'est pas arrivé par le fait de son travail.
Elle soutient cependant que l'accident est arrivé à
l'occasion du travail et sur les lieux du travail.
Elle plaide que le fait accidentel est survenu durant
le processus normal de son activité de se rendre au
travail.
En effet, la travailleuse se rendait toujours avant
son travail et préférait "prendre ses précautions"
avant de s'installer à son travail pour être disponible
en tout temps avant la pause-café de 10 heures. Selon
elle, il s'agissait-là bien sûr d'une activité person-
nelle, mais obligatoire et de confort et non pas facul-
tative et non nécessaire pour le travail comme le
prétend le représentant de l'employeur.
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La représentante de la travailleuse ajoute que cette
façon d'agir de la part de la travailleuse dénotait
plutôt un signe de compétence et de conscience profes-
sionnelle. D'ailleurs, selon elle, l'employeur tolé-
rait cette façon d'agir, qui lui était utile, puisqu'il
savait qu'en arrivant à son poste de travail, la tra-
vailleuse serait fraîche et dispose.
La représentante de la travailleuse, pour appuyer sa
cause cite de nombreuses décisions de la Commission
d'appel et demande de maintenir la décision du bureau
de révision.
MOTIFS DE LA DECISION
La Commission d'appel doit décider si l'accident
survenu le 21 mai 1987 est ou non un accident du
travail au sens de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles (L.R.Q., c.A-3.001).
L'article
2
de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles (L.R.Q., C.a-3.001). dit:
2. Dans la présente loi, à moins que le
contexte n'indique un sens différent, on
entend par:
"accident du travail": un événement
imprévu et soudain attribuable à toute
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cause, survenant à une personne par le fait
ou à l'occasion de son travail et qui
entraîne pour elle une lésion profession-
nelle;
La Commission d'appel doit décider si l'accident qu'a
subi la travailleuse est survenu par le fait ou à
l'occasion du travail. Dans le présent cas, les deux
parties admettent que l'accident n'est pas survenu par
le fait du travail. Elles admettent par le fait même
que l'article
28
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles (L.R.Q., c.A-3.001)
ne s'applique pas.
Le seul point litigieux est le suivant:
La travailleuse prétend que l'accident est survenu à
l'occasion du travail, sur les lieux du travail et
constitue ainsi un accident du travail
L'employeur de son côté prétend le contraire à savoir
que l'accident découle purement d'une activité person-
nelle, qui n'est pas arrivé sur les lieux du travail
et conséquemment n'a rien à voir avec la notion d'acci-
dent du travail telle que prévue dans la loi.
La preuve révèle que la travailleuse, une téléphoniste
de 17 années d'expérience a pris l'habitude d'arriver
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dans l'édifice ou elle travaille une demi-heure avant
l'heure de son quart de travail.
La Commission d'appel accepte l'argumentation de celle
qui la représente à l'effet qu'il s'agit-là du compor-
tement d'une employée, prudente et consciencieuse qui
veut être disponible et confortable pour donner un
rendement efficace à l'employeur.
Le fait d'aller aux cabinets d'aisances, n'est pas
facultatif et ne résulte pas d'un caprice. Il est
plutôt le résultat d'un besoin naturel qui n'admet
souvent aucun délai. La téléphoniste expérimentée
préfère s'assurer qu'elle n'aura pas à quitter son
poste de travail dès les premières minutes.
L'employeur connaît cette habitude; il la tolère et il
est le premier à en bénéficier.
Pour la Commission d'appel, le fait que la travailleuse
ait changé d'étage importe peu. L'important pour elle,
est que la travailleuse soit demeurée à l'intérieur de
l'édifice de l'employeur pour qui elle travaillait.
Les commodités dont elle a bénéficié cafétéria et
toilettes) sont la propriété de l'employeur et à
l'avantage des employés. Le matin ou elle en a bénéfi-
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cié avant l'heure comme d'habitude, elles étaient
ouvertes et disponibles, et ceci au su de l'employeur.
En ce qui regarde l'arrivée avant l'heure, la Commis-
sion d'appel a déjà été beaucoup plus large pour des
cas de cette nature.
Dans un résumé d'une cause dont les parties sont:
Pratt & Whitney Canada Inc., 1988, C.A.L.P. page 157
à 161 partie appelante et Yvon Grothé partie intéres-
sée, on peut lire:
"Un accident qui se produit au moment ou
un travailleur arrive sur les lieux du
travail ou en repart constitue un accident
survenu par le fait ou à l'occasion de son
travail. Le fait que la travailleur arrive
sur les lieux du travail près d'une heure
trente avant le début de son quart de
travail et vaque ensuite à des occupations
personnelles avant que son quart ne com-
mence n'a pas pour effet de soustraire
l'accident qu'il a subi en arrivant à l'ap-
plication de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles.
On peut donc conclure que, en l'espèce
l'accident qu'a subi le travailleur au
moment de son arrivée sur les lieux du
travail est survenu au cours ou à l'occa-
sion de son travail et qu'il constitue un
accident du travail au sens de la Loi sur
les accidents du travail et les maladies
professionnelles."
Tous ces éléments conjugués et mis en preuve font que
la Commission d'appel n'hésite pas à décider que la
travailleuse a été victime le 21 mai 1987 d'un accident
du travail, à la suite d'un événement imprévu et
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soudain survenu à l'occasion de son travail au sens de
l'article
2
de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles (L.R.Q., c.A-3.001).
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LESIONS PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel interjeté par Bell Canada
CONFIRME la décision rendue le 19 avril 1988 par le
bureau de révision de la Région de Laval.
DECLARE que l'accident subi le 21 mai 1987 par la
travailleuse madame Gisèle Gunther constitue un acci-
dent du travail au sens de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c.A-
3.001) et que la travailleuse a subi une lésion profes-
sionnelle.
Georges Gendron
commissaire
Contentieux - Bell Canada
André Paiement
1050, Cote de Beaver Hall, 15e
Montréal (Québec)
H2Z 1Z4
Représentant de la partie appelante
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S.T.C.C. section locale 84
Me Danielle Lamy
1030, rue Beaubien est
Bureau 301
Montréal (Québec)
H2S 1T4
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.