Commission de la santé et de la sécurité c. Charette

2008 QCCA 1592

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-018845-081

             (560-17-000885-076)

 

DATE :

27 août 2008

 

 

 

L'HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

 

 

COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ

PARTIE REQUÉRANTE

c.

 

SERGE CHARETTE

PARTIE INTIMÉE

 

COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES

et

TRANSPORT GUY PICHÉ 1984 INC.

PARTIES MISES EN CAUSE

 

 

JUGEMENT

 

 

[1]                La requête ne satisfait pas le test posé par l’article 26 C.p.c.. Elle ne soulève pas de question qui mérite l’examen de la Cour.

[2]                Même s’il ne le dit pas explicitement, il me semble clair que le juge a appliqué la norme de la décision raisonnable dans son examen des décisions rendues par la Commission des lésions professionnelles les 5 avril et  23 octobre 2007.

[3]                Le juge ne nie pas que la CLP doive être liée par le diagnostic et les autres conclusions établis par le médecin qui a charge du travailleur, mais il estime qu’en l’espèce, le rapport du docteur Maurais ne tient pas compte de la rechute de janvier 2002. Il note ensuite que la décision de la CLP du 14 juillet 2004 constatait le «mauvais état de santé actuel» du travailleur et que ce dernier «ne peut pas exercer à plein temps l’emploi» de répartiteur, la preuve à ce sujet étant «claire, concluante et non contredite».

[4]                J’estime que dans les circonstances et en toute équité pour le travailleur, la décision rendue était la bonne.

[5]                POUR CES MOTIFS :

[6]                La requête pour permission d’interjeter appel est REJETÉE avec dépens.

 

 

 

 

JACQUES CHAMBERALND, J.C.A.

 

 

 

 

Me François Bilodeau

PANNETON LESSARD

Pour la partie requérante

 

Me Gina Constantin

LAURIN CONSTANTIN

Pour la partie intimée

 

Me Guylaine Moffet

Pour la mise en cause Commission des lésions professionnelles

 

Date d’audience :

27 août 2008

Greffier audiencier :

Mélanie Boislard

 

AVIS :
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