98011275
COUR D'APPEL
PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE MONTRÉAL
No: 500-09-003289-964
(500-05-020724-967)
Le 6 mars 1998
CORAM: LES HONORABLES PROULX
FORGET
PIDGEON, JJ.C.A.
MARIA DE FATIMA GONCALVES DA SYLVA PACHECO SUCCESSION DE FEU EDUARDO BENTO DA COSTA PACHECO,
APPELANTES - mises en cause
c.
HOPITAL DE MONTRÉAL POUR ENFANTS,
INTIMÉ - requérant
c.
COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL DU QUÉBEC,
Mise en cause
LA COUR; Statuant sur le pourvoi des appelantes contre un jugement de la Cour supérieure (district de Montréal, l'honorable Jean-Jacques Croteau, le 1er octobre 1996) qui a accueilli une demande de révision judiciaire d'une décision de la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles;
Après étude du dossier, audition et délibéré:
Pour les motifs exprimés dans l'opinion écrite du juge Robert Pidgeon auxquels souscrivent messieurs les juges Michel Proulx et André Forget:
ACCUEILLE l'appel avec dépens et, procédant à rétablir la décision de la CALP:
DÉCLARE que le 22 octobre 1992 le travailleur Eduardo Pacheco a subi une lésion professionnelle entraînant sa mort et lui donnant droit à tous les avantages prévus à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
MICHEL PROULX, J.C.A.
ANDRÉ FORGET, J.C.A.
ROBERT PIDGEON, J.C.A.
Me Bruno Themens
Pour les appelantes
Me Jean-François Gilbert
Pour l'intimé
Me Claude Verge
Pour Commission d'appel en
matières de lésions professionnelles
Audition le 3 février 1998
COUR D'APPEL
PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE MONTRÉAL
No: 500-09-003289-964
(500-05-020724-967)
CORAM: LES HONORABLES PROULX
FORGET
PIDGEON, JJ.C.A.
MARIA DE FATIMA GONCALVES DA SYLVA PACHECO SUCCESSION DE FEU EDUARDO BENTO DA COSTA PACHECO,
APPELANTES - Mises en cause
c.
HÔPITAL DE MONTRÉAL POUR ENFANTS,
INTIMÉ - requérant
et
COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL DU QUÉBEC,
Mise en cause
OPINION DU JUGE PIDGEON
Il s'agit de l'appel d'un jugement de la Cour supérieure (district de Montréal, l'honorable Jean-Jacques Croteau, le 1er octobre 1996) accueillant une demande de révision judiciaire d'une décision de la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la CALP).
Le présent litige ne soulève qu'une seule question: Le juge de première instance a-t-il erré en retenant le caractère manifestement déraisonnable de la décision de la CALP qui conclut que l'époux de l'appelante est décédé des suites d'un accident de travail?
LES FAITS
Le 22 octobre 1992, l'Hôpital de Montréal pour enfants (l'hôpital) opérait un service alimentaire (les cuisines) où travaillaient depuis le début des années 1970 Eduardo Pacheco (Pacheco) et Manuel Rivas (Rivas).
Ce même jour, Rivas assassina son compagnon de travail, Pacheco, pendant le cours de leur journée régulière de travail.
Rivas connaissait des troubles psychiatriques depuis 1986. Des rapports d'expertises, préparés à l'occasion du procès criminel et déposés au dossier de la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Québec (CSST), démontrent clairement que Rivas, lors de cette agression du 22 octobre 1992, était atteint de troubles délirants chroniques de type paranoïde. Cette maladie se caractérise par la représentation mentale de concepts faux que la personne tient pour vrais. Ici, les idées délirantes de Rivas à l'endroit de Pacheco se seraient, selon le dossier de la CSST, manifestées à la suite d'un incident survenu en 1987, sur les lieux du travail(1).
En janvier 1989, le comportement de Rivas était à ce point inquiétant que sa femme consulta des médecins qui lui prescrivirent une médication que Rivas abandonna quelque temps plus tard en raison de l'apparition d'effets secondaires importants. Manquant totalement d'autocritique, il ne jugea pas opportun de stabiliser de nouveau son état par une autre médication.
Le 6 novembre 1991, à la suite de menaces de mort proférées à son endroit par Rivas, Pacheco déposa une plainte à la police. L'hôpital fut informé de la situation conflictuelle.
Au cours de l'été 1992, l'épouse de Rivas nota une détérioration manifeste non seulement de l'état mental de son époux mais également de son état physique. Cette détérioration entraîna d'ailleurs des répercussions néfastes sur son travail. En effet, les différends entre Rivas et Pacheco se multiplièrent et les deux salariés durent, selon un rapport d'intervention d'un enquêteur de la Commission déposé devant le Bureau de révision paritaire (BRP), être affectés à des cuisines distinctes par leur employeur(2).
Finalement, le 22 octobre 1992 à 14h45, Rivas, dans un moment de délire, attaqua mortellement Pacheco. L'événement est ainsi décrit dans le jugement de la Cour supérieure, chambre criminelle, qui rendait, le 16 mars 1993, un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux:
Le 27 janvier 1993, l'appelante, la veuve de Pacheco, déposa auprès de la CSST une réclamation pour lésion professionnelle, rejetée le 22 février 1993.
Le 8 mars 1993, cette décision fut portée en révision devant le BRP qui, par une décision majoritaire, confirma la décision de la CSST.
La succession de Pacheco en appela à la CALP qui cassa la décision du BRP.
L'hôpital s'adressa finalement à la Cour supérieure qui renversa la décision de la CALP.
L'ANALYSE DES DIFFÉRENTES DÉCISIONS
L'agent de la CSST conclut qu'au moment où Pacheco est assassiné, il n'accomplissait pas une activité qui était reliée ou connexe à son travail de cuisinier. En corollaire, l'employeur de Pacheco n'exerçait aucun contrôle sur cette activité qui, par ailleurs, ne lui était d'aucune utilité professionnelle.
En conséquence, la CSST conclut que le salarié n'a pas été victime d'un accident du travail et que la présomption de lésion professionnelle prévue à l'article 28 de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles(3) (L.A.M.T.) a été écartée.
Des différents témoignages et des expertises psychiatriques au dossier, le BRP retient les faits suivants:
En somme, conclut le BRP, Rivas avait perdu tout contact avec la réalité et la cause de son délire n'originait pas de son travail. De plus, en aucun moment, il n'a mentionné avoir des problèmes reliés à son travail tels la peur de perdre son emploi, comme le laisse sous-entendre la veuve de la victime.
Le BRP est donc d'avis que la preuve prépondérante est à l'effet que les motifs de l'agression du 22 octobre 1992 n'avaient aucune relation avec le travail de la victime. Conséquemment la présomption de l'article 28 de la L.A.T.M.P. a été renversée.
Pour les mêmes raisons, le BRP est d'avis que la lésion infligée à Pacheco n'est pas survenue par le fait ou à l'occasion de son travail et ainsi ne rencontre pas la notion d'accident de travail défini à l'article 2 de la Loi. Elle rejette donc majoritairement la demande de révision, le représentant des travailleurs étant dissident.
La CALP note l'admission des parties à l'effet que la succession de la victime a droit à une indemnisation mais souligne leur désaccord sur la source d'indemnisation.
La succession soutient qu'il s'agit d'un accident du travail, conséquemment, elle a droit à une indemnisation en vertu de la L.A.T.M.P. L'employeur prétend que l'aliénation mentale et ses conséquences n'ont, ici, aucune connexité avec le travail et que la succession de Pacheco aurait dû se prévaloir des autres recours prévus au Code civil ou encore de la Loi d'indemnisation des victimes d'actes criminels(4).
* * *
La CALP formule ainsi la question dont elle doit décider: Le 22 octobre 1992, le travailleur Pacheco a-t-il subi une lésion professionnelle?
Elle conclut que la présomption de l'article 28 L.A.T.M.P. s'applique puisque la victime a subi une blessure entraînant sa mort sur les lieux et alors qu'il était à son travail. Elle note toutefois que cette présomption n'est pas absolue et peut être renversée par la démonstration de l'absence de relation avec le travail.
Selon elle, la présomption n'a pas été renversée, elle conclut en conséquence à l'existence d'une lésion professionnelle.
La CALP souligne en outre que pour établir l'existence d'une lésion professionnelle, il faut se placer du point de vue de celui qui subit la blessure. Ici, la preuve est claire: Pacheco a subi une blessure mortelle infligée par un collègue de travail, sur les lieux de son travail, alors qu'il était au travail et il n'existe aucune preuve de provocation de sa part.
La CALP considère qu'il est essentiel de retenir le caractère fortuit et spontané de l'agression en connexion étroite avec l'événement déclencheur survenu au travail; c'est-à-dire la chute de la marmite. Il faut se garder de tenter de déterminer l'état d'esprit véritable dans lequel se trouvait l'agresseur au moment de son acte, le législateur n'en demande pas tant.
Elle utilise ensuite la définition de «accident de travail» de l'article 2 de la Loi pour rappeler qu'un événement, qu'il soit attribuable à la crise de démence de l'agresseur ou à un pan de mur qui s'effondre, n'en demeure pas moins un événement imprévu et soudain au sens de la Loi, puisqu'il peut être attribuable à toute cause. Elle conclut ainsi à une lésion survenue à l'occasion du travail.
Elle accueille en conséquence l'appel et infirme la décision du BRP.
LE JUGEMENT FRAPPÉ D'APPEL
Selon le juge, l'approche empruntée par le commissaire de la CALP pour conclure à l'existence d'une lésion professionnelle constitue un non-sens irréconciliable avec les textes.
Pour appuyer sa position, il fait sienne l'opinion de monsieur le juge Claude Tellier dans Montréal (Communauté urbaine de) c. CALP, [1995] CALP 1305 (5):
Il ajoute que la CALP a omis de considérer l'état de santé mentale antérieur de l'agresseur. Ce dernier était atteint de troubles délirants de persécution tant avant qu'au moment de l'agression. Rivas n'agresse pas Pacheco parce qu'il est cuisinier ou à l'emploi de l'hôpital ou encore parce qu'il a été provoqué, mais à cause de son état de santé mentale. Selon lui, la chute de la marmite ne peut justifier une attaque aussi violente. Le comportement agressif de Rivas à l'endroit de la victime résultait de son état mental délirant et la CALP a, sans droit, mis de côté ce fait essentiel.
La CALP, en fait, a confondu l'élément de la marmite et la cause réelle de l'accident. Elle aurait dû s'interroger sur la cause immédiate et déterminante de l'agression, ce qu'elle a négligé de faire.
En conclusion, le juge convient que la CALP a le pouvoir de se prononcer sur le sens et la portée de la Loi et même de se tromper. Mais sa démarche et son interprétation doivent apparaître compatibles avec la preuve, sans cela, on permettrait à l'organisme de se tromper au point d'indemniser les conséquences de n'importe quel acte qui n'est pas un accident de travail.
Pour ces motifs, la demande de révision judiciaire est accueillie et la décision de la CALP renversée.
ANALYSE ET DISCUSSION
- La norme de contrôle judiciaire applicable
L'interprétation de la notion «d'accident de travail» définie à l'article 2 de la L.A.T.M.P. relève de la compétence stricto sensu de la CALP. Une analyse pragmatique et fonctionnelle de cette loi, démarche utilisée depuis l'arrêt Bibeault(6), démontre clairement l'intention du législateur de confier à ce tribunal le pouvoir de se prononcer de manière définitive sur la détermination de l'existence d'un accident de travail(7).
À titre de tribunal administratif d'appel, la CALP connaît et décide exclusivement de tous les appels interjetés en vertu de la L.A.T.M.P. (art. 397) et ses membres possèdent tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice de leur compétence (art. 400) y compris le pouvoir de décider de toutes questions de droit et de faits (art. 407). Ici, l'appel a été formé en vertu de l'article 359 à l'encontre d'une décision rendue par le Bureau de révision (BRP) créé en vertu de l'article 176.1 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail(8). Les décisions de la CALP, protégées par une clause privative complète (art. 409 L.A.T.M.P.), sont finales et sans appel (art. 405 L.A.T.M.P.), et toute personne visée doit s'y conformer sans délai.
La décision que devait rendre la CALP porte sur une notion qui se situe au coeur de son domaine d'expertise. Elle nécessite l'interprétation et l'application de dispositions législatives qu'elle a pour mission d'interpréter et d'appliquer dans le cadre de sa compétence exclusive et spécialisée. Cette reconnaissance ne fait plus de doute depuis les arrêts Chaput c. S.T.C.U.M.(9) et Domtar Inc. c. Québec (CALP)(10). Dans ce dernier arrêt, la Cour suprême a eu l'occasion d'examiner la mission dévolue à la CALP par le législateur québécois dans le cadre de l'article 60 de la L.A.T.M.P.
Après avoir analysé, comme le suggérait le juge Beetz dans l'arrêt Bibeault(11), le libellé de la disposition attributive de compétence du tribunal, l'objet de la loi qui le crée, sa raison d'être, le domaine d'expertise de ses membres et la nature du problème soumis, elle décidait qu'il revenait au tribunal administratif et non à une cour de justice de résoudre le problème soumis en regard de l'interprétation de l'art. 60 de la Loi.
Elle soulignait, entre autres, que la nature du problème dont la CALP était saisie faisait appel à des «notions qui sont au coeur de son domaine d'expertise, soit l'incapacité, la lésion professionnelle et le régime d'indemnisation complexe instauré par le législateur québécois» . En outre, elle concluait que l'objectif poursuivi par le législateur québécois était «de permettre à un tribunal administratif de disposer, en dernier ressort, des décisions des instances inférieures en interprétant sa loi constitutive».
Puisque la détermination de l'existence d'un accident de travail relève de la compétence de la CALP, la norme de contrôle applicable est définitivement le caractère manifestement déraisonnable de sa décision.
La CALP devait essentiellement déterminer si le travailleur Pacheco avait été victime d'un accident de travail. Pour ce faire, le commissaire devait analyser les articles 2 , 25 et 28 de la L.A.T.M.P. et les appliquer aux faits soumis à son appréciation.
L'article 25 de cette loi énonce un principe de base en matière d'accident de travail et de lésions professionnelles: les droits conférés par la loi sont sans égard à la responsabilité de quiconque.
Quant à l'article 2, il définit ainsi l'accident du travail:
En somme, cette disposition prévoit qu'il y aura indemnisation si le travailleur-victime établit les éléments suivants:
b) cet événement est attribuable à toute cause;
c) cet événement survient à une personne;
d) soit par le fait ou à l'occasion du travail de cette personne; et
e) cet événement entraîne, pour la personne, une lésion professionnelle(12).
On constate aisément que l'élément principal de cette définition est sans conteste l'expression «survenant à une personne par le fait de son travail ou à l'occasion de son travail» (13). C'est d'ailleurs cette expression qui est au coeur du présent litige.
En outre, pour faciliter au travailleur la démonstration qu'il a été victime d'une lésion professionnelle ou d'un accident de travail la Loi prévoit, à l'article 28, l'application d'une présomption de lésion professionnelle lorsque les trois conditions d'ouverture y mentionnées sont prouvées de façon prépondérante. Ici, son application est incontestée.
Cette présomption peut cependant être repoussée. En effet, il est constant que si la blessure survient par le fait ou à l'occasion de l'activité personnelle du travailleur et non par le fait ou à l'occasion de son travail, la présomption est renversée. Le commissaire de la CALP le reconnaît:
[Décision p-12, m.a. p-52]
- Application
Dans un premier temps, il est important de noter le contexte particulier de la présente affaire: le décès du travailleur est survenu à la suite d'une agression physique par un collègue de travail, sur les lieux du travail et alors que la victime est au travail. De plus, l'employeur était au courant des relations tendues et acerbes entre les travailleurs. Il les a même, à cause de leurs différends, affectés à des lieux de travail distincts. Enfin, selon le dossier de la CSST, le début des hostilités remonte en 1987, alors que les salariés transportaient de la nourriture à l'aide de chariots qui se heurtèrent.
Les problèmes reliés aux relations de travail et aux conflits de personnalité ont, depuis les quelques années, fait l'objet de décisions contradictoires de la Commission des affaires sociales (CAS), du BRP et de la CALP. Les motifs sur lesquels se sont basés ces organismes pour accorder une indemnisation aux travailleurs victimes d'agression au travail par un collègue diffèrent quelque peu. Au début des années 80, la CAS avait adopté une position sévère face aux blessures infligées à un travailleur à la suite de querelles entre collègues de travail et ce, même si l'objet de la dispute était une divergence d'opinion sur la façon d'exécuter le travail(15).
La CAS refusait ces réclamations puisqu'il ne s'agissait pas d'accidents survenus à l'occasion du travail. Ce raisonnement a été, depuis, abandonné. Le BRP et la CALP considèrent désormais comme un accident survenant à l'occasion du travail l'objet d'une dispute qui se rapporte au travail(17). Par exemple, la réclamation d'un travailleur qui exécute un ordre de son supérieur et qui se fait par la suite frapper par un collègue mécontent, a été accueillie(18). Un travailleur agressé «amicalement» par un collègue a été indemnisé(19).
Par contre, lorsqu'il a été démontré que l'objet de la dispute relevait plutôt d'activités étrangères au travail, la pêche(20); la conduite de l'épouse de l'agresseur(21); d'une affaire personnelle(22); ou d'un motif demeuré obscur(23), les réclamations furent refusées.
On note également quelques décisions où certaines réclamations ont été refusées parce que la victime avait elle-même initié ou provoqué la bataille au cours de laquelle elle avait été blessée(24). Ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Dans une autre affaire, le BRP acceptait une réclamation en se basant sur le seul fait que le travailleur avait été victime de son agresseur et qu'on ne pouvait lui imputer aucune responsabilité(25).
Il convient toutefois de noter que la jurisprudence récente du BRP et de la CALP est pratiquement unanime à considérer comme critère déterminant le lien entre le travail et la raison de l'agression, et non à déterminer si le travailleur blessé a une part de responsabilité dans l'altercation. Le BRP a d'ailleurs énoncé: «qu'il importe peu en matière d'un accident de travail de déterminer qui a été l'investigateur d'une querelle; tout ce qu'il faut questionner, c'est le but visé qui, lui doit avoir un lien quelconque avec le travail(26). En fait, il faut se questionner sur la cause véritable de l'agression pour déterminer si elle est reliée au travail ou si elle est étrangère à celui-ci(27). Ainsi, l'absence de connexité entre le travail et l'agression implique nécessairement le rejet d'une réclamation puisque, dès lors, l'accident n'est pas survenu à l'occasion du travail(28).
Ici, il suffit d'examiner les circonstances entourant le meurtre afin de déterminer s'il y a ou non une preuve de connexité entre l'agression et le travail de la victime, Pacheco.
Le lendemain de son arrestation, l'agresseur Rivas a fait une déclaration libre et volontaire aux policiers. La juge Claire Barrette-Joncas, dont le jugement a été déposé au dossier de la CALP en fait ainsi mention:
Il est également nécessaire pour mieux situer et comprendre les événements de référer aux deux rapports d'expertises psychiatriques déposés lors du procès criminel. Quant aux circonstances de l'agression du 22 octobre 1992, un des experts, le Dr Wolwertz, fait lui aussi référence à l'épisode de la marmite alors que le Dr Lafleur fait allusion au fait que Rivas se serait senti frappé sur la jambe.
Les déclarations de l'agresseur aux policiers et aux médecins dénotent un élément commun: l'agresseur s'est senti frapper sur la jambe. Le dossier, tel que constitué, démontre que l'agression est survenue après qu'un chaudron, échappé par la victime, ait heurté l'agresseur. Ce dernier, se sentant menacé et attaqué par la victime, a réagi violemment dans le seul but de se défendre. Il est manifeste que cette impression de Rivas est directement liée à ses troubles délirants de persécution et à sa personnalité schizoïde. Cependant, il n'était pas irrationnel de retenir que la marmite a été l'élément déclencheur de l'agression. Sans cet incident, il est possible que la victime serait toujours vivante.
À cet égard, je ne considère pas manifestement déraisonnable ou irrationnelle la conclusion du commissaire de la CALP:
[Décision pp-14-15, m.a. pp-54-55]
À mon avis, il n'était pas dépourvu de sens de conclure à l'existence d'un lien entre l'agression subie par Pacheco et son travail de cuisinier. La victime était à son travail, exécutait des tâches reliées à son travail (la manipulation de chaudrons) et a été agressée par un collègue de travail. Je rappelle que l'employeur était au fait des relations tendues entre ces employés et que le début de l'agressivité de Rivas à l'endroit de Pacheco a débuté en 1987 alors que ces travailleurs exerçaient leurs fonctions de cuisiniers. En fait, l'état mental de Rivas a contribué à aggraver la violence de sa réaction. Se croyant attaqué par la victime il a voulu se défendre.
Je ne suis pas d'accord avec le premier juge lorsqu'il commente la décision de la CALP en la qualifiant de non-sens. Avec égards, je suis plutôt d'avis que la décision de la CALP fait partie d'une gamme de solutions acceptables(29) compte tenu de la preuve au dossier.
Bien que la décision de la CALP suscite des interrogations voire même des doutes, elle n'est pas de ce fait irrationnelle. À mon avis, la CALP n'a pas commis d'erreur déraisonnable d'appréciation des faits justifiant l'intervention de notre cour. Il était de sa compétence de se prononcer sur l'existence ou non d'un accident de travail et dans les circonstances, la Cour supérieure n'aurait pas dû intervenir et substituer son opinion à la sienne.
Pour ces motifs, je suis d'avis d'accueillir l'appel avec dépens et de rétablir la décision de la CALP.
ROBERT PIDGEON, J.C.A.
1. Voir la décision du Bureau de Révision paritaire, m.a. vol.1, p. 132, p. 137.
2. Voir décision du Bureau de révision paritaire, m.a., vol.1, p. 135.
3. L.C.Q. c. A-3.001.
4. L.R.Q., c. I-6.
5. [1995] CALP 1305 .
6. ____ Union des employés de services, local 298 c. Bibeault, [1988] 2 R.C.S. 1048 .
7. Welch c. CALP, et Bristol Myers Squibb et CSST, C.A. Québec, 21 janvier 1998, Brossard, Forget et Zerbisias.
8. 8 L.R.Q. c. S-2.1.
9. 9 [1992] R.J.Q. 1774 (C.A.)
10. 10 [1993] 2 R.C.S. 756 .
11. 11 U.E.S. Local 298 c. Bibeault, [1988] 2 R.C.S. 1048 .
12. 12 Chaput, précité note 8.
13. 13 BOUCHER Lucien et BROCHU Denis, Droit du travail, Wilson & Lafleur Ltée, 1993.
14. Relativement au renversement de la présomption, voir: Fuoco et Sûreté du Québec, [1993] CALP 873 ; Morin et Twin Pack inc., [1993] CA LP 77; Hôpital Louis-H. Lafontaine et Teasdale, [1993] CALP 894l; Transport V.A. inc. et Meunier, CALP 34581- 60-9112, du 22 juin 1993, de la commissaire Pepita Capriolo.
15. [1984] CAS 334 .
16. AT-53266 CAS, 1er novembre 1984.
17. Michel Brière et Benoît et Kerson Ltée, [1986-87] BRP 447 .
18. Daniel Blanchet et Société canadienne des postes, [1990] BRP 342 ; voir également Simon Bouchard et Steinberg, [1990] BRP 442 .
19. Lalancette c. Donohue St-Félicien, (1994) CALP 92 .
20. Jacques Tremblay et Donohue Inc., [1987] CALP 94 .
21. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Bertrand R. Thériaux, [1988] CALP 111 .
22. La Corporation de tapis Peerless et Salvatore Cavalieri, 14 novembre 1989, BRP no 0050988.
23. André Rousseau et Meubles All Steel du Canada Ltée, 7 fév. 1991, CALP no 09607-60-8810; Marc-François Nagy et Télé- Métropole Inc., [1990] BRP 174 .
24. Restaurant Ruby Foo's et Ricardo Bopp, [1991], CALP no 03715- 60-8707; All Steel du Canada, [1991], CALP no 09607-60-8810; Air Canada et Boily, [1994] CALP no 28867-62-9105; Cuerrier et Ville de Verdun, [1995] CALP no 38710-62-9204.
25. Marc-François Nagy et Télé-Métropole Inc., [1990] BRP 174 ; voir également Ville de Montréal et Roger Caron, [1989] CALP 382 .
26. La Corporation de tapis Peerless et Salvatore Cavalieri, [1989], BRP no 0050988.
27. Bouchard et Cité de Dorval, [1996] CALP no 64114-60-9411.
28. Versabec Inc. et Landry, CALP no 64244-60-9411; no 75407- 039512; Larivière-Durand et Frigidaire Canada et CSST,no 70091-63-9505, 13 mars 1997.
29. . Syndicat des travailleuses et travailleurs d'Épiciers-Unis Métro-Richelieu c. Lefebvre, [1996] R.J.Q. 1509 .
PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE MONTRÉAL
No: 500-09-003289-964
(500-05-020724-967)
Le 6 mars 1998
CORAM: LES HONORABLES PROULX
FORGET
PIDGEON, JJ.C.A.
MARIA DE FATIMA GONCALVES DA SYLVA PACHECO SUCCESSION DE FEU EDUARDO BENTO DA COSTA PACHECO,
APPELANTES - mises en cause
c.
HOPITAL DE MONTRÉAL POUR ENFANTS,
INTIMÉ - requérant
c.
COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL DU QUÉBEC,
Mise en cause
LA COUR; Statuant sur le pourvoi des appelantes contre un jugement de la Cour supérieure (district de Montréal, l'honorable Jean-Jacques Croteau, le 1er octobre 1996) qui a accueilli une demande de révision judiciaire d'une décision de la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles;
Après étude du dossier, audition et délibéré:
Pour les motifs exprimés dans l'opinion écrite du juge Robert Pidgeon auxquels souscrivent messieurs les juges Michel Proulx et André Forget:
ACCUEILLE l'appel avec dépens et, procédant à rétablir la décision de la CALP:
DÉCLARE que le 22 octobre 1992 le travailleur Eduardo Pacheco a subi une lésion professionnelle entraînant sa mort et lui donnant droit à tous les avantages prévus à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
MICHEL PROULX, J.C.A.
ANDRÉ FORGET, J.C.A.
ROBERT PIDGEON, J.C.A.
Me Bruno Themens
Pour les appelantes
Me Jean-François Gilbert
Pour l'intimé
Me Claude Verge
Pour Commission d'appel en
matières de lésions professionnelles
Audition le 3 février 1998
PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE MONTRÉAL
No: 500-09-003289-964
(500-05-020724-967)
CORAM: LES HONORABLES PROULX
FORGET
PIDGEON, JJ.C.A.
MARIA DE FATIMA GONCALVES DA SYLVA PACHECO SUCCESSION DE FEU EDUARDO BENTO DA COSTA PACHECO,
APPELANTES - Mises en cause
c.
HÔPITAL DE MONTRÉAL POUR ENFANTS,
INTIMÉ - requérant
et
COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL DU QUÉBEC,
Mise en cause
Il s'agit de l'appel d'un jugement de la Cour supérieure (district de Montréal, l'honorable Jean-Jacques Croteau, le 1er octobre 1996) accueillant une demande de révision judiciaire d'une décision de la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la CALP).
Le présent litige ne soulève qu'une seule question: Le juge de première instance a-t-il erré en retenant le caractère manifestement déraisonnable de la décision de la CALP qui conclut que l'époux de l'appelante est décédé des suites d'un accident de travail?
LES FAITS
Le 22 octobre 1992, l'Hôpital de Montréal pour enfants (l'hôpital) opérait un service alimentaire (les cuisines) où travaillaient depuis le début des années 1970 Eduardo Pacheco (Pacheco) et Manuel Rivas (Rivas).
Ce même jour, Rivas assassina son compagnon de travail, Pacheco, pendant le cours de leur journée régulière de travail.
Rivas connaissait des troubles psychiatriques depuis 1986. Des rapports d'expertises, préparés à l'occasion du procès criminel et déposés au dossier de la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Québec (CSST), démontrent clairement que Rivas, lors de cette agression du 22 octobre 1992, était atteint de troubles délirants chroniques de type paranoïde. Cette maladie se caractérise par la représentation mentale de concepts faux que la personne tient pour vrais. Ici, les idées délirantes de Rivas à l'endroit de Pacheco se seraient, selon le dossier de la CSST, manifestées à la suite d'un incident survenu en 1987, sur les lieux du travail(1).
En janvier 1989, le comportement de Rivas était à ce point inquiétant que sa femme consulta des médecins qui lui prescrivirent une médication que Rivas abandonna quelque temps plus tard en raison de l'apparition d'effets secondaires importants. Manquant totalement d'autocritique, il ne jugea pas opportun de stabiliser de nouveau son état par une autre médication.
Le 6 novembre 1991, à la suite de menaces de mort proférées à son endroit par Rivas, Pacheco déposa une plainte à la police. L'hôpital fut informé de la situation conflictuelle.
Au cours de l'été 1992, l'épouse de Rivas nota une détérioration manifeste non seulement de l'état mental de son époux mais également de son état physique. Cette détérioration entraîna d'ailleurs des répercussions néfastes sur son travail. En effet, les différends entre Rivas et Pacheco se multiplièrent et les deux salariés durent, selon un rapport d'intervention d'un enquêteur de la Commission déposé devant le Bureau de révision paritaire (BRP), être affectés à des cuisines distinctes par leur employeur(2).
Finalement, le 22 octobre 1992 à 14h45, Rivas, dans un moment de délire, attaqua mortellement Pacheco. L'événement est ainsi décrit dans le jugement de la Cour supérieure, chambre criminelle, qui rendait, le 16 mars 1993, un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux:
Le jour en question, il rencontre la victime par hasard, une marmite lui bascule sur la jambe, il voit Pacheco et il se défend avec le couteau qu'il porte à la main. Il croit que la victime voudrait l'agresser elle-même avec un couteau. Il y avait ce qu'on appelle de la projection, il voyait l'individu qu'il a lui-même agressé, le blesser comme un agresseur potentiel avec un couteau et au moment du délit, il agit dans un moment de désorganisation et a la conviction qu'il se défend. Il était alors en proie à une maladie psychiatrique importante, une psychose à tel point qu'il ne peut plus agir de façon adéquate. Il a perdu contact avec la réalité et ne pouvait apprécier la nature et la qualité des gestes posés, il croyait vraiment se défendre. (Jugement m.a. pp. 114, 115) (J'ai souligné)
Le 27 janvier 1993, l'appelante, la veuve de Pacheco, déposa auprès de la CSST une réclamation pour lésion professionnelle, rejetée le 22 février 1993.
Le 8 mars 1993, cette décision fut portée en révision devant le BRP qui, par une décision majoritaire, confirma la décision de la CSST.
La succession de Pacheco en appela à la CALP qui cassa la décision du BRP.
L'hôpital s'adressa finalement à la Cour supérieure qui renversa la décision de la CALP.
L'ANALYSE DES DIFFÉRENTES DÉCISIONS
CSST - 22 février 1993
L'agent de la CSST conclut qu'au moment où Pacheco est assassiné, il n'accomplissait pas une activité qui était reliée ou connexe à son travail de cuisinier. En corollaire, l'employeur de Pacheco n'exerçait aucun contrôle sur cette activité qui, par ailleurs, ne lui était d'aucune utilité professionnelle.
En conséquence, la CSST conclut que le salarié n'a pas été victime d'un accident du travail et que la présomption de lésion professionnelle prévue à l'article 28 de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles(3) (L.A.M.T.) a été écartée.
Bureau de révision paritaire - 7 juin 1994
Des différents témoignages et des expertises psychiatriques au dossier, le BRP retient les faits suivants:
- L'agresseur, Rivas, est une personne isolée, renfermée et peu communicative.
- On le décrit comme un homme doux et aucunement agressif, si ce n'est de ses nombreuses altercations bien sûr avec Pacheco.
- Dans les deux expertises consultées, on constate que le délire de monsieur Rivas tire son origine dans l'incident où il s'est coupé accidentellement un doigt avec sa tondeuse, soit en 1986 ou 1987.
- C'est un peu après que Manuel Rivas eut une altercation assez violente avec Eduardo Pacheco à l'hôpital. Tous deux transportaient de la nourriture avec un chariot et les chariots se heurtèrent.C'est alors qu'ils s'invectivèrent de façon hostile, agres-sive, dans des mots chargés de méchanceté. Ils se traitèrent mutuellement de «fils de pute». À partir de ce moment, mentionne Manuel Rivas, la tension ne cessa jamais entre Pacheco et lui. À partir de ce moment, Manuel Rivas réalisa que les ingrédients pour la pâtisserie étaient mélangés, la farine avec le sel, avec le sucre, si bien qu'il avait de la difficulté à faire son travail. Il fut rapidement persuadé que ce désordre mis dans son département était l'oeuvre de Pacheco.
- Rivas se croyait persécuté par Pacheco.
- Dans les expertises psychiatriques consultées, Rivas attribue faussement au travailleur une série interminable d'incidents qui pouvaient se produire dans sa vie quotidienne. En aucun cas il n'a fait référence à des problèmes reliés au travail.
- Enfin, l'agression a eu lieu de façon fortuite et «sans savoir pourquoi».
- L'agression mortelle à laquelle s'est livré Rivas est survenue dans le contexte de son trouble délirant. Obsédé et totalement obnubilé par sa suspicion, sa conviction d'être persécuté et sa crainte à l'endroit de la victime, il présentait un contact avec la réalité de plus en plus ténu et des émotions et un comportement de plus en plus perturbé.
En somme, conclut le BRP, Rivas avait perdu tout contact avec la réalité et la cause de son délire n'originait pas de son travail. De plus, en aucun moment, il n'a mentionné avoir des problèmes reliés à son travail tels la peur de perdre son emploi, comme le laisse sous-entendre la veuve de la victime.
Le BRP est donc d'avis que la preuve prépondérante est à l'effet que les motifs de l'agression du 22 octobre 1992 n'avaient aucune relation avec le travail de la victime. Conséquemment la présomption de l'article 28 de la L.A.T.M.P. a été renversée.
Pour les mêmes raisons, le BRP est d'avis que la lésion infligée à Pacheco n'est pas survenue par le fait ou à l'occasion de son travail et ainsi ne rencontre pas la notion d'accident de travail défini à l'article 2 de la Loi. Elle rejette donc majoritairement la demande de révision, le représentant des travailleurs étant dissident.
La CALP - 28 mai 1996
La CALP note l'admission des parties à l'effet que la succession de la victime a droit à une indemnisation mais souligne leur désaccord sur la source d'indemnisation.
La succession soutient qu'il s'agit d'un accident du travail, conséquemment, elle a droit à une indemnisation en vertu de la L.A.T.M.P. L'employeur prétend que l'aliénation mentale et ses conséquences n'ont, ici, aucune connexité avec le travail et que la succession de Pacheco aurait dû se prévaloir des autres recours prévus au Code civil ou encore de la Loi d'indemnisation des victimes d'actes criminels(4).
La CALP formule ainsi la question dont elle doit décider: Le 22 octobre 1992, le travailleur Pacheco a-t-il subi une lésion professionnelle?
Elle conclut que la présomption de l'article 28 L.A.T.M.P. s'applique puisque la victime a subi une blessure entraînant sa mort sur les lieux et alors qu'il était à son travail. Elle note toutefois que cette présomption n'est pas absolue et peut être renversée par la démonstration de l'absence de relation avec le travail.
Selon elle, la présomption n'a pas été renversée, elle conclut en conséquence à l'existence d'une lésion professionnelle.
La CALP souligne en outre que pour établir l'existence d'une lésion professionnelle, il faut se placer du point de vue de celui qui subit la blessure. Ici, la preuve est claire: Pacheco a subi une blessure mortelle infligée par un collègue de travail, sur les lieux de son travail, alors qu'il était au travail et il n'existe aucune preuve de provocation de sa part.
La CALP considère qu'il est essentiel de retenir le caractère fortuit et spontané de l'agression en connexion étroite avec l'événement déclencheur survenu au travail; c'est-à-dire la chute de la marmite. Il faut se garder de tenter de déterminer l'état d'esprit véritable dans lequel se trouvait l'agresseur au moment de son acte, le législateur n'en demande pas tant.
Elle utilise ensuite la définition de «accident de travail» de l'article 2 de la Loi pour rappeler qu'un événement, qu'il soit attribuable à la crise de démence de l'agresseur ou à un pan de mur qui s'effondre, n'en demeure pas moins un événement imprévu et soudain au sens de la Loi, puisqu'il peut être attribuable à toute cause. Elle conclut ainsi à une lésion survenue à l'occasion du travail.
Elle accueille en conséquence l'appel et infirme la décision du BRP.
LE JUGEMENT FRAPPÉ D'APPEL
Selon le juge, l'approche empruntée par le commissaire de la CALP pour conclure à l'existence d'une lésion professionnelle constitue un non-sens irréconciliable avec les textes.
Pour appuyer sa position, il fait sienne l'opinion de monsieur le juge Claude Tellier dans Montréal (Communauté urbaine de) c. CALP, [1995] CALP 1305 (5):
Le législateur n'a sûrement pas voulu qu'à même les fonds de la CSST on se mette à payer les indemnités pour toutes sortes d'événements qui ne constituent pas en soi des accidents au sens de la loi.
Il ajoute que la CALP a omis de considérer l'état de santé mentale antérieur de l'agresseur. Ce dernier était atteint de troubles délirants de persécution tant avant qu'au moment de l'agression. Rivas n'agresse pas Pacheco parce qu'il est cuisinier ou à l'emploi de l'hôpital ou encore parce qu'il a été provoqué, mais à cause de son état de santé mentale. Selon lui, la chute de la marmite ne peut justifier une attaque aussi violente. Le comportement agressif de Rivas à l'endroit de la victime résultait de son état mental délirant et la CALP a, sans droit, mis de côté ce fait essentiel.
La CALP, en fait, a confondu l'élément de la marmite et la cause réelle de l'accident. Elle aurait dû s'interroger sur la cause immédiate et déterminante de l'agression, ce qu'elle a négligé de faire.
En conclusion, le juge convient que la CALP a le pouvoir de se prononcer sur le sens et la portée de la Loi et même de se tromper. Mais sa démarche et son interprétation doivent apparaître compatibles avec la preuve, sans cela, on permettrait à l'organisme de se tromper au point d'indemniser les conséquences de n'importe quel acte qui n'est pas un accident de travail.
Pour ces motifs, la demande de révision judiciaire est accueillie et la décision de la CALP renversée.
ANALYSE ET DISCUSSION
- La norme de contrôle judiciaire applicable
L'interprétation de la notion «d'accident de travail» définie à l'article 2 de la L.A.T.M.P. relève de la compétence stricto sensu de la CALP. Une analyse pragmatique et fonctionnelle de cette loi, démarche utilisée depuis l'arrêt Bibeault(6), démontre clairement l'intention du législateur de confier à ce tribunal le pouvoir de se prononcer de manière définitive sur la détermination de l'existence d'un accident de travail(7).
À titre de tribunal administratif d'appel, la CALP connaît et décide exclusivement de tous les appels interjetés en vertu de la L.A.T.M.P. (art. 397) et ses membres possèdent tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice de leur compétence (art. 400) y compris le pouvoir de décider de toutes questions de droit et de faits (art. 407). Ici, l'appel a été formé en vertu de l'article 359 à l'encontre d'une décision rendue par le Bureau de révision (BRP) créé en vertu de l'article 176.1 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail(8). Les décisions de la CALP, protégées par une clause privative complète (art. 409 L.A.T.M.P.), sont finales et sans appel (art. 405 L.A.T.M.P.), et toute personne visée doit s'y conformer sans délai.
La décision que devait rendre la CALP porte sur une notion qui se situe au coeur de son domaine d'expertise. Elle nécessite l'interprétation et l'application de dispositions législatives qu'elle a pour mission d'interpréter et d'appliquer dans le cadre de sa compétence exclusive et spécialisée. Cette reconnaissance ne fait plus de doute depuis les arrêts Chaput c. S.T.C.U.M.(9) et Domtar Inc. c. Québec (CALP)(10). Dans ce dernier arrêt, la Cour suprême a eu l'occasion d'examiner la mission dévolue à la CALP par le législateur québécois dans le cadre de l'article 60 de la L.A.T.M.P.
Après avoir analysé, comme le suggérait le juge Beetz dans l'arrêt Bibeault(11), le libellé de la disposition attributive de compétence du tribunal, l'objet de la loi qui le crée, sa raison d'être, le domaine d'expertise de ses membres et la nature du problème soumis, elle décidait qu'il revenait au tribunal administratif et non à une cour de justice de résoudre le problème soumis en regard de l'interprétation de l'art. 60 de la Loi.
Elle soulignait, entre autres, que la nature du problème dont la CALP était saisie faisait appel à des «notions qui sont au coeur de son domaine d'expertise, soit l'incapacité, la lésion professionnelle et le régime d'indemnisation complexe instauré par le législateur québécois» . En outre, elle concluait que l'objectif poursuivi par le législateur québécois était «de permettre à un tribunal administratif de disposer, en dernier ressort, des décisions des instances inférieures en interprétant sa loi constitutive».
Puisque la détermination de l'existence d'un accident de travail relève de la compétence de la CALP, la norme de contrôle applicable est définitivement le caractère manifestement déraisonnable de sa décision.
- La nature du problème et les dispositions pertinentes de la loi
La CALP devait essentiellement déterminer si le travailleur Pacheco avait été victime d'un accident de travail. Pour ce faire, le commissaire devait analyser les articles 2 , 25 et 28 de la L.A.T.M.P. et les appliquer aux faits soumis à son appréciation.
L'article 25 de cette loi énonce un principe de base en matière d'accident de travail et de lésions professionnelles: les droits conférés par la loi sont sans égard à la responsabilité de quiconque.
Quant à l'article 2, il définit ainsi l'accident du travail:
2. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle;
En somme, cette disposition prévoit qu'il y aura indemnisation si le travailleur-victime établit les éléments suivants:
a) un événement imprévu et soudain survient;
b) cet événement est attribuable à toute cause;
c) cet événement survient à une personne;
d) soit par le fait ou à l'occasion du travail de cette personne; et
e) cet événement entraîne, pour la personne, une lésion professionnelle(12).
On constate aisément que l'élément principal de cette définition est sans conteste l'expression «survenant à une personne par le fait de son travail ou à l'occasion de son travail» (13). C'est d'ailleurs cette expression qui est au coeur du présent litige.
En outre, pour faciliter au travailleur la démonstration qu'il a été victime d'une lésion professionnelle ou d'un accident de travail la Loi prévoit, à l'article 28, l'application d'une présomption de lésion professionnelle lorsque les trois conditions d'ouverture y mentionnées sont prouvées de façon prépondérante. Ici, son application est incontestée.
Cette présomption peut cependant être repoussée. En effet, il est constant que si la blessure survient par le fait ou à l'occasion de l'activité personnelle du travailleur et non par le fait ou à l'occasion de son travail, la présomption est renversée. Le commissaire de la CALP le reconnaît:
La présomption acquise n'est toutefois pas absolue et peut être renversée. Pour ce faire, la Commission d'appel, à plusieurs reprises, a précisé qu'il faut démontrer l'absence de relation avec le travail pour pouvoir conclure que la présomption est renversée(14).
Avec respect pour l'opinion contraire, la Commission d'appel considère que dans la présente cause la présomption n'est pas renversée et qu'il y a lieu de conclure à l'existence d'une lésion professionnelle.
[Décision p-12, m.a. p-52]
- Application
Dans un premier temps, il est important de noter le contexte particulier de la présente affaire: le décès du travailleur est survenu à la suite d'une agression physique par un collègue de travail, sur les lieux du travail et alors que la victime est au travail. De plus, l'employeur était au courant des relations tendues et acerbes entre les travailleurs. Il les a même, à cause de leurs différends, affectés à des lieux de travail distincts. Enfin, selon le dossier de la CSST, le début des hostilités remonte en 1987, alors que les salariés transportaient de la nourriture à l'aide de chariots qui se heurtèrent.
Les problèmes reliés aux relations de travail et aux conflits de personnalité ont, depuis les quelques années, fait l'objet de décisions contradictoires de la Commission des affaires sociales (CAS), du BRP et de la CALP. Les motifs sur lesquels se sont basés ces organismes pour accorder une indemnisation aux travailleurs victimes d'agression au travail par un collègue diffèrent quelque peu. Au début des années 80, la CAS avait adopté une position sévère face aux blessures infligées à un travailleur à la suite de querelles entre collègues de travail et ce, même si l'objet de la dispute était une divergence d'opinion sur la façon d'exécuter le travail(15).
[...] Participer à une bataille, donner un coup ou en recevoir un ou plusieurs n'est pas, de l'avis de la Commission, un acte connexe au travail de débosseleur ou qui serait plus ou moins utile à son accomplissement. [...](16) .
La CAS refusait ces réclamations puisqu'il ne s'agissait pas d'accidents survenus à l'occasion du travail. Ce raisonnement a été, depuis, abandonné. Le BRP et la CALP considèrent désormais comme un accident survenant à l'occasion du travail l'objet d'une dispute qui se rapporte au travail(17). Par exemple, la réclamation d'un travailleur qui exécute un ordre de son supérieur et qui se fait par la suite frapper par un collègue mécontent, a été accueillie(18). Un travailleur agressé «amicalement» par un collègue a été indemnisé(19).
Par contre, lorsqu'il a été démontré que l'objet de la dispute relevait plutôt d'activités étrangères au travail, la pêche(20); la conduite de l'épouse de l'agresseur(21); d'une affaire personnelle(22); ou d'un motif demeuré obscur(23), les réclamations furent refusées.
On note également quelques décisions où certaines réclamations ont été refusées parce que la victime avait elle-même initié ou provoqué la bataille au cours de laquelle elle avait été blessée(24). Ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Dans une autre affaire, le BRP acceptait une réclamation en se basant sur le seul fait que le travailleur avait été victime de son agresseur et qu'on ne pouvait lui imputer aucune responsabilité(25).
Il convient toutefois de noter que la jurisprudence récente du BRP et de la CALP est pratiquement unanime à considérer comme critère déterminant le lien entre le travail et la raison de l'agression, et non à déterminer si le travailleur blessé a une part de responsabilité dans l'altercation. Le BRP a d'ailleurs énoncé: «qu'il importe peu en matière d'un accident de travail de déterminer qui a été l'investigateur d'une querelle; tout ce qu'il faut questionner, c'est le but visé qui, lui doit avoir un lien quelconque avec le travail(26). En fait, il faut se questionner sur la cause véritable de l'agression pour déterminer si elle est reliée au travail ou si elle est étrangère à celui-ci(27). Ainsi, l'absence de connexité entre le travail et l'agression implique nécessairement le rejet d'une réclamation puisque, dès lors, l'accident n'est pas survenu à l'occasion du travail(28).
Ici, il suffit d'examiner les circonstances entourant le meurtre afin de déterminer s'il y a ou non une preuve de connexité entre l'agression et le travail de la victime, Pacheco.
Le lendemain de son arrestation, l'agresseur Rivas a fait une déclaration libre et volontaire aux policiers. La juge Claire Barrette-Joncas, dont le jugement a été déposé au dossier de la CALP en fait ainsi mention:
Les faits admis par la défense sont les suivants:
Le 29(sic) octobre 1992, monsieur Rivas a tué M. Edwardo Pacheco et il a fait librement et volontairement une déclaration, après que tous ses droits constitutionnels furent respectés. Cette déclaration, rédigée à compter de minuit et terminée le 23 octobre à 1 h 15, est déposée sous la cote P-1. Le rapport médico-légal est aussi admis.
Ces deux documents révèlent que l'accusé (qui travaille comme cuisinier au Montreal Children's Hospital) s'est rendu à la cuisine de l'institution pour y chercher des petits pots. La victime «se trouvait près de la marmite qui bascule, il était moitié penché au début, la marmite (lui) a basculé sur la jambe, et (il a) fait le saut et (il a) frappé Eduardo». Après s'être changé, il est retourné au 4e étage parce qu'il «n'avai(t) pas fini (son) travail. [m.a. p-10]
Il est également nécessaire pour mieux situer et comprendre les événements de référer aux deux rapports d'expertises psychiatriques déposés lors du procès criminel. Quant aux circonstances de l'agression du 22 octobre 1992, un des experts, le Dr Wolwertz, fait lui aussi référence à l'épisode de la marmite alors que le Dr Lafleur fait allusion au fait que Rivas se serait senti frappé sur la jambe.
Les déclarations de l'agresseur aux policiers et aux médecins dénotent un élément commun: l'agresseur s'est senti frapper sur la jambe. Le dossier, tel que constitué, démontre que l'agression est survenue après qu'un chaudron, échappé par la victime, ait heurté l'agresseur. Ce dernier, se sentant menacé et attaqué par la victime, a réagi violemment dans le seul but de se défendre. Il est manifeste que cette impression de Rivas est directement liée à ses troubles délirants de persécution et à sa personnalité schizoïde. Cependant, il n'était pas irrationnel de retenir que la marmite a été l'élément déclencheur de l'agression. Sans cet incident, il est possible que la victime serait toujours vivante.
À cet égard, je ne considère pas manifestement déraisonnable ou irrationnelle la conclusion du commissaire de la CALP:
«Ce qui est ici essentiel de retenir, c'est le caractère fortuit et spontané de l'agression en connexion étroite avec un événement déclencheur survenu au travail, c'est-à-dire la chute de la marmite. Il faut se garder ici de sombrer dans un psychologisme qui nous amènerait à essayer de déterminer l'état d'esprit véritable dans lequel se trouvait monsieur X au moment de l'agression. Le législateur n'en demande pas tant.»
[Décision pp-14-15, m.a. pp-54-55]
À mon avis, il n'était pas dépourvu de sens de conclure à l'existence d'un lien entre l'agression subie par Pacheco et son travail de cuisinier. La victime était à son travail, exécutait des tâches reliées à son travail (la manipulation de chaudrons) et a été agressée par un collègue de travail. Je rappelle que l'employeur était au fait des relations tendues entre ces employés et que le début de l'agressivité de Rivas à l'endroit de Pacheco a débuté en 1987 alors que ces travailleurs exerçaient leurs fonctions de cuisiniers. En fait, l'état mental de Rivas a contribué à aggraver la violence de sa réaction. Se croyant attaqué par la victime il a voulu se défendre.
Je ne suis pas d'accord avec le premier juge lorsqu'il commente la décision de la CALP en la qualifiant de non-sens. Avec égards, je suis plutôt d'avis que la décision de la CALP fait partie d'une gamme de solutions acceptables(29) compte tenu de la preuve au dossier.
Bien que la décision de la CALP suscite des interrogations voire même des doutes, elle n'est pas de ce fait irrationnelle. À mon avis, la CALP n'a pas commis d'erreur déraisonnable d'appréciation des faits justifiant l'intervention de notre cour. Il était de sa compétence de se prononcer sur l'existence ou non d'un accident de travail et dans les circonstances, la Cour supérieure n'aurait pas dû intervenir et substituer son opinion à la sienne.
Pour ces motifs, je suis d'avis d'accueillir l'appel avec dépens et de rétablir la décision de la CALP.
ROBERT PIDGEON, J.C.A.
1. Voir la décision du Bureau de Révision paritaire, m.a. vol.1, p. 132, p. 137.
2. Voir décision du Bureau de révision paritaire, m.a., vol.1, p. 135.
3. L.C.Q. c. A-3.001.
4. L.R.Q., c. I-6.
5. [1995] CALP 1305 .
6. ____ Union des employés de services, local 298 c. Bibeault, [1988] 2 R.C.S. 1048 .
7. Welch c. CALP, et Bristol Myers Squibb et CSST, C.A. Québec, 21 janvier 1998, Brossard, Forget et Zerbisias.
8. 8 L.R.Q. c. S-2.1.
9. 9 [1992] R.J.Q. 1774 (C.A.)
10. 10 [1993] 2 R.C.S. 756 .
11. 11 U.E.S. Local 298 c. Bibeault, [1988] 2 R.C.S. 1048 .
12. 12 Chaput, précité note 8.
13. 13 BOUCHER Lucien et BROCHU Denis, Droit du travail, Wilson & Lafleur Ltée, 1993.
14. Relativement au renversement de la présomption, voir: Fuoco et Sûreté du Québec, [1993] CALP 873 ; Morin et Twin Pack inc., [1993] CA LP 77; Hôpital Louis-H. Lafontaine et Teasdale, [1993] CALP 894l; Transport V.A. inc. et Meunier, CALP 34581- 60-9112, du 22 juin 1993, de la commissaire Pepita Capriolo.
15. [1984] CAS 334 .
16. AT-53266 CAS, 1er novembre 1984.
17. Michel Brière et Benoît et Kerson Ltée, [1986-87] BRP 447 .
18. Daniel Blanchet et Société canadienne des postes, [1990] BRP 342 ; voir également Simon Bouchard et Steinberg, [1990] BRP 442 .
19. Lalancette c. Donohue St-Félicien, (1994) CALP 92 .
20. Jacques Tremblay et Donohue Inc., [1987] CALP 94 .
21. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Bertrand R. Thériaux, [1988] CALP 111 .
22. La Corporation de tapis Peerless et Salvatore Cavalieri, 14 novembre 1989, BRP no 0050988.
23. André Rousseau et Meubles All Steel du Canada Ltée, 7 fév. 1991, CALP no 09607-60-8810; Marc-François Nagy et Télé- Métropole Inc., [1990] BRP 174 .
24. Restaurant Ruby Foo's et Ricardo Bopp, [1991], CALP no 03715- 60-8707; All Steel du Canada, [1991], CALP no 09607-60-8810; Air Canada et Boily, [1994] CALP no 28867-62-9105; Cuerrier et Ville de Verdun, [1995] CALP no 38710-62-9204.
25. Marc-François Nagy et Télé-Métropole Inc., [1990] BRP 174 ; voir également Ville de Montréal et Roger Caron, [1989] CALP 382 .
26. La Corporation de tapis Peerless et Salvatore Cavalieri, [1989], BRP no 0050988.
27. Bouchard et Cité de Dorval, [1996] CALP no 64114-60-9411.
28. Versabec Inc. et Landry, CALP no 64244-60-9411; no 75407- 039512; Larivière-Durand et Frigidaire Canada et CSST,no 70091-63-9505, 13 mars 1997.
29. . Syndicat des travailleuses et travailleurs d'Épiciers-Unis Métro-Richelieu c. Lefebvre, [1996] R.J.Q. 1509 .
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.