LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 16 avril 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE :Simon Lemire
DE MONTRÉAL
RÉGION: ÎLE-DE-MONTRÉALAUDITION TENUE LE :28 mars 1996
DOSSIER : 66024-60-9501
À : Montréal
DOSSIER CSST : 107785842
DOSSIER BRP : 6173 0570
AIR CANADA
(SERVICE DES RÉCLAMATIONS)
Case postale 14000, Succ. St-Laurent
Montréal (Québec)
H4Y 1H4
PARTIE APPELANTE
et
MADAME CHRISTIANE TRÉPANIER-VIGNEAULT
584, rue Dawson
Mont-Royal
H3R 1C6
PARTIE INTÉRESSÉE
DÉCISION
Le 23 janvier 1995, la compagnie Air Canada (l'employeur) en
appelle à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'une décision unanime
rendue par le bureau de révision paritaire de la région de l'Île-
de-Montréal le 11 janvier 1995. Dans sa décision, le bureau de
révision infirme une décision rendue par la Commission de la
santé et de la sécurité du travail (la Commission) le 16 juin
1994 et déclare que madame Christiane Trépanier-Vigneault (la
travailleuse) a subi une lésion professionnelle le 25 mai 1994.
OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision paritaire et de déclarer que la
travailleuse n'a pas subi de lésion professionnelle.
LES FAITS
Le 26 mai 1994, la travailleuse, agent de bord pour l'employeur,
consulte à l'urgence de l'Hôpital de Calgary, en raison d'une
blessure au pied droit.
La journée même, elle est rapatriée à Montréal à titre de
passagère, par l'employeur, et, le 27 mai 1994, elle consulte le
docteur Venne qui note que la travailleuse a subi une fracture du
cinquième métatarse du pied droit.
La travailleuse subit plusieurs soins et traitements et, le 31
mai 1994, elle complète la section description du formulaire Avis
de l'employeur et demande de remboursement de la façon suivante :
«Vers 18 hres à mon retour du dîner, j'ai traversé la
rue près de l'hôtel, je me suis tourné le pied à mon
arrivée du trottoir.» (sic)
Sur le même formulaire, à la section commentaires, l'employeur
indique qu'il conteste cette réclamation parce que l'événement
n'est pas survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
Le 8 juin 1994, la travailleuse présente une réclamation à la
Commission dans laquelle elle indique qu'elle s'est «inversé le
pied droit en traversant la rue.» (sic)
Le 9 juin 1994, le docteur Duval émet un rapport dans lequel il
indique qu'il a enlevé le plâtre qui avait été installé.
Le 16 juin 1994, la Commission émet une décision dans laquelle
elle refuse la réclamation pour l'événement du 25 mai 1994.
Le 1er juillet 1994, la travailleuse conteste la décision de la
Commission du 16 juin 1994. Dans sa contestation, la
travailleuse soumet les éléments suivants :
«Je désire contester votre décision du 16 juin 1994,
qui déclare que je ne suis pas admissible à la CSST
pour mon accident de travail survenue le 25 mai 1994 a
Calgary. Comme agent de bord, je suis appelé à voyager
et a être en contact avec Air Canada en tout temps, car
si un besoin existait ou ils auraient besoin de moi
pour couvrir un vol de dernière minute, je serais tenu
d'opérer ce vol.
Air Canada doit avoir un numéro de téléphone ou ils
peuvent me rejoindre lors de mes escales. Aussi
d'après mon contrat ils me rénumèrent en calculant
toutes les heures ou je suis en devoir et les divisent
par 3½, donc 1 heure avant mon départ de Montréal
jusqu'à 15 minutes après mon retour à Montréal, je suis
toujours en devoir, et obligé d'être prête à
travailler.
(...)»
Le 11 janvier 1995, le bureau de révision émet une décision dans
laquelle il infirme la décision de la Commission et déclare que
la travailleuse a subi une lésion professionnelle le 25 mai 1994.
Le 23 janvier 1995, l'employeur en appelle de la décision rendue
par le bureau de révision le 11 janvier 1995.
À l'audience, l'employeur fait entendre la travailleuse qui
témoigne à l'effet que le 25 mai 1994, elle était affectée au vol
Montréal-Calgary, qu'elle logeait à l'Hôtel Radisson de Calgary,
qui est situé au centre-ville. La travailleuse indique qu'elle
voulait aller dîner, mais que la salle à manger était fermée,
étant donné les deux heures de décalage entre les deux villes.
La travailleuse est donc sortie de l'hôtel et, en revenant, comme
il y avait un groupe de garçons, elle a décidé de traverser au
centre de la rue, près de l'hôtel, et s'est renversé le pied
droit.
La travailleuse ajoute qu'elle a alors avisé un agent de bord et
qu'elle est rentrée à l'hôtel. La travailleuse indique que vers
minuit, la douleur l'a réveillée et elle a alors décidé de
communiquer avec l'employeur afin de l'aviser qu'elle avait subi
une lésion et, qu'en raison de la douleur, elle se rendait à
l'urgence. L'employeur lui a alors dit de ne pas s'inquiéter,
qu'il la ramènerait le lendemain, à titre de passagère.
La travailleuse indique que lorsqu'elle est à l'extérieur de son
domicile pour plus de 12 heures, lors des escales, elle peut
demeurer au centre-ville, en attendant le départ. La
travailleuse indique qu'elle doit aviser l'employeur de l'endroit
où elle loge, car elle peut être demandée afin de reprendre le
service plus rapidement.
La travailleuse dépose des documents relatifs à la convention
collective dans lesquels il est énuméré la méthode afin de
calculer la rémunération en tenant compte du temps de vol, du
temps des escales entre les retours, où on fait un prorata entre
les heures de vol, et le temps d'escale.
L'employeur dépose un rapport d'accident dans lequel il indique
que la travailleuse a fait la description suivante de l'événement
:
«(...)
18:00 le 25 mai 95 je marchais vers l'hôtel à mon
retour du restaurant, pour éviter un groupe de jeunes
garçons j'ai traversé la rue avant l'intersection à pas
rapides. A mon arrivée, de l'autre côté, mon pied
s'est tordu, je suis rentré à l'hôtel en sautillant.
J'ai appliqué de la glace. À 24h30, la douleur
m'empêche de dormir, je me suis rendu à l'hôpital, où
ils m'ont mis un plâtre après les rayons X.»
La travailleuse témoigne à l'effet qu'elle doit demeurer
disponible, au cas où son employeur la rappelle, qu'elle est
sortie pour prendre son repas, car le restaurant de l'hôtel était
fermé, et que c'est en revenant, qu'elle s'est blessée.
La travailleuse témoigne que l'avion a atterri à Calgary vers 13
heures, la journée du 25 mai 1994, et qu'elle a dû arriver à
l'hôtel vers 14 heures.
L'employeur fait entendre monsieur Léonard Lafleur, chef de
service pour l'employeur, qui fournit des explications sur la
façon que sont appliquées les dispositions de la convention
collective pour la rémunération des agents de bord et du
personnel en général. Monsieur Lafleur témoigne à l'effet que
l'employeur n'assume pas toutes les responsabilités reliées au
travail d'agent de bord, notamment en matière de vol, ce n'est
pas l'employeur qui assume ces pertes, mais les assurances
privées du personnel.
Monsieur Lafleur indique que lorsque les employés sont à
l'extérieur, ils ne peuvent pas prendre de boissons alcooliques
les douze heures précédant un vol et que la relation entre
employé-employeur est basée sur une très grande confiance,
puisqu'ils n'ont pas de moyens de contrôle ou de surveillance sur
leurs employés, lors des escales.
Monsieur Lafleur témoigne à l'effet que le rappel des employés
peut se faire aussi lorsque ceux-ci sont à leur domicile, selon
des règles pré-établies, afin de reprendre le travail, même s'ils
n'étaient pas cédulés.
ARGUMENTATION
L'employeur soumet qu'il n'a aucun lien d'autorité sur le
personnel entre les escales, que la travailleuse exerçait une
activité personnelle en décidant d'aller dîner au restaurant, à
l'extérieur de l'hôtel et que l'événement est arrivé vers 18
heures, tel que rapporté dans les différentes déclarations. Il
soumet de plus que la travailleuse n'était donc plus sous le
contrôle de l'employeur et l'événement rapporté ne peut
constituer une lésion professionnelle.
L'employeur soumet que l'événement est survenu à l'extérieur de
l'hôtel, qu'il n'a aucune connexité avec l'emploi et qu'il s'agit
d'un geste personnel, soit d'aller se restaurer à l'extérieur.
La travailleuse soumet qu'elle est agent de bord, qu'elle est en
devoir lorsqu'elle est à l'extérieur, et que son employeur peut
la rappeler, à n'importe quel moment. La travailleuse indique
qu'elle a d'ailleurs l'obligation de fournir un numéro de
téléphone où elle peut être rejointe. La travailleuse ajoute
qu'elle est sortie pour aller manger au restaurant, puisque le
restaurant de l'hôtel était fermé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si la lésion que la
travailleuse a subie, le 25 mai 1994, constitue une lésion
professionnelle, étant survenue à l'occasion du travail.
La preuve au dossier révèle que la travailleuse est rémunérée
pour une partie du temps qu'elle passe en escale, à l'extérieur
de son domicile.
La preuve révèle aussi que la travailleuse doit fournir un numéro
de téléphone à son employeur, afin qu'il puisse la rejoindre au
besoin.
La preuve a aussi révélé que la travailleuse est sortie de son
hôtel afin d'aller se restaurer, puisque le restaurant de l'hôtel
était fermé.
La Commission d'appel reprend ici les faits rapportés dans
l'affaire Zaheeruddin1 :
«(...)
Le juge Rand, de la Cour suprême dans l'arrêt Workmen's
Compensation Board c. C.P.R. Co.(5), écrivait :
The employee has, of course, his own field or
activity which at some point meets that of
his employment; and it is now settled that
the risks extend not only to those met when
he is actually in the performance of the work
of the employer, but while he is entering
upon that work and departing from it.
En 1970, la Cour d'appel du Québec, dans l'affaire
Guigère c. Couture(6), indiquait qu'il doit exister un
lien de subordination ou d'autorité entre l'employeur
et le travailleur pour conclure qu'un accident est
survenu à l'occasion du travail. Dans cette
affaire(7), le juge Rivard a fait sien le commentaire
du juge en chef sir Horace Archambeault, dans Baie
St.Paul Lumber Co. c. Tremblay(8):
Cette obligation [de l'employeur] naît à
l'endroit et au moment où commence l'autorité
du patron et cesse là où cette autorité prend
fin.
Cette tendance des tribunaux supérieurs a été retenue
et suivie dans plusieurs décisions traitant
particulièrement d'accidents de trajet, d'accidents
survenus sur les lieux d'accès au travail ou encore
d'accidents survenus avant ou après le travail alors
que le travailleur se trouve sur les lieux où
l'employeur exploite son commerce ou son entreprise. À
ce titre, citons les décisions suivantes :
1 Zaheeruddin et Défense nationale Q.E.T.E. et
Commission de la santé et de la sécurité du
travail,
[1991] C.A.L.P. 935
à 940.
1) C.A.T. de Québec c. C.T.C.U.M.(9);
2) Matériaux de construction Domtar et
Paradis(10);
3) Steinberg Inc. et Brissette(11);
4) Bois de l'est du Québec 1985 Inc. et
Gauthier(12).
La jurisprudence a aussi établi que l'acte au cours
duquel survient l'accident doit être connexe au
travail, c'est-à-dire plus ou moins utile à son
accomplissement.
1) Cyr c. Hôpital général Fleury Inc.(13);
2) C.T.C.U.M. c. C.A.T. de Québec(14);
3) C.A.T. de Québec c. C.T.C.U.M.
Bien que chaque cas en soit un d'espèce, il n'en
demeure pas moins que ces principes établis par la
jurisprudence et l'ensemble des circonstances ont
permis de déterminer, dans les cas précités, si
l'accident était survenu «à l'occasion du travail».
Évidemment, la Commission d'appel n'ignore pas que ces
décisions précitées portent sur des faits différents et
ne peuvent servir qu'à illustrer la tendance des
différentes instances décisionnelles canadiennes
concernant cette notion d'«à l'occasion du travail».
À titre de comparaison seulement, la Commission d'appel
a aussi examiné la jurisprudence américaine rapportée
et commentée dans The Law of Workmen's Compensation par
Arthur Larson(15), à la section 25, section traitant
d'accidents survenus à des employés lors de voyages en
service commandé par l'employeur, pour voir comment les
tribunaux américains avaient décidé dans des
circonstances semblables à la présente affaire.
Dès le départ, l'auteur résume la tendance
jurisprudentielle américaine sur ce sujet; il est
intéressant d'y noter ce qui suit:
Employees whose work entails travel away from
the employer's premises are held in the
majority of jurisdiction to be within the
course of their employment continuously
during the trip, except when a distinct
department on a personal errand is shown.
Thus, injuries arising out of the necessity
of sleeping in hotels or eating in
restaurants away from home are usually held
compensable.
L'auteur reconnaît la difficulté concernant la
survenance d'accidents semblables à celui qui nous
occupe dans le cas présent(16):
The greatest difficulty arises when the
question is whether a traveling man should
receive compensation for injuries due to
slipping in his bathtub in a hotel, cutting
himself with his razor, or being hurt while
getting a haircut or calling for his laundry.
Après avoir décrit les nombreuses hésitations ainsi que
l'affrontement de positions contraires à ce sujet,
l'auteur rapporte ainsi cette décision de la Cour
d'appel de l'État de New-York(17), décision qui,
depuis, exerce une influence importante en cette
matière dans plusieurs États américains:
In 1984, however, the New York Court of
Appeals got this class of cases back on track
with its opinion in Capizzi v. Southern Dist.
Reporters Inc., 61 N.Y 2d 50, 459 N.E. 2d
847, 471 N.Y.S. 2d 554 (1984).
The claimant, a transcriber-typist for a
court reporting firm, had been sent by her
employer to Toronto, Canada, to transcribe
notes of depositions being taken there. The
next morning, while taking a shower to
prepare for her return to New-York, she
slipped and fell in the hotel bathtub. The
Board awarded benefits, the Appellate
Division reversed, and an appeal was taken to
the Court of Appeals. The court reviewed the
conflicting decisions in «bathtub cases» in
the past, finding the results of those cases
«difficult to reconcile». It concluded that
there was «no reason to continue to make a
distinction in those cases in which
showering». The court favored the view
applied by the Board, under which such
accidents are compensable if the employee is
required to travel on the employer's
business, is directed to remain at a certain
place for a specified length of time, and is
injured while engaged in a reasonable
activity. The Board's award of benefits was
reinstated.
[Les italiques sont du soussigné.]
Le texte de loi que la Cour devait appliquer se lisait
ainsi:
«injury» and «personal injury» mean only
accidental injuries arising out of and in the
course of employment
[...]
Plusieurs décisions américaines ont interprété ainsi
l'expression «reasonable activity»:
Whether the activity was normally to be
expected of a traveling employee rather than
clearly unanticipated, unforeseeable and
unreasonable.
(...)
(5) (1952) 2 R.C.S. 259, 369.
(6)
[1970] C.A. 212
.
(7) Id. 223.
(8) [1979] 25 B.R. 1, 9.
(9)
[1979] C.A. 1
.
(10)
[1986] C.A.L.P. 98
.
(11)
[1986] C.A.L.P. 120
, confirmé par Steinberg Inc.
c. Godin,
[1987] C.A.L.P. 394
(C.S.).
(12)
[1986] C.A.L.P. 260
.
(13)
[1977] C.S. 303
.
(14)
[1978] C.S. 1
.
(15) Arthur Larson. The Law Workmen's Compensation.
Volume 1A, 1990. Pp. 5-275-5-311.
(16) Id. , p. 5-295.
(17) Capizzi c. Southern District Reporters Inc., 459
N.E.2d 847 (1984) et 471 N.Y.S. 2d 554 (1984).»
La Commission d'appel est d'avis que la travailleuse devait se
restaurer et, la salle à manger de l'hôtel étant fermée, elle a
dû quitter l'hôtel afin d'aller manger et c'est à son retour à
l'hôtel, que la travailleuse a subi son accident. Cette activité
est connexe à son travail, puisque c'est à cause de son travail
qu'elle se retrouve dans cette situation.
La Commission d'appel estime qu'il y a un lien de subordination
entre l'employeur et la travailleuse, puisque celle-ci demeurait
disponible pour être rappelée au travail à n'importe quel moment
et, que l'activité qu'elle exerçait, à ce moment-là, peut être
comparable à une activité qualifiée de mission, puisqu'elle
séjournait à Calgary, au bénéfice de l'employeur.
La Commission d'appel est donc d'avis que la lésion que la
travailleuse a subie le 25 mai 1994, constitue une lésion
professionnelle survenue à l'occasion du travail.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel de la compagnie Air Canada;
CONFIRME la décision rendue par le bureau de révision paritaire
de la région de l'Île-de-Montréal 11 janvier 1995.
Me Simon Lemire, commissaire
Monsieur André Mercier
Air Canada
C.P. 14000, Succursale St-Laurent
Bureau 276
Montréal (Québec)
H4Y 1H4
Représentant de la partie appelante
Me Sylvie Joyal
S.F.M. - Montréal
429, rue de la Gauchetière Est
Montréal (Québec)
H2L 2M7
Représentante de la partie intéressée
JURISPRUDENCE DE L'EMPLOYEUR :
1. Carola Hoogenboom Chopin c Air Canada, C.A.S., dossier
numéro AT-58161, décision rendue le 27 février 1987.
2. François Laporte c. Air Canada, B.R.P., dossier numéro
6013 1168, décision rendue le 22 février 1989.
3. Bell Canada et France Paquette, C.A.L.P. dossier numéro
54858-62-9212, décision rendue le 4 janvier 1996, par la
commissaire Monique Billard.
JURISPRUDENCE DE LA TRAVAILLEUSE:
1. Denise Friolet c. Air Canada, B.R.P., dossier numéro
6007 4236, décision rendue le 20 septembre 1988.
2. Monique Collard c. Air Canada, B.R.P., dossier numéro
6027 8902, décision rendue le 19 février 1990.
3. Assunta Rossetti c. Nationair, B.R.P., dossier numéro
6088 7405, décision rendue le 18 mars 1992.
4. Enza Gentile c. Nationair Canada, B.R.P., dossier numéro
6087 7935, décision rendue le 18 mars 1992.
5. Reseline Mondor c. Nationair Canada, B.R.P., dossier numéro
6087 7992, décision rendue le 7 avril 1992.
6. Robyn Painter c. Canadian Airlines Int'l Ltd, B.R.P.,
dossier numéro 6109 0132, décision rendue le 4 juin 1993.
7. Henriette Béland c. Air Canada, B.R.P., dossier numéro
6202 7786, décision rendue le 20 décembre 1995.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.