COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 22 juin 1987
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Réal Brassard
DE MONTRÉAL
RÉGION:ILE-DE-MONTRÉAL AUDITION TENUE LE: 12 mars 1987
DOSSIER: 60-00281-8609
DOSSIER CSST: 9093 652 A: Montréal
LES ENTREPRENEURS BECKER INC.
4191, rue de Courtrai
Montréal (Québec)
H3S 1B8
PARTIE APPELANTE
Représentée par:
Mme Gabrielle Roireau
et
M. MARC SYLVESTRE
6513, rue Bordeaux
Montréal (Québec)
H2G 252
PARTIE INTÉRESSÉE
Représentée par:
Me Michel Cyr
60-00281-8609 2/
D É C I S I O N
Le 23 septembre 1986, Les Entrepreneurs Becker
Inc., l'appelante, dépose à la Commission d'appel
en matière de lésions professionnelles (ci-après
«la Commission d'appel»), une déclaration d'appel à
l'encontre d'une décision unanime du bureau de
révision de la région de l'Ile-de-Montréal rendue
le 12 août 1986.
Par cette décision, le bureau de révision infirme
une décision de la Commission rendue le 19 mars
1986 et déclare que M. Marc Sylvestre, partie
intéressée dans la présente cause, a droit au
remboursement par la Commission du coût de supports
orthopédiques qu'il s'est procurés à la suite d'une
lésion professionnelle dont il a été victime le 30
septembre 1985.
OBJET DE L'APPEL
L'appelante demande à la Commission d'appel d'infir-
mer la décision rendue par le bureau de révision et
de déclarer que M. Marc Sylvestre (ci-après «le
travailleur») n'a pas droit au remboursement d'une
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orthèse en vertu de l'article
188
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies profession-
nelles (L.R.Q., c. A-3.001).
EXPOSÉ DES FAITS
Le 30 septembre 1985, le travailleur, employé de
l'appelante, avec l'aide d'un compagnon de travail,
est en train de descendre dans une pente conduisant
à un sous-sol un chariot rempli de pièces lourdes.
Pour en ralentir la descente, le travailleur se
place devant le chariot alors que son compagnon est
derrière. Sous le poids du chariot, qu'il doit
retenir, le travailleur fait un faux mouvement et
se renverse les pieds. Il s'inflige alors une
lésion professionnelle.
Le 1er octobre 1985, le travailleur voit le
Dr Payne, qui pose le diagnostic de fasciite
plantaire.
Le travailleur revoit par la suite plusieurs
médecins qui en prennent charge et posent le
diagnostic de contusion au pied droit.
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Le 20 décembre 1985, le Dr Lin, qui prend charge du
travailleur fait le rapport suivant:
«This patient had been referred by me to
Dr. Fish. He has been treated and given an
instep support for his shoe. One month after
being off work, the patient still complains
of the same type of pain. He is to continue
with heat treatments and exercices. Return
to clinic Jan. 3, 1986». (sic)
Le 31 janvier 1986, le même médecin émet un nouveau
rapport en ces termes:
(Despite a11 the treatments, including
physiotherapy, patient still complains of
pain in the right foot and continued inabi-
lity to walk without distress. In view of
this marked pes planus we have ordered more
adequate arch support for him. We would also
like to refer the patient back to Dr. Fish in
orthopedics fur further evaluation because of
the fact that three months from now the
patient is still complaining of the same pain
and disability.
Le 21 février 1986, le Dr Fish fait un rapport à
l'effet que l'orthèse a amélioré la condition du
travailleur et il indique que c'est le Dr Lin qui,
dorénavant, prendra charge du travailleur.
Entre-temps, le travailleur avait demandé à la
Commission de lui rembourser le coût des semelles
orthopédiques prescrites et la Commission a
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effectivement fait le paiement. Mais le 5 mars
1986, la Commission demande au médecin qui a charge
du travailleur de remplir le rapport d'évaluation
médicale sommaire dans lequel elle demande au
médecin d'établir la relation entre le diagnostic
et l'accident déclaré en rapport avec la condition
personnelle du travailleur.
Entre-temps, la Commission continue de recevoir des
rapports médicaux des médecins qui prennent charge
du travailleur.
Le 11 mars 1986, le Dr Forse fait le rapport
suivant:
«This patient returns for follow-up of his
foot. At this time he is getting arch
supports but continues to complain of pain
and swelling in his right foot. Apparently
after two-and-a-half hours of work his foot
swells and has excruciating pain and is
unable to work. As best as I can assess this
has gone on now since November with no or
little change. This has included periods by
Dr. Lin and by Dr. Fish, foot supports and
physiotherapy. I have ordered x-rays of his
feet today and I am asking Dr. Fish to assess
him with regard to any further therapy. If
Dr. Fish in reviewing the patient and the
x-rays feels that there is nothing further to
be done, the patient should be referred back
to CSST withthe indication that this situa-
tion is stable and should be reviewed by
them». (sic)
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Le 12 mars 1986, le Dr Lin répond à la demande de
la Commission faite le 5 mars 1986 dans les termes
suivants:
l. «Diagnostic: Contusion to RT foot (e-
existing pes planies).
2. Patient claims that there has been a
marked period of pain following his
accident. The contusion has aggravated a
pre-existing pes planies.
3. Dr. Fish had ordered arch supports to fit
the special orthopedic shoes the patient
had bought (on his own).
4. On February 21, 1986, the patient has new
arch supports ordered for him as the
others have worn out.» (sic)
Le 19 mars 1986, à la suite de la réception de ce
rapport, la Commission fait une réclamation au
travailleur en ces termes:
«A la suite de l'étude de votre dossier, nous
constatons que nous vous avons versé en trop
un montant de 250.00. En Effet, suite à
l'évaluation médicale de votre médecin, il
n'y a pas de relation entre votre accident et
les supports orthopédiques». (sic)
Par la suite, la Commission reçoit deux autres
rapports médicaux du Dr Fish. Le premier, daté du
21 mars 1986 se lit comme suit:
«He is much better, still is symptomatic with
respect to the right plantar arch but this is
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improving. He will have an additional two
weeks of therapy and he will be able to
return to work (April 7 (1986.)». (sic)
Le second rapport, daté du 11 avril 1986, est
rédigé comme suit:
«This man is still complaining of pain in the
arch of right foot. He was unable to work
this week. I told him that there is nothimg
else that I can offer. His date of consoli-
dation is April l4, 1986». (sic)
La demande de remboursement de la Commission, le 19
mars 1986, est contestée par le travailleur le 4
avril 1986. La Commission saisit le bureau de
révision de la contestation du travailleur.
Après audition le 4 juin 1986, le bureau de révi-
sion rend sa décision le 12 août 1986, décision qui
fait l'objet du présent appel.
A l'audition devant le bureau de révision, le
travailleur fait une objection préliminaire à
l'effet que le bureau de révision n'avait pas
compétence pour entendre la demande de révision
parce que le litige aurait dû être soumis à l'arbi-
trage médical, ce qui n'a pas été le cas. Le
travailleur prétend que la Commission n'ayant pas
contesté l'avis du médecin qui a charge suivant
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l'article 214 de la loi était alors liée par l'avis
du médecin qui a charge et ne pouvait rendre la
décision qu'elle a rendue. Comme il s'agit d'une
décision en relation avec un arbitrage médical, le
travailleur a soumis au bureau de révision qu'il
n'avait pas compétence pour statuer sur ce litige.
Le bureau de révision a rejeté l'objection prélimi-
naire en statuant que, compte tenu que la prescrip-
tion de semelles orthopédiques n'a pas été infirmée
par un médecin désigné par l'employeur ou par la
Commission, celle-ci ne pouvait soumettre le
dossier à l'arbitrage médical et ne pouvait rendre
la décision qu'elle a rendue, que la Commission
demeurait liée par l'avis du médecin qui a pris
charge du travailleur. Le bureau de révision a
alors considéré être validement saisi d'une
contestation de la décision initiale de la
Commission.
Après avoir vérifié si la prescription de semelles
orthopédiques rencontrait les dispositions de
l'article 189 de la loi, le bureau de révision a
infirmé la décision de la Commission à l'effet de
demander au travailleur de rembourser les sommes
versées pour l'achat de semelles orthopediques.
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LES ARGUMENTATIONS
L'appelante n'a fait aucune argumentation se
limitant à reformuler les motifs à l'origine de son
appel.
Le travailleur souligne qu'avant le 30 septembre
1985, il n'a jamais eu d'accident qui pourrait être
relié à sa condition personnelle ou qui aurait pu
aggraver sa condition personnelle préexistante.
Jamais, avant le 30 septembre 1985, selon le
travailleur, il n'a été absent du travail en raison
de cette condition personnelle préexistante et
jamais il n'a été empêché d'exercer des activités
sportives.
Le travailleur soumet que l'objet de l'appel ne
porte pas sur un des éléments prévus à l'article
212 de la loi et sur lesquels la Commission est
liée par l'avis du médecin qui a charge, faute
d'une contestation par l'employeur ou par la
Commission.
Le travailleur soumet que la présente cause con-
cerne uniquement le droit à l'assistance médicale
prévu à l'article 188 de la loi.
60-00281-8609 10/
Le travailleur soumet que, dans la présente cause,
l'existence de la lésion professionnelle n'est pas
contestée, qu'un travailleur victime d'une lésion
professionnelle a le droit, en vertu de l'article
188 de la loi, à l'assistance médicale que requiert
son état en raison de cette lésion.
Le travailleur souligne que l'orthèse en cause
rencontre les dispositions de l'article 189 de la
loi. Il soumet que, compte tenu de l'existence non
contestée d'une lésion professionnelle, qui est une
aggravation d'une condition personnelle préexis-
tante, il n'y a pas lieu de considérer que
l'orthèse en question est justifiée en partie par
la condition personnelle préexistante et en partie
par l'accident du travail.
Le travailleur dépose une décision de la Commission
d'appel dans l'affaire Société d'aménagement de
l'Outaouais et M. André Lavigne (C.A.L.P.
07-00012-8606, 22 octobre 1986). Dans cette cause,
la Commission d'appel a décidé que les traitements
de prolothérapie que 1e travailleur a reçus dans le
cadre des soins requis pour la consolidation d'une
lésion professionnelle subie par un travailleur,
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étaient des soins auxquels le travailleur avait
droit en vertu de l'article 188 et que la Commis-
sion était liée, pour de tels soins, par l'avis du
médecin qui a charge du travailleur ou par l'avis
de l'arbitre.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Dans la présente cause, la Commission d'appel doit
décider si le travailleur a droit au remboursement
par la Commission du coût des semelles orthopédi-
ques prescrites par le médecin qui en a pris
charge.
Le bureau de révision a infirmé la décision de la
Commission au motif que celle-ci était liée par
l'avis du médecin qui a charge en vertu du premier
alinéa de l'article 224 de la loi. En vertu de cet
article de la loi, la Commission est en effet liée
par l'avis du médecin qui a charge quant à la
nature, la nécessité, la suffisance ou la durée des
soins ou des traitements administrés ou prescrits.
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La Commission, après avoir d'abord accepté de payer
l'orthèse du travailleur a fait une réclamation au
travailleur en indiquant comme motif que, selon
elle, il n'y avait pas de relation entre l'accident
survenu au travailleur et les supports orthopédi-
ques.
C'est en relation avec l'article 188 de la loi que
la Commission a rendu une telle décision. Cet
article se lit comme suit:
188. Le travailleur victime d'une lésion
professionnelle a droit à l'assistance
médicale que requiert son état en raison de
cette lésion.
Selon cet article de la loi, le droit du travail-
leur à l'assistance médicale est assujetti à deux
conditions:
1- le travailleur doit avoir été victime d'une
lésion professionnelle;
2- l'assistance médicale prescrite doit être requis
par son état de santé en relation avec cette
lésion professionnelle.
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Le premier point relève de la compétence de la
Commission, c'est-à-dire qu'à cet égard la
Commission n'est pas liée par l'avis du médecin qui
a charge. Comme il a été décidé par la Commission
d'appel dans l'affaire Communauté urbaine de
Montréal et Gérard Blouin et Commission de la santé
et de la sécurité du travail (C.A.L.P.
60-00043-8604, 9 février 1987, p. 25), «... con-
clure à l'existence ou à l'inexistence d'une lésion
professionnelle relève de la compétence de la
Commission aux termes de l'article 349 de la loi
. . . » .
Dans la présente cause, l'existence de la lésion
professionnelle n'est pas contestée.
Déterminer si les soins prescrits sont en relation
avec son état de santé en raison de sa lésion
professionnelle (deuxième condition ci-haut
indiquée pour établir le droit du travailleur à
l'assistance médicale), c'est décider de la nature
et de la nécessité de tels soins en regard de la
lésion professionnelle. Une telle conclusion
correspond à la compétence que la loi accorde au
médecin qui a charge en vertu du paragraphe 30 du
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premier alinéa de l'article 212. Il s'agit bien
d'une question d'ordre médical sur laquelle la
Commission est liée en vertu de l'article 224 de la
loi, qui édicte:
224. Aux fins de rendre une décision en vertu
de la présente loi, la Commission est liée
par le diagnostic et les autres conclusions
établis par le médecin qui a charge du
travailleur relativement aux sujets mention-
nés aux paragraphes 10 à 50 du premier alinéa
de l'article 212.
(...)
Par conséquent, si la Commission voulait contester
l'attestation médicale du Dr Lin, datée du 12 mars
1986, elle devait le faire suivant les dispositions
de l'article 214 de la loi, qui édicte:
214. La Commission peut contester l'attesta-
tion ou le rapport du médecin qui a charge
d'un travailleur victime d'une lésion profes-
sionnelle si elle obtient un rapport d'un
médecin qui, après avoir examiné le travail-
leur, infirme les conclusions du médecin qui
en a charge quant à l'un ou plusieurs des
sujets mentionnés aux paragraphes 10 à 50 du
premier alinéa de l'article 212 et si
l'employeur n'a pas déjà contesté l'attesta-
tion ou le rapport du médecin qui a charge du
travailleur quant à ce sujet.
La Commission doit obtenir ce rapport dans
les 30 jours de la date de l'attestation ou
du rapport qu'elle désire contester.
60-00281-8609 15/
Dans la présente cause, la Commission n'a pas
contesté, suivant les dispositions de l'article 214
de la loi, la nature ou la nécessité de l'assis-
tance médicale que constitue la prescription de
semelles orthopédiques en rapport avec la lésion
professionnelle subie par le travailleur. Elle ne
pouvait pas en conséquence rendre la décision
qu'elle a rendue le 19 mars 1986, au motif qu'il
n'y avait pas de relation entre l'accident du
travail et les soins prescrits, puisqu'elle était
liée sur ce point par l'avis du médecin qui avait
charge du travailleur, le Dr Lin.
L'appelante pouvait par ailleurs contester l'exis-
tence d'une relation entre la pathologie du tra-
vailleur (les pieds plats) et l'accident du travail
mais elle ne l'a pas fait.
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POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel;
CONFIRME la décision du bureau de révision de la
région de l'Ile-de-Montréal rendue le 12 août 1986.
Réal Brassard
Commissaire
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.