COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LESIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 13 août 1987
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Guy Beaudoin
DE MONTRÉAL
ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR: Me Micheline
Paquin
RÉGION:Ile de Montréal
DOSSIER: 01403-60-8611
DOSSIER CSST: 9105 144
AUDITION TENUE LE: 29 avril 1987
A: Montréal
MONSIEUR JACQUES ROBITAILLE
2621, Bilodeau, # 1
Montréal (Québec)
H1L 4A9
PARTIE APPELANTE
Représentée par:
Me Louise Picard
PRODUITS BEL INC.
6868, boul. Maurice-Duplessis
Montréal Nord (Québec)
H1G 1Z6
PARTIE INTÉRESSÉE
COMMISSION DE LA SANTÉ ET
DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
2, Complexe Desjardins
Tour de l'Est, 27e étage
C.P. 3, Montréal (Québec)
H5B 1H1
PARTIE INTÉRESSÉ
Représentée par:
Me Pierre
Vigneault
01403-60-8611 2/
D É C I S I O N
Le 17 novembre 1986, Monsieur Jacques Robitaille
(ci-après le travailleur), dépose à la Commission
d'appel en matière de lésions professionnelles
(ci-après la Commission d'appel), une déclaration
d'appel à l'encontre d'une décision majoritaire du
bureau de révision de l'Ile de Montréal rendue le 5
novembre 1986 qui confirme la décision de la Com-
mission de la santé et de la sécurité du travail
(ci-après la Commission), datée du 28 mai 1986.
Le Bureau de révision décide que le travailleur n'a
pas droit aux mesures de réadaptation sociale
requises par son état parce qu'il n'a pas subi une
atteinte permanente à son intégrité physique en
raison de sa lésion professionnelle le 19 novembre
1985.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision du bureau de révision et de
déclarer qu'il a droit aux mesures de réadaptation
sociale prévues à la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c.
A-3.001).
01403-60-8611 3/
LES FAITS
Le travailleur a subi un accident du travail le 19
novembre 1985 alors qu'il était à l'emploi de
Produits Bel Inc. (ci-après l'employeur). L'acci-
dent du travail n'a pas été contesté. La Commission
a versé une indemnité de remplacement du revenu au
travailleur.
A la suite de cet accident, le travailleur reçoit
les soins suivants que l'on trouve à son dossier
médical au centre hospitalier Santa Cabrini:
Médecin, date de la visite et diagnostic:
S. Lovasco: 85-11-19, lombomyalgie, chaleur repos.
P. Cloutier: 85-11-26, entorse lombaire, repos
chaleur.
W. Bichai: 85-12-12, pas d'amélioration.
A. Devette: 85-12-12, consultation en physiothé-
rapie.
N.B. : Le docteur Devette signe une formule par
laquelle il réfère le travailleur au service de
physiothérapie du centre hospitalier Santa Cabrini.
01403-60-8611 4/
J. Parizeau: 85-12-19, en attente de physiothé-
rapie.
S. Lovasco: 85-12-27, douleur lombaire, en attente
de physiothérapie, médicaments, retour au travail
dans 10 jours.
Dr. Ciricillo: 86-01-06, chaleur, repos, en attente
de physiothérapie.
C. Vernacchia: 86-01-13, peu d'amélioration,
attendre physiothérapie
Centre hospitalier: 86-01-20, ne s'est pas présenté
à son rendez-vous.
Dr. Tevasco: 86-07-15, entorse lombaire chronique.
G. Hyde: 86-07-15, radiographie.
S. Lovasco: 86-10-29, clinique externe, persistance
de douleur lombaire, réadaptation.
Par ailleurs, le 6 janvier 1986, la Commission
envoie au travailleur une convocation pour traite-
ment de physiothérapie au Centre industriel de
thérapie. Le travailleur obtient un rendez-vous le
01403-60-8611 5/
14 janvier 1986 avec le docteur M. Charest qui pose
le diagnostic de radiculites lombaires postérieures
de L1 à L5 avec irradiation en ceinture, indique la
nécessité d'obtenir des radiographies et fixe un
nouveau rendez-vous au 30 janvier 1986. Le docteur
Charest dit alors au travailleur qu'il faut attendre
qu'il ait sa place pour commencer les traitements en
physiothérapie.
Le 4 février, le Centre convoque le travailleur pour
débuter les traitements le 6 février. Les traite-
ments commencent effectivement à cette date.
Le 27 février, le docteur M. Charest, après avoir
pris connaissance des radiographies, examine le
travailleur, diagnostique la persistance d'un
syndrome facettaire L4, L5, L5-S1 et réfère le
travailleur à l'hôpital du Sacré-Coeur pour qu'il
reçoive un bloc facettaire. Il reçoit une première
injection le 13 mars et une deuxième le 27 mars.
Le 17 avril, le docteur M. Charest indique qu'il y a
amélioration à 30 %, propose le port d'un corset et
prévoit une réévaluation le 7 mai avant la troisième
injection.
01403-60-8611 6/
Le 1er mai 1986, le docteur M. Charest signe un
rapport qui indique: syndrome facettaire lombaire
rebelle sur condition pré-existante. Travail adapté
ou réadaptation, consolidation le 1er mai 1986.
Le 5 mai, la Commission envoie au docteur M. Charest
une formule d'évaluation médicale sommaire que le
docteur Charest complète le 8 mai, indiquant que le
travailleur n'a pas d'atteinte permanente consécu-
tive à son accident, mais qu'il a des limitations
fonctionnelles en relation avec sa condition per-
sonnelle pré-existante.
Le 28 mai, la Commission décide que le travailleur
n'a pas droit aux mesures de réadaptation sociale
prévues à la loi parce qu'il n'a aucune atteinte
permanente consécutive à son accident du travail du
19 novembre 1985.
Le travailleur conteste cette décision. Le bureau
de révision tient une audition le 24 septembre 1986.
Le travailleur formule deux motifs d'appel:
1. La décision de la Commission est mal fondée
puisqu'elle s'appuie sur un rapport du docteur
01403-60-8611 7/
M. Charest qui n'est pas le médecin qui a
charge du travailleur.
2. Il y a absence de décision portant sur la date
de consolidation de la lésion professionnelle
du travailleur.
Le bureau de révision rejette l'appel du travailleur
reconnaissant que le docteur M. Charest est le
médecin qui a charge du travailleur et que la date
de consolidation de la lésion du travailleur est le
19 mai, date que ce médecin a fixée.
Le bureau de révision confirme la décision de la
Commission.
C'est de cette décision dont le travailleur en
appelle.
REQUÊTE PRÉLIMINAIRE
Le travailleur soumet que le docteur M. Charest ne
peut être considéré comme étant le médecin qui en a
charge et demande à la Commission d'appel de décider
si le docteur M. Charest est le médecin qui a charge
du travailleur, avant de rendre une décision au
fond.
01403-60-8611 8/
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le travailleur fait valoir que selon les disposi-
tions de l'article
199
de la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,
c. A-3.001), le travailleur a le choix du médecin
qui en a charge et ce, à toute période au cours
d'une maladie ou à la suite d'un accident de travail,
sauf dans deux cas précis: le premier cas est celui
où son état de santé ne permet pas au travailleur de
choisir le premier médecin qui en prend charge; et
le deuxième cas est celui prévu aux articles 204 et
205 où la Commission peut, dans certaines circons-
tances, référer le travailleur à un médecin qu'elle
désigne.
Ni l'une ni l'autre des situations exceptionnelles
décrites ci-haut ne s'appliqueraient dans le cas
sous étude. Il faut reconnaître le droit fondamental
du travailleur au choix du médecin qui en prend
charge.
Le droit aux soins de l'établissement de santé
choisi par le travailleur prévu à l'article 192, est
également un droit qui ne souffre pas d'exception
sauf, dans l'intérêt du travailleur, quand les soins
requis ne sont pas disponibles mais à la condition
01403-60-8611 9/
que le médecin qui a charge du travailleur donne son
accord. Le travailleur soutient qu'il avait choisi
de recevoir des soins au centre hospitalier Santa-
Cabrini tel que le démontrent tous les rapports
médicaux à compter du 19 novembre 1985 jusqu'au 20
janvier 1986.
Le travailleur soutient que même si les traitements
de physiothérapie que le médecin qui en avait charge
le 12 décembre avait prescrits n'ont pas été entre-
pris le 6 janvier 1986, date à laquelle la Commis-
sion l'a référé au Centre industriel de thérapie, il
ne s'agissait pas de soins qui n'étaient pas dispo-
nibles dans un délai raisonnable. En effet, il faut
tenir compte du fait que les travailleurs du centre
hospitalier n'étaient pas tous au travail à cause
des congés fériés auxquels ils ont droit à l'occa-
sion de Noël et du Jour de l'An. De plus, le
travailleur soumet que les traitements que la
Commission lui a imposés de recevoir au Centre
industriel de thérapie ont effectivement débuté le 6
février, un mois après la date de la convocation de
la Commission. Il prétend que ce n'était pas plus
dans son intérêt de l'adresser à ce centre que de le
laisser attendre pour recevoir des traitements au
centre hospitalier Santa Cabrini.
01403-60-8611 10/
Enfin, le travailleur soutient que la Commission n'a
jamais obtenu l'accord du docteur S. Livasco qui
avait prescrit des traitements en physiothérapie au
centre hospitalier Santa Cabrini, médecin qui en
avait charge le 12 décembre pour que ces traitements
lui soient donnés au Centre industriel de thérapie.
Le travailleur soumet que la Commission lui a imposé
de se présenter au Centre industriel de thérapie.
Une fois référé à ce centre, il a été examiné par le
docteur M. Charest qui travaille à ce centre, sans
aucune explication. C'est en toute bonne foi qu'il
a suivi les directives de la Commission et qu'il a
suivi les prescriptions du docteur M. Charest.
C'est à la fin de mai, après avoir pris connaissance
du rapport du docteur M. Charest daté du 8 mai et de
la décision de la Commission, qu'il a réalisé que la
Commission avait utilisé le rapport du docteur
Charest comme le rapport du médecin qui en avait
charge.
Le travailleur soutient que la Commission lui a
imposé de recevoir les soins du docteur M. Charest
en même temps qu'elle lui a imposé de recevoir des
soins au Centre industriel de thérapie sans obtenir
01403-60-8611 11/
au préalable l'accord du médecin qui en avait
charge.
En conséquence, le travailleur demande à la Com-
mission d'appel de déclarer que le docteur M.
Charest n'a jamais agi en qualité de médecin qui en
a charge et que la Commission ne pouvait rendre une
décision en se basant sur le rapport du docteur M.
Charest daté du 8 mai 1986.
D'autre part, la Commission soutient que durant la
période s'étendant du 19 novembre 1985 au 14 janvier
1986, date de sa première visite chez le docteur M.
Charest, le travailleur avait été sous les soins de
sept médecins différents et qu'il ne peut prétendre
que le docteur S. Levasco était le médecin qui en
avait charge.
La Commission fait valoir que le travailleur a en
fait accepté de recevoir des soins du docteur M.
Charest et qu'il s'est soumis à toutes les recom-
mandations du docteur M. Charest tant en ce qui
concerne les traitements en physiothérapie qu'en ce
qui concerne les blocs facettaires.
La Commission soutient que toutes les démarches du
travailleur laissent croire qu'il a effectivement
01403-60-8611 12/
accepté que le docteur M. Charest agisse en qualité
de médecin qui a charge et que ce n'est qu'après
avoir pris connaissance des conséquences du rapport
du docteur M. Charest qu'il a contesté le choix
qu'il avait fait de considérer le docteur M. Charest
comme le médecin qui en a charge. Si la loi prévoit
qu'un travailleur peut changer de médecin qui a
charge, elle ne prévoit pas que le travailleur peut
contester le choix du médecin qui en a charge parce
qu'il n'est pas d'accord avec son rapport.
En conséquence, la Commission demande à la Commis-
sion d'appel de déclarer que le docteur M. Charest
était le médecin qui avait charge du travailleur le
8 mai 1986.
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REQUÊTE PRÉLIMINAIRE
La Commission d'appel doit décider si le docteur M.
Charest, à qui la Commission a référé le travailleur,
est 1e médecin qui a charge de celui-ci.
Le cas à l'étude relève de l'application de l'arti-
cle 193 de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles:
193. Le travailleur a droit aux soins de
l'établissement de santé de son choix.
01403-60-8611 13/
Cependant, dans l'intérêt du travailleur,
si la Commission estime que les soins
requis par l'état de ce dernier ne sont
pas disponibles dans un délai raisonnable
dans l'établissement qu'il a choisi, ce
travailleur peut, si le médecin qui en a
charge est d'accord, se rendre dans
l'établissement que lui indique la Com-
mission pour y recevoir plus rapidement
les soins requis.
Pour que la Commission puisse référer le travailleur
à un autre établissement de santé pour recevoir des
soins, et dans le cas qui nous occupe, être sous la
charge d'un nouveau médecin attaché à cet établis-
sement, l'article 193 de la loi pose une condition
«... si le médecin qui a charge du travailleur est
d'accord...».
La preuve indique qu'à compter de son accident du
travail et par la suite, le travailleur avait choisi
le Centre hospitalier Santa Cabrini pour recevoir
les soins médicaux que son état nécessitait. Il
choisissait également d'être sous les soins des
médecins rattachés à ce centre hospitalier.
La preuve indique que le 12 décembre 1985 le docteur
A. Devette a signé une formule par laquelle il a
référé le travailleur au service de physiothérapie
du Centre hospitalier Santa Cabrini.
01403-60-8611 14/
La preuve indique également que le 19 décembre 1985,
le travailleur a été vu par le docteur J. Parizeau,
et le 27 décembre 1985, par le docteur S. Lovasco
ces deux médecins attachés au centre hospitalier
Santa Cabrini.
La preuve indique également que 1e 6 janvier 1986,
sans avoir obtenu l'accord du docteur A. Devette qui
avait référé le travailleur en physiothérapie ni du
dernier médecin qui avait examiné le travailleur au
centre hospitalier Santa Cabrini, la Commission a
référé le travailleur au docteur M. Charest au
centre industriel de thérapie.
La Commission d'appel considère que ce faisant, la
Commission a agi irrégulièrement et de façon abusive
et qu'en conséquence le docteur M. Charest, même
s'il a prodigué des soins au travailleur n'est pas
devenu pour autant le médecin qui a charge du
travailleur.
La Commission fait grand état du fait que le tra-
vailleur a collaboré avec le docteur M. Charest et
qu'ainsi il y avait admission de la part du tra-
vailleur que le docteur M. Charest était devenu le
médecin qui en avait charge. La Commission d'appel
considère que l'article 193 de la loi ne mentionne
01403-60-8611 15/
pas que l'accord du médecin qui a charge n'est pas
obligatoire si le travailleur accepte de recevoir
des soins de santé dans un autre établissement que
celui qu'il a choisi.
La Commission d'appel considère que le travailleur a
agi de bonne foi en suivant les directives de la
Commission et que son attitude de collaboration ne
relève pas la Commission de l'obligation d'obtenir
l'accord du médecin qui avait charge du travailleur
avant d'imposer au travailleur de changer d'éta-
blissement, et ainsi d'être sous les soins d'un
nouveau médecin.
La Commission d'appel considère que le travailleur a
le choix du médecin qui en prend charge. En effet,
l'article 199 de la loi précise: "... si le
travailleur n'est pas en mesure de choisir le
médecin qui, le premier, en prend charge, il peut,
aussitôt qu'il est en mesure de le faire, choisir un
autre médecin qui en aura charge...».
Le seul cas où la Commission peut imposer au tra-
vailleur un médecin est prévu à l'article 204 de la
loi:
204. Lorsque le médecin qui a charge d'un
travailleur refuse ou néglige de fournir à
01403-60-8611 16/
la Commission, dans le délai prescrit, un
rapport qu'il doit fournir, celle-ci en
informe sans délai le travailleur et
l'avise qu'elle le réfèrera à un médecin
désigné par elle si, dans les 10 jours de
cet avis, elle n'a pas reçu le rapport du
médecin en défaut ou les nom et adresse
d'un autre médecin choisi par le tra-
vailleur et qui en prend charge.
Encore là, le travailleur peut contester, à cer-
taines conditions, le rapport d'un médecin désigné
par la Commission.
La Commission d'appel conclut que le docteur M.
Charest n'a pas agi en qualité de médecin qui a
charge du travailleur et que les rapports médicaux
qu'il a signés ne sont pas des rapports du médecin
qui a charge du travailleur.
La Commission d'appel dispose de la requête prélimi-
naire et convoquera les parties sur le fond du
litige soit le droit du travailleur à la réadaptation
sociale.
POUR CES MOTIFS LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
DÉCLARE que le docteur M. Charest n'est pas le
médecin qui a eu charge du travailleur;
01403-60-8611 17/
DÉCLARE que le rapport du 8 mai 1986 signé par le
docteur M. Charest n'est pas le rapport du médecin
qui a charge du travailleur.
Guy Beaudoin, Commissaire
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.