COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 6 mars 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Jeffrey-David
KUSHNER
DE MONTRÉAL
RÉGION: ÎLE-DE-MONTRÉALAUDIENCE TENUE LE: 15 février 1995
DOSSIER: 31250-60-9107
DOSSIER CSST: 0042 78388
DOSSIER BR: 6048 9889À: Montréal
DÉCISION RELATIVE À UNE REQUÊTE EN RÉVISION PRÉSENTÉE
EN VERTU DE L'ARTICLE
406
DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS
DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL
Direction des ressources humaines
2, Complexe Desjardins
Bureau 1923
Montréal (Québec)
H5B 1E6
PARTIE REQUÉRANTE
et
MADAME ANNETTE ANGERS
180, Place Jobin
Montréal (Québec)
H1A 4Z9
PARTIE INTIMÉE
D É C I S I O N
Le 13 octobre 1994, la requérante, la Communauté Urbaine de
Montréal [l'employeur], dépose à la Commission d'appel en matière
de lésions professionnelles [la Commission d'appel] une requête
en révision pour cause en vertu de l'article
406
de la Loi sur
les accidents du travail et les maladies professionnelles
[L.R.Q., chapitre A-3.001] [la loi] à l'encontre d'une décision
de la Commission d'appel rendue le 29 juin 1994.
OBJET DE LA REQUÊTE
La requérante demande à la Commission d'appel de réviser la
décision qu'elle a rendue le 29 juin 1994 au motif que celle-ci
est manifestement mal fondée en faits et en droit.
LES FAITS
La Commission d'appel réfère à la requête de la requérante qui
fait état des faits pertinents et des motifs à l'appui de sa
requête:
«1. Le 6 décembre 1989, l'intimée Annette Angers
était à l'emploi de la requérante à titre
de policière;
2. Plus spécifiquement le soir du 6 décembre 1989,
l'intimée était en congé et elle était à son
domicile;
3. Comme question de fait, le 6 décembre 1989 est
la date anniversaire du drame de l'École
polytechnique de Montréal;
4. Dans la soirée du 6 décembre 1989, l'intimée a
suivi depuis son domicile les reportages
télévisés sur la tuerie à la polytechnique;
5. Vers 01h00 du matin, elle a été réveillée par
le Sergent Claude Lesieur qui l'informe que son
nom apparaissait sur une liste trouvée sur le
suspect décédé (Marc Lépine);
6. Son nom figurait ainsi que celui de cinq autres
policières, toutes membres d'une équipe de
ballon volant qui avait représenté les
policiers de la Communauté urbaine de Montréal
à un tournoi organisé par la Gendarmerie Royale
du Canada;
7. Le 11 décembre 1989, l'intimée consulte le
docteur Meagher qui pose le diagnostic
d'anxiété situationnelle référant à un
événement du 6 décembre 1989;
8. L'intimée fut consolidée sans atteinte
permanente par le Dr. Meagher en date du 16
janvier 1990;
9. Le 25 janvier 1990, la C.S.S.T. refuse la
réclamation de l'intimée pour lésion
professionnelle;
10. Le 19 juin 1991, dans une décision unanime le
Bureau de révision maintenait la décision de la
C.S.S.T.;
11. Dans sa décision du 29 juin 1994, la Commissaire
Élaine Harvey a accueillie l'appel de l'intimée et
renversa la décision du Bureau de révision;
12. Tous ces faits sont énoncés dans la décision de la
Commissaire et ne sont pas remis en cause par la
présente requête;
13. La Commissaire Harvey devait décider si la lésion
professionnelle de l'intimée était survenue à
l'occasion du travail ou par le fait du travail;
14. La Commissaire reconnaît à la page 14 de sa
décision que l'intimée n'avait pas été victime
d'un événement survenu par le fait du travail.
Elle devait donc décider si l'événement était
survenu à l'occasion du travail;
15. Or la décision de la Commissaire Élaine Harvey est
entachée d'une grave erreur de droit en ce qu'elle
n'utilise pas les critères appropriés pour
déterminer si la lésion professionnelle était
survenu à l'occasion du travail;
16. La Commissaire Harvey base entièrement sa décision
sur le fait que l'intimée exerçait une profession
marginale pour une femme et que son statut de
policière était suffisant pour décider que sa
lésion du 7 décembre 1989 était survenu à
l'occasion du travail;
17. Ces erreurs de droit en raison de leur importance
et de leur conséquences, donnent ouverture à la
présente requête en révision;» (sic)
Le 16 novembre 1993, la Commission d'appel a tenu une audience en
la présence des parties et la décision qui fait l'objet de la
présente requête est rendue le 29 juin 1994.
Pour appuyer sa décision, la Commission d'appel a référé aux
définitions de la «lésion professionnelle» et à l'«accident du
travail» énoncées par le législateur à l'article 2 de la loi.
Par la suite, la Commission d'appel a procédé à une appréciation
des faits au dossier et également aux articles pertinents de la
loi pour motiver sa décision comme suit:
«En premier lieu, il est essentiel de s'interroger sur
la nature de l'événement responsable de la lésion.
Il ressort de la preuve que l'anxiété développée par la
travailleuse résulte de l'annonce qu'elle était
nommément identifiée sur la liste de Marc Lépine.
En admettant que la travailleuse était menacée dans son
intégrité physique, peut-on raisonnablement établir un
lien entre cette menace et l'exécution de son travail
de policière?
Il convient donc de s'interroger sur les raisons pour
lesquelles Marc Lépine avait retenu le nom de la
travailleuse sur sa liste.
La Commission d'appel ne croit pas que la travailleuse
était visée en raison de sa seule condition de femme.
On sait que le geste insensé posé par Lépine en était
un de dénonciation à l'égard des femmes exerçant des
fonctions généralement dévolues aux hommes.
La Commission d'appel est d'avis que, n'eut été du fait
que la travailleuse exerçait une profession marginale
pour une femme, dans le cadre de laquelle elle fut
appelée à défendre les couleurs de son employeur lors
d'un tournoi, elle serait certes demeurée dans
l'anonymat et n'aurait pas suscité l'animosité de
Lépine à son endroit.
En effet, le contenu de l'article de journal avec la
photo et le nom des six policières championnes d'un
tournoi de ballon-volant parrainé par la GRC et auquel
participaient la travailleuse et ses cinq compagnes,
sous la bannière du corps de police de la CUM, était
des plus élogieux pour ces femmes qui y sont qualifiées
«d'égales au travail» et de «supérieures au volley-
ball». Le titre «Les policières s'imposent» est
également révélateur. Par ailleurs, il y est question
de domination de cette équipe de policières sur une
équipe rivale d'hommes de stature imposante.
La Commission d'appel considère que le fait que la
liste de Lépine contienne les noms de ces six mêmes
policières ne peut s'expliquer autrement que par la
connaissance qu'il avait de cet article de journal même
si une preuve directe à cet égard n'a pas été faite.
Par ailleurs, la preuve a fait ressortir suffisamment
d'éléments sérieux et concordants pour conclure que
n'eut été de leur statut de policière, la victoire
d'une équipe féminine de ballon-volant sur une équipe
masculine n'aurait sans doute pas eu le même impact sur
Marc Lépine.
En conséquence, la Commission d'appel en vient à la
conclusion que la travailleuse a subi une lésion
professionnelle.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel de la travailleuse, madame
Annette Angers
INFIRME la décision rendue le 19 juin 1991 par le
bureau de révision;
DÉCLARE que la travailleuse a subi une lésion
professionnelle, le 7 décembre 1989.»
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider s'il existe une cause donnant
ouverture à réviser sa décision du 29 juin 1994 au sens de
l'article 406 de la loi qui se lit comme suit:
406. La Commission d'appel peut, pour cause, réviser ou
révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance
qu'elle a rendu.
L'article 405 de cette même loi précise que:
405. Toute décision de la Commission d'appel doit être
écrite, motivée, signée et notifiée aux parties et à la
Commission.
Cette décision est finale et sans appel et toute
personne visée doit s'y conformer sans délai.
Dans l'affaire Jean-Guy Montmagny et Sécur Inc., C.A.L.P. 29674-
60-8810, révision pour cause rejetée le 6 novembre 1991, madame
la commissaire Margaret Cuddihy s'est prononcée ainsi au nom de
notre tribunal:
«Ainsi, en vertu du deuxième alinéa de l'article 405 de
la loi, les décisions rendues par la Commission d'appel
sont finales et sans appel. C'est donc
exceptionnellement que la Commission d'appel peut
réviser une de ses décisions s'il y a «cause» et
l'interprétation de cette notion de «cause» doit se
faire dans le respect de la règle établie à l'article
405. Ainsi, une révision pour cause ne saurait devenir
un appel déguisé.»
La requérante semble en effet reprocher à la Commission d'appel
d'avoir considéré que l'événement en question est survenu à la
travailleuse à l'occasion de son travail. Elle soutient de plus
que la décision n'a pas de bon sens globalement et est un échec à
la rationalité, selon lui. Ainsi, elle semble souhaiter que la
Commission d'appel, siégeant en révision, appréciera la preuve
d'une manière différente que dans sa décision du 29 juin 1994.
En somme, elle demande à la Commission d'appel de réviser sa
décision puisqu'elle a erré en concluant que la preuve offerte a
permis de conclure que l'événement en litige est survenu à
l'occasion du travail.
La Commission d'appel est d'avis ici, comme elle s'est déjà
exprimée à maintes reprises dans sa jurisprudence en matière de
révision pour cause, que de répondre par l'affirmative aux
reproches de la requérante et à sa demande équivaudrait à
entendre l'appel à nouveau pour possiblement substituer une
appréciation différente de la preuve. Cela serait contraire à
l'énoncé de notre législateur à l'article 405 qui précise que les
décisions de la Commission d'appel sont finales et sans appel.
Dans l'affaire Jacques et Société d'Ingénierie Combustion
[1987]
C.A.L.P. 554
, il s'agissait d'une requête en révision pour cause
par le travailleur au motif que la preuve médicale n'avait pas
été appréciée correctement. Le commissaire Bertrand Roy, au nom
de la Commission d'appel, s'est exprimé ainsi:
«La Commission d'appel ne peut retenir ce dernier motif
de révision pour plusieurs raisons. Tout d'abord, en
le retenant elle se trouverait à entendre un appel
déguisé, contrairement à l'article 405 qui est à
l'effet que les décisions de la Commission d'appel sont
finales et sans appel. Une partie ne saurait obtenir
la révision d'une décision uniquement parce qu'elle
n'est pas d'accord avec l'interprétation que la
Commission d'appel a faite des faits.»
Dans sa décision du 29 juin 1994, il appartenait à la Commission
d'appel d'apprécier la preuve et de déterminer s'il y avait
existence d'une lésion professionnelle le 6 décembre 1989.
Dans la décision du 29 juin 1994 de 17 pages, l'appréciation de
tous les éléments de la preuve ainsi que la motivation de la
décision sont cohérentes, méticuleuses, logiques et très
détaillées et les conclusions auxquelles la Commission d'appel en
est arrivée sont appuyées par la preuve. La Commission d'appel
siégeant en révision n'a pas à apprécier de novo la preuve déjà
appréciée.
Pour les fins de la décision du 29 juin 1994, la Commission
d'appel a entendu les deux parties et a examiné et apprécié la
preuve avec beaucoup de soins. Elle a conclu que la preuve a
permis de conclure que la travailleuse a subi une lésion
professionnelle le 6 décembre 1989. Ainsi, la commissaire, qui a
alors entendu la preuve, a décidé de l'existence d'une lésion
professionnelle suivant la preuve qui lui a été soumise. Elle a
aussi décidé de ne pas accepter les arguments de l'employeur
quant à l'absence de lésion professionnelle survenue à l'occasion
du travail. Qui plus est, elle a conclu à un lien entre la
menace de Marc Lépine et l'exécution du travail de policière et,
en conséquence, que la lésion est survenue à l'occasion du
travail.
La Commission d'appel estime que la décision rendue le 29 juin
1994 ne démontre aucune erreur manifeste de faits ou de droit ou
de manquement aux règles de justice naturelle. De plus, il faut
dire que la requérante n'a pas réussi à démontrer que la
Commission d'appel n'a pas utilisé les critères appropriés pour
déterminer si la lésion professionnelle est survenue à l'occasion
du travail.
Il s'ensuit que la requête doit être rejetée.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
REJETTE la requête en révision pour cause demandée le 13 octobre
1994 par la requérante, la Communauté urbaine de Montréal.
Jeffrey-David Kushner
commissaire
LEDUC, BOISVERT & ASSOCIÉS
(Me Claude Hamelin)
2, Complexe Desjardins
Bureau 2817
Montréal (Québec)
H5B 1E6
Représentant de la requérante
FRATERNITÉ DES POLICIERS DE LA COMMUNAUTÉ
URBAINE DE MONTRÉAL
(Me Yves Clermont)
480, rue Gilford
3e étage
Montréal (Québec)
H2J 1N3
Représentant de l'intimée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.