LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 8 août 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Bertrand Roy
DE MONTRÉAL
RÉGION: ÎLE-DE-MONTRÉAL AUDITION TENUE LE: 28 mars 1996
DOSSIER M-33857-60-9111
DOSSIER CSST: 006314793 À: Montréal
DOSSIER BR: 60707090
DÉCISION RELATIVE À UNE REQUÊTE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L'ARTICLE
406
DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES
PROFESSIONNELLES [L.R.Q., CHAPITRE A-3.001]
MADAME RAQUEL VERDE-SALINAS
1077, rue Duguay, #2
Saint-Laurent (Québec)
H4R 1W2
PARTIE APPELANTE
et
S.T.C.U.M. (GEST. ACCIDENT TRAVAIL)
a/s Me Pascale Dionne
800, de la Gauchetière O., F-1100
Montréal (Québec)
H5A 1J6
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 27 novembre 1995, madame Raquel Verde-Salinas, la
travailleuse, demande à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles [la Commission d'appel] de réviser sa
décision du 12 octobre 1995.
Cette décision rejette son appel, confirme la décision rendue par
le Bureau de révision le 16 octobre 1991 et déclare que la
travailleuse n'a pas été victime d'une lésion professionnelle le
17 décembre 1990.
OBJET DE LA REQUÊTE EN RÉVISION
La travailleuse demande à la Commission de réviser sa décision du
12 octobre 1995 et de déclarer qu'elle a été victime d'une lésion
professionnelle le 17 décembre 1990.
FAITS
La travailleuse est chauffeur d'autobus pour la Société de
transport de la Communauté Urbaine de Montréal, l'employeur. Le
17 décembre 1990, elle dit qu'en descendant d'un autobus, elle a
glissée sur le pavé et elle s'est blessée à une épaule.
Elle a un horaire de travail "coupé", c'est-à-dire que dans sa
journée régulière de travail, il y a une première "pièce" de
travail suivie d'une période d'attente au cours de laquelle elle
ne travaille pas. Après cette pause, elle doit effectuer une
deuxième "pièce" de travail. Ainsi, le 17 décembre, sa première
"pièce" de travail a commencé à 5H40 et s'est terminée à 10H17.
Elle est retournée chez elle en utilisant le transport en commun
fourni gratuitement par l'employeur en vertu de la convention
collective. Elle est revenue effectuer la deuxième pièce de
travail à 13h48.
C'est à ce moment qu'elle a glissé sur la chaussée en sortant de
l'autobus qui l'avait ramenée.
Pour la période d'attente, elle reçoit une prime dite
"d'amplitude" qui correspond à 50% du taux du salaire de base
pour la période de temps excédant dix heures jusqu'à la fin de
l'assignation régulière de l'employée.
La travailleuse produit une demande d'indemnisation pour cet
accident. La Commission de la santé et de la sécurité du travail
[la Commission] a refusé d'indemniser la travailleuse par sa
décision du 20 février 1991. Cette décision a été confirmée par
le Bureau de révision et, finalement, par la Commission d'appel.
La Commission d'appel conclut que la travailleuse n'agissait pas
"à l'occasion de son travail" lorsqu'elle a subi sa chute, le 17
décembre 1992. Le premier commissaire s'exprime ainsi:
"(...)
En effet, il ressort de la preuve documentaire et
testimoniale qu'il n'existait aucun lien de
subordination entre l'employeur et son employée à ce
moment, puisque celui-ci n'avait aucune autorité sur la
travailleuse et que celle-ci demeurait libre d'occuper
son temps comme bon lui semblait pendant cette période.
Aucune contrainte n'apparaît de la part de l'employeur
pour forcer la travailleuse à demeurer sur les lieux de
travail entre deux pièces de travail; or, celui-ci ne
peut exercer de contrôle sur ses activités qui doivent
être considérées comme étant personnelles. Le fait
d'utiliser le transport en commun gratuitement
représente un service offert par l'employeur et ne
confère aucunement un lien de subordination entre les
parties, puisque cette décision appartient à la
travailleuse.
De plus, l'incident survenu le 17 décembre 1990 s'est
déroulé sur la voie publique hors du contrôle de
l'employeur et la travailleuse est alors rémunérée sous
forme de prime d'amplitude et non de salaire.
Compte tenu que le lien de subordination n'est pas
établi et que la période de temps où se déroule
l'incident du 17 décembre 1990 correspond à une
activité purement personnelle de la travailleuse,
survenant hors des lieux de son travail, la Commission
d'appel conclut donc à l'absence d'un accident du
travail. En ce qui a trait à la jurisprudence déposée
par la travailleuse (non récente), la Commission
d'appel s'en remet à l'analyse effectuée par le bureau
de révision et entérine ses conclusions.
(...)"
Cette décision fait l'objet de la requête en révision de la
travailleuse.
REQUÊTE EN RÉVISION
La travailleuse soutient que la Commission d'appel a commis une
erreur de droit manifeste en déclarant qu'elle n'a pas eu
d'accident du travail. Elle a mal interprété l'expression "à
l'occasion du travail" que l'on retrouve dans la notion de lésion
professionnelle. Le premier commissaire n'a pas tenu compte de
la jurisprudence de la Cour suprême du Canada dans l'affaire
Montréal Tramways Co. c. Girard ([1920-21] 61 R.C.S. 12) et celle
de la Cour d'appel dans l'affaire SCTUM c. Labelle. La
travailleuse réfère également à plusieurs décisions de la Cour
supérieure ou de la Commission qui, en présence des mêmes faits,
ont tiré une conclusion différente de celle du premier
commissaire.
Plus particulièrement, selon la travailleuse, il y a erreur
manifeste de droit lorsque la Commission d'appel décide qu'il
n'existait pas de lien de subordination au moment de l'événement.
Est également erronée, l'affirmation que l'activité de la
travailleuse au moment de l'accident était une activité purement
personnelle.
La travailleuse estime que les faits démontrent qu'il existait un
lien de subordination, contrairement à ce que le premier
commissaire a décidé. En effet, le commissaire a mal interprété
l'article de la convention collective concernant la prime
d'amplitude. La travailleuse considère que cette prime doit être
considérée comme une partie du salaire. D'ailleurs cette prime
est imposable au niveau de l'impôt sur le revenu au même titre
que le salaire régulier. De plus, le fait de voyager
gratuitement fait partie de la rémunération tel qu'en a décidé la
Cour suprême dans l'affaire Montréal Tramways déjà citée. De
plus, la travailleuse souligne le fait qu'en vertu de la
convention collective elle était sujette à des mesures
disciplinaires pendant qu'elle voyageait en autobus et
particulièrement pendant qu'elle portait l'uniforme réglementaire
(voir aussi le Code de discipline). Cela démontre qu'il y avait
un contrôle de la part de l'employeur sur la travailleuse.
La travailleuse a également plaidé que le lien de subordination
peut s'inférer d'une condition de travail facultative et
accessoire comme le transport gratuit. La Cour supérieure en a
d'ailleurs décidé ainsi dans l'affaire Labelle c. SCTUM
[1986]
RJQ 176
CS. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel, le
25 septembre 1987.
À l'audience, la travailleuse a déposé le texte intégral de la
Convention collective applicable, le Code de discipline en
vigueur chez l'employeur.
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REQUÊTE
La Commission d'appel doit décider s'il y a lieu de réviser sa
décision du 25 octobre 1995.
L'article
406
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles1 permet à la Commission d'appel de
réviser une de ses décisions.
406. La Commission d'appel peut, pour cause, réviser
ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance
qu'elle a rendu.
Le premier commissaire avait à décider si la travailleuse a subi
un accident "à l'occasion du travail" en descendant d'un autobus
de son employeur, avant d'entreprendre la deuxième partie de sa
journée de travail.
"À l'occasion du travail" est une expression tirée de la
définition d'accident du travail à l'article de la loi:
2. (...)
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle. (...)
Cette expression a maintes fois été interprétée par la Commission
d'appel et les tribunaux. La jurisprudence à laquelle la
travailleuse fait allusion nous enseigne qu'on aurait
possiblement pu qualifier différemment l'événement qu'elle a
décrit.
Cependant, le premier commissaire s'est penché sur la preuve
qu'il avait devant lui, il a considéré le texte de la loi et il a
décidé qu'en l'espèce, il n'existait aucun lien de subordination
puisque la travailleuse demeurait libre d'occuper son temps à sa
guise, qu'il n'y avait "aucune contrainte... pour forcer la
travailleuse à demeurer sur les lieux du travail", que
l'employeur ne pouvait exercer de contrôle sur ses activités
personnelles, que le fait d'utiliser le transport en commun
gratuitement représentait un service offert par l'employeur et
"ne confère aucunement un lien de subordination" puisque cette
décision appartient à la travailleuse.
Le commissaire a aussi noté que l'incident s'est déroulé sur la
voie publique hors du contrôle de l'employeur. Il a jugé que la
prime d'amplitude n'est pas assimilable à du salaire.
Encore une fois, il est vrai que cette appréciation des faits
aurait pu être différente mais, comme la Commission d'appel l'a
souvent répété, en révision, il ne faut pas chercher à substituer
son appréciation de la preuve à celle du premier commissaire en
l'absence d'une erreur manifeste.
Ici, il n'apparaît pas qu'il y a erreur manifeste. La
travailleuse a soutenu que le premier commissaire n'a pas tenu
compte du fait que le Code de discipline en vigueur chez
l'employeur régit et sanctionne, le cas échéant par une mesure
disciplinaire, le comportement du personnel notamment lorsqu'il
porte l'uniforme ou qu'il monte à bord d'un moyen de transport en
commun tant comme passager que comme travailleur. Ces
dispositions du Code de discipline démontrent clairement que le
premier commissaire a mal apprécié la relation d'autorité qui
continue d'exister à l'égard du personnel. La travailleuse, tel
que l'employeur l'a reconnu, était en uniforme lorsque s'est
produit l'accident.
Il se trouve que le Code de discipline dont il s'agit n'aurait
pas été mentionné devant le premier commissaire et il n'a pas été
déposé au dossier. Ni le premier commissaire, ni le Bureau de
révision en parlent. Cet élément de preuve s'est donc ajouté à
la preuve au moment de l'audience sur la requête. C'est dire
qu'on demande au soussigné de se saisir d'une preuve
1 [L.R.Q., chapitre A-3.001]
additionnelle qui, par ailleurs, était déjà disponible lorsque
l'appel a été entendu par le premier commissaire. Il aurait
fallu déposer le Code de discipline à ce moment-là. Au lieu de
cela, on a cherché à bonifier tardivement la preuve en profitant
d'une audience portant sur la requête en révision.
Quoi qu'il en soit, même si le Code de discipline avait été
déposé devant le premier commissaire, il n'est pas acquis que son
opinion aurait été différente quant à l'accident.
La même remarque s'applique à la convention collective et
l'article 25 qui a été utilisé pour la première fois devant le
soussigné.
On pourrait diverger d'opinion avec le premier commissaire quant
à la prime d'amplitude ou encore
le transport gratuit comme condition de travail facultative et
accessoire. Le fait qu'une autre façon existe d'envisager les
faits ou la jurisprudence citée à l'appui de la position de la
travailleuse ne rendent pas pour autant la première décision
révisable. Le premier commissaire n'a pas commis une erreur
manifeste. C'est-à-dire, qu'il n'y a pas d'erreur flagrante, qui
saute aux yeux ou qui apparaît à la simple lecture de la décision
ou qui serait irrationnelle et sans fondement.
Le point de vue du premier commissaire est partagé par la
Commission de la santé et la sécurité du travail [la Commission]
et le Bureau de révision (à la majorité). D'ailleurs, la
décision du Bureau de révision qui est plus articulée et plus
complète que celle de la Commission d'appel en arrive néanmoins à
la même conclusion. Donc, dans l'ensemble, l'opinion de la
Commission d'appel paraît défendable et rationnelle.
Quant à la jurisprudence citée par la travailleuse, rappelons,
encore une fois, qu'elle ne fait pas autorité. Nous n'avons pas
à appliquer la règle de la stare decisis même si la constance
dans les décisions de la Commission d'appel est très hautement
souhaitable. La révision prévue à l'article 406 de la loi ne
doit pas servir de moyen pour établir la cohérence décisionnelle
au sein du tribunal.
Pour toutes ces raisons, la Commission d'appel estime qu'il n'y a
pas lieu de réviser la décision rendue par le premier
commissaire.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES :
REJETTE la requête en révision de la travailleuse, madame Raquel
Verde-Salinas.
Bertrand Roy
Commissaire
S.C.F.P. (Local 1983)
a/s Me Sylvain V. Pilon
4274, rue Papineau, #200
Montréal (Québec)
H2H 1S9
(représentant de la partie appelante)
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.