COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 26 février 1998
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Bernard Lemay
DE MONTRÉAL
RÉGION: ESTRIE AUDIENCE TENUE LE: 12 février 1998
DOSSIER: 89037-05-9705
DOSSIER CSST: 11072 0562
DOSSIER BR: 6230 7402À: Sherbrooke
MONSIEUR FERNAND CAYER
425, rue Châteauguay, app. 1
Sherbrooke (Québec)
J1J 2Y9
PARTIE APPELANTE
et
COMMISSION SCOLAIRE CATHOLIQUE DE SHERBROOKE
Direction des ressources humaines
2955, boul. Université
Sherbrooke (Québec)
J1K 2Y3
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 27 mai 1997, monsieur Fernand Cayer (le travailleur) dépose à
la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel) une déclaration d'appel à l'encontre d'une
décision rendue le 18 mars 1997 par le Bureau de révision de la
région de l'Estrie (le bureau de révision) et postée aux parties
le 1er avril 1997.
Par sa décision unanime, le bureau de révision maintient la
décision rendue le 18 juillet 1996 par la Commission de la santé
et de la sécurité du travail (la Commission) qui, à cette
dernière date, détermine que le travailleur n'a pas subi de
lésion professionnelle le 17 mai 1996.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider en l'instance si le
travailleur a été victime d'une lésion professionnelle le 17 mai
1996.
L'article
2
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q., chapitre A-3.001) définit
comme suit la notion de lésion professionnelle:
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
Il n'est aucunement prétendu, ni soutenu en preuve, que la lésion
alléguée du 17 mai 1996 résulte d'une maladie professionnelle ou
d'une récidive, rechute ou aggravation. Reste donc pour la
Commission d'appel à déterminer si cette lésion résulte d'un
accident du travail, notion que le même article 2 de la loi
définit dans les termes suivants:
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle;
Afin de faciliter la preuve de l'existence d'une lésion
professionnelle, la loi prévoit la présomption suivante à son
article 28:
28. Une blessure qui arrive sur les lieux du travail
alors que le travailleur est à son travail est présumée
une lésion professionnelle.
Ces paramètres étant établis, qu'en est-il dans le cas sous
étude?
Il va de soi tout d'abord que la présomption de lésion
professionnelle prévue par l'article 28 de la loi ne saurait
trouver application en l'espèce puisqu'au moment et à l'endroit
où il subit sa rupture du tendon d'Achille droit le 17 mai 1996,
le travailleur n'est manifestement pas sur les lieux du travail
et dans l'exercice de ses fonctions d'enseignant chez
l'employeur.
Il faut donc se demander si l'accident dont est victime le
travailleur le 17 mai 1996 est survenu à l'occasion du travail.
L'expression à l'occasion du travail n'est pas définie dans la
loi. Par son mutisme, le législateur a manifestement voulu s'en
remettre à l'appréciation de l'instance décisionnelle en regard
de chaque cas d'espèce qui peut lui être soumis. C'est ainsi que
la Commission d'appel a souvent été appelée à interpréter cette
notion. Le présent tribunal ne juge toutefois pas nécessaire de
faire ici une revue exhaustive de l'abondante jurisprudence qui
existe sur cette question d'autant qu'elle témoigne dans
l'ensemble du fait indéniable que chaque cas en est un d'espèce
qui doit être examiné à son mérite propre, suivant l'ensemble de
la preuve factuelle qui lui est particulier.
La Commission d'appel tient cependant à souligner les principaux
éléments susceptibles de permettre de qualifier un événement
d'accident survenu «à l'occasion du travail»:
a) le lieu du fait accidentel;
b) le moment du fait accidentel;
c) la rémunération de l'activité exercée par le travailleur au
moment du fait accidentel;
d) l'existence et le degré d'autorité ou de subordination de
l'employeur lorsque le fait accidentel ne survient, ni sur
les lieux, ni durant les heures du travail;
e) la finalité de l'activité exercée par le travailleur au
moment du fait accidentel, qu'elle soit incidente,
accessoire ou facultative à ses conditions de travail;
f) le caractère de connexité et d'utilité relatives de
l'activité du travailleur en regard de l'accomplissement de
son travail.
Il va de soi qu'aucun de ces éléments n'est en soi décisif ou
péremptoire à lui seul mais c'est plutôt l'analyse de l'ensemble
de ceux-ci qui permet d'en arriver à une conclusion sur cette
question.
Après avoir examiné les écrits versés au dossier et après avoir
entendu les témoignages du travailleur et de monsieur Jacques
Duquette et madame Sylvie Bureau, tous deux professeurs
d'éducation physique chez l'employeur, de même que celui de
monsieur Michel Hall, directeur de l'École Hélène-Boullé où
enseigne le travailleur au niveau primaire, la Commission d'appel
constate que la preuve documentaire et testimoniale pertinente
qui lui est offerte en l'instance est, à quelques nuances près,
la même que celle soumise au bureau de révision le 5 février 1997
qui, après analyse et avoir considéré la même argumentation que
les parties défendent au soutien de leurs prétentions
respectives, se prononce comme suit dans sa décision du 18 mars
1997:
«DÉCISION DU BUREAU DE RÉVISION
Le Bureau de révision doit décider si le travailleur a
subi une lésion professionnelle le 17 mai 1996. La
définition de lésion professionnelle est définie comme
suit à l'article
2
de la LATMP:
«lésion professionnelle»: une blessure ou
une maladie qui survient par le fait ou à
l'occasion d'un accident du travail, ou une
maladie professionnelle, y compris la
récidive, la rechute ou l'aggravation;
En l'espèce, il s'agit de déterminer si le travailleur
a subi un accident du travail. La notion d'accident du
travail est défini comme suit à l'article
2
de la
LATMP:
«accident du travail»: un événement
imprévu et soudain attribuable à toute cause,
survenant à une personne par le fait ou à
l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle;
Le travailleur a subi une lésion le 17 mai 1996 alors
qu'il participait à une activité organisée par les
professeurs d'éducation physique intitulé "Défi -
C.S.C.S.- Sport Expert" (ci-après Défi). Il s'agit
d'une activité qui vise à sensibiliser l'ensemble du
corps professoral pour l'enseignement en éducation
physique. C'est une initiative des professeurs
d'éducation physique, motivée grandement par le fait
que les heures d'éducation physique ont diminué au
cours des années. Ils forment des équipes et, en
s'adonnant aux activités enseignées en matière
d'éducation physique au niveau primaire, ils
compétitionnent de façon amicale ensemble.
Le travailleur s'est blessé en participant à une des
activités et il a subi une rupture du tendon d'Achille
droit.
La prétention du travailleur est à l'effet que la
blessure qu'il a subie est survenue à l'occasion de son
travail.
La preuve démontre que ni la Commission scolaire ni les
écoles individuelles sont impliquées directement dans
la mise sur pied du Défi. Il s'agit d'une activité
annuelle organisée uniquement par les professeurs
d'éducation physique. Ils utilisent par ailleurs le
courrier interne de la Commission scolaire afin
d'inviter l'ensemble du corps professoral à y
participer.
Ils ont certaines aides de la Commission scolaire,
notamment ils ont droit à utiliser un gymnase situé
dans une école secondaire, d'utiliser leur équipement
et ils ont droit à un chauffeur ainsi qu'un camion
défrayé au frais de la Commission scolaire afin de
transporter leur matériel. Les professeurs d'éducation
physique quant à eux, sont libérés la journée de
l'événement qui est généralement une journée
pédagogique afin de préparer les lieux et de recevoir
les participants.
Chaque professeur doit défrayer un coût de 15$ pour
participer à ces activités, s'il participe au jeu et à
la soirée. Les frais reliés aux activités seulement
sont utilisés essentiellement pour l'achat de matériel
périssable, pour récompenser les étudiants-bénévoles en
leur payant leur journée et aussi pour défrayer les
prix qui sont remis aux participants.
Les participants se rendent à leur école et à
s'adonnent à leur activité usuelle la journée de
l'événement qui dans le cas présent a eu lieu le 17 mai
1996. Il s'agit d'une journée pédagogique où les
professeurs font les tâches qu'ils leur sont assignées
normalement durant ces journées. Par contre, en
l'espèce, la pause a été prolongée quelque peu afin de
permettre aux professeurs de former leurs équipes et
mettre au point un cri de ralliement.
Le défi comme tel a eu lieu après les heures normales
de travail.
Le Bureau de révision est d'avis que la décision de la
Commission est bien fondée en fait et en droit. Le
travailleur ne pouvait bénéficier de présomption
édictée à l'article
28
de la LATMP puisque la blessure
qu'il a subie n'est pas survenue alors qu'il était à
son travail. La seule prétention du travailleur est à
l'effet qu'il s'agit d'une activité exercée à
l'occasion du travail.
À cette fin, il faut examiner l'ensemble de l'activité
afin de pouvoir mesurer sa connexité possible avec le
travail.
En l'espèce, la première chose qui importe de retenir
est qu'il s'agit d'une activité qui n'est pas organisée
par l'employeur comme tel mais par un regroupement de
professeurs soit ceux spécialisés en éducation
physique. Cet élément est important puisque s'il l'on
regarde l'ensemble de la jurisprudence soumise par le
procureur du travailleur, toutes les exemples donnés
concernant des activités extra curiculaires qui ont été
organisées directement par l'employeur est pour son
bénéfice.
En l'espèce, ni la Commission scolaire ni les écoles
n'organisent cette activité et ils n'ont aucun bénéfice
direct à retenir et le seul fait que cette dernière y
prête son concours dans l'organisation, notamment par
le prêt des lieux ainsi que le matériel, d'un camion et
d'un chauffeur, ne change rien à cette situation.
Les professeurs ne sont pas rémunérés lors de cette
activité, au contraire, ils doivent débourser un coût
de leur poche afin d'y participer. Ce dernier élément
démontre aux yeux du Bureau de révision qu'il s'agit en
fait d'une activité beaucoup plus de nature sociale que
professionnelle telle que le soutient le représentant
de l'employeur.
Également, il n'y a aucun lien de subordination entre
les professeurs et la direction des écoles au moment où
les activités se passent. Les prétentions du procureur
du travailleur sont à l'effet qu'il y a quand même un
certain niveau de subordination compte tenu de la
présence même des supérieurs ce qui amènerait une
certaine obligation de se conduire correctement comme
par exemple ne pas détruire le matériel de la
Commission scolaire ou bien les lieux ou encore de ne
pas insulter les supérieurs. Pour le Bureau de
révision, il ne s'agit pas là d'un lien de
subordination mais l'application de règle de gros bon
sens et de savoir-vivre.
D'autre part, il n'y a aucun doute pour le Bureau de
révision que les supérieurs présents y sont au même
titre que tous les autres corps professoraux à savoir
de simples participants.
La connexité avec le travail est également un élément
très important à examiner lorsqu'on examine cette
question. En l'espèce, il y a connexité au sens large
avec le travail puisque qu'il s'agit essentiellement
d'une activité de sensibilisation de la part des
professeurs d'éducation physique auprès de leurs
collègues professeurs le tout dans le but de donner une
meilleur service à la clientèle à savoir les élèves du
primaire.
Par contre, comme il s'agit essentiellement d'une
activité de sensibilisation, la connexité avec le
travail des autres professeurs ne s'y retrouvent que
dans la mesure où il y a de fait des cours d'éducation
physique qui se donnent dans des écoles primaires. Il
n'y a aucune connexité directe entre le travail fait
par un professeur qui n'enseigne pas l'éducation et
cette activité. Le but recherché par les professeurs
d'éducation physique est en fait une plus grande
exposition de leur activité professionnelle auprès de
leur collègue afin de rehausser l'importance de
l'éducation physique en milieu scolaire. Il s'agit d'un
but qui est fort louable mais qui ne crée nullement une
connexité directe entre le travail d'un professeur qui
n'enseigne pas l'éducation physique et son travail.
L'ensemble de la preuve démontre qu'il s'agit d'une
activité parascolaire organisée par un regroupement
d'enseignants professionnels à savoir ceux qui
enseignent l'éducation physique. Le Bureau de révision
ne voit aucune différence entre ce genre d'activités et
une activité qui serait organisée par exemple par un
corps professionnel tel l'Ordre des psychologues ou
encore le Barreau du Québec qui inviteraient tous ses
membres à une activité de sensibilisation. Il n'y a
aucun doute que la plupart des participants y verraient
les avantages d'y participer mais il serait tout à fait
illogique de penser que tout accident qui surviendrait
lors de ces activités serait relié directement à leur
travail.
POUR CES MOTIFS, le Bureau de révision:
MAINTIENT la décision de la Commission datée du 18
juillet 1996.» (sic)
Cela étant dit, la Commission d'appel considère que
l'interprétation que le bureau de révision fait le 18 mars 1997
de la même preuve dont dispose finalement la Commission d'appel
en l'espèce est bien fondée en faits et en droit, tant sur le
plan juridique que sur celui de l'appréciation des faits, et
reflète exactement la pensée du tribunal. Pour les mêmes motifs
de faits et de droit que ceux avancés par le bureau de révision,
la Commission d'appel déclare souscrire entièrement et sans
réserve à la décision du 18 mars 1997.
La Commission d'appel retient donc que l'ensemble de la preuve
prépondérante milite beaucoup plus en l'instance à nier
l'existence d'un lien causal entre le travail et l'événement
plutôt qu'à le reconnaître.
Au risque de paraître redondant avec le bureau de révision, la
Commission d'appel estime que cette preuve est constituée des
éléments probants suivants, à savoir:
a) l'initiative d'organiser les activités récréatives du 17 mai
1996 émane exclusivement de professeurs d'éducation physique
et non de l'employeur, et ce, dans le seul but de
sensibiliser l'ensemble du personnel de l'employeur aux
bienfaits de l'activité physique;
b) l'employeur n'est pas intervenu dans le choix du lieu de la
rencontre sportive, ni dans la détermination du choix des
activités récréatives;
c) le défi sportif s'est déroulé après les heures normales de
travail;
d) le travailleur n'était pas rémunéré pour s'adonner à cette
activité;
e) le travailleur n'était pas non plus assujetti à aucune
contrainte, obligation, ordre ou exigence de l'employeur de
participer à cette activité. D'ailleurs, ce n'est qu'environ
13 % de l'ensemble du personnel de l'employeur qui a pris
part à la rencontre sportive du 17 mai 1996 et aucune preuve
n'a été offerte voulant que le reste du personnel ait été
réprimandé ou autrement sanctionné pour ne pas y avoir
participé;
f) à la fin de sa journée de travail, le travailleur a
librement choisi d'occuper son temps libre en participant à
l'activité organisée. En ce faisant, il devait assumer les
risques inhérents à cette activité purement personnelle sans
que l'on puisse conclure que ces risques ont été encourus
dans le cadre des exigences de son travail ou en relation
avec le travail, de près ou de loin;
g) la rencontre sportive du 17 mai 1996 était une activité
facultative et rien dans la preuve permet à la Commission
d'appel de conclure à la pratique par l'employeur de
manoeuvres coercitives ou autres pour enjoindre son
personnel à y participer;
h) la finalité de l'activité du 17 mai 1996 est d'ordre
nettement récréatif et n'a aucune connexité directe ou
indirecte avec le travail, le travailleur occupant un poste
d'enseignant au niveau primaire;
i) l'argument voulant que la rencontre sportive du 17 mai 1996
a pour conséquence de raffermir les liens sociaux, d'amitié,
d'appartenance et de cordialité entre employés ne saurait
être pertinent puisque cette rencontre ne participe pas
d'une initiative de l'employeur;
j) la finalité de l'activité sportive du 17 mai 1996 n'était
pas pour le travailleur un perfectionnement dans son champs
d'activités professionnelles mais apparaît pour la
Commission d'appel comme étant beaucoup plus un geste de
solidarité envers ses collègues de travail qu'avec
l'employeur;
k) que l'employeur ait consenti à l'utilisation de de son nom
ou de certains de ses locaux et équipements pour permettre
la réalisation de l'activité organisée par un regroupement
de son corps professoral participe tout au plus d'une saine
coopération minimale de sa part plutôt que d'un lien de
subordination. En d'autres termes, la Commission d'appel ne
voit dans la collaboration apportée par l'employeur qu'un
privilège accordé pour rendre plus accessible cette activité
sans pour autant la rendre obligatoire.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
REJETTE l'appel du travailleur, monsieur Fernand Cayer;
CONFIRME la décision rendue le 18 mars 1997 par le Bureau de
révision de la région de l'Estrie;
DÉCLARE que monsieur Fernand Cayer n'a pas subi de lésion
professionnelle le 17 mai 1996 et qu'il n'a conséquemment pas
droit aux prestations prévues par la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles.
Bernard Lemay
Commissaire
GRONDIN, POUDRIER & ASSOCIÉS
(Me Martin Racine)
801, chemin St-Louis
Bureau 200
Québec (Québec)
G1S 1C1
Représentant de la partie appelante
MONTY, COULOMBE
(Me Denis-L. Blouin)
234, rue Dufferin
Bureau 200
Sherbrooke (Québec)
J1H 4M2
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.