LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE
DE LESIONS PROFESSIONNELLES
QUEBEC MONTREAL, le 6 août 1990
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE:Jean-Michel Duranceau
DE MONTRÉAL
RÉGION: MONTEREGIE ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR:Lise Scott, médecin
DOSSIER: 05249-62-8711
CSST : 9591 284 AUDIENCE TENUE LE: 13 mars 1990
A: Montréal
Léo Fleurent
420, rue Béatrice
St-Joseph-de-Sorel (Québec)
J3R 3E7
PARTIE APPELANTE
et
FER & TITANE INC.
a/s Jacques Laflamme
C.P. 560
Tracy (Québec)
J3P 5P6
PARTIE INTERESSEE
D E C I S I O N
Le 14 octobre l987, Monsieur Léo Fleurent, le travailleur, dépose
à la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles,
(la Commission d'appel), une déclaration d'appel à l'encontre
d'une décision en date du 17 août l987 rendue par la Commission
de la santé et de la sécurité du travail, (la Commission), à la
suite de l'avis émis par l'arbitre Caroll Laurin en date du 6
juillet l987.
Cette décision de la Commission retient la date du 7 juillet
1987, comme date de consolidation de la lésion subie lors de
l'accident du travail survenu le 22 décembre 1986, élimine la
nécessité de tout traitement et ne retient aucune limitation
personnelle.
A l'audition, les parties ont été dûment convoquées, mais seul le
travailleur était présent et représenté.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision de la Commission et de reconnaître chez lui l'existence
de certaines limitations fonctionnelles découlant de son accident
du 22 décembre l986, et de la nécessité de porter des bas
élastiques comme traitement nécessaire à son état. L'appelant
demande de plus à la Commission d'appel de lui reconnaître le
droit de recevoir une paire de bas élastiques par mois et ce de
façon permanente.
LES FAITS
Le travailleur est conducteur de bi-tracteur depuis plus de 8 ans
à la compagnie Fer et Titane Inc. Le 22 décembre l986, il est
victime d'un accident de travail qu'il décrit de la façon
suivante:
«En descendant les escaliers arrières du bi-tracteur,
en mettant le pied par terre, j'ai pilé sur une morceau
de métal et me suis renversé la cheville droite.»
Une attestation médicale est signée par le Dr Auger à la date de
l'accident, avec diagnostic d'entorse sévère à la cheville droite
et il réfère le travailleur en orthopédie, tout en prévoyant une
consolida-tion possible dans plus de 8 semaines.
Une attestation médicale également datée du 22 décembre l986, par
le Dr. Viallet soumet un diagnostic d'entorse à la cheville
droite avec prévision de consolidation pour le 29 décembre l986.
Le 23 décembre l986 le Dr. Murray, à l'occasion de son rapport
médical de prise en charge, soumet un diagnostic d'entorse à la
cheville droite, prévoit le port d'un plâtre et la consolidation
dans un délai inférieur à huit semaines, sans aucune limitation
fonctionnelle.
La réclamation du travailleur, en date du 15 janvier l987,
présente l'événement comme une récidive d'une blessure subie
antérieurement.
En date du 19 janvier l987, le Dr. Auger maintient son diagnostic
d'entorse sévère à la cheville droite, mais constate une thrombo-
phlébite à la jambe droite suite à l'application d'un plâtre.
Le 16 février l987, le Dr. Auger prescrit le port de bas
élastique pour cette thrombo-phlébite à la jambe droite.
Le 2 mars l987, le Dr. Murray diagnostique que l'entorse à la
cheville est en voie de guérison et que la phlébite s'est
résorbée. Le port de bas élastiques est maintenu comme
traitement prescrit pour le travailleur.
Le 3 avril l987, dans un rapport final, le Dr. Auger soumet un
diagnostic de guérison de la thrombo-phlébite à la jambe gauche
et de l'entorse à la cheville gauche, prescrit un retour au
travail pour le 6 avril l987, sans atteinte permanente ni
limitation fonctionnelle. Une correction est faite à l'audition
pour bien établir qu'en regard de ce rapport du 3 avril l987,
c'était bien la jambe et la cheville droite qui était visée et
non le côté gauche.
Le 8 avril l987 le Dr. Auger reçoit le travailleur et signe une
nouvelle attestation médicale confirmant un diagnostic de
récidive d'une entorse à la cheville droite suite à une tentative
de retour au travail et réfère le travailleur pour consultation
en orthopédie.
C'est le Dr. Roy, orthopédiste, qui voit le travailleur et soumet
son rapport en date du 9 avril l987, avec un diagnostic de
séquelle d'entorse à la cheville droite; il recommande la
poursuite des traitements en physiothérapie et suggère un retour
au travail pour le 4 mai l987, sans atteinte permanente ni
limitation fonctionnelle.
Dans son rapport final du 28 avril l987, le Dr Auger répète les
conclusions du Dr. Roy tout en notant la persistance de douleur à
la cheville droite et recommande lui aussi un retour au travail
pour le 4 mai l987.
En date du 8 mai l987, le Dr Germain, chirurgien-orthopédiste ,
soumet son rapport avec un diagnostic d'entorse sévère à la
cheville droite, de thrombo-phlébite développée à la suite de
l'application d'un plâtre, constate un retard dans la guérison
justement à cause du plâtre enlevé plus tôt que prévu, note une
légère instabilité résiduelle et le besoin pour ce travailleur de
continuer à porter des bas élastiques et des bottes hautes pour
prévenir des entorses répétitives.
En date du 10 mai l987, suite à une tentative de retour au
travail, une nouvelle attestation médicale était signée par le Dr
Royal qui reconnaissait chez le travailleur une incapacité à
occuper ses fonctions des suites de son entorse à la cheville.
Dans son rapport de prise en charge du 13 mai l987, le Dr. Auger
soumet un diagnostic de douleur persistante à la jambe droite
empêchant un retour au travail et réfère le travailleur en
médecine vasculaire pour consultation. Le Dr Auger soumet un
nouveau rapport le 1er juin l987 constatant la persistance de
douleur à la jambe droite.
Le 2 juillet l987, le Dr Joyal, spécialiste en médecine
vasculaire, soumet un rapport avec diagnostic d'insuffisance
veineuse profonde à la partie postérieure de la jambe droite
secondaire à une phlébite profonde à la suite d'une entorse à la
cheville droite et recommande le port de bas sur mesure, des
exercices progressifs et la possibilité de retour au travail.
Dans son rapport final, le Dr Auger soumet son diagnostic de
persistance de douleur et de gonflement de la jambe droite et
recommande une tentative de retour au travail pour le 7 juillet
l987. Il recommande l'évaluation postérieurement d'un taux de
déficit anatomo-physiologique et reconnaît l'existence, chez le
travailleur, d'une atteinte permanente et de limitations
fonctionnelles.
En date du 1er juin 1987, les rapports des Dr Auger (8 avril
1987) et du Dr Germain (8 mai 1987) sont référés à l'arbitrage
médical sur la question de la consolidation, de la nécessité des
traitements et de l'existence de limitations fonctionnelles chez
le travailleur.
Le 6 juillet l987, dans son avis comme arbitre médical, le Dr
Laurin, chirurgien-orthopédiste, établit la consolidation au 7
juillet l987, recommande le port de bas élastiques et conclut à
l'absence de limitations fonctionnelles chez le travailleur.
Le 17 août l987, suite à cet avis de l'arbitre médical, le
Commission rend sa décision dans ces termes:
«La date de consolidation est le 7 juillet l987. Aucun
nouveau traitement est nécessaire. Il n'y a pas de
limitations fonctionnelles reliées à l'événement.»
C'est de cette décision dont il y a appel par le travailleur.
Entre temps, en date du 17 juillet l987, dans une évaluation
médicale sommaire, le Dr Auger justifiait l'existence d'un
déficit anatomo-physiologique chez le travailleur à cause de la
permanence de séquelles douloureuses de l'entorse subie, de
l'instabilité de l'articulation, de l'insuffisance veineuse
profonde découlant de la phlébite pour laquelle le port de bas
élastiques spéciaux s'imposait en permanence.
En date du 11 janvier l988, dans un certificat médical, le Dr
Auger confirmait son opinion à l'effet que le travailleur
présentait un limitation fonctionnelle permanente à la jambe
droite à cause d'un syndrome post-phlébitique.
Le 29 mars l988, en expertise, le Dr Jacques Trudel, spécialiste
en médecine interne et vasculaire, conclut qu'il y aurait
nécessité pour le travailleur de continuer sa vie durant à porter
un bas élastique comme seul traitement pertinent à sa condition
et que l'existence chez lui d'un syndrome post-phlébitique
minime, avec douleur au niveau de la cheville droite, permettait
d'accorder un déficit anatomo-physiologique de 2% et de 1% pour
le syndrome douloureux.
Un rapport médical d'évaluation souscrit par le Dr Auger, le 29
mai l989, diagnostique chez le travailleur une faiblesse
persistante à la jambe droite avec dérobade du genou droit.
A l'audition le travailleur témoigne et raconte les circonstances
de son accident du 22 décembre l986. Il répète toutes les
démarches entreprises auprès de différents médecins et la
prescription de bas élastiques qui, encore aujourd'hui, sont
nécessaires. Il insiste pour dire que même son employeur
reconnaît la nécessité du port de bas élastiques et produit
d'ailleurs une lettre à cet effet du Dr Dupont, médecin de
l'employeur, en date du 4 décembre l989 qui disait:
«J'ai reçu récemment la visite de monsieur Léo Fleurent
qui se plaignait de ne plus pouvoir obtenir de bas de
soutien en nombre acceptable selon lui, à savoir 1 par
mois, de la CSST.
Le 6 avril l987, je vous avais fait parvenir une lettre
dans laquelle j'appuyais une telle demande car, les
conditions de travail de l'employé provoquent une
sudation excessive et de plus, l'endroit de travail est
très poussiéré.
J'appuie donc à nouveau la demande de monsieur Fleurent
et joins à la présente une copie de la lettre que je
vous avais adressée ne l987.»
(...)
Il témoigne que ce n'est que le 7 juillet l987 qu'il est retourné
définitivement au travail. Il dit qu'il est plus prudent avec sa
cheville et dans la conduite de son travail en général, évitant
les situations pouvant solliciter sa cheville. Il dit que
régulièrement sa cheville enfle, qu'il doit porter des bottes
hautes au travail et qu'il ressent nettement un bon confort en
portant les bas élastiques prescrits qui lui font réellement du
bien.
ARGUMENTS DES PARTIES
Le travailleur souligne sa bonne foi et sa crédibilité dans toute
cette affaire et le suivi médical sérieux qu'il a subi depuis son
accident. Il prétend que l'obligation de porter des bas
élastiques pour la vie est un inconvénient certain qui constitue
chez lui une limitation fonctionnelle. Le travailleur prétend
également qu'il a droit à un pourcentage de 3% de déficit
anatomo-physiologique et à faire reconnaître son droit de
recevoir sa vie durant, une paire de bas par mois, pour lui
permettre de vivre avec les inconvénients découlant de sa lésion
professionnelle.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si la lésion professionnelle
subie par le travailleur à l'occasion de son travail le 22
décembre l986 et les conséquences qui s'en sont suivies,
impliquent une atteinte permanente et des limitations
fonctionnelles chez le travailleur ainsi qu'un déficit anatomo-
physiologique et si la condition du travailleur nécessite la
poursuite de traitements pour l'avenir.
La Commission d'appel doit de plus décider si le travailleur a
droit de se faire rembourser une paire de bas élastiques par mois
pour faire face aux inconvénients découlant de sa lésion
professionnelle.
La Commission d'appel retient de la preuve que le travailleur a
subi une lésion professionnelle, soit une entorse à la cheville
droite qui a été suivie de sérieuses complications à l'occasion
des traitements, une thrombo-phlébite s'étant développée à la
jambe droite à la suite de l'application d'un plâtre à la
cheville droite.
La preuve est prépondérante à l'effet que le travailleur, des
suites de cette thrombo-phlébite, a développé une insuffisance
veineuse profonde, traitable uniquement par le port de bas
élastiques. Cette insuffisance veineuse profonde est décrite
comme permanente par le médecin qui a charge du travailleur.
La Commission d'appel retient de plus des conclusions de
l'arbitre Caroll Laurin, du rapport du Dr Royal et des nombreux
rapports du Dr. Auger, que la thrombo-phlébite a laissé le
travailleur avec une condition permanente nécessitant le port de
bas élastiques. D'ailleurs, même le médecin de l'employeur, a
reconnu ce fait en recommandant l'octroi au travailleur d'un bas
élastique mensuellement. De plus, le port de bottes hautes
semble nécessaire pour assurer un support à la cheville droite.
Est-ce là une atteinte permanente?
La Commission d'appel retient que le travailleur semble
réellement avoir subi une atteinte permanente à la suite de sa
lésion professionnelle et aucune preuve ne vient contredire
l'expertise du Dr Trudel, spécialiste en médecine interne et
vasculaire, qui confirme que le travailleur subira en permanence
des séquelles post-phlébitiques mineures pour lesquelles il
accorde un déficit anatomo-physiologique de 2% et de 1% pour un
syndrome douloureux au niveau de la cheville. Ces pourcentages
n'ont pas été contestés selon la procédure d'évaluation médicale
prévue à la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles1, le cas échéant.
La Commission d'appel n'estime pas cependant être en droit de
faire siennes les conclusions du Dr. Trudel, celui-ci n'étant
qu'un expert retenu par le travailleur dans la présentation de sa
preuve à l'intérieur de sa contestation devant la Commission
d'appel. Il sera donc préférable que le médecin ayant charge du
travailleur se prononce sur l'existence d'atteintes permanentes
et ses conclusions pourront alors être contestées s'il y a lieu
par la partie intéressée ou par la Commission suivant les
dispositions de la loi.
Par ailleurs, la Commission d'appel constate que dès le
développement d'une thrombo-phlébite à l'occasion des soins
prodigués pour l'entorse à la cheville , la port d'un bas
élastique a été prescrit comme traitement. Ce traitement par le
port de bas élastiques paraît être devenu permanent dans la vie
du travailleur.
La preuve prépondérante est de plus à l'effet que le travailleur
doit porter des bottes hautes pour assurer une bonne stabilité à
la cheville droite et prévenir une répétition d'entorses à cette
cheville.
La Commission d'appel estime que ce qui était décrit comme
"traitement" au début , est devenu un besoin permanent chez le
travailleur et c'est là, estime la Commission d'appel, une forme
certaine de traitement nécessaire au travailleur pour lequel il a
droit à compensation. En effet, le port de bas élastiques est
prescrit au travailleur pour lui permettre de faire son travail
normalement, tout en évitant la survenance de phlébite. Sans ces
bas, le travailleur serait sujet à récidive et à réapparition
d'une phlébite. Même s'il fait presque normalement le travail
qu'il faisait avant son accident, le travailleur n'en demeure pas
moins avec une certaine limitation puisqu'il doit porter quelque
chose pour pouvoir fonctionner normalement.
La Commission d'appel doit alors se demander si le travailleur
peut se faire reconnaître le droit au remboursement d'une paire
de bas élastiques par mois. La Commission d'appel se réfère à
l'article 189 de la loi qui se lit comme suit:
189. L'assistance médicale comprend:
1 les services de professionnels de la
santé;
2 les soins hospitaliers;
3 les médicaments et autres pro
duits pharmaceutiques;
4 les prothèses et orthèses au sens
de la Loi sur la protection de la santé
publique (chapitre P-35), prescrites par
1 L.R.Q., chapitre A-3.001
un professionnel de la santé et
disponibles chez un fournisseur agréé
par la Régie de l'assurance-maladie du
Québec, ou, s'il s'agit d'un fournisseur
qui n'est pas établi au Québec,
reconnu par la Commission;
5 les autres soins ou frais détermi
nés par la Commission.
Des bas élastiques peuvent-il être considérés comme un
médicament, un produit pharmaceutique ou une orthèse? Dans la
loi sur la protection de la santé publique, on peut y voir à
l'article 1 la définition de «orthèse»:
«orthèse»: signifie un appareil adapté à un être
humain et destiné à préserver la fonction d'un de ses
membres ou organes ou à restituer la fonction, à
compenser pour les limitations ou à accroître le
rendement physiologique d'un de ses membres ou organes
qui a perdu sa fonction, ne s'est jamais pleinement
développé ou est atteint d'anomalies congénitales;
Dans le dictionnaire médical Flammarion on peut voir la
définition de «orthèse»:
«un des nombreux appareils d'assistance appliqués à une
région du corps pour pallier une déficience
fonctionnelle du système locomoteur, à l'exclusion des
prothèses qui sont des appareils de suppléance.
On regroupe sous ce terme attelle, gouttière,
chaussure, ceinture, etc. La fonction peut être de
protection, d'immobilisation, de soutien, de maintien,
de correction ou de rééducation.»
Ces définitions paraissent couvrir le cas des bas élastiques.
Considérant également qu'un tel bas doit être prescrit et obtenu
comme un médicament ou même un produit pharmaceutique, la
Commission d'appel estime qu'un bas élastique, dans les
circonstances, peut aussi être considéré comme un médicament ou
produit pharmaceutique pour lequel l'assistance médicale doit
être accordée.
La Commission d'appel estime donc dans les circonstances, que le
travailleur a droit aux termes de l'article 189 de la loi, au
remboursement de ses bas élastiques parce que ces bas répondent à
la définition et aux fonctions d'une orthèse ou d'un médicament
et produit pharmaceutique, ces bas servant à lui assurer un
confort nécessaire à son travail et un maintien dans son milieu
de travail.
Cependant, à la lumière de la preuve faite devant elle, rien ne
justifie l'octroi au travailleur d'une paire de bas par mois et
comme ce n'est que la jambe droite qui est affectée, la
Commission
d'appel estime juste et équitable de reconnaître au travailleur
le droit de se faire rembourser les coûts d'achat d'un bas
élastique par mois tant que ce bas sera nécessaire au travailleur
pour prévenir des rechute de phlébites.
La Commission d'appel est donc d'opinion que la décision de la
Commisson en date du 17 août 1987, devrait être confirmée quant à
la date de consolidation prévue au 7 juillet 1987, mais devrait
être infirmée quant à la nécessité de traitements futurs et quant
à l'existence de limitations fonctionnelles.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
ACCUEILLE l'appel du travailleur ;
CONFIRME en partie la décision rendue par la Commission le 17
août l987, quant à la date de consolidation fixée au 7 juillet
l987;
INFIRME ladite décision quant à l'existence de limitations
fonctionnelles et quant à la nécessité de poursuivre des
traitements, la Commission d'appel ordonnant sur ce point à la
Commission de rembourseur au travailleur le coût d'un bas
élastique par mois tant qu'un tel bas sera nécessaire au
travailleur pour prévenir la réapparition de phlébites.
ORDONNE le retour du présent dossier à la Commission afin qu'il
soit permis au médecin ayant charge du travailleur de se
prononcer sur l'existence d'une atteinte permanente et d'un
déficit anatomo-physiologique s'il y a lieu.
Michel Duranceau
Commissaire
A.T.A.R.
Denise Gendron
900, rue de l'Église
Tracy (Québec)
J3K 3R9
(représentant de la partie appelante)
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.