LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 17 janvier 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Bernard Lemay
DE MONTRÉAL
RÉGION:LAURENTIDES AUDITION TENUE LE: 15 décembre 1994
DOSSIER:
51232-64-9305
DOSSIER CSST: À: Montréal
1025 91120
DOSSIER B.R.:
6103 5566
PLOMBERIE & CHAUFFAGE PLOMBEC INC.
920, rue Plessis
Laval (Québec) H7E 4S9
PARTIE APPELANTE
et
MONSIEUR MICHEL DESLONGCHAMPS
803, rue Sigouin
Sainte-Adèle (Québec) J0R 1L0
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 13 mai 1993, Plomberie & Chauffage Plombec Inc. (l'employeur)
dépose à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) une déclaration d'appel
à l'encontre d'une décision rendue le 4 mai 1993 par le Bureau de
révision de la région des Laurentides (le bureau de révision).
Par sa décision unanime, le bureau de révision confirme la
décision rendue le 10 mars 1992 par la Commission de la santé et
de la sécurité du travail (la Commission) et déclare que monsieur
Michel Deslongchamps (le travailleur) subit une lésion
professionnelle le 11 février 1992.
Bien que dûment convoqué par courrier certifié reçu le
29 août 1994, le travailleur est absent à l'audition, ni
représenté.
L'employeur est également absent, ni représenté. Suivant le
dossier tel que constitué, l'employeur aurait apparemment cessé
ses activités commerciales le 31 juillet 1993. Un avis d'enquête
et d'audition a été transmis à la dernière adresse connue au
dossier, soit celle du 920, rue Plessis, à Laval, à l'attention
de monsieur Jean Beaulé. L'envoi certifié a été retourné à la
Commission d'appel le 5 octobre 1994, avec la mention «non
réclamé».
S'autorisant des dispositions de l'article
427
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,
c.A-3.001), la Commission d'appel estime que les circonstances
sous étude l'habilitent à procéder à l'instruction de la cause et
à rendre une décision sur dossier, en l'absence des parties.
OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du 4 mai 1993 du bureau de révision et de déclarer que
le travailleur ne subit pas de lésion professionnelle le
11 février 1992.
LES FAITS
Le 11 février 1992, alors qu'il est au service de l'employeur
depuis environ quatre mois et y agit à titre de gérant de
service, le travailleur, selon une déclaration qu'il consigne
dans un avis de l'employeur et demande de remboursement du
14 février suivant, soumet avoir été victime à dix-neuf heures
quarante-cinq d'un événement qui est décrit ainsi:
«L'employé était en train de discuter avec un
représentant de la cie "Dattson" lors d'une soirée
d'information sur les produits à l'école Daniel
Johnson, 1000 Tricentenaire, Montréal. Un individu
appelé "Morel" est entré dans la classe et s'en est
pris à M. Deslongchamps en le frappant à coup de poing
et de coup de pied. Résultat bras gauche brisé et
contusions internes multiples du nez.»
À la suite d'une radiographie qui démontre le soir même de
l'incident une «fracture diaphysaire transversale sans aucun
déplacement à la jonction du tiers moyen et au tiers distal du
cubitus gauche», le docteur A. Desjardins immobilise la lésion
dans une attelle plâtrée et autorise un arrêt de travail jusqu'au
25 février suivant. Le 18 février, le docteur D. Allaire parle
de contusions faciles qu'il déclare consolidées le jour même,
sans atteinte permanente à l'intégrité physique, ni limitations
fonctionnelles. Le 25 février, le docteur Desjardins reprend son
diagnostic initial de fracture du cubitus gauche et prolonge
l'incapacité au travail pour une période de moins de soixante
jours.
Le 10 mars 1992, la Commission reconnaît le caractère
professionnel de la lésion du travailleur.
Le 24 mars 1992, le docteur Desjardins retire le plâtre du
travailleur et prescrit des traitements de physiothérapie.
Le 13 avril 1992, l'employeur conteste la décision du
10 mars précédent de la Commission, au motif que «suite à des
vérifications internes, nous avons constaté que l'employé n'était
pas sur les heures de travail régulières mais était allé de son
propre chef rencontrer un conseiller à l'école Daniel-Johnson».
Saisi de la contestation de l'employeur, le bureau de révision
rend le 4 mai 1993 la décision dont appel, résumant comme suit la
preuve recueillie lors de l'audition du 6 avril précédent:
«(...)
À l'audition, M. Deslongchamps explique que l'employeur
vend, installe et répare des fournaises. Dans le cadre
de ses fonctions de gérant de service, il est appelé à
embaucher de nouveaux employés pour procéder aux
installations et aux réparations, lui-même procède à
des installations et réparations, prépare des
soumissions, autorise le paiement des heures réclamées
par les employés...
M. Deslongchamps explique que le 11 février 1992, il a
deux réparations à effectuer sur un nouveau modèle de
fournaise et il doit préparer une soumission pour ce
genre de fournaise qu'il ne connaît pas suffisamment.
M. Deslongchamps a besoin d'informations. Le
11 février 1992, le représentant de la compagnie qui
fabrique ces fournaises donne une soirée d'informations
à l'école Daniel Johnson à Montréal. M. Deslongchamps
préfère rencontre le représentant plutôt que de
simplement lui téléphoner, à cause du genre
d'informations dont il a besoin et parce qu'il a besoin
de ces informations rapidement.
M. Deslongchamps se rend donc à l'école Daniel Johnson
le 11 février 1992, en compagnie de son épouse car
cette séance d'information est donnée en soirée.
M. Deslongchamps se présente dans la classe et discute
de ses problèmes avec le représentant. Il a des pièces
dans les mains et des cartables.
Un ancien employé de l'employeur se trouve dans la
classe et l'aperçoit. Il se dirige vers lui et lui
demande de lui payer immédiatement les heures qu'il lui
doit.
M. Deslongchamps explique que cette personne est un ex-
employé de l'employeur qu'il avait embauché à temps
partiel et qu'il n'a pas gardé à son emploi. Il a de
plus refusé d'autoriser le paiement de certaines heures
de travail réclamée. Ce sont ces heures dont cette
personne lui réclame le paiement.
Cette personne commence à frapper M. Deslongchamps sans
que celui-ci n'ait le temps de bouger ou de se
débarrasser les bras. M. Deslongchamps subit une
fracture du cubitus gauche et en-dessous de l'oeil.
Le lendemain, M. Deslongchamps se présente chez
l'employeur. Le formulaire d'Avis de l'employeur et
demande de remboursement est rempli et signé
L'agresseur de m. Deslongchamps téléphone au moment où
M. Deslongchamps est présent. Il réclame le paiement
des heures que M. Deslongchamps n'a pas autorisées et
profère d'autres menaces. Il demande également
d'atténuer l'incident survenu la veille et qu'aucune
accusation ne soit portée contre lui.
M. Deslongchamps déclare que son médecin autorise son
retour au travail le 15 janvier 1993. Il suit encore
une thérapie.
(...)» (sic)
C'est essentiellement la preuve dont dispose la Commission
d'appel en l'espèce.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider en l'instance si le
travailleur subit une lésion professionnelle le 11 février 1992.
L'article 2 de la loi définit comme suite la notion de lésion
professionnelle:
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
Il n'est nullement prétendu, ni soutenu en preuve, que les
lésions diagnostiquées chez le travailleur à compter du
11 février 1992 puissent résulter d'une maladie professionnelle
ou d'une récidive, rechute ou aggravation. Reste donc pour la
Commission d'appel à déterminer si l'arrêt de travail du
travailleur découle d'un accident du travail, notion que le même
article 2 de la loi définit dans les termes suivants:
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle;
Afin de faciliter la preuve de l'existence d'une lésion
professionnelle, le législateur prévoit la présomption suivante à
l'article 28 de la loi:
28. Une blessure qui arrive sur les lieux du travail
alors que le travailleur est à son travail est présumée
une lésion professionnelle.
Ces paramètres étant établis, qu'en est-il vraiment dans le cas
sous étude?
En l'instance, il s'agit pour la Commission d'appel de déterminer
si l'événement imprévu et soudain non contesté du 11 février 1992
dont le travailleur, suivant la preuve offerte, n'aurait pas été
l'instigateur, et qui est la cause immédiate de la fracture du
cubitus gauche et des contusions faciales, est survenu par le
fait ou à l'occasion du travail.
Au-delà des interrogations que la Commission d'appel peut
entretenir à savoir si l'agression du 11 février 1992 constitue
un accident directement survenu par le fait du travail, l'on peut
se demander si l'incident dont est victime le travailleur est
survenu à l'occasion du travail.
L'expression «à l'occasion du travail» n'est pas définie dans la
loi. Par son mutisme, le législateur a manifestement voulu s'en
remettre à l'appréciation de l'instance décisionnelle en regard
de chaque cas d'espèce qui peut lui être soumis. C'est ainsi que
la Commission d'appel a souvent été appelée à interpréter cette
notion. Le présent tribunal ne juge toutefois pas nécessaire de
faire ici une revue exhaustive de l'abondante jurisprudence qui
existe sur cette question, d'autant qu'elle témoigne du fait
indéniable que chaque cas en est un d'espèce qui doit être
apprécié à la lumière de la preuve offerte et de la règle de
droit.
La Commission d'appel tient cependant à souligner les principaux
éléments susceptibles de permettre de qualifier un événement
d'«accident survenu à l'occasion du travail»:
a) le lieu de l'événement accidentel;
b) le moment de l'événement accidentel;
c) la rémunération de l'activité exercée par le travailleur au
moment de l'événement accidentel;
d) l'existence et le degré d'autorité ou de subordination de
l'employeur lorsque l'événement accidentel ne survient, ni
sur les lieux, ni durant les heures du travail;
e) la finalité de l'activité exercée par le travailleur au
moment de l'événement accidentel, qu'elle soit incidente,
accessoire ou facultative à ses conditions de travail;
f) le caractère de connexité et d'utilité relative de
l'activité du travailleur au regard de l'accomplissement du
travail.
Après avoir analysé la preuve versée au dossier et considéré les
principes établis par la jurisprudence, la Commission d'appel est
finalement d'avis que l'agression dont a été victime le
travailleur le 11 février 1992 correspond manifestement à un
accident survenu à l'occasion du travail.
S'il est vrai en l'espèce que le travailleur, le soir du
11 février 1992, donc après ses heures régulières de travail,
n'est apparemment pas soumis à l'autorité de son employeur et
n'est pas rémunéré pour et au moment d'assister à la séance
d'informations qui se donne à un endroit autre que son lieu
habituel de travail, il n'en demeure pas moins le fait indéniable
que n'eut été de son emploi de gérant de service pour l'employeur
et de son refus, à ce titre, de verser à un ex-salarié de
l'employeur le paiement de certaines heures de travail, le
travailleur n'aurait probablement jamais été victime d'une
agression par cet ex-employé.
La preuve prépondérante établit que le fait accidentel du
11 février 1992 présente donc un lien de connexité suffisamment
intrinsèque ou, à tout le moins, réellement accessoire avec
l'emploi du travailleur et ne relève aucunement pas d'une
discussion ou d'une animosité d'ordre strictement personnel avec
l'agresseur, auquel cas la Commission d'appel aurait conclu
différemment.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel de l'employeur, Plomberie & Chauffage Plombec
Inc.;
CONFIRME la décision rendue le 4 mai 1993 par le Bureau de
révision de la région des Laurentides;
DÉCLARE que le travailleur, monsieur Michel Deslongchamps, subit
une lésion professionnelle le 11 février 1992.
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Bernard Lemay,commissaire
AVIS :
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