COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, 19 août 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Jeffrey-David
KUSHNER
DE MONTRÉAL
RÉGION: AUDIENCE TENUE LE: 26 mars 1996
LAVAL
DOSSIERS:
64725-61-9412
DOSSIERS CSST: À: Montréal
106447394
DOSSIER BR:
61655710
MICHEL DARVEAU
23, rue Labrie
Laval (Québec)
H7N 3E4
PARTIE APPELANTE
et
INSTITUT PHILIPPE PINEL DE MONTRÉAL
a/s Direction des ressources humaines
10905, boul. Henri-Bourassa Est
Montréal (Québec)
H1C 1H1
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 30 novembre 1994, le travailleur, monsieur Michel Darveau, en
appelle devant la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel), d'une décision
majoritaire du Bureau de révision de la région de Laval (le
Bureau de révision) rendue le 7 novembre 1994.
Par cette décision, le Bureau de révision maintient la décision
de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) rendue le 29 septembre 1993 qui refuse la réclamation
pour un événement survenu le 20 août 1993 au motif que cet
accident ne s'est pas produit par le fait ou à l'occasion du
travail.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du Bureau de révision et de reconnaître que le 20 août
1993, il a subi un accident du travail à l'occasion de son
travail.
À l'heure fixée pour l'audience, le travailleur ainsi que son
employeur, l'Institut Philippe Pinel de Montréal, sont présents
et représentés.
LES FAITS
Le travailleur est agent communautaire et surveillant alors qu'il
allègue la survenance d'un accident du travail le 20 août 1993
qui est ainsi décrit sur le formulaire «AVIS DE L'EMPLOYEUR ET
DEMANDE DE REMBOURSEMENT»:
«EN JOUANT AU TENNIS A L'HEURE DU REPAS, L'EMPLOYE
GLISSE ET TOMBE. SA MAIN EST COINCEE SOUS SA CUISSE
LORS DE LA CHUTE. ERAFLURE ET ARRACHEMENT DE PEAU AUX
DOIGTS DE LA MAIN DROITE.»
Il consulte le docteur Bourbonnière qui pose un diagnostic
d'abrasion à la main droite ainsi que les docteurs Rioux et Coche
qui posent quant à eux des diagnostics de plaies à la main
droite. L'arrêt du travail ne dure que quelques semaines et le
docteur Coche recommande le retour au travail pour le 2 septembre
1993.
Le 29 septembre 1993, la Commission refuse la réclamation pour
les motifs suivants:
«Nous devons vous informer que nous ne pouvons accepter
votre réclamation pour l'événement du 1993-08-20.
Selon les renseignements consignés à votre dossier:
Votre réclamation n'est pas admissible à titre
d'accident du travail puisque votre accident ne s'est
pas produit par le fait ou à l'occasion du travail. En
effet, le fait de s'adonner à une activité sportive
pendant son heure de repas constitue une activité
personnelle.
De plus, l'événement décrit ne correspond à aucune
autre catégorie de lésion professionnelle.
En conséquence, nous ne pouvons vous rembourser vos
frais ni vous verser d'indemnités.»
De plus, la Commission demande le remboursement d'une montant de
540,20 $ représentant l'indemnité de remplacement du revenu
versée pour la période du 24 août 1993 au 6 septembre 1993.
Le 6 octobre 1993, le travailleur demande la révision de la
décision de la Commission et la décision majoritaire du Bureau de
révision est rendue le 7 novembre 1994.
Par sa décision, le Bureau de révision rejette la demande de
révision du travailleur, maintient la décision initiale de la
Commission rendue le 29 septembre 1993 et considère que le fait
de jouer au tennis entre confrères de travail durant l'heure de
repas rémunérée doit être considérée comme une activité purement
personnelle.
La Commission d'appel considère important d'ailleurs, de
reproduire ici les commentaires du membre du Bureau de révision
représentant les travailleuses et les travailleurs dans sa
dissidence:
«Considérant que Monsieur Darveau s'est blessé à la
main en jouant au tennis à l'heure du repas à l'hôpital
où il travaille.
Considérant que son heure de repas est rémunérée par
son employeur et que durant cette heure de repas les
travailleurs doivent demeurer sur les lieux du travail,
afin d'être disponibles s'il y avait une situation
requérant leur intervention auprès des patients.
Considérant que le travailleur ne peut durant cette de
repas sortir de l'établissement sans l'autorisation de
son supérieur immédiat.
Considérant que l'existence d'un événement imprévu et
soudain ne fait pas de doute et n'a pas été contesté.
Considérant que selon une certaine jurisprudence, les
accidents qui surviennent alors que le travailleur se
trouve, dans un lieu appartenant à l'employeur, et que
la présence du travailleur dans ce lieu est autorisée
ou tolérée par l'employeur, permet de considérer que
ces accidents surviennent à l'occasion du travail.
Considérant que même si le travailleur était à son
heure de dîner lors de son accident, il existait un
lien d'autorité et de subordination réel entre lui et
son employeur.»
Le 30 novembre 1994, le travailleur en appelle devant la
Commission d'appel d'où le présent appel.
À l'audience, le travailleur est appelé à témoigner par son
représentant. Il décrit ses tâches et témoigne à l'effet que
pendant l'heure du dîner il fait du sport pour se garder en forme
et aussi pour se libérer du stress. Il fait ceci depuis dix-huit
ans. Durant l'heure des repas, il porte un walkie-talkie
puisqu'il est sur appel et parfois, il joue au tennis et au
badminton avec ses patients. D'ailleurs, l'employeur n'a jamais
interdit une telle activité.
En contre-interrogatoire de l'avocat de l'employeur, le
travailleur réplique que ce jour-là, il était à son heure de
dîner au petit court de tennis intérieur chez son employeur. Il
faisait équipe avec un camarade de travail, avec son propre
équipement, les bénéficiaires étant en période de repos.
D'ailleurs, il ne prend pas son walkie-talkie avec lui lorsqu'il
descend à la cafeteria ou lorsqu'il prend une marche. Pourtant,
il le prend sur lui lorsqu'il joue au tennis, et ceci relève de
sa propre initiative.
À ce stade, la preuve du travailleur est close.
Madame Michelle Verdon, responsable de la prévention des
accidents de travail et d'assurance chez l'employeur, témoigne
devant la Commission d'appel. Elle déclare que les employés
peuvent descendre et pratiquer des sports pendant l'heure des
repas et qu'il n'y a aucune directive expresse de l'employeur qui
l'interdise.
L'employeur n'exige pas le port du walkie-talkie pendant l'heure
du repas. Par la suite, elle décrit le processus de faire face
aux urgences pendant l'heure de dîner. Les employés, bien qu'à
l'heure du dîner, peuvent être appelés à aider leurs collègues en
cas d'urgence chez les bénéficiaires. Les employés sont libres
de faire ce qu'ils veulent, cependant ils doivent rester à
l'intérieur du périmètre de l'Institut Philippe Pinel.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le représentant du travailleur dépose de la jurisprudence dont
les éléments en sont retenus et commentés quant à la notion d'un
accident du travail survenu à l'occasion du travail. Il affirme
qu'il faut un lien de subordination, qu'il y ait de la
rémunération et que le travailleur demeure en disponibilité.
Ces trois éléments sont ici rencontrés. L'activité est reliée et
connexe à son travail et n'est pas interdite par l'employeur. De
plus, l'activité n'est pas à 100% dans la sphère d'une activité
personnelle. Il commente la jurisprudence déposée et demande
ainsi à la Commission d'appel d'infirmer la décision du Bureau de
révision et d'accueillir l'appel en ce qui concerne l'arrêt de
travail du 23 août 1993 jusqu'au 6 septembre 1993.
L'avocat de l'employeur reprend la jurisprudence déposée par le
travailleur et dépose sa propre jurisprudence et la commente. Il
soumet qu'il est vrai que l'employeur est tolérant de la
situation de l'activité faite pendant l'heure des repas mais par
contre, il ne l'encourage pas. Le port du walkie-talkie est une
initiative du travailleur qui est libre de faire ce qu'il veut
pendant son heure de repas tant et aussi longtemps qu'il reste à
l'intérieur du périmètre.
Par la suite il reprend la jurisprudence déposée en disant que le
seul fait qu'il existe un lien de subordination est insuffisant
pour déterminer s'il y a un lien de connexité. La bonne forme
physique n'est pas requise et il demande alors à la Commission
d'appel de rejeter l'appel du travailleur.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si le 20 août 1993 le
travailleur a subi un accident du travail à l'occasion de son
travail, et ceci, dans le sens de l'article
2
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles [L.R.Q.,
chapitre A-3001] (la loi):
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle.
Disons d'emblée que les parties n'ont pas fait de représentations
concernant les notions d'un «événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause», ou d'un accident «par le fait» du
travail. Ainsi donc, le présent Tribunal considère que le
présent débat se limite sur la question à savoir si l'accident
survenu à monsieur Darveau, d'ailleurs lequel n'est pas contesté,
lui est survenu à l'occasion de son travail.
La Commission d'appel, ayant entendu les témoignages et les
représentations à l'audience et ayant étudié avec beaucoup
d'intérêt la jurisprudence impressionnante déposée et commentée
par les parties, estime que l'accident en question est survenu à
l'occasion du travail de monsieur Darveau.
Certains critères d'appréciation se dégagent de la jurisprudence,
plus particulièrement dans les affaires Desjardins et
Commonwealth Plywood Ltée1 et CUM et Christian Bertrand2.
Dans le cas qui nous concerne, la blessure est survenue à
l'occasion du travail puisqu'elle est arrivée lors de
l'accomplissement d'un acte connexe au travail qui est profitable
à l'employeur. Comme nous avons décidé dans l'affaire Desjardins
précitée, le lien de connexité, ici démontré par une preuve
prépondérante, s'apprécie en tenant compte de certains critères,
à savoir:
- le lieu de l'accident, c'est-à-dire, les locaux de
l'employeur;
- le moment où il est arrivé, à savoir une période de repos
rémunérée où le travailleur doit rester en disponibilité en
cas d'urgence et ne peut quitter les lieux;
- la nature des activités exercées au moment de l'accident.
Sur ce point, il faut dire que, bien que d'une part on
pourrait penser que pratiquer le tennis est une activité
personnelle, il ne demeure pas moins que cette activité est
profitable à l'employeur dont la nature des tâches d'un
agent communautaire oblige de se tenir en bonne forme pour
faire face aux situations potentiellement agressives avec
les bénéficiaires;
- le lien de subordination entre l'employeur et le travailleur
au moment de l'accident, qui dans notre cas, n'est pas
interrompu pour les raisons déjà citées.
Il s'ensuit que l'appel doit être accueilli.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
ACCUEILLE l'appel du 30 novembre 1994 du travailleur, monsieur
Michel Darveau;
INFIRME la décision du 7 novembre 1994 du Bureau de révision de
la région de Montréal ainsi que celle du 29 septembre 1993 de la
Commission de la santé et de la sécurité du travail;
DÉCLARE que le 20 août 1993, le travailleur a été victime d'un
accident du travail survenu à l'occasion de son travail;
DÉCLARE qu'ainsi, il a droit à l'indemnité de remplacement du
revenu; et
ANNULE en conséquence la demande de remboursement de la
Commission de la santé et de la sécurité du travail datée du 29
septembre 1993.
Jeffrey-David KUSHNER
commissaire
1 CALP 54925-04-9311, 1995-11-06, Michel Renaud,
commissaire.
2 CALP 60922-60-9407, 1996-03-29, Mireille
Zigby, commissaire.
S.C.F.P. (LOCAL 2363)
Monsieur Julien Lapointe
545, boulevard Crémazie Ouest, 12e étage
Montréal (Québec)
H2M 2V1
(Représentant de la partie appelante)
LORANGER, MARCOUX
Me Jean-Claude Turcotte
1100, boulevard René-Lévesque Ouest
Bureau 1460
Montréal (Québec)
H3B 4N4
(Représentant de la partie intéressée)
JURISPRUDENCE DÉPOSÉE
I. PAR LE TRAVAILLEUR:
1. Louise Garneau et Ministère de la justice, CALP, Q-54645-
03A-9310, 1995-10-17, Bertrand Roy, commissaire, docteure
Marie Dubreuil-Charrois, assesseure;
2. Sylvestre Polynice et Institut Philippe Pinel de Montréal,
CALP, 37056-62-9202, 1993-11-01, Jacques-Guy Béliveau,
commissaire;
3. Serge Rodrigue et Commission scolaire du Goéland, CALP,
49709-62-9303, 1994-11-28; Alain Archambault, commissaire;
4. Robert Ferland et Ville D'Aylmer, CALP, 55069-07-9311, 1995-
10-03, Gilles Robichaud, commissaire, Dr Michel Grimard,
assesseur;
5. Michel Guénette et Les Produits Mark-V., CALP, 21114-03-
9008, 1992-12-29, Michèle Carignan, commissaire;
6. Jean-Claude Charlebois et Hydro-Québec, CALP, 34007-63-9111
et 39712-63-9205, 1995-03-14, Marie Lamarre, commissaire,
Dr Michel Grimard, assesseur;
7. Francine Rémillard et A.C.D.J., CALP, 62690-07-9409, 1995-
12-15, Anne Leydet, commissaire;
8. Shur Gain et Gemme
[1993] CALP 117
;
9. Laporte-Pérusse et C.E.C.M.
[1994] CALP 1217
;
10 Prégent et Air Canada
[1993] CALP 1191
;
11 Line Lemieux et Québec Téléphone, CALP, 05931-01-8712, 1990-
05-11, Jean-Marc Dubois, commissaire;
II. PAR L'EMPLOYEUR:
1. Bruno Martel et Institut Philippe Pinel de Montréal, CALP,
50167-63-9302, 1994-07-07, Louise Boucher, commissaire;
2. André Lévesque et Travail Canada, CALP 60480-07-9406, 1995-
06-02, Thérèse Giroux, commissaire;
3. Worgan et Air Canada CALP 26868-62-9103, 1993-07-09,
Francine Dion-Drapeau, commissaire;
4. Lemire et Les Équipements Stephans, CALP 48291-64-9211,
1991-02-23, Laurent McCutcheon, commissaire;
5. Garde Côtière canadienne et Lequin
[1993] CALP 449
;
6. André Lafleur et Institut Philippe Pinel de Montréal, Bureau
de révision (Laurentides), 61920734, 1995-11-01.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.