COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 2 décembre 1988
DISTRICT D'APPEL
DE MONTRÉAL
RÉGION:des Laurentides DEVANT LE COMMISSAIRE : Laurent
McCutcheon
DOSSIER: 03204-64-8705 ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR : Guy Vallières,
médecin
DOSSIER CSST:9332130 AUDITION TENUE LE : 2 septembre
1988
DOSSIER B.R. : 60038389 À : Montréal
MONSIEUR GEORGES ROCHON
18380, Côte-Nord
BOISBRIAND (Québec)
J7E 4H5
PARTIE
APPELANTE
et
GÉNÉRAL MOTORS DU CANADA
C.P. 660
SAINTE-THÉRÈSE (Québec)
J7E 4K6
PARTIE
INTÉRESSÉE
03204-64-8705 2/
D É C I S I O N
Le 20 mai 1987, monsieur Georges Rochon (le
travailleur) dépose une déclaration d'appel à
l'encontre d'une décision majoritaire du bureau de
révision de la région des Laurentides rendue le 25
février 1987.
La décision contestée infirme une décision de la
Commission de la santé et de la sécurité du travail
(la Commission) et détermine que le travailleur n'a
pas été victime d'un accident du travail.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles (la Commission
d'appel) d'infirmer la décision du bureau de
révision et de déclarer qu'il a été victime d'un
accident du travail le 20 janvier 1986.
LES FAITS
Le 20 janvier 1986, à la fin de son quart de
travail, aux alentours de minuit, à l'instar de
plusieurs autres, le travailleur se rend à son
03204-64-8705 3/
véhicule automobile stationné dans le stationnement
de l'employeur. À la suite d'une chute de neige,
lors du nettoyage du terrain, la charrue laisse une
bordure de neige de douze pouces de hauteur devant
la voiture du travailleur.
Le témoignage du travailleur est à l'effet qu'il ne
pouvait faire marche arrière pour quitter son
espace de stationnement. Après avoir nettoyé le
pare-brise, il chasse la neige accumulé devant sa
voiture avec ses pieds et il engage sa voiture dans
la neige. La voiture s'embourbe sur la bordure et
les roues arrières tournent à vide.
Il ouvre sa portière, pose le pied gauche par
terre, le pied droit sur la pédale d'embrayage, les
mains sur le cadre de la portière et il fait
effectuer des mouvements de balancier à sa voiture.
Subitement, il ressent une douleur au dos. Il
réussit malgré tout à sortir son véhicule de son
impasse et il se rend chez lui. Le lendemain, il
rend visite au docteur M.-A. Mathieu qui diagnos-
tique une entorse lombaire et lui prescrit des
relaxants musculaires, chaleur et repos.
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Il déclare également n'avoir pas demandé l'aide des
autres travailleurs présents dans le stationnement
et qu'il n'avait pas de pelle à sa disposition pour
enlever la neige.
Le 22 janvier 1986, il complète une réclamation.
Sa déclaration se lit comme suit:
"La charrue avait fait un banc de neige
en avant de mon auto, j'ai voulu essayé
de passer quand même mais je suis resté
pris. J'ai poussé sur mon auto et j'ai
senti une douleur dans le dos".
Le 29 janvier 1986, le docteur C. Aumais complète
un rapport médical, fixe la consolidation de la
lésion au 3 février 1986 et le travailleur reprend
son travail.
Le 17 février 1986, la Commission accepte la
réclamation du travailleur et considère qu'il
s'agit d'un accident du travail.
Le 13 mars 1986, l'employeur conteste cette déci-
sion devant le bureau de révision. Sa demande de
révision est accueillie et le bureau de révision
infirme la décision de la Commission.
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ARGUMENTATION
Le travailleur soumet, qu'en vertu de sa convention
collective, 1'employeur est tenu d'entretenir le
stationnement et que celui-ci est même surveillé à
l'aide d'un système de télévision en circuit fermé.
Il soutient qu'en l'espèce, il s'agit d'un événe-
ment survenu à l'occasion du travail conformément à
la définition d'un accident du travail au sens de
la loi. Il appuie ses prétentions sur les déci-
sions suivantes:
- The Montreal Tramways c. Napoléon Girard
Supreme Court vol. LXl p. 12;
- Général Motors du Canada c. D. Harvey et C.A.S.
C.A. 500-09-001629-849;
- Général Motors du Canada c. Robert Leach
C.A.S. AT-58220;
- Labelle c. C.A.S.
(1985) C.A.S. 645
;
- Accident du travail - 4 (1978) C.A.S. 12.
Pour sa part, l'employeur soutient le contraire et
base son argumentation sur les décisions suivantes:
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- Cascades Jonquière et Yvon Harvey (1986)
C.A.L.P., 86;
- Jacques Bérubé et Revenu Canada (1987) C.A.L.P.,
607;
- Gilles Fortier et Les Industries U.S.P. Inc.
(1986) C.A.L.P., 76;
- André Sylvestre et G.L.C. Canada (1986)
C.A.L.P., 315.
L'employeur fait valoir que, pour qu'il y ait
accident du travail, il est nécessaire d'établir un
lien entre le travail du travailleur et l'événement
à l'origine de la lésion.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l'instance, la Commission d'appel doit décider
si le travailleur a été victime d'un accident du
travail au sens de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,
c. A-3.001).
Au sens de cette loi, un accident de travail est
défini comme suit à l'article 2:
2. Dans la présente loi, à
moins que le contexte n'indique
un sens différent, on entend
par:
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«accident du travail»: un
événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause,
survenant à une personne par le
fait ou à l'occasion de son
travail et qui entraîne pour
elle une lésion professionnel-
le;
(...)
Cette définition réfère à celle de «lésion profes-
sionnelle» prévue au même article:
2. Dans la présente loi, à
moins que le contexte n'indique
un sens différent, on entend
par :
(...)
«lésion professionnelle»: une
blessure ou une maladie qui
survient par le fait ou a
l'occasion d'un accident du
travail, ou une maladie profes-
sionnelle, y compris la
récidive, la rechute ou
l'aggravation;
(...)
Il est en preuve que le travailleur a subi une
blessure dans le terrain de stationnement au moment
de dégager sa voiture qui était embourbée dans la
neige. Un diagnostic d'entorse lombaire a été posé
par le docteur M.-A. Mathieu qui lui a prescrit une
période de repos. La survenance de la lésion n'est
pas en cause.
03204-64-8705 8/
Il s'agit de décider si cette blessure est survenue
par le fait ou à l'occasion du travail. Il y a
déjà lieu d'écarter qu'elle soit survenue par le
fait du travail. Le travailleur avait terminé son
travail et il s'est blessé dans le terrain de
stationnement de l'employeur.
Reste à déterminer si la blessure est survenue à
l'occasion du travail. La jurisprudence invoquée
par chacune des parties laisse bien voir que
1'appréciation de cette notion est une question
d'espèce et c'est d'ailleurs ce que souligne la
Commission des affaires sociales en regard des
accidents de stationnement dans l'affaire déjà
citée Accident du travail - 4:
"La Commission sauf erreur n'a pas trouvé
de décisions des cours civiles portant
spécifiquement sur la question du sta-
tionnement. Il ressort, néanmoins que
chaque situation est un cas d'espèce qui
doit être analysé en fonction des cir-
constances entourant l'accident".
Dans une autre affaire déjà citée: André Sylvestre
et G.L.C. Canada, le commissaire Pierre Brazeau
s'exprimait comme suit:
03204-64-8705 9/
L'expression "à l'occasion de son
travail" suppose que l'événement imprévu
et soudain ayant causé la lésion est
survenue dans le cadre de l'accomplis-
sement d'une activité rattachée à
l'exercice des fonctions du travailleur.
Ce lien ou ce rapport avec le travail ou
avec les conditions de travail de la
victime peut être direct ou indirect mais
il doit exister. À ce sujet, le
commissaire Laurent McCutcheon, dans la
décision qu'il a rendu dans l'affaire
Roland Dupras et Communauté urbaine de
Montréal (C.A.L.P., 61-00004-8603, 14
octobre 1986), page 8, exprime ce qui
suit:
"Le lien essentiel à la reconnais-
sance d'un accident du travail peut
s'établir de façon directe ou
indirecte mais il doit être établi.
Dans la présente affaire, il est
inexistant. En l'absence de lien
entre l'événement et le travail, la
Commission d'appel conclut qu'il
n'y a pas accident du travail et
que la blessure en cause n'est pas
une lésion professionnelle".
Le fait que la blessure soit survenue immédiatement
après la période de travail du travailleur; conti-
gue à sa période de travail et qu'elle soit surve-
nue dans un terrain de stationnement n'écarte pas
pour autant qu'il puisse s'agir d'une lésion
professionnelle. C'est d'ailleurs ce qui a déjà
été décidé par la Commission d'appel dans l'affaire
Steinberg Inc. et Gérald Brissette (dossier
64-00014-8604) 86-12-22, Ginette Godin, commis-
saire.
03204-64-8705 10/
La commissaire s'exprimait ainsi en regard de la
connexité entre l'événement et le travail du
travailleur:
"La Commission d'appel considère que
l'unique raison pour laquelle le travail-
leur se trouvait sur le stationnement du
centre commercial où opère l'appelante à
cette date du 23 novembre 1985 à 9h20,
réside dans l'obligation qu'il avait
d'être à son travail à 9h30. Il s'agit
là d'un acte très étroitement relié à
l'exécution de son travail".
En l'espèce, tout comme dans cette affaire, l'uni-
que raison pour laquelle le travailleur se trouvait
dans le terrain de stationnement réside dans son
obligation de quitter son travail. Il s'agit donc
d'un événement connexe à son travail.
Le travailleur s'affairait à dégager sa voiture
embourbée dans la neige. Le moyen qu'il a choisi
pour dégager sa voiture semble quelque peu
hasardeux. On ne peut toutefois pas considérer
qu'il puisse s'agir d'une situation prévue par
l'article 27 de la loi:
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27. Une blessure ou une
maladie qui survient uniquement
à cause de la négligence
grossière et volontaire du
travailleur qui en est victime
n'est pas une lésion profes-
sionnelle, à moins qu'elle
entraîne le décès du travail-
leur ou qu'elle lui cause une
atteinte permanente grave à son
intégrité physique ou psychi-
que.
En l'instance, cette disposition doit être écartée
malgré 1e moyen choisi par le travailleur, celui-ci
ne saurait constituer une négligence grossière et
volontaire de sa part.
Par ailleurs, au moment de la survenance de son
accident, l'activité principale du travailleur
était de quitter son travail et cet accident est
survenu sur le terrain de l'employeur, a un moment
contigu à son travail. Le fait que l'accident soit
survenu alors qu'il cherchait à dégager sa voiture
n'interrompt pas son activité principale de façon à
couper le lien de connexité existant entre celle-ci
et son travail.
Quant au caractère imprévu et soudain de l'événe-
ment comme le veut la définition d'un accident du
travail, la Commission d'appel est d'avis que ces
deux caractéristiques sont rencontrées.
03204-64-8705 12/
En conséquence, la Commission d'appel arrive à la
conclusion que le travailleur a subi une lésion
professionnelle le 20 janvier 1986, laquelle
résulte d'un accident du travail.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel;
INFIRME la décision du bureau de révision;
DÉCLARE que le travailleur Georges Rochon a été
victime d'un accident du travail le 20 janvier 1986
et qu'il a droit aux prestations prévues par la loi
pour un tel événement.
Laurent McCutcheon
Commissaire
Syndicat T. C.A. Canada
a/s M. Robert Lacasse
82, Grande-Côte
BOISBRIAND (Québec)
J7G 1C3
Représentant de la partie appelante
McAllister, Blakely, Turgeon & Hesler
a/s Me Jean-Luc Couture
Place du Canada #1230
MONTRÉAL (Québec)
H3B 2P9
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.