COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, LE 23 JANVIER 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE:Me MICHÈLE CARIGNAN
DE QUÉBEC
RÉGION: QUÉBEC ASSISTÉE DE L'ASSESSEUR:ARTHUR LANGFORD, médecin
DOSSIER: 59503-03-9405
DOSSIER CSST:104303672AUDITION TENUE LE: 3 NOVEMBRE 1995
DOSSIER BRP: 6137420
À: QUÉBEC
MADAME MAÏTÉ LE GOFF
3699, Des Compagnons, #410
SAINTE-FOY (Québec)
G1X 4Y4
PARTIE APPELANTE
et
ASSEMBLÉE NATIONALE
1025, St-Augustin, 2e étage
QUÉBEC (Québec)
G1A 1A3
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 25 mai 1994, Maïté Le Goff (la travailleuse) en appelle d'une
décision rendue, le 3 mai 1994, par le bureau de révision.
Par cette décision majoritaire, le membre représentant les
travailleurs étant dissident, le bureau de révision maintient une
décision rendue, le 2 mars 1993, par la Commission de la santé et
de la sécurité du travail (la Commission) refusant la réclamation
de la travailleuse parce que son accident ne s'est pas produit
par le fait ou à l'occasion du travail.
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer la
décision du bureau de révision et de déclarer qu'elle a subi un
accident du travail, le 9 avril 1992.
LES FAITS
Les faits n'étant pas contestés, il y a lieu de les reprendre
tels que relatés dans la décision du bureau de révision :
«(...)
DÉCISION DU BUREAU DE RÉVISION
Madame Le Goff était à l'époque pertinente, directrice
générale du bicentenaire des institutions. Dans le
cadre de son travail, elle devait régulièrement se
déplacer à Montréal.
Ainsi, entre le 8 et le 10 avril 1992, elle devait s'y
rendre en mission pour le bénéfice de l'employeur.
Elle se déplace à Montréal en automobile le 8 avril en
soirée. Elle loue une chambre dans un hôtel pour y
passer la nuit. Elle se réveille vers 2 h 00 du matin
et se lève pour se rendre à la salle de bain afin de
soulager ses besoins naturels. Elle n'allume pas.
Comme elle est encore endormie, elle se croit
erronément à son domicile.
C'est alors qu'elle bute contre la baignoire et qu'elle
bascule vers l'avant. Afin de freiner sa chute, elle
tend la main droite et s'inflige un traumatisme au
majeur droit.
Conduite à l'hôpital, on diagnostique une dislocation
du majeur droit. Après une réduction fermée et une
longue immobilisation, on a dû procéder à une
capsulotomie et à une ténolyse des tendons fléchisseurs
du majeur droit. (...)» (sic)
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le procureur de la travailleuse soumet qu'au moment de
l'accident, la travailleuse était en fonction et qu'il existait
un lien de subordination entre son employeur et celle-ci parce
qu'elle était en service commandé pour une activité bien précise.
Au soutien de ses prétentions, il se réfère à la décision rendue
dans l'affaire Zaheerruddin et Défense nationale OETE et
Commission de la santé et de la sécurité du travail.1
La procureure de l'employeur soumet que dans le présent cas,
l'événement n'est pas survenu à l'occasion du travail.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si la travailleuse a subi un
accident du travail, le 9 avril 1992.
.
[1991] CALP 935
.
Un accident du travail est défini, comme suit, à l'article
2
de
la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) (la loi) :
«accident du travail»: un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle.
La question en litige est de déterminer si l'accident est survenu
à l'occasion du travail puisqu'il est clair que celui-ci n'est
pas survenu par le fait du travail.
La preuve révèle qu'au moment de l'événement, la travailleuse
était directrice générale du bicentenaire des institutions. Son
poste de travail était localisé à Québec mais ses fonctions
exigaient qu'elle soit régulièrement à Montréal. Ses conditions
de travail prévoyaient des allocations versées par l'employeur
pour rembourser le coucher, les repas et les déplacements.
Dans la soirée du 8 avril 1992, la travailleuse s'est rendue à
Montréal avec son véhicule. Elle a loué une chambre d'hôtel pour
y passer la nuit. Vers 2 h 00 du matin, elle s'est levée pour se
rendre à la salle de bain afin d'aller à la toilette. Rendue à
la salle de bain, la travailleuse a buté contre la baignoire et a
basculé vers l'avant. Pour se protéger, elle a tendu la main
droite et c'est alors qu'elle s'est blessée au majeur droit.
Dans le présent cas, la situation est particulière compte tenu
que l'événement est survenu dans une chambre d'hôtel et que
l'activité pratiquée était reliée à des besoins d'ordre
physiologique.
La Commission d'appel, dans l'affaire Donald Lévesque et La
société canadienne des métaux Reynolds ltée2 a procédé à une
analyse détaillée de la jurisprudence rendue relativement à ce
type d'événement, ce qui l'a amené à dégager le test suivant pour
juger si l'accident est survenu ou non à l'occasion du travail :
«(...) le soussigné dégage d'abord que le test pour
juger si un accident est survenu ou non à l'occasion du
travail porte essentiellement sur la question de savoir
si l'activité menée par le travailleur lors de
l'accident était ou non connexe au travail ou encore si
l'accident lui-même présentait une relation avec le
travail; (...)
Le soussigné retient également que cette quesiton de la
connexité peut être appréciée en fonction de divers
facteurs, sans toutefois qu'il soit évident que l'on
doive attacher plus d'importance à l'un ou l'autre
d'entre eux ou que l'un deux en particulier doive
absolument être présent dans tous et chacun des cas.
(...)»
Dans cette décision, la Commission d'appel énumère les différents
facteurs retenus par sa jurisprudence. Après avoir analysé
celle-ci, la Commission d'appel mentionne ce qui suit en regard
des activités qui visent la satisfaction de besoins vitaux :
«(...) le soussigné considère que certaines activités
sont communes à toute personne, qu'elle soit sur le
marché du travail ou non et qu'elle travaille
effectivement ou non; il s'agit d'activités qui visent
la satisfaction de besoins vitaux, tels ceux reliés au
boire et au manger.
Prima facie, ces activités répondent d'abord et avant
tout à des besoins d'ordre personnel, non
spécifiquement reliés au travail, et elles sont à
caractère essentiellement personnel, de même que les
risques qui peuvent parfois y être reliés
(ex. : indigestion, empoisonnement, blessure avec un
ustensile).
De l'avis du soussigné, lorsqu'une activité de ce genre
est menée en milieu de travail, le ou les risques y
reliés ne deviennent pas automatiquement et
nécessairement des risques à caractère professionnel.
2. 12271-09-8906, le commissaire Pierre-Yves
Vachon.
Il faut alors, pour qu'un accident survenu dans la
conduite d'une telle activité soit considéré comme
survenu à l'occasion du travail, qu'un élément rattaché
au travail soit venu transformer le risque personnel en
risque professionnel ou qu'il soit venu ajouter un
risque professionnel au risque personnel.»
La soussignée est en tout point d'accord avec cette décision
voulant qu'il faut un élément rattaché au travail pour
transformer le risque personnel en risque professionnel ou encore
qu'il soit venu ajouter un risque professionnel au risque
personnel.
Dans le présent cas, le fait, pour la travailleuse de se déplacer
dans la chambre d'hôtel pour aller à la toilette, la nuit, est
une activité purement personnelle d'ordre physiologique. Ceci
étant dit, on doit se demander si le risque personnel relié à
cette activité peut se transformer en risque professionnel parce
que les fonctions de la travailleuse exigent qu'elle soit à
Montréal, le lendemain matin.
En l'espèce, lorsque la travailleuse a subi son accident, vers
2 h 00 du matin, sa journée de travail était terminée. De plus,
les fonctions de nature professionnelle de la travailleuse
débutaient seulement que le lendemain matin. La Commission
d'appel estime que le seul fait de coucher à l'hôtel et d'être
remboursée par l'employeur, n'ajoute pas en l'espèce, un risque
professionnel au risque personnel relié à l'activité pratiquée
par la travailleuse lorsqu'elle a subi son accident.
Par conséquent, la Commission d'appel estime que l'activité
pratiquée par la travailleuse lorsqu'elle a subi son accident,
n'est pas survenu à l'occasion du travail et qu'il ne s'agit pas
d'un accident du travail.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES :
REJETTE l'appel logé par madame Maïté Le Goff;
CONFIRME la décision rendue le 3 mai 1994 par le Bureau de
révision;
et
DÉCLARE que madame Maïté Le Goff n'a pas subi d'accident du
travail, le 9 avril 1992.
MICHÈLE CARIGNAN
Commissaire
ASS. C.S. GOUVERNEMENT QUÉBEC
(Me Jacques Jobin)
1305, Chemin Ste-Foy, bur. 306
QUÉBEC (Québec)
G1S 4N5
Représentant de la partie appelante
SECRÉTARIAT CONSEIL DU TRÉSOR
(Me Monique Bélanger)
8756, Grande-Allée Est
QUÉBEC (Québec)
G1R 5R8
Représentante de la partie intéressée
MONSIEUR GILLES GAUTHIER
Représentant de Assemblée nationale
JURISPRUDENCE CITÉE
Déposée par l'employeur:
1. Communauté urbaine de Montréal c. Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles et Commission de la
santé et de la sécurité du travail et Annette Angers,
Jugement de la Cour supérieure n 500-05-005403-959, rendu
le 13 juillet 1995, l'Honorable juge Claude Tellier;
2. Jeanne-D'Arc Lamontagne et Hôpital de L'Enfant-Jésus,
décision n 34173-03-9111, rendue le 28 octobre 1993, Gaétan
Lemoyne, commissaire.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.