LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 25 janvier 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Jean-Guy Raymond
DE MONTRÉAL
RÉGION: LAVAL AUDITION TENUE LE: 16 juin 1994
DOSSIER: 50502-61-9304
DOSSIER CSST: 1028 24752 À: Montréal
DOSSIER BR: 6103 0658
MADAME DENYSE ROBINSON VANIER
191, rue Bellevue
Laval (Québec)
H7C 1T2
PARTIE APPELANTE
et
HOTEL REINE ELIZABETH
Direction des ressources humaines
(M. Franco Pompozi)
900, boul. René-Lévesque ouest
Montréal (Québec)
H3B 4A5
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 13 avril 1993, madame Denyse Robinson Vanier (la travailleuse)
en appelle auprès de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'une décision rendue le
4 mars 1993 par le bureau de révision de la région de Laval.
Par cette décision unanime, le bureau de révision confirme la
décision rendue le 5 mai 1992, par la Commission de la santé et
de la sécurité du travail (la Commission) et déclare que la
travailleuse n'a pas subi, le 6 mars 1992, un accident du
travail.
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision rendue par le bureau de révision et de déclarer que, le
6 mars 1992, elle a subi un accident du travail.
LES FAITS
La travailleuse travaille comme serveuse à l'Hôtel Reine
Elizabeth (l'employeur), depuis 25 ans. Elle se blesse en se
rendant à sa voiture à la sortie de son travail le 6 mars 1992,
lorsqu'elle s'accroche le pied dans une plaque de métal qui sort
de l'asphalte et tombe.
Elle consulte, la journée même, le Dr Alain Boudreau qui
diagnostique une entorse cervicale sévère.
La travailleuse explique à la Commission d'appel qu'elle devait
absolument utiliser son véhicule pour se rendre à son travail,
puisqu'elle habite à Laval et doit être à son travail dès 6h30 le
matin. Elle stationne toujours au même endroit, côté sud, sur la
rue Belmont. Cette rue est adjacente à l'entrée des employés,
sise à l'arrière de l'hôtel, et sert de stationnement.
Tous les employés doivent utiliser l'entrée de la rue Belmont,
c'est leur point d'entrée obligatoire chez l'employeur. L'entrée
est accessible avec une carte magnétique et c'est là où se trouve
le poinçon de contrôle de leurs entrées et sorties.
Le 16 mars 1992, selon le témoignage non contredit de la
travailleuse, l'employeur avait organisé une sortie pour les
enfants des employés. Lorsque la travailleuse a quitté, le
trottoir du côté nord de la rue Belmont, à la sortie des
employés, était jonché de sacs de hockey appartenant aux enfants.
La travailleuse a alors choisi d'emprunter la rue et de passer
derrière et entre les véhicules stationnés sur le côté nord de la
rue Belmont afin d'atteindre son véhicule stationné de l'autre
côté de la rue. Elle explique que c'est en marchant dans la rue,
à côté du trottoir encombré, que son pied a heurté un morceau de
métal et qu'elle est tombée.
L'employeur souligne à la Commission d'appel que le stationnement
de la rue Belmont, entre les rues Mansfield et Université,
n'appartient pas à l'employeur, qu'il est la propriété du
Canadien Pacifique et qu'il est opéré par la Compagnie Janpark.
Les employés de l'employeur n'ont pas de stationnement fourni et
doivent, s'ils désirent y stationner, en défrayer eux-mêmes le
coût.
L'employeur confirme aussi que la travailleuse avait quitté son
travail à 15h00, qu'elle avait poinçonné et qu'elle était rendue
dans la rue Belmont lorsque l'événement accidentel est survenu.
La travailleuse et son procureur reconnaissent les faits
mentionnés ci-dessus qui avaient aussi été relatés dans la
décision du bureau de révision, mais soumettent que l'événement
doit quand même être reconnu comme accident du travail, même s'il
est survenu sur la rue Belmont, à la sortie des employés, parce
que le seul espace disponible à la sortie des employés était
encombré par les sacs des enfants des employés qui revenaient
d'une sortie organisée par l'employeur qui aurait dû s'assurer
que les employés puissent quitter leur travail sans encombre, ce
qu'il n'a pas fait et qui, selon eux, est suffisamment relié pour
entraîner sa responsabilité.
Le procureur de la travailleuse soutient de plus que
l'encombrement du trottoir, à la sortie des employés peut, dans
les circonstances, être assimilé à la création d'un piège qui
devrait entraîner la responsabilité de l'employeur.
L'employeur, quant à lui, soutient que l'événement est survenu
après le quart de travail alors que la travailleuse avait quitté
les lieux de son travail, qu'elle se trouvait dans un lieu qui
n'appartient pas à l'employeur et qui n'est pas sous sa
responsabilité directe ou pour lequel l'employeur n'a même pas la
responsabilité d'entretien.
L'employeur prétend que sa responsabilité s'arrête dès que la
travailleuse passe la porte de sortie des employés et soutient
que l'événement accidentel est dû à un malheureux hasard puisque
la travailleuse aurait tout aussi bien pu traverser la rue, dès
sa sortie, pour se rendre à son véhicule en empruntant le
trottoir du côté sud, puisque son véhicule était stationné de ce
côté, au lieu de longer le trottoir encombré et qu'alors, peut-
être que la travailleuse n'aurait pas eu cet accident.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si la travailleuse a, le 6
mars 1992, à la sortie de son travail, subi un accident du
travail.
La présomption de lésion professionnelle pour la blessure qu'a
subie la travailleuse et prévue à l'article
28
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles (la loi)1
ne peut s'appliquer en l'instance parce que la blessure n'est pas
arrivée sur les lieux du travail alors que la travailleuse était
à son travail.
La travailleuse a subi une blessure (entorse cervicale sévère)
lorsqu'elle a chuté sur la voie publique à la sortie de son lieu
de travail alors qu'elle avait terminé son quart de travail et se
rendait à son véhicule stationné tout près de la sortie
obligatoire qu'elle devait emprunter. Il s'agit donc de savoir si
cette blessure lui est survenue par le fait ou à l'occasion d'un
accident du travail.
La loi, à son article 2, définit accident du travail comme:
«accident du travail»: un événement imprévu
et soudain attribuable à toute cause,
survenant à une personne par le fait ou à
l'occasion de son travail et qui entraîne
pour elle une lésion professionnelle.
Le fait de heurter du pied une pièce de métal dépassant du pavé
en se rendant à son véhicule stationné près de la sortie peut,
selon la Commission d'appel, être reconnu comme un événement
imprévu et soudain. Pour qu'il constitue un accident du travail,
il faut cependant qu'il soit survenu par le fait ou à l'occasion
de son travail.
Il est clair, selon les faits énoncés ci-devant, que l'événement
accidentel n'est pas survenu à la travailleuse "par le fait de
son travail" car elle avait terminé son quart de travail et se
rendait à son véhicule. Toute la question est donc de savoir si
l'événement peut être considéré comme survenu "à l'occasion de
son travail".
À ce sujet la Commission d'appel a depuis longtemps reconnu qu'il
y avait trois types de liens possibles entre l'accident et le
travail savoir, la finalité de l'activité exercée, le lieu de
l'accident et le moment de l'accident.
La Commission d'appel a aussi reconnu que ce lien pouvait être
plus ou moins direct mais qu'il devait y avoir dans la preuve une
démonstration de l'existence d'une connexité entre l'événement
qui occasionne la blessure et le travail. Qu'en est-il dans le
cas de la travailleuse?
L'accident est survenu sur la rue Belmont. Cette rue est
immédiatement adjacente à la sortie des employés et est utilisée
par certains employés, dont la travailleuse, à des fins de
stationnement. Des deux cotés elle est desservie par un
trottoir. Le trottoir qui se trouve du côté nord, immédiatement
adjacent à la sortie des employés et normalement utilisé par la
travailleuse pour se rendre à son véhicule était, au moment de sa
sortie de son lieu de travail ce jour-là, temporairement encombré
comme l'a démontré la preuve ci-dessus exposée.
Cette preuve a aussi révélé que la voiture de la travailleuse
était toujours stationnée de l'autre côté de la rue (côté sud).
Pour s'y rendre, la travailleuse empruntait habituellement le
trottoir côté nord et traversait la rue Belmont une fois rendue à
la hauteur de son véhicule, ce qui est confirmé par le plan
fourni par la travailleuse elle-même et reproduit à la page 19 du
dossier de la Commission d'appel. Le véhicule était donc
stationné côté sud à mi-chemin entre la porte de sortie des
employés et la rue Mansfield qui est tout près.
Voyant que le trottoir du côté nord de la rue était encombré, la
travailleuse aurait pu traverser la rue Belmont et utiliser le
trottoir du côté sud, d'autant plus que son véhicule se trouvait
stationné de ce côté là de la rue. Elle ne l'a pas fait. Elle a
plutôt décidé de marcher dans la rue à côté du trottoir qu'elle
avait l'habitude d'emprunter (côté nord) et de se faufiler
derrière les voitures stationnées.
1 (L.R.Q., c. A-3.001)
L'accident est survenu alors que la travailleuse a buté du pied
sur une plaque de métal recouvrant une excavation dans la rue.
Le fait que le trottoir côté nord ait été encombré temporairement
lors de la sortie de la travailleuse, à cause du retour des
enfants des employés, ne peut, selon la Commission d'appel, être
imputé à la responsabilité de l'employeur ni être considéré comme
établissant un lien de connexité entre l'événement qui a
occasionné la blessure et le travail de la travailleuse.
D'ailleurs, l'article 25 de la loi précise:
»25. Les droits conférés par la présente loi le sont
en égard à la responsabilité de quiconque.»
La Commission d'appel ne peut donc prendre en compte la
responsabilité de quiconque, travailleuse ou employeur, pour
déterminer si l'événement accidentel est survenu "à l'occasion du
travail".
La Commission d'appel est aussi d'avis que le cas de la
travailleuse n'est pas assimilable à celui où l'événement
accidentel serait survenu alors que toutes les voies d'accès
normales étant bloquées, la travailleuse aurait été dans
l'obligation d'emprunter un parcours inhabituel et hasardeux.
Selon la Commission d'appel, la preuve n'a pas satisfait la
démonstration d'une connexité entre l'événement qui a occasionné
la blessure à la travailleuse et son travail.
La Commission d'appel conclut que l'événement accidentel subi par
la travailleuse n'est pas survenu à l'occasion de son travail et
ne peut donc être considéré comme accident du travail au sens de
la loi.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
REJETTE l'appel de la travailleuse, madame Denyse Robinson
Vanier;
CONFIRME la décision unanime rendue par le bureau de révision de
la région de Laval le 4 mars 1993; et
DÉCLARE que la travailleuse, le 6 mars 1992, n'a pas subi
d'accident du travail ayant entraîné pour elle une lésion
professionnelle au sens de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles.
Jean-Guy Raymond
Commissaire
PAQUETTE, MELOCHE
(Me Gilles Paquette)
1600, boul. Henri-Bourassa ouest
Bureau 300
Montréal (Québec)
H3M 3E2
(Représentant de la partie appelante)
CANADIEN PACIFIQUE
(Me Richard La Rue)
Service juridique, bureau 234
C.P. 6042, Succ. Centre Ville
Montréal (Québec)
H3C 3E4
(Représentant de la partie intéressée)
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.